§ 2 SigG (de) - Historique des versions

Pierre : {{ébauche (de)}}

2007-04-30T14:09:56Z

Pierre : Correction de liens aux fins de suppression des redirections, catégories

2006-06-22T09:20:55Z

Correction de liens aux fins de suppression des redirections, catégories

Pierre le 25 mars 2006 à 07:34

2006-03-25T07:34:03Z

Pierre le 24 mars 2006 à 10:06

2006-03-24T10:06:48Z

84.165.87.90 le 24 mars 2006 à 06:31

2006-03-24T06:31:21Z

Pierre le 23 mars 2006 à 21:39

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Pierre le 19 février 2006 à 19:15

2006-02-19T19:15:40Z

Pierre le 8 février 2006 à 10:05

2006-02-08T10:05:05Z

Pierre le 2 février 2006 à 20:43

2006-02-02T20:43:02Z

Pierre le 2 février 2006 à 20:19

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-  [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]]  > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature électronique (''Signaturgesetz'')]]
+{{ébauche (de)}}
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 [[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (de)]][[Catégorie:Loi sur la signature (de)]]
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   § 2 Définitions

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-  [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]]  > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature électronique (de)|Loi sur la signature électronique (''Signaturgesetz'')]]
+  [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]]  > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature électronique (''Signaturgesetz'')]]
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-[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]]
+[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (de)]][[Catégorie:Loi sur la signature (de)]]
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 #«&nbsp;Dispositif sécurisé de création de signature&nbsp;» tout dispositif matériel ou logiciel destiné à l'enregistrement et à l'utilisation des signatures électroniques qualifiées et des clefs de chiffrement qui remplit au moins les exigences du §&nbsp;[[§ 17 SigG (de)|17]] ou [[§ 23 SigG (de)|23]] ainsi que celles du [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]]&nbsp;;
 #«&nbsp;Composant applicatif de signature&nbsp;» tout produit matériel ou logiciel, destiné à<br>a)&nbsp;ajouter des données aux cours du processus de création ou de contrôle d'une signature électronique qualifiée ou<br>b)&nbsp;contrôler des signatures électroniques qualifiées ou contrôler des certificats qualifiés et afficher les résultats&nbsp;;
-#«&nbsp;Composant technique pour les services de certification&nbsp;» tout produit matériel ou logiciel destiné à<br>a)&nbsp;créer des clefs de chiffrement et à les transmettres au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature,<br>b)&nbsp;tenir des certificats qualifiés publiquement vérifiable et, le cas échéant, téléchargeables ou<br>c)&nbsp;apposer un cachet à date qualifié&nbsp;;
+#«&nbsp;Composant technique pour les services de certification&nbsp;» tout produit matériel ou logiciel destiné à<br>a)&nbsp;créer des clefs de chiffrement et à les transmettres au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature,<br>b)&nbsp;tenir des certificats qualifiés publiquement vérifiables et, le cas échéant, téléchargeables ou<br>c)&nbsp;apposer un cachet à date qualifié&nbsp;;
 #«&nbsp;Produit de signature électronique qualifiée&nbsp;» tout dispositif sécurisé de création de signature, dispositif applicatif de signature et composant technique pour les services de certification&nbsp;;
 #«&nbsp;Tampon horaire qualifié&nbsp;» toute attestation électronique d'un prestataire de service de certification de ce que certaines données électroniques lui ont été soumises à un moment précis et qui répond au moins aux exigences des paragraphes [[§ 4 SigG (de)|4]] à [[§ 14 SigG (de)|14]] et [[§ 17 SigG (de)|17]] ou [[§ 23 SigG (de)|23]] de la présente loi, ainsi qu'aux dispositions du [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]]&nbsp;;

