Abrogation des décisions exécutoires (fr) - Historique des versions

Pierre : Mise à jour, coquilles

2009-08-25T14:04:11Z

Mise à jour, coquilles

Pierre le 21 avril 2007 à 12:01

2007-04-21T12:01:14Z

Changements en cours

82.225.191.22 : /* Voir aussi */

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‎Voir aussi

Pierre : Ajout d'une possibilité de recherche sur la notion "Abrogation des décisions exécutoires" dans l'internet juridique français

2006-11-09T11:38:06Z

Ajout d'une possibilité de recherche sur la notion "Abrogation des décisions exécutoires" dans l'internet juridique français

Pierre le 14 août 2006 à 04:49

2006-08-14T04:49:42Z

82.225.191.22 : /* L'abrogation des actes réglementaires */

2006-04-06T07:53:40Z

‎L'abrogation des actes réglementaires

Petitefumée68 le 6 avril 2006 à 07:39

2006-04-06T07:39:42Z

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{{Ébauche}}
[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]] > <br >[[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] > [[Acte administratif unilatéral (fr)|Acte administratif unilatéral]] > [[Durée des effets de la décision exécutoire (fr)|Durée des effets de la décision exécutoire]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

L'abrogation ne joue que pour l'avenir. La faculté d'abrogation met en cause le principe de l'intangibilité des effets individuels des actes. Dans certains cas, l'abrogation est possible, dans d'autres, elle est obligatoire.

=La possibilité d'abrogation=

==L'abrogation des [[Acte réglementaire (fr)|actes réglementaires]]==

S'agissant des [[Acte réglementaire (fr)|actes réglementaires]], leur abrogation pour l'avenir est toujours possible. Un [[Règlement (fr)|règlement]] peut faire acquérir des droits dans le passé, mais il ne peut en faire acquérir pour l'avenir. Une [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] constante reconnaît qu'un [[Règlement (fr)|règlement]] peut être abrogé totalement ou modifié. Il a même été décidé que lorsqu'un [[Règlement (fr)règlement]] avait été pris pour une certaine durée, l'[[Administration (fr)|administration]] conservait la faculté de le modifier. Conseil d'État 25 juin 1954 Syndicat national de la meunerie à seigle: Dalloz 1955 p. 49.

==L'abrogation des [[Acte individuel (fr)|actes individuels]]==

En ce qui concerne les [[Acte individuel (fr)|actes individuels]], on se réfère ici à l'existence ou à la non existence de [[Droit acquis (fr)|droits acquis]]. L'[[Acte individuel (fr)|acte individuel]] qui a créé des droits au profit des administrés ne peut être abrogé pour l'avenir. Par contre, il peut l'être lorsqu'il n'a pas créé des droits. Conseil d'État 1er décembre 1950 EDF: Sirey 1951 III p. 61.

Il convient donc de préciser la notion de [[Droit acquis (fr)|droits acquis]]. Sur cette notion, la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] est assez stricte. Elle considère comme non-créateurs de droits, et donc susceptibles d'être abrogés, les actes suivants:
*acte affecté d'une condition suspensive Conseil d'État 6 mars 1953 Levert: p; 116;
*acte obtenu frauduleusement Conseil d'État 17 juin 1955 Silberstein: p. 334 à l'occasion d'un certificat mensonger pour postuler à un diplôme universitaire;
*rejet d'une demande (= refus, mesure négative) Conseil d'État 5 mai 1944 Cie maritime de l'Afrique orientale;
*mesure de police administrative, à cause de l'ordre public Conseil d'État 4 juillet 1958 Greaff: RDP 1959 p. 315; dans cette affaire, l'autorisation donnée à des enfants de fréquenter une école privée avait été retirée pour des motifs sanitaires;
*mesures recognitives comme par exemple les mesures à caractère pécuniaire Conseil d'État 15 octobre 1976 Buissière: AJDA 1976 p. 557.
Inversement, si l'[[Acte individuel (fr)|acte individuel]] a créé des droits, il ne peut être abrogé.

