§ 11 SigG (de) - Historique des versions

Pierre le 28 juillet 2007 à 12:05

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Correction de liens aux fins de suppression des redirections, catégories

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§ 11 Responsabilité

#La violation par un prestataire de service de certification des exigences de la présente loi ou de celles du réglement prévu par le [[§ 24 SigG (de)|§ 24]] ou la défaillance de ses produits de signature électronique qualifiée ou de tout autre dispositif technique de sécurité, l'oblige à compenser le dommage subi par un tiers du fait de s'être fié aux indications d'un certificat qualifié, à un cachet à date certifié ou à une information prévue par le [[§ 5 SigG (de)|§ 5]] al. 1 phr. 2. L'obligation de réparation est exclue lorsque le tiers connaissait ou aurait dû connaître la fausseté de l'indication.
#L'obligation de réparation est exclue lorsque le prestataire de service de certification n'a pas agi fautivement.
#Lorsqu'un certificat qualifié restreint la manière ou le nombre d'utilisations de la clef de chiffrement à des applications déterminées, l'obligation de réparation n'existe que dans le cadre de ces restrictions.
#Le prestataire de service de certification est responsable comme de ses propres actes des tiers mandatés selon le § [[§ 4 SigG (de)|4]] al. 5 ainsi que des certificats étrangers garantis conformément au § 23 al. 1<SUP>er</SUP> n° 2. Le § [[Code civil Art. 831 (de)|831]] al. 1<SUP>er</SUP> phr. 2 du [[Code civil (de)|Code civil]] est inapplicable.

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Version originale de cette norme : [http://bundesrecht.juris.de/sigg_2001/BJNR087610001BJNE001100000.html § 11 SigG]

Traduction de la version initiale de cette norme sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/25.htm Bijus]

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-#La violation par un prestataire de service de certification des exigences de la présente loi ou de celles du [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu par le [[§ 24 SigG (de)|§ 24]] ou la défaillance de ses produits de signature électronique qualifiée ou de tout autre dispositif technique de sécurité, l'oblige à compenser le dommage subi par un tiers du fait de s'être fié aux indications d'un certificat qualifié, à un tampon à date qualifié ou à une information prévue par le [[§ 5 SigG (de)|§&nbsp;5]] al.&nbsp;1 phr.&nbsp;2. L'obligation de réparation est exclue lorsque le tiers connaissait ou aurait dû connaître la fausseté de l'indication.
+#La violation par un prestataire de service de certification des exigences de la présente loi ou de celles du [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu par le [[§ 24 SigG (de)|§ 24]] ou la défaillance de ses produits de signature électronique qualifiée ou de tout autre dispositif technique de sécurité, l'oblige à compenser le dommage subi par un tiers du fait de s'être fié aux indications d'un certificat qualifié, à un tampon à date qualifié ou à une information prévue par le [[§ 5 SigG (de)|§&nbsp;5]] al.&nbsp;1 phr.&nbsp;3. L'obligation de réparation est exclue lorsque le tiers connaissait ou aurait dû connaître la fausseté de l'indication.
 #L'obligation de réparation est exclue lorsque le prestataire de service de certification n'a pas agi fautivement.
 #Lorsqu'un certificat qualifié restreint la manière ou le nombre d'utilisations de la clef de chiffrement à des applications déterminées, l'obligation de réparation n'existe que dans le cadre de ces restrictions.
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 Traduction de la version initiale de cette norme sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/25.htm Bijus]

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+[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (de)]][[Catégorie:Loi sur la signature (de)]]
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 #L'obligation de réparation est exclue lorsque le prestataire de service de certification n'a pas agi fautivement.
 #Lorsqu'un certificat qualifié restreint la manière ou le nombre d'utilisations de la clef de chiffrement à des applications déterminées, l'obligation de réparation n'existe que dans le cadre de ces restrictions.
-#Le prestataire de service de certification est responsable comme de ses propres actes des tiers mandatés selon le §&nbsp;[[§ 4 SigG (de)|4]] al.&nbsp;5 ainsi que des certificats étrangers garantis conformément au §&nbsp;23 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> n°&nbsp;2. Le §&nbsp;[[Code civil Art. 831 (de)|831]] al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> phr.&nbsp;2 du [[Code civil (de)|Code civil]] est inapplicable.
+#Le prestataire de service de certification est responsable comme de ses propres actes des tiers mandatés selon le §&nbsp;[[§ 4 SigG (de)|4]] al.&nbsp;5 ainsi que des certificats étrangers garantis conformément au §&nbsp;[[§ 23 SigG (de)|23]] al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> n°&nbsp;2. Le §&nbsp;[[Code civil Art. 831 (de)|831]] al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> phr.&nbsp;2 du [[Code civil (de)|Code civil]] est inapplicable.

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-#La violation par un prestataire de service de certification des exigences de la présente loi ou de celles du [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu par le [[§ 24 SigG (de)|§ 24]] ou la défaillance de ses produits de signature électronique qualifiée ou de tout autre dispositif technique de sécurité, l'oblige à compenser le dommage subi par un tiers du fait de s'être fié aux indications d'un certificat qualifié, à un cachet à date qualifié ou à une information prévue par le [[§ 5 SigG (de)|§&nbsp;5]] al.&nbsp;1 phr.&nbsp;2. L'obligation de réparation est exclue lorsque le tiers connaissait ou aurait dû connaître la fausseté de l'indication.
+#La violation par un prestataire de service de certification des exigences de la présente loi ou de celles du [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu par le [[§ 24 SigG (de)|§ 24]] ou la défaillance de ses produits de signature électronique qualifiée ou de tout autre dispositif technique de sécurité, l'oblige à compenser le dommage subi par un tiers du fait de s'être fié aux indications d'un certificat qualifié, à un tampon à date qualifié ou à une information prévue par le [[§ 5 SigG (de)|§&nbsp;5]] al.&nbsp;1 phr.&nbsp;2. L'obligation de réparation est exclue lorsque le tiers connaissait ou aurait dû connaître la fausseté de l'indication.
 #L'obligation de réparation est exclue lorsque le prestataire de service de certification n'a pas agi fautivement.
 #Lorsqu'un certificat qualifié restreint la manière ou le nombre d'utilisations de la clef de chiffrement à des applications déterminées, l'obligation de réparation n'existe que dans le cadre de ces restrictions.
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-Version originale de cette norme&nbsp;: [http://bundesrecht.juris.de/sigg_2001/BJNR087610001BJNE001100000.html §&nbsp;11 SigG]
+Version originale de cette norme&nbsp;: [[SigGde:11|§&nbsp;11 SigG]]
 Traduction de la version initiale de cette norme sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/25.htm Bijus]