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 Au sens de la présente loi, on entend par&nbsp;:
-#«&nbsp;signature électronique&nbsp;» une donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification&nbsp;;
+#«&nbsp;Signature électronique&nbsp;» une donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification&nbsp;;
 #«&nbsp;Signatures électroniques avancées&nbsp;» toute signature électronique au sens du n°&nbsp;1 qui <br> a)&nbsp;n'est attribuée qu'au possesseur de la clef de chiffrement,<br> b)&nbsp;permet d'identifier le possesseur de la clef de chiffrement,<br> c)&nbsp;est créée par des moyens que le possesseur de la clef de chiffrement peut garder sous son contrôle exclusif et<br>d) est liée de telle manière aux données auxquelles elle se rapporte que toute modification ultérieure des données soit détectable&nbsp;;
 #«&nbsp;Signature électronique qualifiée&nbsp;» toute signature électronique au sens du n°&nbsp;2 qui <br> a)&nbsp;repose sur un certificat qualifié valide au moment de sa création et<br>b)&nbsp;est créée avec un dispositif sécurisé de création de signature&nbsp;;
@@ Ligne 15 : / Ligne 15 : @@
 #«&nbsp;Certificat&nbsp;» toute attestation électronique grâce à laquelle des clef de contrôle de signature sont attribuées à une personne et l'identité de celle-ci confirmée&nbsp;;
 #«&nbsp;Certificat qualifié&nbsp;» toute attestation électronique au sens du n°&nbsp;6 délivrée à des personnes physiques remplissant les conditions posées par le §&nbsp;7 par des prestataires de service de certification et qui remplit au moins les exigences des paragraphes [[§ 4 SigG (de)|4]] à [[§ 14 SigG (de)|14]] ou du [[§ 23 SigG (de)|§&nbsp;23]] de la présente loi ainsi que celles découlant du [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu par le [[§ 24 SigG (de)|§&nbsp;24]]&nbsp;;
-#«&nbsp;Prestataire de service de certification&nbsp;» toute personne physique ou morale qui dresse un certificat qualifié ou appose un cachet à date qualifié&nbsp;;
+#«&nbsp;Prestataire de service de certification&nbsp;» toute personne physique ou morale qui dresse un certificat qualifié ou appose un Tampon horaire qualifié&nbsp;;
 #«&nbsp;Possesseur de la clef de chiffrement&nbsp;» toute personne physique qui possède la clef de chiffrement. Dans le cas des signatures électroniques qualifiées la clef de contrôle de signature doit lui être attribuée par un certificat qualifié&nbsp;;
 #«&nbsp;Dispositif sécurisé de création de signature&nbsp;» tout dispositif matériel ou logiciel destiné à l'enregistrement et à l'utilisation des signatures électroniques qualifiées et des clefs de chiffrement qui remplit au moins les exigences du §&nbsp;[[§ 17 SigG (de)|17]] ou [[§ 23 SigG (de)|23]] ainsi que celles du [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]]&nbsp;;
@@ Ligne 21 : / Ligne 21 : @@
 #«&nbsp;Composant technique pour les services de certification&nbsp;» tout produit matériel ou logiciel destiné à<br>a)&nbsp;créer des clefs de chiffrement et à les transmettres au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature,<br>b)&nbsp;tenir des certificats qualifiés publiquement vérifiable et, le cas échéant, téléchargeables ou<br>c)&nbsp;apposer un cachet à date qualifié&nbsp;;
 #«&nbsp;Produit de signature électronique qualifiée&nbsp;» tout dispositif sécurisé de création de signature, dispositif applicatif de signature et composant technique pour les services de certification&nbsp;;
-#«&nbsp;Cachet à date qualifié&nbsp;» toute attestation électronique d'un prestataire de service de certification de ce que certaines données électroniques lui ont été soumises à un moment précis et qui répond au moins aux exigences des paragraphes [[§ 4 SigG (de)|4]] à [[§ 14 SigG (de)|14]] et [[§ 17 SigG (de)|17]] ou [[§ 23 SigG (de)|23]] de la présente loi, ainsi qu'aux dispositions du [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]]&nbsp;;
+#«&nbsp;Tampon horaire qualifié&nbsp;» toute attestation électronique d'un prestataire de service de certification de ce que certaines données électroniques lui ont été soumises à un moment précis et qui répond au moins aux exigences des paragraphes [[§ 4 SigG (de)|4]] à [[§ 14 SigG (de)|14]] et [[§ 17 SigG (de)|17]] ou [[§ 23 SigG (de)|23]] de la présente loi, ainsi qu'aux dispositions du [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]]&nbsp;;
 #«&nbsp;Accréditation volontaire&nbsp;» la procédure d'attribution d'une autorisation pour l'exploitation de services de certification à laquelle sont liés des droits et obligations particuliers.

