Voir la source de Loi d'introduction du Code civil Art. 6 (de)

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 '''Art. 6 Ordre public'''

Une norme juridique d'un autre État n'est pas applicable si son application aboutit à un résultat qui est évidemment inconciliable avec des principes essentiels du droit allemand. En particulier elle n'est pas applicable si son application est inconciliable avec les droits fondamentaux.



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Version originale de cet article : [http://dejure.org/gesetze/EGBGB/6.html art 6 EGBGB]

Traduction faite à partir de celle trouvée dans [http://w210.ub.uni-tuebingen.de/dbt/volltexte/2001/413/pdf/Moeurs.pdf L’illicéité des prestations et ses conséquences. Une comparaison entre le droit civil français et allemand], A. SCHÄFER, 1995