État fédéral (be) - Historique des versions

Remus le 11 août 2010 à 12:18

2010-08-11T12:18:35Z

Jeff le 12 juillet 2010 à 17:28

2010-07-12T17:28:09Z

Evematringe : /* L'organisation de l'Etat fédéral */

2010-07-12T16:14:36Z

‎L'organisation de l'Etat fédéral

Evematringe le 12 juillet 2010 à 15:48

2010-07-12T15:48:44Z

Evematringe le 12 juillet 2010 à 15:46

2010-07-12T15:46:33Z

Evematringe le 12 juillet 2010 à 15:30

2010-07-12T15:30:52Z

Evematringe le 12 juillet 2010 à 15:25

2010-07-12T15:25:45Z

Evematringe le 12 juillet 2010 à 15:01

2010-07-12T15:01:56Z

Hughes-Jehan Vibert le 16 décembre 2007 à 12:24

2007-12-16T12:24:51Z

Hughes-Jehan Vibert : Nouvelle page : {{ébauche (be)}} Belgique > Droit public (be) > Droit constitutionnel (be)| framed| Catégorie:BelgiqueCatégorie:Droit public (be)[[Caté...

2007-12-16T12:24:38Z

Nouvelle page : {{ébauche (be)}} Belgique > Droit public (be) > Droit constitutionnel (be) Image:be_flag.png Catégorie:Belgique Catégorie:Droit public (be)[[Caté...

Nouvelle page

{{ébauche (be)}}
[[Belgique]] > [[Droit public (be)]] > [[Droit constitutionnel (be)|Droit constitutionnel]]
[[Image:be_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Belgique]][[Catégorie:Droit public (be)]][[Catégorie:Droit constitutionnel (be)]]

=Voir aussi=
{{moteur (be)|"État fédéral"}}

@@ Ligne 4 : / Ligne 4 : @@
 [[Catégorie:Belgique]][[Catégorie:Droit public (be)]][[Catégorie:Droit constitutionnel (be)]]
-La Belgique est un Etat fédéral qui se compose des communautés et des régions (Cst art.1).
+La Belgique est un [[État fédéral (int)|État fédéral]] qui se compose des communautés et des régions (Cst art.1).
 Il y a trois communautés (Cst art.2):

@@ Ligne 7 : / Ligne 7 : @@
 Il y a trois communautés (Cst art.2):
-* la Communauté française,
+* la [[Communauté française (be)|Communauté française]],
-* la Communauté flamande,
+* la [[Communauté flamande (be)|Communauté flamande]],
-* la Communauté germanophone.
+* la [[Communauté germanophone (be)|Communauté germanophone]].
 Il y a trois régions (Cst art.3):
-* la Région wallonne,
+* la [[Région wallonne (be)|Région wallonne]],
-* la Région flamande,
+* la [[Région flamande (be)|Région flamande]],
-* la Région bruxelloise.
+* la [[Région bruxelloise (be)|Région bruxelloise]].
 ==La répartition des compétence==
@@ Ligne 43 : / Ligne 43 : @@
 Les compétences communautaires et régionales ont des contours complexes, émaillés d'exceptions et de restrictions. Ainsi, les communautés ont, par exemple, dans leurs attributions l'enseignement, mais les conditions minimales de délivrance des diplômes demeurent du ressort de l'autorité fédérale, tout comme l'obligation scolaire et le régime de retraite.
-La cour constitutionnelle belge (http://www.const-court.be/) veille au respect de cette répartition.
+La [[Cour constitutionnelle (be)|Cour constitutionnelle]] veille au respect de cette répartition.
 ==L'organisation de l'Etat fédéral==
 =Sources=
-[http://www.belgium.be/fr/la_belgique/pouvoirs_publics/]
+* [http://www.belgium.be/fr/la_belgique/pouvoirs_publics/ les Pouvoirs publics sur le portail des services publics belge]
 =Voir aussi=
 {{moteur (be)|"État fédéral"}}

@@ Ligne 47 : / Ligne 47 : @@
 ==L'organisation de l'Etat fédéral==
-=Sources=[
+=Sources=
-http://www.belgium.be/fr/la_belgique/pouvoirs_publics/]
+[http://www.belgium.be/fr/la_belgique/pouvoirs_publics/]
 =Voir aussi=
 {{moteur (be)|"État fédéral"}}

@@ Ligne 47 : / Ligne 47 : @@
 ==L'organisation de l'Etat fédéral==
+=Sources=[
 =Voir aussi=
 {{moteur (be)|"État fédéral"}}

@@ Ligne 18 : / Ligne 18 : @@
 ==La répartition des compétence==
-L'article 35 de la constitution belge dispose que "''L'autorité fédérale n'a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même.
+L'article 35 de la constitution belge dispose que "''L'autorité fédérale n'a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même. Les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa''".
 Les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa''".
-En vertu de la répartition des compétences entre d'une part les communautés et les régions, et d'autre part l'Etat fédéral opérée par la Constitution belge, l'Etat fédéral belge est compétent en matière :
+Les compétences exclusives des communautés sont fixées aux articles 127 ety s. de la Constitution, celles des Régions aux articles 124 et s.
+Les compétences qui ne sont pas dévolues aux communautés et aux régions reviennent à l'autorité fédérale. L'Etat fédéral belge est compétent en matière :
+* les finances,
+* l'armée,
 La cour constitutionnelle belge (http://www.const-court.be/) veille au respect de cette répartition.

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
 {{ébauche (be)}}
-  [[Belgique]] > [[Droit public (be)]] > [[Droit constitutionnel (be)|Droit constitutionnel]]
+  [[Belgique]] > [[Droit public (be)|Droit public]] > [[Droit constitutionnel (be)|Droit constitutionnel]]
 [[Image:be_flag.png|framed|]]
 [[Catégorie:Belgique]][[Catégorie:Droit public (be)]][[Catégorie:Droit constitutionnel (be)]]