§ 18 SigG (de) - Historique des versions

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§ 18 Agrément d'organismes de contrôle et d'homologation

#L'autorité de certification agrée sur demande toute personne physique ou morale comme organisme de controle prévue au § [[§ 17 SigG (de)|17]] al. 4 ou au § [[§ 15 SigG (de)|15]] al. 7 phr. 1, ou comme autorité de contrôle et d'homologation prévue au § [[§ 15 SigG (de)|15]] al. 2 lorsque celle-ci établit la fiabilité, l'indépendance et les compétences nécessaires à son activité. L'agrément peut être attribué avec des restrictions quant à son contenu ou à sa durée, être temporaire et être lié à des charges.
#Les organismes accrédités conformément à l'al. 1<SUP>er</SUP> doivent remplir leur mission impartialement, sans recevoir d'ordre et consciencieusement. Elles doivent documenter les contrôles et attestations et transmettre cette documentation à l'autorité compétente en cas d'arrêt de leur activité.

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Version originale de cette norme : [http://bundesrecht.juris.de/sigg_2001/BJNR087610001BJNE001800000.html § 18 SigG]

Traduction de la version initiale de cette loi sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/liste.htm Bijus]

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	#L'autorité de certification agrée sur demande toute personne physique ou morale comme organisme de contrôle prévu au § [[§ 17 SigG (de)\|17]] al. 4 ou au § [[§ 15 SigG (de)\|15]] al. 7 phr. 1, ou comme organisme de contrôle et d'homologation prévu au § [[§ 15 SigG (de)\|15]] al. 2 lorsque celle-ci établit la fiabilité, l'indépendance et la compétence nécessaires à son activité. L'agrément peut être attribué avec des restrictions quant à son contenu ou à sa durée, être temporaire et être lié à des charges.		#L'autorité de certification agrée sur demande toute personne physique ou morale comme organisme de contrôle prévu au § [[§ 17 SigG (de)\|17]] al. 4 ou au § [[§ 15 SigG (de)\|15]] al. 7 phr. 1, ou comme organisme de contrôle et d'homologation prévu au § [[§ 15 SigG (de)\|15]] al. 2 lorsque celle-ci établit la fiabilité, l'indépendance et la compétence nécessaires à son activité. L'agrément peut être attribué avec des restrictions quant à son contenu ou à sa durée, être temporaire et être lié à des charges.
−	#Les organismes accrédités conformément à l'al. 1<SUP>er</SUP> doivent remplir leur mission impartialement, sans recevoir d'ordre et consciencieusement. ~~Elles~~ doivent documenter les contrôles et homologations et transmettre cette documentation à l'autorité compétente en cas d'arrêt de leur activité.	+	#Les organismes accrédités conformément à l'al. 1<SUP>er</SUP> doivent remplir leur mission impartialement, sans recevoir d'ordre et consciencieusement. Ils doivent documenter les contrôles et homologations et transmettre cette documentation à l'autorité compétente en cas d'arrêt de leur activité.

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−	#L'autorité de certification agrée sur demande toute personne physique ou morale comme organisme de ~~controle~~ prévu au § [[§ 17 SigG (de)\|17]] al. 4 ou au § [[§ 15 SigG (de)\|15]] al. 7 phr. 1, ou comme organisme de contrôle et d'homologation prévu au § [[§ 15 SigG (de)\|15]] al. 2 lorsque celle-ci établit la fiabilité, l'indépendance et la compétence nécessaires à son activité. L'agrément peut être attribué avec des restrictions quant à son contenu ou à sa durée, être temporaire et être lié à des charges.	+	#L'autorité de certification agrée sur demande toute personne physique ou morale comme organisme de contrôle prévu au § [[§ 17 SigG (de)\|17]] al. 4 ou au § [[§ 15 SigG (de)\|15]] al. 7 phr. 1, ou comme organisme de contrôle et d'homologation prévu au § [[§ 15 SigG (de)\|15]] al. 2 lorsque celle-ci établit la fiabilité, l'indépendance et la compétence nécessaires à son activité. L'agrément peut être attribué avec des restrictions quant à son contenu ou à sa durée, être temporaire et être lié à des charges.
	#Les organismes accrédités conformément à l'al. 1<SUP>er</SUP> doivent remplir leur mission impartialement, sans recevoir d'ordre et consciencieusement. Elles doivent documenter les contrôles et homologations et transmettre cette documentation à l'autorité compétente en cas d'arrêt de leur activité.		#Les organismes accrédités conformément à l'al. 1<SUP>er</SUP> doivent remplir leur mission impartialement, sans recevoir d'ordre et consciencieusement. Elles doivent documenter les contrôles et homologations et transmettre cette documentation à l'autorité compétente en cas d'arrêt de leur activité.

