§ 22 SigG (de) - Historique des versions

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§ 22 Frais et dépenses

#L'autorité compétente prélève des frais (taxe et frais) pour les actes administratifs suivants :
##Les mesures prises dans le cadre de l'accréditation volontaire de prestataires de service de certification conformément au § [[§ 15 SigG (de)|15]] et au décret prévu par le § [[§ 24 SigG (de)|24]] ;
##Les mesures prises dans le cadre de l'établissement de certificats qualifiés conformément au § [[§ 16 SigG (de)|16]], al. 1er ainsi que de celui des attestations conformément au § [[§ 16 SigG (de)|16]], al. 3 ;
##Les mesures prises dans le cadre de l'agrément d'organismes de contrôle et d'homologation conformément au § [[§ 18 SigG (de)|18]] et du décret prévu par le § [[§ 24 SigG (de)|24]] ;
##Les mesures prises dans le cadre de la surveillance conformément au § [[§ 19 SigG (de)|19]], al. 1er à 4 en relation avec le § [[§ 4 SigG (de)|4]], al. 2 et du décret prévu par le § [[§ 24 SigG (de)|24]]. Sont également prélevés des frais pour les dépenses administratives nées de l'emploi d'organismes privés par l'autorité au cours des opérations de surveillance. La Loi sur les dépenses administratives s'applique.
#Les prestataires de service de certification, ayant déclaré leur activité conformément au § [[§ 4 SigG (de)|4]], al. 3, doivent régler des frais, prélevés en une cotisation annuelle, à l'autorité compétente pour compenser les dépenses administratives liées à l'accomplissement permanent des conditions prévues par le § [[§ 19 SigG (de)|19]], al. 6. Les prestataires de service de certification accrédités conformément au § [[§ 15 SigG (de)|15]], al. 1er doivent régler des frais, prélevés en une cotisation annuelle, à l'autorité compétente pour compenser les dépenses administratives liées à l'accomplissement permanent des conditions prévues par le § [[§ 16 SigG (de)|16]], al. 2.

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Version originale de cette norme : [http://bundesrecht.juris.de/sigg_2001/BJNR087610001BJNE002200000.html § 22 SigG]

Traduction de la version initiale de cette loi sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/index.html Bijus]

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 [[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (de)]][[Catégorie:Loi sur la signature (de)]]

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−	§ 22 Frais et ~~dépens~~	+	§ 22 Frais et contributions

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-Version originale de cette norme&nbsp;: [http://bundesrecht.juris.de/sigg_2001/BJNR087610001BJNE002200000.html §&nbsp;22 SigG]
+Version originale de cette norme&nbsp;: [[SigGde:22|§&nbsp;22 SigG]]
 Traduction de la version initiale de cette loi sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/index.html Bijus]

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 ##Les mesures prises dans le cadre de l'établissement de certificats qualifiés conformément au §&nbsp;[[§ 16 SigG (de)|16]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> ainsi que de celui des attestations conformément au §&nbsp;[[§ 16 SigG (de)|16]], al.&nbsp;3&nbsp;;
 ##Les mesures prises dans le cadre de l'agrément d'organismes de contrôle et d'homologation conformément au §&nbsp;[[§ 18 SigG (de)|18]] et du [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]]&nbsp;;
-##Les mesures prises dans le cadre de la surveillance conformément au §&nbsp;[[§ 19 SigG (de)|19]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> à 4 en relation avec le §&nbsp;[[§ 4 SigG (de)|4]], al.&nbsp;2 et du [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]].<br />Sont également prélevés des frais pour les dépenses administratives nées de l'emploi d'organismes privés par l'autorité au cours des opérations de surveillance. La Loi sur les dépenses administratives s'applique.
+##Les mesures prises dans le cadre de la surveillance conformément au §&nbsp;[[§ 19 SigG (de)|19]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> à 4 en relation avec le §&nbsp;[[§ 4 SigG (de)|4]], al.&nbsp;2 et du [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]].<br />Sont également prélevés des frais pour les dépenses administratives nées de l'emploi d'organismes privés par l'autorité au cours des opérations de surveillance. La Loi sur les dépenses administratives est applicable.
 #Les prestataires de service de certification, ayant déclaré leur activité conformément au §&nbsp;[[§ 4 SigG (de)|4]], al.&nbsp;3, doivent régler des frais, prélevés en une cotisation annuelle, à l'autorité compétente pour compenser les dépenses administratives liées à la mise en œuvre permanente des conditions prévues par le §&nbsp;[[§ 19 SigG (de)|19]], al.&nbsp;6. Les prestataires de service de certification accrédités conformément au §&nbsp;[[§ 15 SigG (de)|15]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> doivent régler des frais, prélevés en une cotisation annuelle, à l'autorité compétente pour compenser les dépenses administratives liées à la mise en œuvre permanente des conditions prévues par le §&nbsp;[[§ 16 SigG (de)|16]], al.&nbsp;2.

