§ 2 SigV (de) - Historique des versions

Pierre le 23 juin 2006 à 11:18

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[[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature électronique (de)|Loi sur la signature électronique (''Signaturgesetz'')]] > [[Décret relatif à la signature électronique (de)|Décret relatif à la signature électronique (''Signaturverordnung'')]]
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[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]]
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§ 2 Contenu du concept de sécurité

Le concept de sécurité prévu par le § [[§ 4 SigG (de)|4]], al. 2, phr. 4 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] doit contenir ce qui suit ;
#La description de toutes les mesures de sécurité nécessaires aux points de vue de la technique, de la construction et de l'organisation, et de leur capacité ;
#Une vue d'ensemble sur les produits de signature électronique qualifiée employés avec les déclarations du fabriquant prévue par le § [[§ 17 SigG (de)|17]], al. 4, phr. 2 ou les contrôles prévus par le § [[§ 17 SigG (de)|17]], al. 4, phr. 1 ou par le [[§ 15 SigG (de)|15]], al. 7, phr. 1 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] ;
#Une vue d'ensemble sur l'organisation de l'installation et du déploiement, ainsi que sur l'activité de certification ;
#Les dispositions et mesures de garantie et de conservation de l'activité, en particulier en cas de force majeure ;
#Les procédures d'appréciation et de garantie de la fiabilité du personnel employé, et
#Une estimation et une évaluation des risques de sécurité restants.

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Version originale de cette norme : [http://bundesrecht.juris.de/sigv_2001/BJNR307400001BJNE000200000.html § 2 SigV]

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+  [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]]  > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature électronique (''Signaturgesetz'')]] > <br />[[Décret relatif à la signature électronique (de)|Décret relatif à la signature électronique (''Signaturverordnung'')]]
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-[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (de)]][[Catégorie:Loi sur la signature (de)]]
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+  [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature électronique (''Signaturgesetz'')]]
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-[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]]
+[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (de)]][[Catégorie:Loi sur la signature (de)]]
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+  [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]]  > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature électronique (de)|Loi sur la signature électronique (''Signaturgesetz'')]] > <br />[[Décret relatif à la signature électronique (de)|Décret relatif à la signature électronique (''Signaturverordnung'')]]
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 Le concept de sécurité prévu par le §&nbsp;[[§ 4 SigG (de)|4]], al.&nbsp;2, phr.&nbsp;4 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] doit contenir ce qui suit&nbsp;;
-#La description de toutes les mesures de sécurité nécessaires aux points de vue de la technique, de la construction et de l'organisation, et de leur capacité&nbsp;;
+#La description de toutes les mesures de sécurité nécessaires au point de vue de la technique, de la construction et de l'organisation, et de leur adéquation&nbsp;;
 #Une vue d'ensemble sur les produits de signature électronique qualifiée employés avec les déclarations du fabriquant prévue par le §&nbsp;[[§ 17 SigG (de)|17]], al.&nbsp;4, phr.&nbsp;2 ou les contrôles prévus par le §&nbsp;[[§ 17 SigG (de)|17]], al.&nbsp;4, phr.&nbsp;1 ou par le [[§ 15 SigG (de)|15]], al.&nbsp;7, phr.&nbsp;1 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]&nbsp;;
 #Une vue d'ensemble sur l'organisation de l'installation et du déploiement, ainsi que sur l'activité de certification&nbsp;;
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-Version originale de cette norme&nbsp;: [http://bundesrecht.juris.de/sigv_2001/BJNR307400001BJNE000200000.html §&nbsp;2 SigV]
+Version originale de cette norme&nbsp;: [[SigVde:2|§&nbsp;2 SigV]]