§ 6 SigV (de) - Historique des versions

Pierre le 29 avril 2007 à 07:59

2007-04-29T07:59:29Z

Pierre : Correction de lien aux fins de suppression des redirections

2006-06-23T11:25:29Z

Correction de lien aux fins de suppression des redirections

Pierre : Correction de lien aux fins de suppression des redirections

2006-06-23T11:07:30Z

Correction de lien aux fins de suppression des redirections

Pierre le 25 mars 2006 à 10:02

2006-03-25T10:02:47Z

Pierre le 22 février 2006 à 07:06

2006-02-22T07:06:09Z

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[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]]
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§ 6 Composition de l'information

L'information donnée à celui qui fait la demande conformément au § [[§ 6 SigG (de)|6]], al. 1<SUP>er</SUP> de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]], doit être faite dans un langage généralement compréhensible et porter au moins sur ce qui suit :
#La conservation et l'application du dispositif sécurisé de création de signature et les mesures appropriées en cas de perte ou en cas de soupçon d'un mauvais usage ;
#La confidentialité des numéros d'identification personnels ou de toute autre donnée pour identifier le titulaire de la clef de chiffrement en présence d'un dispositif sécurisé de création de signature ;
#Les mesures de sécurité nécessaires lors de la création et du contrôle d'une signature électronique qualifiée ;
#La possibilité dans un certificat qualifié des restrictions prévues par le § [[§ 7 SigG (de)|7]], al. 1<SUP>er</SUP>, n° 7 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] ;
#La nécessité de resigner les données avec un certificat électronique qualifié au cas où la signature perd son degré de sécurité avec l'écoulement du temps ;
#L'existence d'un système d'accréditation volontaire ;
#Les possibilités de recours et de médiation à la disposition de celui qui fait la demande, ainsi que les particularités de l'exercice de ces procédures, et
#La procédure de suspension prévue par le § [[§ 7 SigV (de)|7]].

Ces informations doivent également être transmises sur demande aux tiers.

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Version originale de cette norme : [http://bundesrecht.juris.de/sigv_2001/BJNR307400001BJNE000600000.html § 6 SigV]

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-L'information donnée à celui qui fait la demande conformément au §&nbsp;[[§ 6 SigG (de)|6]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]], doit être faite dans un langage généralement compréhensible et porter au moins sur ce qui suit&nbsp;:
+L'information donnée à celui qui fait la demande conformément au §&nbsp;[[§ 6 SigG (de)|6]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]], doit être faite dans un langage compréhensible de tous et porter au moins sur ce qui suit&nbsp;:
 #La conservation et l'application du dispositif sécurisé de création de signature et les mesures appropriées en cas de perte ou en cas de soupçon d'un mauvais usage&nbsp;;
 #La confidentialité des numéros d'identification personnels ou de toute autre donnée pour identifier le titulaire de la clef de chiffrement en présence d'un dispositif sécurisé de création de signature&nbsp;;

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+  [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature électronique (''Signaturgesetz'')]]
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-Version originale de cette norme&nbsp;: [http://bundesrecht.juris.de/sigv_2001/BJNR307400001BJNE000600000.html §&nbsp;6 SigV]
+Version originale de cette norme&nbsp;: [[SigVde:6|§&nbsp;6 SigV]]