§ 4 SigG (de) - Historique des versions

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§ 4 Exigences communes

#L'activité de services de certification n'est pas soumise à autorisation lorsqu'elle s'exerce dans le cadre législatif.
#L'activité de service de certification ne peut être exercé que par une personne établissant le sérieux et les compétences nécessaires pour l'exercer, ainsi qu'une couverture prévisionnelle conformément au § 12, et remplissant les autres conditions relatives à l'activité de service de certification conformément à la présente loi et au décret prévu par le § 24 n<SUP>os</SUP> 1, 3 et 4. Présente le sérieux nécessaire celui qui, en tant que prestataire de service de certification, offre la garantie de respecter les dispositions applicables à cette activité. Les compétences nécessaire existent lorsque les personnes participant à l'activité d'un service de certification disposent des connaissances, de l'expérience et de l'habileté nécessaire à cette activité. Les autres conditions relatives à l'activité de service de certification s'appliquent lorsque les mesures relatives à l'accomplissement des contraintes de sécurité au sens de la présente loi et du décret prévu par le § 24 n<SUP>os</SUP> 1, 3 et 4 sont présentées à l'autorité compétente dans un concept de sécurité et concrètement mises en application de manière appropriée.
#Toute personne débutant une activité de service de certification doit le déclarer à l'autorité compétente au plus tard au moment du début de l'activité. Concomitamment à la déclaration, il doit être établi dans une forme appropriée que les conditions prévues par l'al. 2 sont remplies.
#L'accomplissement des conditions prévues par l'al. 2 doit être garanti pour l'ensemble de la durée de l'activité de service de certification. Toute circonstance qui l'empêcherait doit être signalée immédiatement à l'autorité compétente.
#Le prestataire de service de certification peut, en l'incluant dans son concept de sécurité au sens de l'al. 2 phr. 4 de la présente loi et du décret prévu par le § 24, transférer certaines tâches à des tiers.

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Version originale de cette norme : [http://bundesrecht.juris.de/sigg_2001/BJNR087610001BJNE000400000.html § 4 SigG]

Traduction de la version initiale de cette norme sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/ Bijus]

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-#L'activité de services de certification n'est pas soumise à autorisation lorsqu'elle s'exerce dans le cadre législatif.
+#L'activité de services de certification n'est pas soumise à autorisation lorsqu'elle s'exerce dans le cadre légal.
 #L'activité de service de certification ne peut être exercée que par une personne établissant la fiabilité et la compétence nécessaires pour l'exercer, ainsi qu'une couverture prévisionnelle conformément au §&nbsp;[[§ 12 SigG (de)|12]], et remplissant les autres conditions relatives à l'activité de service de certification conformément à la présente loi et au [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]] n<SUP>os</SUP>&nbsp;1, 3 et 4. Présente la fiabilité nécessaire celui qui, en tant que prestataire de service de certification, offre la garantie de respecter les dispositions applicables à cette activité. La compétence nécessaire existe lorsque les personnes participant à l'activité d'un service de certification disposent des connaissances, de l'expérience et de l'habileté nécessaire à cette activité. Les autres conditions relatives à l'activité de service de certification s'appliquent lorsque les mesures relatives à l'accomplissement des contraintes de sécurité au sens de la présente loi et du [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]] n<SUP>os</SUP>&nbsp;1, 3 et 4 sont présentées à l'autorité compétente dans un concept de sécurité et concrètement mises en application de manière appropriée.
 #Toute personne débutant une activité de service de certification doit le déclarer à l'autorité compétente au plus tard au moment du début de l'activité. Concomitamment à la déclaration, il doit être prouvé dans une forme appropriée que les conditions prévues à l'al.&nbsp;2 sont remplies.
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-Version originale de cette norme&nbsp;: [http://bundesrecht.juris.de/sigg_2001/BJNR087610001BJNE000400000.html §&nbsp;4 SigG]
+Version originale de cette norme&nbsp;: [[SigGde:4|§&nbsp;4 SigG]]
 Traduction de la version initiale de cette norme sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/ Bijus]

