§ 3 SigG (de) - Historique des versions

Pierre : Mise à jour

2007-07-28T11:52:45Z

Mise à jour

2007-04-30T14:09:09Z

2006-06-22T09:21:39Z

Correction de liens aux fins de suppression des redirections, catégories

2006-03-24T06:29:15Z

2006-02-19T19:16:25Z

2006-02-08T10:05:55Z

2006-02-02T20:19:58Z

2006-02-01T12:34:24Z

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−	Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du [[Décret relatif à la signature électronique (de)\|décret]] prévu par le § [[§ 24 SigG (de)\|24]] s'imposent à l'Autorité de régulation des ~~postes~~ et ~~télécommunications~~.	+	Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du [[Décret relatif à la signature électronique (de)\|décret]] prévu par le § [[§ 24 SigG (de)\|24]] s'imposent à l'[[Autorité fédérale de régulation des réseaux d'électricité, de gaz, de télécommunication, de poste et de chemins ferrés (de)\|Autorité fédérale de régulation des réseaux d'électricité, de gaz, de télécommunication, de poste et de chemins ferrés]].


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	Traduction de la version initiale de cette norme sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/17.htm Bijus]		Traduction de la version initiale de cette norme sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/17.htm Bijus]
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		+	Version en vigueur jusqu'au 30 avril 2007 :
		+
		+	Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du [[Décret relatif à la signature électronique (de)\|décret]] prévu par le § [[§ 24 SigG (de)\|24]] s'imposent à l'Autorité de régulation des postes et télécommunications.

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-  [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]]  > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature électronique (''Signaturgesetz'')]]
+{{ébauche (de)}}
 [[Image:de_flag.png|framed|]]
 [[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (de)]][[Catégorie:Loi sur la signature (de)]]

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-  [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]]  > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature électronique (de)|Loi sur la signature électronique (''Signaturgesetz'')]]
+  [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]]  > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature électronique (''Signaturgesetz'')]]
 [[Image:de_flag.png|framed|]]
-[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]]
+[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (de)]][[Catégorie:Loi sur la signature (de)]]
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   § 3 Autorité compétente
 Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]] s'imposent à l'Autorité de régulation des postes et télécommunications.

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-Version originale de cette norme&nbsp;: [http://bundesrecht.juris.de/sigg_2001/BJNR087610001BJNE000301308.html §&nbsp;3 SigG]
+Version originale de cette norme&nbsp;: [[SigGde:3|§&nbsp;3 SigG]]
 Traduction de la version initiale de cette norme sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/17.htm Bijus]

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	§ 3 Autorité compétente		§ 3 Autorité compétente

−	Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du décret prévu par le § [[§ 24 SigG (de)\|24]] s'imposent à l'Autorité de régulation des postes et télécommunications.	+	Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du [[Décret relatif à la signature électronique (de)\|décret]] prévu par le § [[§ 24 SigG (de)\|24]] s'imposent à l'Autorité de régulation des postes et télécommunications.

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	§ 3 Autorité compétente		§ 3 Autorité compétente

−	Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du décret prévu par le § 24 s'imposent à l'Autorité de régulation des postes et télécommunications.	+	Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du décret prévu par le § [[§ 24 SigG (de)\|24]] s'imposent à l'Autorité de régulation des postes et télécommunications.

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−	§ 2 Autorité compétente	+	§ 3 Autorité compétente

	Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du décret prévu par le § 24 s'imposent à l'Autorité de régulation des postes et télécommunications.		Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du décret prévu par le § 24 s'imposent à l'Autorité de régulation des postes et télécommunications.

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	Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du décret prévu par le § 24 s'imposent à l'Autorité de régulation des postes et télécommunications.		Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du décret prévu par le § 24 s'imposent à l'Autorité de régulation des postes et télécommunications.
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