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-Version originale de cette norme&nbsp;: [http://bundesrecht.juris.de/sigg_2001/__2.html §&nbsp;2 SigG]
+Version originale de cette norme&nbsp;: [[SigGde:2|§&nbsp;2 SigG]]
 Traduction de la version initiale de cette norme sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/16.htm Bijus]

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   [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]]  > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature électronique (de)|Loi sur la signature électronique (''Signaturgesetz'')]]
 [[Image:de_flag.png|framed|]]
-[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit privé (de)]]
+[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]]
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@@ Ligne 8 : / Ligne 8 : @@
 Au sens de la présente loi, on entend par&nbsp;:
-#«&nbsp;signature électronique&nbsp;» toute données sous forme électronique ajoutée ou logiquement liée à d'autres données électroniques et servant à des fins d'authentification&nbsp;
+#«&nbsp;signature électronique&nbsp;» toute données sous forme électronique ajoutée ou logiquement liée à d'autres données électroniques et servant à des fins d'authentification&nbsp;;
-#«&nbsp;signatures électroniques avancées&nbsp;» toute signature électronique au sens du n°&nbsp;1 qui <br> a)&nbsp;n'est attribuée qu'au possesseur de la clef de chiffrement,<br> b)&nbsp;permet d'identifier le possesseur de la clef de chiffrement,<br> c)&nbsp;est créée par des moyens que le possesseur de la clef de chiffrement peut garder sous son contrôle exclusif et<br>d) est liée de telle manière aux données auxquelles elle se rapporte que toute modification ultérieure des données peut être décelée&nbsp;;
+#«&nbsp;Signatures électroniques avancées&nbsp;» toute signature électronique au sens du n°&nbsp;1 qui <br> a)&nbsp;n'est attribuée qu'au possesseur de la clef de chiffrement,<br> b)&nbsp;permet d'identifier le possesseur de la clef de chiffrement,<br> c)&nbsp;est créée par des moyens que le possesseur de la clef de chiffrement peut garder sous son contrôle exclusif et<br>d) est liée de telle manière aux données auxquelles elle se rapporte que toute modification ultérieure des données peut être décelée&nbsp;;
-#«&nbsp;signature électronique qualifiée&nbsp;» toute signature électronique au sens du n°&nbsp;2 qui <br> a)&nbsp;repose sur un certificat qualifié valide au moment de sa création et<br>b)&nbsp;est créée avec un dispositif sécurisé de création de signature&nbsp;;
+#«&nbsp;Signature électronique qualifiée&nbsp;» toute signature électronique au sens du n°&nbsp;2 qui <br> a)&nbsp;repose sur un certificat qualifié valide au moment de sa création et<br>b)&nbsp;est créée avec un dispositif sécurisé de création de signature&nbsp;;
 #«&nbsp;Clef de chiffrement&nbsp;» toute donnée électronique unique servant à la création d'une signature électronique, comme des clefs cryptographiques privées&nbsp;;
 #«&nbsp;Clef de contrôle de signature &nbsp;» toute donnée électronique servant à la vérification d'une signature électronique, comme des clefs cryptographiques publiques&nbsp;

