Pierre : UTF8

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Pierre le 28 février 2005 à 16:31

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§ 4a Consentement

#Le consentement n'est valable que s'il repose sur la libre décision de lintéressé. Le but prévu de la collecte, du traitement et de l'utilisation, ainsi que les conséquences d'un refus du consentement, doivent lui être indiqués, dans la mesure ou c'est nécessaire, selon les circonstances particulières, ou sur demande. Le consentement nécessite la forme écrite sauf lorsque, compte tenu de faits particuliers, une autre forme est plus appropriée. Si le consentement doit être donné par écrit avec d'autres déclarations, l'accent doit être mis sur lui.
# Dans le domaine de la recherche scientifique, existe également un fait particulier au sens de l'al.1<SUP>er</SUP> phrase 3 lorsque par la forme écrite, le but de recherche poursuivi est fortement atteint. Dans ce cas, doivent être consignés par écrit l'avertissement de l'al. 1<SUP>er</SUP> phrase 2 et les raisons pour lesquelles cette atteinte considérable est portée au but de recherche poursuivi.
#Lorsque des données sensibles sont collectées, traitées ou utilisées, le consentement doit en outre se rapporter expressément à ces données.

[[Catégorie : Loi fédérale sur la protection des données personnelles (de)]]

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   § 4a Consentement
-#Le consentement n'est valable que s'il repose sur la libre décision de lintéressé. Le but prévu de la collecte, du traitement et de l'utilisation, ainsi que les conséquences d'un refus du consentement, doivent lui être indiqués, dans la mesure ou c'est nécessaire, selon les circonstances particulières, ou sur demande. Le consentement nécessite la forme écrite sauf lorsque, compte tenu de faits particuliers, une autre forme est plus appropriée. Si le consentement doit  être donné par écrit avec d'autres déclarations, l'accent doit être mis sur lui.
+#Le consentement n'est valable que s'il repose sur la libre décision de l'intéressé. Le but prévu de la collecte, du traitement et de l'utilisation, ainsi que les conséquences d'un refus du consentement, doivent lui être indiqués, dans la mesure ou c'est nécessaire, selon les circonstances particulières, ou sur demande. Le consentement nécessite la forme écrite sauf lorsque, compte tenu de faits particuliers, une autre forme est plus appropriée. Si le consentement doit  être donné par écrit avec d'autres déclarations, l'accent doit être mis sur lui.
 # Dans le domaine de la recherche scientifique, existe également un fait particulier au sens de l'al.1<SUP>er</SUP> phrase 3 lorsque par la forme écrite, le but de recherche poursuivi est fortement atteint. Dans ce cas, doivent être consignés par écrit l'avertissement de l'al. 1<SUP>er</SUP> phrase 2 et les raisons pour lesquelles cette atteinte considérable est portée au but de recherche poursuivi.
 #Lorsque des données sensibles sont collectées, traitées ou utilisées, le consentement doit en outre se rapporter expressément à ces données.
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§ 4 BDSG (de) - Historique des versions

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