Il faut bien comprendre ce que signifie cette prétendue intangibilité des effets des [[Acte individuel (fr)|actes individuels]]. On ne veut pas dire que l'acte est à jamais immuable. On veut simplement dire qu'il ne peut être abrogé que selon les formes et les procédures prévues par le droit. C'est ainsi que, selon un exemple classique, l'acte de [[Nomination (fr)|nomination]] d'un [[Fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] ne peut être abrogé parce qu'il a créé des droits. Mais l'[[Administration (fr)|administration]] peut parfaitement prononcer la [[Révocation (fr)|révocation]] du [[Fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] en utilisant les procédure légales comme la [[Révocation disciplinaire (fr)|révocation disciplinaire]] le [[Licenciemen administratif (fr)|licenciement administratif]] ou la [[Mise à la retraite (fr)|mise à la retraite]]. On veut simplement dire que l'acte n'est pas un [[Acte discrétionnaire (fr)|acte discrétionnaire]] mais un acte réglementé. C'est en cela qu'il y a eu création de droits.

=L'obligation d'abrogation=

Si l'abrogation se présente ainsi comme un droit, on peut se demander si, dans certaines conditions, il ne peut pas y avoir une obligation d'abrogation, c'est-à-dire un droit non pas pour l'[[Administration (fr)|administration]], mais pour les [[Administré (fr)|administrés]]. Nous rencontrons ici l'influence du changement de circonstances sur les [[Acte administratif (fr)|actes administratifs]]. Une [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] remarquable reconnaît que les [[Administré (fr)|administrés]] peuvent en invoquant un changement de circonstances demander à l'[[Administration (fr)|autorité administrative]] de modifier ou d'abroger un règlement et de soumettre éventuellement au juge la décision de refus.

Conseil d'État 10 janvier 1930 Despujol. Dans cette affaire, le conseil municipal de Chaumont sur Loire avait pris des mesures en vue de limiter et de taxer le stationnement des automobiles dans l'[[Agglomération (fr)|agglomération]]. Les [[Requérant (fr)|requérants]] prétendaient que cette réglementation ne correspondait plus aux circonstances de fait et qu'elle devait être abrogée. Les délais pour intenter un [[Recours en excès de pouvoir (fr)|recours en excès de pouvoir]] étaient expirés. Ne devait-on pas atténuer les conséquences de cette réglementation et permettre qu'un [[Règlement (fr)|règlement]] devenu illégal ne reste pas en vigueur? Le Conseil d'État l'a admis en posant deux règles qui traduisent l'influence des circonstances nouvelles sur l'acte administratif.
*S'il y a changement dans les circonstances de fait qui ont motivées le [[Règlement (fr)|règlement]], les intéressés peuvent s'adresser à l'auteur de l'[[Acte (fr)|acte]] en lui demandant de l'abroger et ils peuvent soumettre au [[Juge administratif (fr)|juge administratif]] le refus éventuel.
*S'il y a situation juridique nouvelle, c'est-à-dire un changement dans les circonstances de droit qui ont motivées le [[Règlement (fr)|règlement]], créées par exemple par une [[Loi (fr)|loi]] ultérieure, les intéressés peuvent demander l'annulation du [[Règlement (fr)|règlement]] pour [[Excès de pouvoir (fr)|excès de pouvoir]].

1- Sur le changement dans les circonstances de fait, la jurisprudence Despujol a eu l'occasion d'être confirmée. Conseil d'État 10 janvier 1964 Simonnet: p. 19. Il faut savoir que la répartition du contingent de production de rhum entre les sucreries de la Guadeloupe était organisé par un décret de 1933, alors que la production globale de sucre avait alors triplé et que l'activité des entreprises avait augmenté dans des proportions variables. Le [[Règlement (fr)|règlement]] était à l'évidence inadapté aux circonstances nouvelles. Pouvait-on transposer dans le domaine de l'[[Administration (fr)|administration]] économique la jurisprudence Despujol? Le [[Juge administratif (fr)|juge administratif]] a répondu par l'affirmative, mais a précisé qu'en matière économique, cette faculté doit être limitée aux cas où le changement de circonstances dans lesquelles la disposition trouvait sa base légale "a revêtu, pour de causes indépendantes de la volonté des intéressés, le caractère d'un bouleversement tel qu'il ne pouvait entrer dans les prévisions de l'auteur de la mesure et qu'il a eu pour effet de retirer à celle-ci son fondement juridique."

