Élection professionnelle (fr) - Historique des versions

Hughes-Jehan Vibert le 29 mai 2008 à 13:02

2008-05-29T13:02:06Z

SAUTIER : /* Cadre de l’élection */

2007-08-03T09:18:30Z

‎Cadre de l’élection

82.225.191.22 : /* Salariés concernés */

2007-08-03T07:43:00Z

‎Salariés concernés

Pierre : Coquille

2007-08-03T05:54:07Z

Coquille

Pierre : Liens Légifrance, liens internes

2007-08-03T05:52:33Z

Liens Légifrance, liens internes

66.199.184.254 : /* Salariés concernés */

2007-08-02T23:58:42Z

‎Salariés concernés

66.199.184.254 le 2 août 2007 à 23:55

2007-08-02T23:55:41Z

SAUTIER : /* Cadre de l’élection */

2007-08-02T16:12:52Z

‎Cadre de l’élection

SAUTIER le 2 août 2007 à 16:01

2007-08-02T16:01:24Z

SAUTIER : /* Les entreprises ou organisations où doivent être organisées des élections professionnelles */

2007-08-02T16:00:53Z

‎Les entreprises ou organisations où doivent être organisées des élections professionnelles

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-L'[[CTfr:L620-10|article  L. 620-10]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]] fixe les règles suivantes :
+L'[[CTfr:L1111-2|article  L. 1111-2]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]] fixe les règles suivantes :
-*les salariés titulaires d'un [[contrat à durée indéterminée (fr)|contrat à durée indéterminée]] à temps plein et les travailleurs à [[domicile (fr)|domicile]] sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise&nbsp;;
+* Les salariés titulaires d'un [[contrat à durée indéterminée (fr)|contrat à durée indéterminée]] à temps plein et les [[travailleur à domicile (fr)|travailleur à domicile]] sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
-*les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
+* Les salariés titulaires d'un [[contrat de travail à durée déterminée (fr)|contrat de travail à durée déterminée]], les salariés titulaires d'un [[contrat de travail intermittent (fr)|contrat de travail intermittent]], les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un [[congé de maternité (fr)|congé de maternité]], d'un [[congé d'adoption (fr)|congé d'adoption]] ou d'un [[congé parental d'éducation (fr)|congé parental d'éducation]] ;
-*les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
+* Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur [[contrat de travail (fr)|contrat de travail]], sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la [[durée légale du travail (fr)|durée légale]] ou la durée conventionnelle du travail.
-La première mise en place de délégués du personnel ou d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si le seuil d'assujettissement est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes<ref>C. trav., art. [[CTfr:L421-1|L. 421-1]] et [[CTfr:L431-1|L. 431-1]]</ref>.
+La première mise en place de [[délégué du personnel (fr)|délégués du personnel]] ou d'un [[comité d'entreprise (fr)|comité d'entreprise]] n'est obligatoire que si le seuil d'assujettissement est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes<ref>C. trav., art. [[CTfr:L2312-2|L. 2312-2]] et [[CTfr:L2322-2|L. 2322-2]]</ref>.
 Le calcul de l'effectif doit être effectué mois par mois au cours des trois années précédentes et non pas en calculant la moyenne de ces trois années<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1984X12X05X00503X000 Cass. soc., 17&nbsp;déc. 1984, n°&nbsp;84-60491, ''Cimbé et a. c/ Sté Offilib et a.'']</ref>.
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-Toute [[entreprise (fr)|entreprise]] du secteur privé doit organiser des élections professionnelles en vue de permettre aux salariés d'élire des [[Délégué du personnel (fr)|délégués du personnel]] lorsque l'entreprise occupe au moins onze salariés<ref>Art.&nbsp;[[CTfr:L421-1|L&nbsp;421-1]] [[Code du travail (fr)|Code du travail]]</ref>, et des délégué au [[comité d'entreprise (fr)|comité d'entreprise]] lorsque l'entreprise occupe au moins cinquante salariés<ref>Art.&nbsp;[[CTfr:L431-1|L&nbsp;431-1]]  C. trav.</ref>. Le nombre de poste de délégués à pouvoir est également proportionnel à l’effectif de l’entreprise<ref>Art.&nbsp;[[CTfr:R423-1|R&nbsp;423-1]] C. trav.</ref>. Il est donc particulièrement important de savoir comment on apprécie l’effectif d’une entreprise où se déroulent des élections professionnelles. Selon la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], «&nbsp;''l’effectif, tel qu’il est défini par l’article [[CTfr:L620-10|L.620-10]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]] n’est pas qu’une notion comptable<ref>Cour de Cassation, [http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_663-2.pdf Bulletin d’information du 15&nbsp;juin 2007], note sous [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X02X05X00601X071 Soc. 28&nbsp;février 2007], n°&nbsp;1273, p.&nbsp;55 et s.</ref>''&nbsp;». Autrement dit, l’existence d’un [[contrat de travail (fr)|contrat de travail]] entre le travailleur et l’entreprise où sont organisées les élections n’est pas le seul critère de prise en compte pour les calculs d’effectifs.
