§ 9 SigV (de) - Historique des versions

Pierre le 27 février 2010 à 14:15

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Actualisation

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Pierre le 23 juin 2006 à 11:26

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Correction de lien aux fins de suppression des redirections

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[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]]
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§ 9 de la couverture prévisionnelle

#La couverture prévisionnelle prévue par le § [[§ 12 SigG (de)|12]] de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] peut être fournie :
##Par une assurance responsabilité civile chez une société d'assurance habilitée à exercer dans le domaine d'application de la présente loi, ou
##Par une obligation d'exonération ou de garantie d'un établissement financier habilité à exercer dans le domaine d'application de la présente loi, s'il est garanti qu'elle offre une sécurité comparable à celle d'une assurance responsabilité civile.
#Lorsque la couverture prévisionnelle est fournie par une assurance conformément à l'al. 1<SUP>er</SUP>, n° 1, s'appliquent les dispositions suivantes :
##Le § 158b, al. 2 et les §§ 158c à 158k de la loi sur le contrat d'assurance s'appliquent à cette assurance. L'autorité compétente prévue par le § 158c, al. 2 de la loi sur le contrat d'assurance est l'autorité prévue par le § 66 de la loi sur les télécommunications.
##Le montant minimum assuré doit s'élever à 2,5 millions d'Euros pour chaque sinistre. Un sinistre est tout événement lié au seul fait déclenchant la responsabilité pour le sinistre au sens du § [[§ 12 SigG (de)|12]], phr. 1 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]], indépendamment du nombre de sinistres qu'il a causé. Toute convention disposant qu'un défaut se répercutant sur plusieurs certificats, cachets à date ou dans l'information prévue par le § [[§ 5 SigG (de)|5]], al. 1<SUP>er</SUP>, phr. 2 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] est illicite. Lorsqu'est prévue une franchise annuelle pour tous les dommages causés durant une année d'affiliation, elle doit s'élever au moins au quadruple du montant minimum assuré.
##Le champ d'application spatial de la couverture d'assurance peut être limité au champ d'application de la [http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0093:FR:HTML Directive 1999/93/EG du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques] ([http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:013:0012:0020:FR:PDF JOCE n° L 13, p. 2]).
##Ne peut être exclue de l'assurance que l'obligation de dédommagement née de la violation commise intentionnellement d'un devoir du prestataire de service de certification ou d'une personne dont il répond.
##La convention d'une franchise allant jusqu'à 1 pour cent du montant minimum assuré est licite.

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Version originale de cette norme : [http://bundesrecht.juris.de/sigv_2001/__9.html § 9 SigV]

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 #La couverture prévisionnelle prévue par le §&nbsp;[[§ 12 SigG (de)|12]] de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] peut être fournie&nbsp;:

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 #La couverture prévisionnelle prévue par le §&nbsp;[[§ 12 SigG (de)|12]] de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] peut être fournie&nbsp;:
-##Par une assurance responsabilité civile chez une société d'assurance habilitée à exercer dans le domaine d'application de cette loi, ou
+##Par une assurance responsabilité civile auprès d'une société d'assurance habilitée à exercer dans le domaine d'application de cette loi ou d'une société d'assurance autorisée d'exercer dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'espace économique européen, ou
-##Par une obligation d'exonération ou de garantie d'un établissement financier habilité à exercer dans le domaine d'application de la présente loi, s'il est garanti qu'elle offre une sécurité comparable à celle d'une assurance responsabilité civile.
+##Par une obligation d'exonération ou de garantie d'un établissement financier habilité à exercer dans le domaine d'application de la présente loi ou d'un établissement financier autorisé d'exercer dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'espace économique européen, s'il est garanti qu'elle offre une sécurité comparable à celle d'une assurance responsabilité civile.
 #Lorsque la couverture prévisionnelle est fournie par une assurance conformément à l'al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, n°&nbsp;1, s'appliquent les dispositions suivantes&nbsp;:
 ##Le §&nbsp;113 al.&nbsp;2 et 3 et les §§&nbsp;114 à 124 de la loi sur le contrat d'assurance s'appliquent à cette assurance. L'autorité compétente prévue par le §&nbsp;117 al.&nbsp;2 de la loi sur le contrat d'assurance est l'autorité prévue par le §&nbsp;116 de la loi sur les télécommunications.
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 ##La convention d'une franchise allant jusqu'à 1&nbsp;pour cent du montant minimum assuré est licite.
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 Version originale de cette norme&nbsp;: [[SigVde:9|§&nbsp;9 SigV]]