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 #L'activité de services de certification n'est pas soumise à autorisation lorsqu'elle s'exerce dans le cadre législatif.
-#L'activité de service de certification ne peut être exercée que par une personne établissant la fiabilité et la compétence nécessaires pour l'exercer, ainsi qu'une couverture prévisionnelle conformément au §&nbsp;[[§ 12 SigG (de)|12]], et remplissant les autres conditions relatives à l'activité de service de certification conformément à la présente loi et au décret prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]] n<SUP>os</SUP>&nbsp;1, 3 et 4. Présente la fiabilité nécessaire celui qui, en tant que prestataire de service de certification, offre la garantie de respecter les dispositions applicables à cette activité. La compétence nécessaire existe lorsque les personnes participant à l'activité d'un service de certification disposent des connaissances, de l'expérience et de l'habileté nécessaire à cette activité. Les autres conditions relatives à l'activité de service de certification s'appliquent lorsque les mesures relatives à l'accomplissement des contraintes de sécurité au sens de la présente loi et du décret prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]] n<SUP>os</SUP>&nbsp;1, 3 et 4 sont présentées à l'autorité compétente dans un concept de sécurité et concrètement mises en application de manière appropriée.
+#L'activité de service de certification ne peut être exercée que par une personne établissant la fiabilité et la compétence nécessaires pour l'exercer, ainsi qu'une couverture prévisionnelle conformément au §&nbsp;[[§ 12 SigG (de)|12]], et remplissant les autres conditions relatives à l'activité de service de certification conformément à la présente loi et au [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]] n<SUP>os</SUP>&nbsp;1, 3 et 4. Présente la fiabilité nécessaire celui qui, en tant que prestataire de service de certification, offre la garantie de respecter les dispositions applicables à cette activité. La compétence nécessaire existe lorsque les personnes participant à l'activité d'un service de certification disposent des connaissances, de l'expérience et de l'habileté nécessaire à cette activité. Les autres conditions relatives à l'activité de service de certification s'appliquent lorsque les mesures relatives à l'accomplissement des contraintes de sécurité au sens de la présente loi et du [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]] n<SUP>os</SUP>&nbsp;1, 3 et 4 sont présentées à l'autorité compétente dans un concept de sécurité et concrètement mises en application de manière appropriée.
 #Toute personne débutant une activité de service de certification doit le déclarer à l'autorité compétente au plus tard au moment du début de l'activité. Concomitamment à la déclaration, il doit être prouvé dans une forme appropriée que les conditions prévues à l'al.&nbsp;2 sont remplies.
 #L'accomplissement des conditions prévues à l'al.&nbsp;2 doit être garanti pour l'ensemble de la durée de l'activité de service de certification. Toute circonstance qui l'empêcherait doit être signalée immédiatement à l'autorité compétente.
-#Le prestataire de service de certification peut, en l'incluant dans son concept de sécurité au sens de l'al.&nbsp;2 phr.&nbsp;4 et du décret prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]], transférer certaines tâches prévue par la présente loi à des tiers.
+#Le prestataire de service de certification peut, en l'incluant dans son concept de sécurité au sens de l'al.&nbsp;2 phr.&nbsp;4 et du [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]], transférer certaines tâches prévue par la présente loi à des tiers.

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   § 4 Exigences communes
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 #L'activité de services de certification n'est pas soumise à autorisation lorsqu'elle s'exerce dans le cadre législatif.
-#L'activité de service de certification ne peut être exercé que par une personne établissant la fiabilité et la compétence nécessaires pour l'exercer, ainsi qu'une couverture prévisionnelle conformément au §&nbsp;[[§ 12 SigG (de)|12]], et remplissant les autres conditions relatives à l'activité de service de certification conformément à la présente loi et au décret prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]] n<SUP>os</SUP>&nbsp;1, 3 et 4. Présente la fiabilité nécessaire celui qui, en tant que prestataire de service de certification, offre la garantie de respecter les dispositions applicables à cette activité. La compétence nécessaire existe lorsque les personnes participant à l'activité d'un service de certification disposent des connaissances, de l'expérience et de l'habileté nécessaire à cette activité. Les autres conditions relatives à l'activité de service de certification s'appliquent lorsque les mesures relatives à l'accomplissement des contraintes de sécurité au sens de la présente loi et du décret prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]] n<SUP>os</SUP>&nbsp;1, 3 et 4 sont présentées à l'autorité compétente dans un concept de sécurité et concrètement mises en application de manière appropriée.
+#L'activité de service de certification ne peut être exercée que par une personne établissant la fiabilité et la compétence nécessaires pour l'exercer, ainsi qu'une couverture prévisionnelle conformément au §&nbsp;[[§ 12 SigG (de)|12]], et remplissant les autres conditions relatives à l'activité de service de certification conformément à la présente loi et au décret prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]] n<SUP>os</SUP>&nbsp;1, 3 et 4. Présente la fiabilité nécessaire celui qui, en tant que prestataire de service de certification, offre la garantie de respecter les dispositions applicables à cette activité. La compétence nécessaire existe lorsque les personnes participant à l'activité d'un service de certification disposent des connaissances, de l'expérience et de l'habileté nécessaire à cette activité. Les autres conditions relatives à l'activité de service de certification s'appliquent lorsque les mesures relatives à l'accomplissement des contraintes de sécurité au sens de la présente loi et du décret prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]] n<SUP>os</SUP>&nbsp;1, 3 et 4 sont présentées à l'autorité compétente dans un concept de sécurité et concrètement mises en application de manière appropriée.
-#Toute personne débutant une activité de service de certification doit le déclarer à l'autorité compétente au plus tard au moment du début de l'activité. Concomitamment à la déclaration, il doit être établi dans une forme appropriée que les conditions prévues à l'al.&nbsp;2 sont remplies.
+#Toute personne débutant une activité de service de certification doit le déclarer à l'autorité compétente au plus tard au moment du début de l'activité. Concomitamment à la déclaration, il doit être prouvé dans une forme appropriée que les conditions prévues à l'al.&nbsp;2 sont remplies.
 #L'accomplissement des conditions prévues à l'al.&nbsp;2 doit être garanti pour l'ensemble de la durée de l'activité de service de certification. Toute circonstance qui l'empêcherait doit être signalée immédiatement à l'autorité compétente.
-#Le prestataire de service de certification peut, en l'incluant dans son concept de sécurité au sens de l'al.&nbsp;2 phr.&nbsp;4 de la présente loi et du décret prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]], transférer certaines tâches à des tiers.
+#Le prestataire de service de certification peut, en l'incluant dans son concept de sécurité au sens de l'al.&nbsp;2 phr.&nbsp;4 et du décret prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]], transférer certaines tâches prévue par la présente loi à des tiers.

