§ 4 SigV (de) - Historique des versions

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§ 4 Gestion d'un registre des certificats

#Le prestataire de service de certification doit inscrire dans un registre conforme aux prescriptions du § [[§ 5 SigV (de)|5]], al. 1er, phr. 2 les certificats qualifiés établis par lui à partir du moment où ils sont établis, sous réserve d'un moment ultérieur prévu par le § [[§ 5 SigV (de)|5]], al. 2, phr. 2, pour la durée de validité indiquée dans chaque certificat, ainsi que cinq autres années à partir de la fin de l'année durant laquelle se termine la validité du certificat.
#Tout prestataire accrédité de service de certification doit inscrire dans un registre conforme aux prescriptions du § [[§ 5 SigV (de)|5]], al. 1er, phr. 2 les certificats qualifiés établis par lui à partir du moment où ils sont établis, sous réserve d'un moment ultérieur prévu par le § [[§ 5 SigV (de)|5]], al. 2, phr. 2, pour la durée de validité indiquée dans chaque certificat, ainsi que trente autres années à partir de la fin de l'année durant laquelle se termine la validité du certificat.
#Dans le cas de la reprise de certificats qualifiés au sens du § [[§ 13 SigG (de)|13]], al. 1er, phr. 2 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]], les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie.

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-#Le prestataire de service de certification doit inscrire dans un registre conforme aux prescriptions du §&nbsp;[[§ 5 SigV (de)|5]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, phr.&nbsp;2 les certificats qualifiés établis par lui à partir du moment où ils sont établis, sous réserve d'un moment ultérieur prévu par le §&nbsp;[[§ 5 SigV (de)|5]], al.&nbsp;2, phr.&nbsp;2, pour la durée de validité indiquée dans chaque certificat, ainsi que cinq autres années à partir de la fin de l'année durant laquelle se termine la validité du certificat.
+#Le prestataire de service de certification doit inscrire dans un registre conforme aux prescriptions du §&nbsp;[[§ 5 SigV (de)|5]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, phr.&nbsp;2 les certificats qualifiés établis par lui dès le moment où ils sont établis, sous réserve d'un moment ultérieur prévu par le §&nbsp;[[§ 5 SigV (de)|5]], al.&nbsp;2, phr.&nbsp;2, pour la durée de validité indiquée dans chaque certificat, ainsi que cinq autres années à partir de la fin de l'année durant laquelle la validité du certificat se termine.
-#Tout prestataire accrédité de service de certification doit inscrire dans un registre conforme aux prescriptions du §&nbsp;[[§ 5 SigV (de)|5]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, phr.&nbsp;2 les certificats qualifiés établis par lui à partir du moment où ils sont établis, sous réserve d'un moment ultérieur prévu par le §&nbsp;[[§ 5 SigV (de)|5]], al.&nbsp;2, phr.&nbsp;2, pour la durée de validité indiquée dans chaque certificat, ainsi que trente autres années à partir de la fin de l'année durant laquelle se termine la validité du certificat.
+#Tout prestataire accrédité de service de certification doit inscrire dans un registre conforme aux prescriptions du §&nbsp;[[§ 5 SigV (de)|5]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, phr.&nbsp;2 les certificats qualifiés établis par lui à partir du moment où ils sont établis, sous réserve d'un moment ultérieur prévu par le §&nbsp;[[§ 5 SigV (de)|5]], al.&nbsp;2, phr.&nbsp;2, pour la durée de validité indiquée dans chaque certificat, ainsi que trente autres années à partir de la fin de l'année durant laquelle la validité du certificat se termine.
-#Dans le cas de la reprise de certificats qualifiés au sens du §&nbsp;[[§ 13 SigG (de)|13]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, phr.&nbsp;2 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]], les al.&nbsp;1 et 2 s'appliquent par analogie.
+#Dans le cas de la reprise de certificats qualifiés prévue par le §&nbsp;[[§ 13 SigG (de)|13]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, phr.&nbsp;2 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]], les al.&nbsp;1 et 2 s'appliquent par analogie.
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