§ 12 SigG (de) - Historique des versions

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§ 12 Couverture prévisionnelle

Le prestataire de cervice de certification est obligé d'atteindre une couverture prévisionnelle suffisante afin de pouvoir se conformer à ses obligations légales de dédommagement nées de sa violation des exigences de la présente loi ou de celles du réglement prévu au § [[§ 24 SigG (de)|24]], ou de la défaillance de ses produits de signature électronique qualifiée ou de tout autre dispositif technique. Le montant minimum s'élève à 250 000 € pour chaque dommage causé par un fait engageant la responsabilité prévu à la phr. 1.

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Version originale de cette norme : [http://bundesrecht.juris.de/sigg_2001/BJNR087610001BJNE001201308.html § 12 SigG]

Traduction de la version initiale de cette norme sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/26.htm Bijus]

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-Le prestataire de service de certification est obligé d'atteindre une couverture prévisionnelle suffisante afin de pouvoir se conformer à ses obligations légales de dédommagement nées de sa violation des exigences de la présente loi ou de celles du [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu au §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]], ou de la défaillance de ses produits de signature électronique qualifiée ou de tout autre dispositif technique. Le montant minimum s'élève à 250&nbsp;000&nbsp;€ pour chaque dommage causé par un fait déclenchant la responsabilité de la manière désignée à la phr.&nbsp;1.
+Le prestataire de service de certification est obligé d'atteindre une couverture prévisionnelle suffisante afin de pouvoir se conformer à ses obligations légales de dédommagement nées de sa violation des exigences de la présente loi ou de celles du [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu au §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]], ou de la défaillance de ses produits de signature électronique qualifiée ou de tout autre dispositif technique. Le montant minimum s'élève à 250&nbsp;000&nbsp;€ pour chaque dommage causé par un fait déclenchant la responsabilité d'une manière désignée à la phr.&nbsp;1.
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-Version originale de cette norme&nbsp;: [http://bundesrecht.juris.de/sigg_2001/BJNR087610001BJNE001201308.html §&nbsp;12 SigG]
+Version originale de cette norme&nbsp;: [[SigGde:12|§&nbsp;12 SigG]]
 Traduction de la version initiale de cette norme sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/26.htm Bijus]

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−	Le prestataire de service de certification est obligé d'atteindre une couverture prévisionnelle suffisante afin de pouvoir se conformer à ses obligations légales de dédommagement nées de sa violation des exigences de la présente loi ou de celles du [[Décret relatif à la signature électronique (de)\|décret]] prévu au § [[§ 24 SigG (de)\|24]], ou de la défaillance de ses produits de signature électronique qualifiée ou de tout autre dispositif technique. Le montant minimum s'élève à 250 000 € pour chaque dommage causé par un fait déclenchant la responsabilité ~~prévu~~ à la phr. 1.	+	Le prestataire de service de certification est obligé d'atteindre une couverture prévisionnelle suffisante afin de pouvoir se conformer à ses obligations légales de dédommagement nées de sa violation des exigences de la présente loi ou de celles du [[Décret relatif à la signature électronique (de)\|décret]] prévu au § [[§ 24 SigG (de)\|24]], ou de la défaillance de ses produits de signature électronique qualifiée ou de tout autre dispositif technique. Le montant minimum s'élève à 250 000 € pour chaque dommage causé par un fait déclenchant la responsabilité de la manière désignée à la phr. 1.
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−	Le prestataire de service de certification est obligé d'atteindre une couverture prévisionnelle suffisante afin de pouvoir se conformer à ses obligations légales de dédommagement nées de sa violation des exigences de la présente loi ou de celles du [[Décret relatif à la signature électronique (de)\|décret]] prévu au § [[§ 24 SigG (de)\|24]], ou de la défaillance de ses produits de signature électronique qualifiée ou de tout autre dispositif technique. Le montant minimum s'élève à 250 000 € pour chaque dommage causé par un fait ~~engageant~~ la responsabilité prévu à la phr. 1.	+	Le prestataire de service de certification est obligé d'atteindre une couverture prévisionnelle suffisante afin de pouvoir se conformer à ses obligations légales de dédommagement nées de sa violation des exigences de la présente loi ou de celles du [[Décret relatif à la signature électronique (de)\|décret]] prévu au § [[§ 24 SigG (de)\|24]], ou de la défaillance de ses produits de signature électronique qualifiée ou de tout autre dispositif technique. Le montant minimum s'élève à 250 000 € pour chaque dommage causé par un fait déclenchant la responsabilité prévu à la phr. 1.

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−	Le prestataire de ~~cervice~~ de certification est obligé d'atteindre une couverture prévisionnelle suffisante afin de pouvoir se conformer à ses obligations légales de dédommagement nées de sa violation des exigences de la présente loi ou de celles du [[Décret relatif à la signature électronique (de)\|décret]] prévu au § [[§ 24 SigG (de)\|24]], ou de la défaillance de ses produits de signature électronique qualifiée ou de tout autre dispositif technique. Le montant minimum s'élève à 250 000 € pour chaque dommage causé par un fait engageant la responsabilité prévu à la phr. 1.	+	Le prestataire de service de certification est obligé d'atteindre une couverture prévisionnelle suffisante afin de pouvoir se conformer à ses obligations légales de dédommagement nées de sa violation des exigences de la présente loi ou de celles du [[Décret relatif à la signature électronique (de)\|décret]] prévu au § [[§ 24 SigG (de)\|24]], ou de la défaillance de ses produits de signature électronique qualifiée ou de tout autre dispositif technique. Le montant minimum s'élève à 250 000 € pour chaque dommage causé par un fait engageant la responsabilité prévu à la phr. 1.

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−	Le prestataire de cervice de certification est obligé d'atteindre une couverture prévisionnelle suffisante afin de pouvoir se conformer à ses obligations légales de dédommagement nées de sa violation des exigences de la présente loi ou de celles du ~~réglement~~ prévu au § [[§ 24 SigG (de)\|24]], ou de la défaillance de ses produits de signature électronique qualifiée ou de tout autre dispositif technique. Le montant minimum s'élève à 250 000 € pour chaque dommage causé par un fait engageant la responsabilité prévu à la phr. 1.	+	Le prestataire de cervice de certification est obligé d'atteindre une couverture prévisionnelle suffisante afin de pouvoir se conformer à ses obligations légales de dédommagement nées de sa violation des exigences de la présente loi ou de celles du [[Décret relatif à la signature électronique (de)\|décret]] prévu au § [[§ 24 SigG (de)\|24]], ou de la défaillance de ses produits de signature électronique qualifiée ou de tout autre dispositif technique. Le montant minimum s'élève à 250 000 € pour chaque dommage causé par un fait engageant la responsabilité prévu à la phr. 1.