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 #L'activité de services de certification n'est pas soumise à autorisation lorsqu'elle s'exerce dans le cadre législatif.
-#L'activité de service de certification ne peut être exercé que par une personne établissant le sérieux et les compétences nécessaires pour l'exercer, ainsi qu'une couverture prévisionnelle conformément au §&nbsp;12, et remplissant les autres conditions relatives à l'activité de service de certification conformément à la présente loi et au décret prévu par le §&nbsp;24 n<SUP>os</SUP>&nbsp;1, 3 et 4. Présente le sérieux nécessaire celui qui, en tant que prestataire de service de certification, offre la garantie de respecter les dispositions applicables à cette activité. Les compétences nécessaire existent lorsque les personnes participant à l'activité d'un service de certification disposent des connaissances, de l'expérience et de l'habileté nécessaire à cette activité. Les autres conditions relatives à l'activité de service de certification s'appliquent lorsque les mesures relatives à l'accomplissement des contraintes de sécurité au sens de la présente loi et du décret prévu par le §&nbsp;24 n<SUP>os</SUP>&nbsp;1, 3 et 4 sont présentées à l'autorité compétente dans un concept de sécurité et concrètement mises en application de manière appropriée.
+#L'activité de service de certification ne peut être exercé que par une personne établissant le sérieux et les compétences nécessaires pour l'exercer, ainsi qu'une couverture prévisionnelle conformément au §&nbsp;[[§ 12 SigG (de)|12]], et remplissant les autres conditions relatives à l'activité de service de certification conformément à la présente loi et au décret prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]] n<SUP>os</SUP>&nbsp;1, 3 et 4. Présente le sérieux nécessaire celui qui, en tant que prestataire de service de certification, offre la garantie de respecter les dispositions applicables à cette activité. Les compétences nécessaire existent lorsque les personnes participant à l'activité d'un service de certification disposent des connaissances, de l'expérience et de l'habileté nécessaire à cette activité. Les autres conditions relatives à l'activité de service de certification s'appliquent lorsque les mesures relatives à l'accomplissement des contraintes de sécurité au sens de la présente loi et du décret prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]] n<SUP>os</SUP>&nbsp;1, 3 et 4 sont présentées à l'autorité compétente dans un concept de sécurité et concrètement mises en application de manière appropriée.
 #Toute personne débutant une activité de service de certification doit le déclarer à l'autorité compétente au plus tard au moment du début de l'activité. Concomitamment à la déclaration, il doit être établi dans une forme appropriée que les conditions prévues par l'al.&nbsp;2 sont remplies.
 #L'accomplissement des conditions prévues par l'al.&nbsp;2 doit être garanti pour l'ensemble de la durée de l'activité de service de certification. Toute circonstance qui l'empêcherait doit être signalée immédiatement à l'autorité compétente.
-#Le prestataire de service de certification peut, en l'incluant dans son concept de sécurité au sens de l'al.&nbsp;2 phr.&nbsp;4 de la présente loi et du décret prévu par le §&nbsp;24, transférer certaines tâches à des tiers.
+#Le prestataire de service de certification peut, en l'incluant dans son concept de sécurité au sens de l'al.&nbsp;2 phr.&nbsp;4 de la présente loi et du décret prévu par le §&nbsp;[[§ 24 SigG (de)|24]], transférer certaines tâches à des tiers.