§ 11 SigV (de) - Historique des versions

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§ 11 Accréditation volontaire

#La demande d'accréditation conformément au § [[§ 15 SigG (de)|15]], al. 1<SUP>er</SUP> doit être faite par écrit ou au moyen d'un document muni d'une signature électronique qualifiée au sens de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]. Une demande d'accrédition volontaire est considérée comme la déclaration prévue par le § [[§ 1 SigV (de)|1]] si les conditions qui y sont énoncées sont remplies.
#Les preuves prévues par le § [[§ 15 SigG (de)|15]], al. 1<SUP>er</SUP>, phr. 2, al. 2, phr. 2 et al. 7 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] doivent être fournies en présentant le résultat de l'organisme de contrôle et d'homologation sous forme écrite ou au moyen d'un document muni d'une signature électronique qualifiée conformément à la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]. Les contrôles réguliers prévus par le § [[§ 15 SigG (de)|15]], al. 2, phr. 2 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] doivent être réalisés tous les trois ans. Le rapport de contrôle et d'homologation de ce que les exigences de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] et du présent décret continuent à être pleinement respectées, doit être présenté à l'autorité compétente sans qu'il soit demandé.
#Lors du contrôle et de l'homologation de la sécurité de produits de signature électronique qualifiée conformément au § [[§ 15 SigG (de)|15]], al. 7, phr. 1 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]], les exigences de la section I de l'annexe 1 au présent règlement doivent être respectées.

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-#La demande d'accréditation conformément au §&nbsp;[[§ 15 SigG (de)|15]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> doit être faite par écrit ou au moyen d'un document muni d'une signature électronique qualifiée au sens de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]. Une demande d'accrédition volontaire est considérée comme la déclaration prévue par le §&nbsp;[[§ 1 SigV (de)|1]] si les conditions qui y sont énoncées sont remplies.
+#La demande d'accréditation prévue par le §&nbsp;[[§ 15 SigG (de)|15]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] doit être faite par écrit ou au moyen d'un document muni d'une signature électronique qualifiée au sens de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]. Une demande d'accrédition volontaire est considérée comme la déclaration prévue par le §&nbsp;[[§ 1 SigV (de)|1]] si les conditions qui y sont énoncées sont remplies.
 #Les preuves prévues par le §&nbsp;[[§ 15 SigG (de)|15]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, phr.&nbsp;2, al.&nbsp;2, phr.&nbsp;2 et al.&nbsp;7 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] doivent être fournies en présentant le résultat de l'organisme de contrôle et d'homologation sous forme écrite ou au moyen d'un document muni d'une signature électronique qualifiée conformément à la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]. Les contrôles réguliers prévus par le §&nbsp;[[§ 15 SigG (de)|15]], al.&nbsp;2, phr.&nbsp;2 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] doivent être réalisés tous les trois ans. Le rapport de contrôle et d'homologation de ce que les exigences de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] et du présent décret continuent à être pleinement respectées, doit être présenté à l'autorité compétente sans qu'il soit demandé.
-#Lors du contrôle et de l'homologation de la sécurité de produits de signature électronique qualifiée conformément au §&nbsp;[[§ 15 SigG (de)|15]], al.&nbsp;7, phr.&nbsp;1 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]], les exigences de la section&nbsp;I de l'annexe&nbsp;1 au présent règlement doivent être respectées.
+#Lors du contrôle et de l'homologation de la sécurité de produits de signature électronique qualifiée conformément au §&nbsp;[[§ 15 SigG (de)|15]], al.&nbsp;7, phr.&nbsp;1 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]], les exigences de la section&nbsp;I de l'annexe&nbsp;1 au présent [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] doivent être respectées.

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