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 #L'autorité compétente prélève des frais (taxe et frais) pour les actes administratifs suivants&nbsp;:
-##Les mesures prises dans le cadre de l'accréditation volontaire de prestataires de service de certification conformément au §&nbsp;[[§ 15 SigG (de)|15]] et au décret prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]]&nbsp;;
+##Les mesures prises dans le cadre de l'accréditation volontaire de prestataires de service de certification conformément au §&nbsp;[[§ 15 SigG (de)|15]] et au [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]]&nbsp;;
 ##Les mesures prises dans le cadre de l'établissement de certificats qualifiés conformément au §&nbsp;[[§ 16 SigG (de)|16]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> ainsi que de celui des attestations conformément au §&nbsp;[[§ 16 SigG (de)|16]], al.&nbsp;3&nbsp;;
-##Les mesures prises dans le cadre de l'agrément d'organismes de contrôle et d'homologation conformément au §&nbsp;[[§ 18 SigG (de)|18]] et du décret prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]]&nbsp;;
+##Les mesures prises dans le cadre de l'agrément d'organismes de contrôle et d'homologation conformément au §&nbsp;[[§ 18 SigG (de)|18]] et du [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]]&nbsp;;
-##Les mesures prises dans le cadre de la surveillance conformément au §&nbsp;[[§ 19 SigG (de)|19]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> à 4 en relation avec le §&nbsp;[[§ 4 SigG (de)|4]], al.&nbsp;2 et du décret prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]].<br />Sont également prélevés des frais pour les dépenses administratives nées de l'emploi d'organismes privés par l'autorité au cours des opérations de surveillance. La Loi sur les dépenses administratives s'applique.
+##Les mesures prises dans le cadre de la surveillance conformément au §&nbsp;[[§ 19 SigG (de)|19]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> à 4 en relation avec le §&nbsp;[[§ 4 SigG (de)|4]], al.&nbsp;2 et du [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]].<br />Sont également prélevés des frais pour les dépenses administratives nées de l'emploi d'organismes privés par l'autorité au cours des opérations de surveillance. La Loi sur les dépenses administratives s'applique.
 #Les prestataires de service de certification, ayant déclaré leur activité conformément au §&nbsp;[[§ 4 SigG (de)|4]], al.&nbsp;3, doivent régler des frais, prélevés en une cotisation annuelle, à l'autorité compétente pour compenser les dépenses administratives liées à la mise en œuvre permanente des conditions prévues par le §&nbsp;[[§ 19 SigG (de)|19]], al.&nbsp;6. Les prestataires de service de certification accrédités conformément au §&nbsp;[[§ 15 SigG (de)|15]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> doivent régler des frais, prélevés en une cotisation annuelle, à l'autorité compétente pour compenser les dépenses administratives liées à la mise en œuvre permanente des conditions prévues par le §&nbsp;[[§ 16 SigG (de)|16]], al.&nbsp;2.