+Toute [[entreprise (fr)|entreprise]] du secteur privé doit organiser des élections professionnelles en vue de permettre aux salariés d'élire des [[Délégué du personnel (fr)|délégués du personnel]] lorsque l'entreprise occupe au moins onze salariés<ref>Art.&nbsp;[[CTfr:L2312-1|L&nbsp;2312-1]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]]</ref>, et des délégué au [[comité d'entreprise (fr)|comité d'entreprise]] lorsque l'entreprise occupe au moins cinquante salariés<ref>Art.&nbsp;[[CTfr:L2322-1|L&nbsp;2322-1]]  C. trav.</ref>. Le nombre de poste de délégués à pouvoir est également proportionnel à l’effectif de l’entreprise<ref>Art.&nbsp;[[CTfr:R423-1|R&nbsp;423-1]] C. trav.</ref>. Il est donc particulièrement important de savoir comment on apprécie l’effectif d’une entreprise où se déroulent des élections professionnelles. Selon la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], «&nbsp;''l’effectif, tel qu’il est défini par l’article [[CTfr:L1111-2|L.1111-2]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]] n’est pas qu’une notion comptable<ref>Cour de Cassation, [http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_663-2.pdf Bulletin d’information du 15&nbsp;juin 2007], note sous [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X02X05X00601X071 Soc. 28&nbsp;février 2007], n°&nbsp;1273, p.&nbsp;55 et s.</ref>''&nbsp;». Autrement dit, l’existence d’un [[contrat de travail (fr)|contrat de travail]] entre le travailleur et l’entreprise où sont organisées les élections n’est pas le seul critère de prise en compte pour les calculs d’effectifs.
 Il faut tenir compte également des travailleurs qui, sans être salariés de l’entreprise, participent à son fonctionnement. Or cette participation n'est pas restreinte au seul métier de l'entreprise ou à la seule activité principale de celle-ci<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X05X05X00141X000 Cass. soc., 26&nbsp;mai 2004 n°&nbsp;03-60358]&nbsp;: Bull. soc. n°&nbsp;140, p.&nbsp;127</ref>. Par exemple, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure (agents d’entretien, gardiennage, informatique et autres services externalisés) doivent être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice si ces travailleurs «&nbsp;participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l’entreprise utilisatrice''<ref>''Id.''</ref>&nbsp;».
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 Par cette décision, la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] adapte la représentation du personnel au phénomène croissant de l’externalisation. Les [[délégué du personnel (fr)|délégués du personnel]] représentent non plus seulement les salariés de l’entreprise, mais tous ceux qui y travaillent de façon étroite et permanente. Ils forment ce que la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] appelle une communauté de travailleur, qui constitue l’assiette de calcul des effectifs.
-La preuve de cette intégration dans la communauté de travail, pour l'intégration dans l'effectif pèse sur celui qui l'invoque, en pratique sur le syndicat qui revendique un effectif (et donc un nombre d'élus) plus important que celui avancé par l'employeur <ref>TI Melun, 3 mai 2007, n° 11-07-000386, Synd. CGT Hispano Suiza c/ Hispano Suiza et a.</ref>
+La preuve de cette intégration dans la communauté de travail, pour l'intégration dans l'effectif pèse sur celui qui l'invoque, en pratique sur le [[syndicat (fr)|syndicat]] qui revendique un effectif (et donc un nombre d'élus) plus important que celui avancé par l'employeur <ref>TI Melun, 3 mai 2007, n° 11-07-000386, Synd. CGT Hispano Suiza c/ Hispano Suiza et a.</ref>
 Cet arrêt de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] du 28 février 2007 a fait l'objet d'une note (critique) du Professeur Patrick Morvan dans la Semaine Juridique Social n°16 du 17 avril 2007, 1272.
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-Les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel sont élus pour 4 ans, sauf réduction par accord collectif (pas moins de deux ans toutefois), et sauf prorogation, par voie d’accord unanime <ref>C. trav., art. [[CTfr:L423-16|L. 423-16]] et [[CTfr:L433-12|L. 433-12]]</ref>.
+Les membres du [[comité d'entreprise (fr)|comité d'entreprise]] et les [[délégué du personnel (fr)|délégués du personnel]] sont élus pour 4 ans, sauf réduction par accord collectif (pas moins de deux ans toutefois), et sauf prorogation, par voie d’accord unanime <ref>C. trav., art. [[CTfr:L2314-26|L. 2314-26]] et [[CTfr:L2324-24|L. 2324-24]]</ref>.
 ==Cadre de l’élection==

