§ 16 SigV (de) - Historique des versions

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[[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature électronique (de)|Loi sur la signature électronique (''Signaturgesetz'')]] > [[Décret relatif à la signature électronique (de)|Décret relatif à la signature électronique (''Signaturverordnung'')]]
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§ 16 Procédure de l'agrément ainsi que de l'activité des organismes de contrôle et d'homologation

#La demande d'un organismes de contrôle et d'homologation prévue par le § [[§ 18 SigG (de)|18]], al. 1er de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] doit comprendre :
##Les nom et adresses de celui qui fait la demande et de son représentant légal ;
##Un certificat actuel de bonne vie et mœurs, prévu par le § 30, al. 5 de la Loi fédérale sur le casier judiciaire central, de celui qui fait la demande conformément au n° 1 et de son représentant légal ;
##Un extrait actuel du registre du commerce ou tout document équivalent ;
##Des pièces justificatives de l'indépendance financière, en particulier sur le capital minimum et sûretés équivalentes ;
##Des pièces justificatives des compétences techniques, administratives et juridiques nécessaires conformément au § [[§ 18 SigG (de)|18]] de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]], et
##Une déclaration sur les activités légales de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] auxquelles la demande se rapporte.
#Pour l'agrément comme organisme d'homologation pour les activités prévues par le § [[§ 15 SigG (de)|15]], al. 7 et § [[§ 17 SigG (de)|17]], al. 4, phr. 1 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]], celui qui fait la demande doit établir qu'il dispose de l'expérience suffisante dans l'application des critères de contrôle prévus par l'annexe 1 à ce décret. Il doit en outre présenter comment il garantira une surveillance appropriée de l'activité de contrôle.
#Pour l'activité d'organisme de contrôle et d'homologation, prévue par le § [[§ 18 SigG (de)|18]], al. 1er de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] et la [http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:289:0042:0043:FR:PDF Décision de la Commission 2000/709/CE du 6 novembre 2000 (JOCE n° L 289, p. 42) relative aux critères minimaux à l'art. 3, paragraphe 4, de la directive 1999/93/CE], possède la nécessaire
##Fiabilité celui qui est approprié en raison de ses caractéristiques personnelles, de son comportement et de ses capacités, à l'accomplissement régulier des missions qui lui incombent,
##Indépendance celui qui n'est soumis à aucune pression économique, financière ou autre pouvant influencer son jugement ou mettre en question la confiance dans l'accomplissement impartial de ses missions,
##Compétence celui qui est approprié à l'accomplissement régulier des missions qui lui incombent en raison de son éducation, de sa formation professionnelle et de son expérience pratique.
#L'exploitant d'un organisme de contrôle et d'homologation prévu par le § [[§ 18 SigG (de)|18]] de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] doit se convaincre de manière appropriée de la fiabilité et de la compétence des personnes qui participent au contrôle ou à l'homologation. Il peut demander de ces personnes un certificat de bonne vie et mœurs, prévu par le § 30, al. 1er de la Loi fédérale sur le casier judiciaire central.
#L'autorité compétente publie dans le Bulletin fédéral des annonces officielles les détails relatifs aux exigences posées par les al. 1 à 4 et les critères minimaux prévus par l'art. 3, paragraphe 4, de la [http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0093:FR:HTML directive 1999/93/CE].

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Version originale de cette norme : [[SigVde:16|§ 16 SigV]]

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 #La demande d'un organismes de contrôle et d'homologation prévue par le §&nbsp;[[§ 18 SigG (de)|18]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] doit comprendre&nbsp;:
 ##Les nom et adresses de celui qui fait la demande et de son représentant légal&nbsp;;
-##Un certificat actuel de bonne vie et mœurs, prévu par le §&nbsp;30, al.&nbsp;5 de la Loi fédérale sur le casier judiciaire central, de celui qui fait la demande conformément au n°&nbsp;1 et de son représentant légal&nbsp;;
+##Un certificat actuel de bonne vie et mœurs, prévu par le §&nbsp;30, al.&nbsp;5 de la Loi fédérale sur le casier judiciaire central, de celui qui fait la demande conformément au n°&nbsp;1 et de son représentant légal, ou tout document d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant une fonction équivalente ou résultant de celle-ci&nbsp;;
-##Un extrait actuel du registre du commerce ou tout document équivalent&nbsp;;
+##Un extrait actuel du registre du commerce ou tout document équivalent ou tout document d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant une fonction équivalente ou résultant de celle-ci&nbsp;;
 ##Des pièces justificatives de l'indépendance financière, en particulier sur le capital minimum et les sûretés équivalentes&nbsp;;
 ##Des pièces justificatives des compétences techniques, administratives et juridiques nécessaires conformément au §&nbsp;[[§ 18 SigG (de)|18]] de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]], et
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 #L'autorité compétente publie dans le Bulletin fédéral des annonces officielles les détails relatifs aux exigences posées par les al.&nbsp;1 à 4 et les critères minimaux prévus par l'art.&nbsp;3, paragraphe&nbsp;4, de la [http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0093:FR:HTML directive 1999/93/CE].

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