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	#L'autorité de certification agrée sur demande toute personne physique ou morale comme organisme de controle prévu au § [[§ 17 SigG (de)\|17]] al. 4 ou au § [[§ 15 SigG (de)\|15]] al. 7 phr. 1, ou comme organisme de contrôle et d'homologation prévu au § [[§ 15 SigG (de)\|15]] al. 2 lorsque celle-ci établit la fiabilité, l'indépendance et la compétence nécessaires à son activité. L'agrément peut être attribué avec des restrictions quant à son contenu ou à sa durée, être temporaire et être lié à des charges.		#L'autorité de certification agrée sur demande toute personne physique ou morale comme organisme de controle prévu au § [[§ 17 SigG (de)\|17]] al. 4 ou au § [[§ 15 SigG (de)\|15]] al. 7 phr. 1, ou comme organisme de contrôle et d'homologation prévu au § [[§ 15 SigG (de)\|15]] al. 2 lorsque celle-ci établit la fiabilité, l'indépendance et la compétence nécessaires à son activité. L'agrément peut être attribué avec des restrictions quant à son contenu ou à sa durée, être temporaire et être lié à des charges.
−	#Les organismes accrédités conformément à l'al. 1<SUP>er</SUP> doivent remplir leur mission impartialement, sans recevoir d'ordre et consciencieusement. Elles doivent documenter les contrôles et ~~attestations~~ et transmettre cette documentation à l'autorité compétente en cas d'arrêt de leur activité.	+	#Les organismes accrédités conformément à l'al. 1<SUP>er</SUP> doivent remplir leur mission impartialement, sans recevoir d'ordre et consciencieusement. Elles doivent documenter les contrôles et homologations et transmettre cette documentation à l'autorité compétente en cas d'arrêt de leur activité.

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−	#L'autorité de certification agrée sur demande toute personne physique ou morale comme organisme de controle prévu au § [[§ 17 SigG (de)\|17]] al. 4 ou au § [[§ 15 SigG (de)\|15]] al. 7 phr. 1, ou comme organisme de contrôle et d'homologation prévu au § [[§ 15 SigG (de)\|15]] al. 2 lorsque celle-ci établit la fiabilité, l'indépendance et ~~les compétences~~ nécessaires à son activité. L'agrément peut être attribué avec des restrictions quant à son contenu ou à sa durée, être temporaire et être lié à des charges.	+	#L'autorité de certification agrée sur demande toute personne physique ou morale comme organisme de controle prévu au § [[§ 17 SigG (de)\|17]] al. 4 ou au § [[§ 15 SigG (de)\|15]] al. 7 phr. 1, ou comme organisme de contrôle et d'homologation prévu au § [[§ 15 SigG (de)\|15]] al. 2 lorsque celle-ci établit la fiabilité, l'indépendance et la compétence nécessaires à son activité. L'agrément peut être attribué avec des restrictions quant à son contenu ou à sa durée, être temporaire et être lié à des charges.
	#Les organismes accrédités conformément à l'al. 1<SUP>er</SUP> doivent remplir leur mission impartialement, sans recevoir d'ordre et consciencieusement. Elles doivent documenter les contrôles et attestations et transmettre cette documentation à l'autorité compétente en cas d'arrêt de leur activité.		#Les organismes accrédités conformément à l'al. 1<SUP>er</SUP> doivent remplir leur mission impartialement, sans recevoir d'ordre et consciencieusement. Elles doivent documenter les contrôles et attestations et transmettre cette documentation à l'autorité compétente en cas d'arrêt de leur activité.