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 * par le [[directeur départemental du travail (fr)|directeur départemental du travail]] en ce qui concerne les élections au comité d’établissement
-'''*Unité économique et sociale'''
+*'''Unité économique et sociale'''
 L'unité économique et sociale regroupe des entreprises juridiquement distinctes mais qui constituent une communauté de travail. C’est alors au sein de cette unité économique et sociale que doivent être organisées les élections.

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 '''Sont concernés toutes les personnes qui sont liées par un contrat de travail à l'entreprise :'''
-*Le [[contrat de travail à durée indéterminée (fr)]] (CDI) ou le [[contrat de travail à durée déterminée (fr)|contrat de travail à durée déterminée]] (CDD)
+*Le [[contrat de travail à durée indéterminée (fr)|contrat de travail à durée indéterminée]] (CDI) ou le [[contrat de travail à durée déterminée (fr)|contrat de travail à durée déterminée]] (CDD)
 *intermittent
 *temps partiel <ref>Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.</ref>

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 La première mise en place de délégués du personnel ou d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si le seuil d'assujettissement est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes<ref>C. trav., art. [[CTfr:L421-1|L. 421-1]] et [[CTfr:L431-1|L. 431-1]]</ref>.
-Le calcul de l'effectif doit être effectué mois par mois au cours des trois années précédentes et non pas en calculant la moyenne de ces trois années<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1984X12X05X00503X000 Cass. soc., 17&nbsp;déc. 1984, n°&nbsp;84-60491, ''Cimbé et a. c/ Sté Offilib et a.''</ref>.
+Le calcul de l'effectif doit être effectué mois par mois au cours des trois années précédentes et non pas en calculant la moyenne de ces trois années<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1984X12X05X00503X000 Cass. soc., 17&nbsp;déc. 1984, n°&nbsp;84-60491, ''Cimbé et a. c/ Sté Offilib et a.'']</ref>.
 Si, dans une entreprise nouvellement crée, il existe dès sa création un effectif d'au moins 11 ou 50, la mise en place de l'institution correspondante ne sera obligatoire qu'après une année d'activité.

