§ 12 SigV (de) - Historique des versions

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§ 12 Fixation et perception de frais

#Les situations taxables pour pour un acte de l'administration conformément au § [[§ 22 SigG (de)|22]] de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] résultent de l'annexe 2 du présent décret. Des dépens sont prélevés conformément au § 10 de la Loi sur les dépenses administratives. Des taxes sont perçues conformément aux dispositions du § 15 de la Loi sur les dépenses administratives pour le retrait ou la révocation d'une demande ou le refus d'une demande ou tout acte administratif.
#Pour le salaire horaire prévu au n° 2 de l'annexe 2 du présent décret, tout quart d'heure commencé doit être compté comme un quart de ce salaire horaire. Lorsque des prestations sociales sont fournies par des personnes appartenant à l'autorité compétente en dehors de celle-ci, toute taxe comprise dans le temps de travail normal doit être facturée ou indemnisée spécialement par l'autorité compétente, ainsi que pour les temps d'attente causés par le créancier des frais.

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Version originale de cette norme : [http://bundesrecht.juris.de/sigv_2001/__12.html § 11 SigV]

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-#Les situations taxables pour pour un acte de l'administration conformément au §&nbsp;[[§ 22 SigG (de)|22]] de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] résultent de l'annexe&nbsp;2 du présent décret. Des dépens sont prélevés conformément au §&nbsp;10 de la Loi sur les dépenses administratives. Des taxes sont perçues conformément aux dispositions du §&nbsp;15 de la Loi sur les dépenses administratives pour le retrait ou la révocation d'une demande ou le refus d'une demande ou tout acte administratif.
+#Les situations taxables pour un acte de l'administration conformément au §&nbsp;[[§ 22 SigG (de)|22]] de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] résultent de l'[[Annexe 2 SigV (de)|annexe&nbsp;2]] du présent décret. Des dépens sont prélevés conformément au §&nbsp;10 de la Loi sur les dépenses administratives. Des taxes sont perçues conformément aux dispositions du §&nbsp;15 de la Loi sur les dépenses administratives pour le retrait ou la révocation d'une demande ou le refus d'une demande ou tout acte administratif.
-#Pour le salaire horaire prévu au n°&nbsp;2 de l'annexe&nbsp;2 du présent décret, tout quart d'heure commencé doit être compté comme un quart de ce salaire horaire. Lorsque des prestations sociales sont fournies par des personnes appartenant à l'autorité compétente en dehors de celle-ci, toute taxe comprise dans le temps de travail normal doit être facturée ou indemnisée spécialement par l'autorité compétente, ainsi que pour les temps d'attente causés par le créancier des frais.
+#Pour le tarif horaire prévu au n°&nbsp;2 de l'[[Annexe 2 SigV (de)|annexe&nbsp;2]] du présent décret, tout quart d'heure commencé doit être compté comme un quart de ce salaire horaire. Lorsque des prestations sociales sont fournies par des personnes appartenant à l'autorité compétente en dehors de celle-ci, toute taxe comprise dans le temps de travail normal doit être facturée ou indemnisée spécialement par l'autorité compétente, ainsi que pour les temps d'attente causés par le créancier des frais.

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