§ 25 SigG (de) - Historique des versions

Pierre : {{ébauche (de)}}

2007-04-30T14:58:45Z

Pierre : Correction de liens aux fins de suppression des redirections, catégories

2006-06-22T09:47:04Z

Correction de liens aux fins de suppression des redirections, catégories

Pierre le 25 mars 2006 à 08:37

2006-03-25T08:37:12Z

Pierre le 13 février 2006 à 15:57

2006-02-13T15:57:56Z

Pierre le 13 février 2006 à 15:57

2006-02-13T15:57:27Z

Pierre le 7 février 2006 à 17:04

2006-02-07T17:04:44Z

Nouvelle page

[[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature électronique (de)|Loi sur la signature électronique (''Signaturgesetz'')]]
[[Image:de_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit privé (de)]]
----

§ 25 Dispositions transitoires

#Les autorités de certification autorisées conformément à la [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/index.html Loi sur la signature du 22 juillet 1997] (Journal officiel fédéral, I, p. 1870, spéc. 1872), modifié par l'art. 5 de la loi du 19 décembre 1998 ([http://www.bgblportal.de/BGBL/bgbl1f/b198085f.pdf Journal officiel fédéral, I, p. 3836]), sont considérées comme accréditées au sens du § [[§ 15 SigG (de)|15]]. Ceux-ci doivent présenter à l'autorité compétente la preuve conformément au § [[§ 12 SigG (de)|12]] de ce qu'ils possèdent une couverture dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
#Les certificats établis par les organismes de certification prévus à l'al. 1<SUP>er</SUP> conformément à l'art. 5 de la [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/index.html Loi sur la signature du 22 juillet 1997] (Journal officiel fédéral, I, p. 1870, spéc. 1872), modifiée par la Loi du 19 décembre 1998 ([http://www.bgblportal.de/BGBL/bgbl1f/b198085f.pdf Journal officiel fédéral, I, p. 3836]), jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi sont assimilés à des certificats qualifiés. Les possesseurs de certificats prévus à la phr. 1 doivent être informés conformément au § [[§ 6 SigG (de)|6]], al. 2 de manière appropriée dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi par l'autorité de certification.
#Les agréments d'organismes de contrôle et d'homologation effectués par l'autorité compétente conformément au § [[§ 4 SigG (de)|4]], al. 3 et § [[§ 14 SigG (de)|14]] de la [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/index.html Loi sur la signature du 22 juillet 1997] (Journal officiel fédéral, I, p. 1870, spéc. 1872), modifiée par la Loi du 19 décembre 1998 ([http://www.bgblportal.de/BGBL/bgbl1f/b198085f.pdf Journal officiel fédéral, I, p. 3836]), conservent leur validité si elles sont en conformité avec le § [[§ 18 SigG (de)|18]] de la présente loi.
#Les composants techniques dont le respect des exigences prévues par le § [[§ 14 SigG (de)|14]], al. 4 de la [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/index.html Loi sur la signature du 22 juillet 1997] (Journal officiel fédéral, I, p. 1870, spéc. 1872) a été contrôlé et homologué, sont assimilés aux produits de signature électronique qualifiée prévus par le § [[§ 15 SigG (de)|15]], al. 7 de la présente loi.

----
Version originale de cette norme : [http://bundesrecht.juris.de/sigg_2001/BJNR087610001BJNE002500000.html § 25 SigG]

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
-  [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]]  > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature électronique (''Signaturgesetz'')]]
+{{ébauche (de)}}
 [[Image:de_flag.png|framed|]]
 [[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (de)]][[Catégorie:Loi sur la signature (de)]]

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
-  [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]]  > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature électronique (de)|Loi sur la signature électronique (''Signaturgesetz'')]]
+  [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]]  > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature électronique (''Signaturgesetz'')]]
 [[Image:de_flag.png|framed|]]
-[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]]
+[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (de)]][[Catégorie:Loi sur la signature (de)]]
 ----

← Version précédente		Version du 25 mars 2006 à 08:37
Ligne 18 :		Ligne 18 :