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 Des élections professionnelles doivent être organisées dans :
-*les établissements industriels, commerciaux et agricoles ;
+*les établissements industriels, commerciaux et agricoles&nbsp;;
-*les offices publics et ministériels ;
+*les [[Office public (fr)|offices publics]] et [[Office ministériel (fr)|ministériels]]&nbsp;;
-*les professions libérales et les sociétés civiles ;
+*les [[Profession libérale (fr)|professions libérales]] et les [[Société civile (fr)|sociétés civiles]]&nbsp;;
-*les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale, à l'exception de ceux qui ont le *caractère d'établissement public administratif ;
+*les [[Société mutualiste (fr)|sociétés mutualistes]], les organismes de sécurité sociale, à l'exception de ceux qui ont le caractère d'[[établissement public administratif (fr)|établissement public administratif]]&nbsp;;
-*les syndicats professionnels.
+*les syndicats professionnels&nbsp;;
-*les associations, quels que soient leur forme et leur objet
+*les [[Association (fr)|associations]], quels que soient leur forme et leur objet&nbsp;;
-*les syndicats de copropriétaires
+*les syndicats de copropriétaires&nbsp;;
-*les groupements d'intérêt économique
+*les groupements d'intérêt économique&nbsp;;
 *les comités d'entreprise s'ils emploient eux-mêmes au moins 50 salariés.
@@ Ligne 25 : / Ligne 25 : @@
 L'[[CTfr:L620-10|article  L. 620-10]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]] fixe les règles suivantes :
-*les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
+*les salariés titulaires d'un [[contrat à durée indéterminée (fr)|contrat à durée indéterminée]] à temps plein et les travailleurs à [[domicile (fr)|domicile]] sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise&nbsp;;
 *les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
 *les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
 La première mise en place de délégués du personnel ou d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si le seuil d'assujettissement est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes<ref>C. trav., art. [[CTfr:L421-1|L. 421-1]] et [[CTfr:L431-1|L. 431-1]]</ref>.
-Le calcul de l'effectif doit être effectué mois par mois au cours des trois années précédentes et non pas en calculant la moyenne de ces trois années<ref>Cass. soc., 17 déc. 1984, no 84-60.491,  Cimbé et a. c/ Sté Offilib et a. </ref>.
+Le calcul de l'effectif doit être effectué mois par mois au cours des trois années précédentes et non pas en calculant la moyenne de ces trois années<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1984X12X05X00503X000 Cass. soc., 17&nbsp;déc. 1984, n°&nbsp;84-60491, ''Cimbé et a. c/ Sté Offilib et a.''</ref>.
 Si, dans une entreprise nouvellement crée, il existe dès sa création un effectif d'au moins 11 ou 50, la mise en place de l'institution correspondante ne sera obligatoire qu'après une année d'activité.
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 Les dispositions légales relatives au calcul de l'effectif sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 ans précédents la date des élections ne s'appliquent que lors de la mise en place des institutions et non lors de son renouvellement.
-En cas de renouvellement, la détermination du nombre de représentants du personnel à élire s'effectue en fonction de l'effectif calculé à la date du premier tour de scrutin<ref>Cass. soc., 3 juill. 1985, no 84-61.020,  Sté des avions Marcel Dassault-Bréguet Aviation c/ Gilles et a. Cass. soc., 5 avr. 1994, no 92-40.274,  ASSEDIC de la région d'Auvergne et a. c/ Sudre et a.</ref>.
+En cas de renouvellement, la détermination du nombre de représentants du personnel à élire s'effectue en fonction de l'effectif calculé à la date du premier tour de scrutin<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1985X07X05X00392X000 Cass. soc., 3 juill. 1985, n°&nbsp;84-61020,  ''Sté des avions Marcel Dassault-Bréguet Aviation c/ Gilles et a.''] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1994X04X05X00402X074 Cass. soc., 5 avr. 1994, n°&nbsp:92-40274, ''ASSEDIC de la région d'Auvergne et a. c/ Sudre et a.'']</ref>.
 ==Salariés concernés==
@@ Ligne 66 : / Ligne 65 : @@
 *les apprentis
 *les titulaires de contrat de professionnalisation
-*les salariés embauchés dans le cadre des aides à l'emploi (contrat initiative-, contrat *insertion-revenu minimum d'activité, contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat *d'avenir)
+*les salariés embauchés dans le cadre des aides à l'emploi (contrat initiative-, contrat insertion-revenu minimum d'activité, contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir)
 *les stagiaires dans le cadre d'études avec convention de stage

@@ Ligne 58 : / Ligne 58 : @@
 *les stagiaires sans convention de stage
 *les travailleurs à domicile
-*les [[voyageur représentant placier (fr)|voyageur représentant placier]] (VRP) à carte unique travaillant à temps complet pour un seul employeur
+*les [[voyageur représentant placier (fr)|voyageurs représentants placiers]] (VRP) à carte unique travaillant à temps complet pour un seul employeur