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 #«&nbsp;Clef de contrôle de signature &nbsp;» toute donnée électronique servant à la vérification d'une signature électronique, comme des clefs cryptographiques publiques&nbsp;
 #«&nbsp;Certificat&nbsp;» toute attestation électronique grâce à laquelle des clef de contrôle de signature sont attribuées à une personne et l'identité de celle-ci confirmée&nbsp;;
-#«&nbsp;Certificat qualifié&nbsp;» toute attestation électronique au sens du n°&nbsp;6 délivrée à des personnes physiques remplissant les conditions posées par le §&nbsp;7 par des prestataires de service de certification et qui remplit au moins les exigences des paragraphes 4 à 14 ou du §&nbsp;23 de la présente loi ainsi que celles découlant du décret prévu par le §&nbsp;24&nbsp;;
+#«&nbsp;Certificat qualifié&nbsp;» toute attestation électronique au sens du n°&nbsp;6 délivrée à des personnes physiques remplissant les conditions posées par le §&nbsp;7 par des prestataires de service de certification et qui remplit au moins les exigences des paragraphes [[§ 4 SigG (de)|4]] à [[§§ 14 SigG (de)|14]] ou du [[§ 23 SigG (de)|§&nbsp;23]] de la présente loi ainsi que celles découlant du décret prévu par le [[§ 24 SigG (de)|§&nbsp;24]]&nbsp;;
 #«&nbsp;Prestataire de service de certification&nbsp;» toute personne physique ou morale qui dresse un certificat qualifié ou appose un cachet à date qualifié&nbsp;;
 #«&nbsp;Possesseur de la clef de chiffrement&nbsp;» toute personne physique qui possède la clef de chiffrement. Dans le cas des signatures électroniques qualifiées la clef de contrôle de signature doit lui être attribuée par un certificat qualifié&nbsp;;
-#«&nbsp;Dispositif sécurisé de création de signature&nbsp;» tout dispositif matériel ou logiciel destiné à l'enregistrement et à l'utilisation des signatures électroniques qualifiées et des clefs de chiffrement qui remplit au moins les exigences du §&nbsp;17 ou 23 ainsi que celles du décret prévu par le §&nbsp;24&nbsp;;
+#«&nbsp;Dispositif sécurisé de création de signature&nbsp;» tout dispositif matériel ou logiciel destiné à l'enregistrement et à l'utilisation des signatures électroniques qualifiées et des clefs de chiffrement qui remplit au moins les exigences du §&nbsp;[[§ 17 SigG (de)|17]] ou [[§ 23 SigG (de)|23]] ainsi que celles du décret prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]]&nbsp;;
 #«&nbsp;Composant applicatif de signature&nbsp;» tout produit matériel ou logiciel, destiné à<br>a)&nbsp;ajouter des données aux cours du processus de création ou de contrôle d'une signature électronique qualifiée ou<br>b)&nbsp;contrôler des signatures électroniques qualifiées ou contrôler des certificats qualifiés et afficher les résultats&nbsp;;
 #«&nbsp;Composant technique pour les services de certification&nbsp;» tout produit matériel ou logiciel destiné à<br>a)&nbsp;créer des clefs de chiffrement et à les transmettres au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature,<br>b)&nbsp;tenir des certificats qualifiés publiquement vérifiable et, le cas échéant, téléchargeables ou<br>c)&nbsp;apposer un cachet à date qualifié&nbsp;;
 #«&nbsp;produit de signature électronique qualifiée&nbsp;» tout dispositif sécurisé de création de signature, dispositif applicatif de signature et composant technique pour les services de certification&nbsp;;
-#«&nbsp;Cachet à date qualifié&nbsp;» toute attestation électronique d'un prestataire de service de certification de ce que certaines données électroniques lui ont été soumises à un moment précis et qui répond au moins aux exigences des paragraphes 4 à 14 et 17 ou 23 de la présente loi, ainsi qu'aux dispositions du décret prévu par le §&nbsp;24&nbsp;;
+#«&nbsp;Cachet à date qualifié&nbsp;» toute attestation électronique d'un prestataire de service de certification de ce que certaines données électroniques lui ont été soumises à un moment précis et qui répond au moins aux exigences des paragraphes [[§ 4 SigG (de)|4]] à [[§ 14 SigG (de)|14]] et [[§ 17 SigG (de)|17]] ou [[§ 23 SigG (de)|23]] de la présente loi, ainsi qu'aux dispositions du décret prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]]&nbsp;;
 #«&nbsp;Accréditation volontaire&nbsp;» la procédure d'attribution d'une autorisation pour l'exploitation de services de certification à laquelle sont liés des droits et obligations particuliers.