§ 10 SigG (de) - Historique des versions

Pierre : {{ébauche (de)}}

2007-04-30T14:15:51Z

Pierre : Correction de liens aux fins de suppression des redirections, catégories

2006-06-22T09:39:44Z

Correction de liens aux fins de suppression des redirections, catégories

Pierre le 19 février 2006 à 19:23

2006-02-19T19:23:30Z

Pierre le 13 février 2006 à 07:11

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[[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature électronique (de)|Loi sur la signature électronique (''Signaturgesetz'')]]
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[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit privé (de)]]
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§ 10 Documentation

#Le prestataire de service de certification doit documenter les mesures de sécurités visant au respect de la présente loi et du décret prévu par le [[§ 24 SigG (de)|§ 24]] n<SUP>os</SUP> 1, 3 et 4 ainsi que les certificats qualifiés établis conformément à la phr. 2 de telle sorte que les données et leur intégrité puissent être vérifiables à tout moment. La documentation doit être faite immédiatement de sorte que toute modification ultérieure ne puisse passer inaperçue. Cela vaut en particulier pour l'établissement et la suspension de certificat qualifié.
#Le possesseur de la clef de chiffrement doit avoir accès à sa demande aux données et étapes de la procédure le concernant.

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Version originale de cette norme : [http://bundesrecht.juris.de/sigg_2001/BJNR087610001BJNE001000000.html § 10 SigG]

Traduction de la version initiale de cette norme sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/24.htm Bijus]

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−	#Le prestataire de service de certification doit documenter les mesures de sécurité visant au respect de la présente loi et du décret prévu par le [[§ 24 SigG (de)\|§ 24]] n<SUP>os</SUP> 1, 3 et 4 ainsi que les certificats qualifiés établis conformément à la phr. 2, de telle sorte que les données et leur intégrité puissent être vérifiables à tout moment. La documentation doit être faite immédiatement de sorte que toute modification ultérieure ne puisse passer inaperçue. Cela vaut en particulier pour l'établissement et la suspension de certificat qualifié.	+	#Le prestataire de service de certification doit documenter les mesures de sécurité visant au respect de la présente loi et du [[Décret relatif à la signature électronique (de)\|décret]] prévu par le [[§ 24 SigG (de)\|§ 24]] n<SUP>os</SUP> 1, 3 et 4 ainsi que les certificats qualifiés établis conformément à la phr. 2, de telle sorte que les données et leur intégrité puissent être vérifiables à tout moment. La documentation doit être faite immédiatement de sorte que toute modification ultérieure ne puisse passer inaperçue. Cela vaut en particulier pour l'établissement et la suspension de certificat qualifié.
	#Le possesseur de la clef de chiffrement doit avoir accès à sa demande aux données et étapes de la procédure le concernant.		#Le possesseur de la clef de chiffrement doit avoir accès à sa demande aux données et étapes de la procédure le concernant.

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-#Le prestataire de service de certification doit documenter les mesures de sécurités visant au respect de la présente loi et du décret prévu par le [[§ 24 SigG (de)|§&nbsp;24]] n<SUP>os</SUP>&nbsp;1, 3 et 4 ainsi que les certificats qualifiés établis conformément à la phr.&nbsp;2 de telle sorte que les données et leur intégrité puissent être vérifiables à tout moment. La documentation doit être faite immédiatement de sorte que toute modification ultérieure ne puisse passer inaperçue. Cela vaut en particulier pour l'établissement et la suspension de certificat qualifié.
+#Le prestataire de service de certification doit documenter les mesures de sécurité visant au respect de la présente loi et du décret prévu par le [[§ 24 SigG (de)|§&nbsp;24]] n<SUP>os</SUP>&nbsp;1, 3 et 4 ainsi que les certificats qualifiés établis conformément à la phr.&nbsp;2, de telle sorte que les données et leur intégrité puissent être vérifiables à tout moment. La documentation doit être faite immédiatement de sorte que toute modification ultérieure ne puisse passer inaperçue. Cela vaut en particulier pour l'établissement et la suspension de certificat qualifié.
 #Le possesseur de la clef de chiffrement doit avoir accès à sa demande aux données et étapes de la procédure le concernant.