@@ Ligne 23 : / Ligne 23 : @@
-'''L'article  L. 620-10 du code du travail fixe les règles suivantes :'''
+L'[[CTfr:L620-10|article  L. 620-10]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]] fixe les règles suivantes :
 *les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
@@ Ligne 30 : / Ligne 30 : @@
- C. trav., art. L. 620-10
+La première mise en place de délégués du personnel ou d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si le seuil d'assujettissement est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes<ref>C. trav., art. [[CTfr:L421-1|L. 421-1]] et [[CTfr:L431-1|L. 431-1]]</ref>.
-−
-La première mise en place de délégués du personnel ou d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si le seuil d'assujettissement est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
-−
-[[ C. trav., art. L. 421-1 et L. 431-1]]
 Le calcul de l'effectif doit être effectué mois par mois au cours des trois années précédentes et non pas en calculant la moyenne de ces trois années<ref>Cass. soc., 17 déc. 1984, no 84-60.491,  Cimbé et a. c/ Sté Offilib et a. </ref>.
@@ Ligne 48 : / Ligne 44 : @@
 '''Sont concernés toutes les personnes qui sont liées par un contrat de travail à l'entreprise :'''
-*CDI ou CDD
+*Le [[contrat de travail à durée indéterminée (fr)]] (CDI) ou le [[contrat de travail à durée déterminée (fr)|contrat de travail à durée déterminée]] (CDD)
 *intermittent
 *temps partiel <ref>Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.</ref>
 *travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les *travailleurs temporaires (mais pas les auxiliaires de vacances embauchés pendant l'été)
 *démonstrateurs de grands magasins
-*salariés absents pour cause de maladie, de maternité ou de formation ou en congés payés, en congé parental d'éducation, etc, (mais pas les salariés recrutés pour remplacer un salarié absent)
+*[[salarié (fr)|salariés]] absents pour cause de maladie, de maternité ou de formation ou en congés payés, en congé parental d'éducation, etc, (mais pas les salariés recrutés pour remplacer un salarié absent)
-*salariés en cours de période d'essai
+*salariés en cours de [[période d'essai (fr)|période d'essai]]
-*salariés en cours de préavis
+*salariés en cours de [[préavis (fr)|préavis]]
 *salariés en préretraite
 *salariés dispensés d'activité dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi
-*salariés recrutés en France et exécutant leur contrat de travail à l'étranger (mais les *salariés recrutés à l'étranger pour y exercer définitivement leur activité)
+*salariés recrutés en France et exécutant leur [[contrat de travail (fr)|contrat de travail]] à l'étranger (mais les *salariés recrutés à l'étranger pour y exercer définitivement leur activité)
 *les  directeurs et cadres représentant l'employeur (mais ils sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité et par ailleurs sont exclus les mandataires et des dirigeants sociaux qui ne cumulent pas avec un contrat de travail)
 *les stagiaires sans convention de stage
 *les travailleurs à domicile
-*les VRP à carte unique travaillant à temps complet pour un seul employeur
+*les [[voyageur représentant placier (fr)|voyageur représentant placier]] (VRP) à carte unique travaillant à temps complet pour un seul employeur
@@ Ligne 105 : / Ligne 101 : @@
 La preuve de cette intégration dans la communauté de travail, pour l'intégration dans l'effectif pèse sur celui qui l'invoque, en pratique sur le syndicat qui revendique un effectif (et donc un nombre d'élus) plus important que celui avancé par l'employeur <ref>TI Melun, 3 mai 2007, n° 11-07-000386, Synd. CGT Hispano Suiza c/ Hispano Suiza et a.</ref>
-Cet arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2007 a fait l'objet d'une note (critique) du Professeur Patrick Morvan dans la Semaine Juridique Social n°16 du 17 avril 2007, 1272.
+Cet arrêt de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] du 28 février 2007 a fait l'objet d'une note (critique) du Professeur Patrick Morvan dans la Semaine Juridique Social n°16 du 17 avril 2007, 1272.
@@ Ligne 113 : / Ligne 109 : @@
-Les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel sont élus pour 4 ans, sauf réduction par accord collectif (pas moins de deux ans toutefois), et sauf prorogation, par voie d’accord unanime [[C. trav., art. L. 423-16 et L. 433-12]].
+Les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel sont élus pour 4 ans, sauf réduction par accord collectif (pas moins de deux ans toutefois), et sauf prorogation, par voie d’accord unanime <ref>C. trav., art. [[CTfr:L423-16|L. 423-16]] et [[CTfr:L433-12|L. 433-12]]</ref>.
 ==Cadre de l’élection==
@@ Ligne 131 : / Ligne 127 : @@
 L’établissement distinct peut être reconnu par accord collectif, ou
-*par le tribunal d’instance en ce qui concerne les élections des délégués du personnel
+* par le [[Tribunal d’instance (fr)|Tribunal d’instance]] en ce qui concerne les élections des [[délégué du personnel (fr)|délégués du personnel]]
-*par le directeur départemental du travail en ce qui concerne les élections au comité d’établissement
+* par le [[directeur départemental du travail (fr)|directeur départemental du travail]] en ce qui concerne les élections au comité d’établissement
 '''*Unité économique et sociale'''
@@ Ligne 147 : / Ligne 143 : @@
 **règlement intérieur, convention collective, accord de participation, régime de prévoyance communs
 **identité de conditions de travail, de rémunération et de statut social
-**gestion unique par le même DRH
+**gestion unique par le même directeur des ressources humaines (DRH)
 =Notes et références=

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 [[catégorie:France]][[catégorie:Droit privé (fr)]][[catégorie:Droit du travail (fr)]]
-''Texte italique''=Les entreprises ou organisations où doivent être organisées des élections professionnelles=
+=Les entreprises ou organisations où doivent être organisées des élections professionnelles=
 Des élections professionnelles doivent être organisées dans :