§ 20 SigG (de) - Historique des versions

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Pierre le 23 juin 2006 à 11:04

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Pierre : Correction de liens aux fins de suppression des redirections, catégories

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Correction de liens aux fins de suppression des redirections, catégories

Pierre le 25 mars 2006 à 07:52

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Pierre le 13 février 2006 à 15:22

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§ 20 Obligation de concours

#Les prestataires de service de certification et les tiers agissant pour celui-ci conformément au § [[§ 4 SigG (de)|4]] al. 5 doivent permettre à l'autorité compétente et aux tiers agissant sur son ordre l'accès aux locaux à usage commercial et aux locaux de production durant les heures de service habituelles, la consultation sur demande et de manière appropriée des livres, enregistrements, pièces justificatives, écrits et autres documents entrant en considération, même lorsqu'ils sont sous forme électronique, donner des renseignements et garantir l'appui nécessaire.
#La personne obligée de donner un renseignement peut refuser de donner une information qui pourrait lui faire courir, à elle-même ou à un des parents désignés au § 383, al. 1<SUP>er</SUP>, n<SUP>os</SUP> 1 à 3, du Code de procédure civile, le danger d'être poursuivis pénalement. Elle doit être informée de ce droit.

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Version originale de cette norme : [http://bundesrecht.juris.de/sigg_2001/BJNR087610001BJNE002000000.html § 20 SigG]

Traduction de la version initiale de cette norme sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/index.html Bijus]

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 #Les prestataires de service de certification et les tiers agissant pour celui-ci conformément au §&nbsp;[[§ 4 SigG (de)|4]] al.&nbsp;5 doivent permettre à l'autorité compétente et aux tiers agissant sur son ordre l'accès aux locaux à usage commercial et aux locaux de production durant les heures de service habituelles, la consultation sur demande et de manière appropriée des livres, enregistrements, pièces justificatives, écrits et autres documents entrant en considération, même lorsqu'ils sont sous forme électronique, donner des renseignements et garantir l'appui nécessaire.
-#La personne obligée de donner un renseignement peut refuser de donner une information qui pourrait lui faire courir, à elle-même ou à un des parents désignés au §&nbsp;383, al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, n<SUP>os</SUP>&nbsp;1 à 3, du Code de procédure civile, le danger d'être poursuivis pénalement. Elle doit être informée de ce droit.
+#La personne obligée de donner un renseignement peut refuser de donner une information qui pourrait lui faire courir, à elle-même ou à un des parents désignés au §&nbsp;383, al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, n<SUP>os</SUP>&nbsp;1 à 3, du [[Code de procédure civile (de)|Code de procédure civile]], le danger d'être poursuivis pénalement. Elle doit être informée de ce droit.
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-Version originale de cette norme&nbsp;: [http://bundesrecht.juris.de/sigg_2001/BJNR087610001BJNE002000000.html §&nbsp;20 SigG]
+Version originale de cette norme&nbsp;: [[SigGde:20|§&nbsp;20 SigG]]
 Traduction de la version initiale de cette norme sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/index.html Bijus]