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-#L'autorité de certification agrée sur demande toute personne physique ou morale comme organisme de controle prévue au §&nbsp;[[§ 17 SigG (de)|17]] al.&nbsp;4 ou au §&nbsp;[[§ 15 SigG (de)|15]] al.&nbsp;7 phr.&nbsp;1, ou comme organisme de contrôle et d'homologation prévue au §&nbsp;[[§ 15 SigG (de)|15]] al.&nbsp;2 lorsque celui-ci établit la fiabilité, l'indépendance et les compétences nécessaires à son activité. L'agrément peut être attribué avec des restrictions quant à son contenu ou à sa durée, être temporaire et être lié à des charges.
+#L'autorité de certification agrée sur demande toute personne physique ou morale comme organisme de controle prévu au §&nbsp;[[§ 17 SigG (de)|17]] al.&nbsp;4 ou au §&nbsp;[[§ 15 SigG (de)|15]] al.&nbsp;7 phr.&nbsp;1, ou comme organisme de contrôle et d'homologation prévu au §&nbsp;[[§ 15 SigG (de)|15]] al.&nbsp;2 lorsque celle-ci établit la fiabilité, l'indépendance et les compétences nécessaires à son activité. L'agrément peut être attribué avec des restrictions quant à son contenu ou à sa durée, être temporaire et être lié à des charges.
 #Les organismes accrédités conformément à l'al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> doivent remplir leur mission impartialement, sans recevoir d'ordre et consciencieusement. Elles doivent documenter les contrôles et attestations et transmettre cette documentation à l'autorité compétente en cas d'arrêt de leur activité.
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-Version originale de cette norme&nbsp;: [http://bundesrecht.juris.de/sigg_2001/BJNR087610001BJNE001800000.html §&nbsp;18 SigG]
+Version originale de cette norme&nbsp;: [[SigGde:18|§&nbsp;18 SigG]]
 Traduction de la version initiale de cette loi sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/liste.htm Bijus]

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−	#L'autorité de certification agrée sur demande toute personne physique ou morale comme organisme de controle prévue au § [[§ 17 SigG (de)\|17]] al. 4 ou au § [[§ 15 SigG (de)\|15]] al. 7 phr. 1, ou comme ~~autorité~~ de contrôle et d'homologation prévue au § [[§ 15 SigG (de)\|15]] al. 2 lorsque ~~celle~~-ci établit la fiabilité, l'indépendance et les compétences nécessaires à son activité. L'agrément peut être attribué avec des restrictions quant à son contenu ou à sa durée, être temporaire et être lié à des charges.	+	#L'autorité de certification agrée sur demande toute personne physique ou morale comme organisme de controle prévue au § [[§ 17 SigG (de)\|17]] al. 4 ou au § [[§ 15 SigG (de)\|15]] al. 7 phr. 1, ou comme organisme de contrôle et d'homologation prévue au § [[§ 15 SigG (de)\|15]] al. 2 lorsque celui-ci établit la fiabilité, l'indépendance et les compétences nécessaires à son activité. L'agrément peut être attribué avec des restrictions quant à son contenu ou à sa durée, être temporaire et être lié à des charges.
	#Les organismes accrédités conformément à l'al. 1<SUP>er</SUP> doivent remplir leur mission impartialement, sans recevoir d'ordre et consciencieusement. Elles doivent documenter les contrôles et attestations et transmettre cette documentation à l'autorité compétente en cas d'arrêt de leur activité.		#Les organismes accrédités conformément à l'al. 1<SUP>er</SUP> doivent remplir leur mission impartialement, sans recevoir d'ordre et consciencieusement. Elles doivent documenter les contrôles et attestations et transmettre cette documentation à l'autorité compétente en cas d'arrêt de leur activité.