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 ##Par une obligation d'exonération ou de garantie d'un établissement financier habilité à exercer dans le domaine d'application de la présente loi, s'il est garanti qu'elle offre une sécurité comparable à celle d'une assurance responsabilité civile.
 #Lorsque la couverture prévisionnelle est fournie par une assurance conformément à l'al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, n°&nbsp;1, s'appliquent les dispositions suivantes&nbsp;:
-##Le §&nbsp;113 al.&nbsp;2 et 3 et les §§&nbsp;114 à 124 de la loi sur le contrat d'assurance s'appliquent à cette assurance. L'autorité compétente prévue par le §&nbsp;117 al.&nbsp;2 de la loi sur le contrat d'assurance et l'autorité prévue par le §&nbsp;116 de la loi sur les télécommunications.
+##Le §&nbsp;113 al.&nbsp;2 et 3 et les §§&nbsp;114 à 124 de la loi sur le contrat d'assurance s'appliquent à cette assurance. L'autorité compétente prévue par le §&nbsp;117 al.&nbsp;2 de la loi sur le contrat d'assurance est l'autorité prévue par le §&nbsp;116 de la loi sur les télécommunications.
 ##Le montant minimum assuré doit s'élever à 2,5&nbsp;millions d'Euros pour chaque sinistre. Un sinistre est tout événement lié au seul fait déclenchant la responsabilité pour le sinistre au sens du §&nbsp;[[§ 12 SigG (de)|12]], phr.&nbsp;1 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]], indépendamment du nombre de sinistres qu'il a causé. Est illicite la convention disposant qu'un défaut se répercutant sur plusieurs certificats, tampons horaires ou dans l'information prévue par le §&nbsp;[[§ 5 SigG (de)|5]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, phr.&nbsp;2 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] est considérée comme un sinistre. Lorsqu'est prévue une franchise annuelle pour tous les dommages causés durant une année d'affiliation, elle doit s'élever au moins au quadruple du montant minimum assuré.
 ##Le champ d'application territorial de la couverture d'assurance peut être limité au champ d'application de la  [http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0093:FR:HTML Directive 1999/93/EG du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques] ([http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:013:0012:0020:FR:PDF JOCE n°&nbsp;L&nbsp;13, p.&nbsp;2]).

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 ##Par une obligation d'exonération ou de garantie d'un établissement financier habilité à exercer dans le domaine d'application de la présente loi, s'il est garanti qu'elle offre une sécurité comparable à celle d'une assurance responsabilité civile.
 #Lorsque la couverture prévisionnelle est fournie par une assurance conformément à l'al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, n°&nbsp;1, s'appliquent les dispositions suivantes&nbsp;:
-##Le §&nbsp;158b, al.&nbsp;2 et les §§&nbsp;158c à 158k de la loi sur le contrat d'assurance s'appliquent à cette assurance. L'autorité compétente prévue par le §&nbsp;158c, al.&nbsp;2 de la loi sur le contrat d'assurance est l'autorité prévue par le §&nbsp;66 de la loi sur les télécommunications.
+##Le §&nbsp;113 al.&nbsp;2 et 3 et les §§&nbsp;114 à 124 de la loi sur le contrat d'assurance s'appliquent à cette assurance. L'autorité compétente prévue par le §&nbsp;117 al.&nbsp;2 de la loi sur le contrat d'assurance et l'autorité prévue par le §&nbsp;116 de la loi sur les télécommunications.
 ##Le montant minimum assuré doit s'élever à 2,5&nbsp;millions d'Euros pour chaque sinistre. Un sinistre est tout événement lié au seul fait déclenchant la responsabilité pour le sinistre au sens du §&nbsp;[[§ 12 SigG (de)|12]], phr.&nbsp;1 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]], indépendamment du nombre de sinistres qu'il a causé. Est illicite la convention disposant qu'un défaut se répercutant sur plusieurs certificats, tampons horaires ou dans l'information prévue par le §&nbsp;[[§ 5 SigG (de)|5]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, phr.&nbsp;2 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] est considérée comme un sinistre. Lorsqu'est prévue une franchise annuelle pour tous les dommages causés durant une année d'affiliation, elle doit s'élever au moins au quadruple du montant minimum assuré.
 ##Le champ d'application territorial de la couverture d'assurance peut être limité au champ d'application de la  [http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0093:FR:HTML Directive 1999/93/EG du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques] ([http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:013:0012:0020:FR:PDF JOCE n°&nbsp;L&nbsp;13, p.&nbsp;2]).

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