	----		----
−	Version originale de cette norme : [~~http~~:~~//bundesrecht.juris.de/sigg_2001/BJNR087610001BJNE002500000.html~~ § 25 SigG]	+	Version originale de cette norme : [[SigGde:25\|§ 25 SigG]]

← Version précédente		Version du 13 février 2006 à 15:57
Ligne 19 :		Ligne 19 :
	----		----
	Version originale de cette norme : [http://bundesrecht.juris.de/sigg_2001/BJNR087610001BJNE002500000.html § 25 SigG]		Version originale de cette norme : [http://bundesrecht.juris.de/sigg_2001/BJNR087610001BJNE002500000.html § 25 SigG]
−
−	~~Traduction de la version initiale de cette loi sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/index.html Bijus]~~

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
   [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]]  > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature électronique (de)|Loi sur la signature électronique (''Signaturgesetz'')]]
 [[Image:de_flag.png|framed|]]
-[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit privé (de)]]
+[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]]
 ----
@@ Ligne 9 : / Ligne 9 : @@
-#Les autorités de certification autorisées conformément à la [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/index.html Loi sur la signature du 22&nbsp;juillet 1997] (Journal officiel fédéral, I, p.&nbsp;1870, spéc.&nbsp;1872), modifié par l'art.&nbsp;5 de la loi du 19&nbsp;décembre 1998 ([http://www.bgblportal.de/BGBL/bgbl1f/b198085f.pdf Journal officiel fédéral, I, p.&nbsp;3836]), sont considérées comme accréditées au sens du §&nbsp;[[§ 15 SigG (de)|15]]. Ceux-ci doivent présenter à l'autorité compétente la preuve conformément au §&nbsp;[[§ 12 SigG (de)|12]] de ce qu'ils possèdent une couverture dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
+#Les autorités de certification autorisées conformément à la [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/index.html Loi sur la signature du 22&nbsp;juillet 1997] (Journal officiel fédéral, I, p.&nbsp;1870, spéc.&nbsp;1872), modifié par l'art.&nbsp;5 de la loi du 19&nbsp;décembre 1998 ([http://www.bgblportal.de/BGBL/bgbl1f/b198085f.pdf Journal officiel fédéral, I, p.&nbsp;3836]), sont considérées comme accréditées au sens du §&nbsp;[[§ 15 SigG (de)|15]]. Celles-ci doivent présenter à l'autorité compétente la preuve conformément au §&nbsp;[[§ 12 SigG (de)|12]] de ce qu'elles possèdent une couverture dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
 #Les certificats établis par les organismes de certification prévus à l'al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> conformément à l'art.&nbsp;5 de la [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/index.html Loi sur la signature du 22&nbsp;juillet 1997] (Journal officiel fédéral, I, p.&nbsp;1870, spéc.&nbsp;1872), modifiée par la Loi du 19&nbsp;décembre 1998 ([http://www.bgblportal.de/BGBL/bgbl1f/b198085f.pdf Journal officiel fédéral, I, p.&nbsp;3836]), jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi sont assimilés à des certificats qualifiés. Les possesseurs de certificats prévus à la phr.&nbsp;1 doivent être informés conformément au §&nbsp;[[§ 6 SigG (de)|6]], al.&nbsp;2 de manière appropriée dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi par l'autorité de certification.
 #Les agréments d'organismes de contrôle et d'homologation effectués par l'autorité compétente conformément au §&nbsp;[[§ 4 SigG (de)|4]], al.&nbsp;3 et §&nbsp;[[§ 14 SigG (de)|14]] de la [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/index.html Loi sur la signature du 22&nbsp;juillet 1997] (Journal officiel fédéral, I, p.&nbsp;1870, spéc.&nbsp;1872), modifiée par la Loi du 19&nbsp;décembre 1998 ([http://www.bgblportal.de/BGBL/bgbl1f/b198085f.pdf Journal officiel fédéral, I, p.&nbsp;3836]), conservent leur validité si elles sont en conformité avec le §&nbsp;[[§ 18 SigG (de)|18]] de la présente loi.
@@ Ligne 19 : / Ligne 19 : @@
 ----
 Version originale de cette norme&nbsp;: [http://bundesrecht.juris.de/sigg_2001/BJNR087610001BJNE002500000.html §&nbsp;25 SigG]