Ainsi, trois conditions ont été posées par le Conseil d'État pour que l'abrogation d'une mesure économique puisse être exigée:
*Il faut que le changement de circonstances revête le caractère d'un bouleversement des situations de fait ([[Théorie de l'imprévision (fr)|théorie de l'imprévision]]).
*Il faut que ce bouleversement soit indépendant de la volonté des parties, ce qui est essentiel en matière économique,afin d'éviter la spéculation.
*Il faut enfin que le bouleversement n'ait pu être prévu par l'auteur de l'[[Acte (fr)|acte]].

2- Sur le changement des circonstances de droit, la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a eu là aussi l'occasion d'appliquer la jurisprudence Despujol, s'agissant cette fois de changement dans les circonstances de droit. Conseil d'État 10 janvier 1964 Syndicat national des cadres de bibliothèque: p. 17. Conseil d'État 12 mai 1976 Leboucher et Tarandon: AJDA 1977 p. 261.

3- On doit mentionner encore que le décret du 28 novembre 1983 sur les rapports [[Administration (fr)|administration]] et [[Administré (fr)|administrés]] dispose que l'autorité compétente est tenue de faire droit à une demande d'abrogation d'un [[Règlement (fr)|règlement]] illégal dès son origine ou qui l'est devenu la suite des circonstances postérieures à son édiction.

Ce texte ne change rien à la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]], d'autant que celle-ci a décidé que l'obligation d'abroger était un [[Principe général du droit (fr)|principe général du droit]] et qu'elle devait s'effectuer sans aucune condition de délai. Conseil d'État 3 février 1989 Alitalia. De surcroît, la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a décidé que cette règle valait non seulement pour les [[Acte réglementaire (fr)|actes réglementaires]], mais aussi pour les [[Acte individuel (fr)|actes non-réglementaires]]. Conseil d'État 30 novembre 1990 Association Les Verts: RFDA p. 571.

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 Il convient donc de préciser la notion de [[Droit acquis (fr)|droits acquis]]. Sur cette notion, la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] est assez stricte. Elle considère comme non-créateurs de droits, et donc susceptibles d'être abrogés, les actes suivants&nbsp;:
-*acte affecté d'une condition suspensive<REF>Conseil d'État6 mars 1953 Levert: p; 116</REF>&nbsp;;
+*acte affecté d'une condition suspensive<REF>Conseil d'État, 6 mars 1953 Levert: p; 116</REF>&nbsp;;
-*acte obtenu frauduleusement<REF>Conseil d'État 17&nbsp;juin 1955 ''Silberstein''&nbsp;: p.&nbsp;334</REF> à l'occasion d'un certificat mensonger pour postulr à un diplôme universitaire&nbsp;;
+*acte obtenu frauduleusement<REF>Conseil d'État 17&nbsp;juin 1955 ''Silberstein''&nbsp;: p.&nbsp;334</REF> à l'occasion d'un certificat mensonger pour postuler à un diplôme universitaire&nbsp;;
 *rejet d'une demande (= refus, mesure négative)<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1944X05X0000066679 Conseil d'État 5&nbsp;mai 1944 ''Cie maritime de l'Afrique orientale'']</REF>&nbsp;;
 *mesure de [[Police administrative (fr)|police administrative]], à cause de l'ordre public<REF>Conseil d'État 4&nbsp;juillet 1958 ''Greaff''&nbsp;: RDP 1959 p.&nbsp;315. Dans cette affaire, l'autorisation donnée à des enfants de fréquenter une école privée avait été retirée pour des motifs sanitaires</REF>&nbsp;;
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 - Sur le changement des circonstances de droit, la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a eu là aussi l'occasion d'appliquer la jurisprudence ''Despujol'', s'agissant cette fois de changement dans les circonstances de droit<REF>Conseil d'État 10&nbsp;janvier 1964 ''Syndicat national des cadres de bibliothèque''&nbsp;: Rec. p.&nbsp;17. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1976X05X0000096436 Conseil d'État 12&nbsp;mai 1976 ''Leboucher et Tarandon'']&nbsp;: AJDA 1977 p.&nbsp;261</REF>.
-- On doit mentionner encore que le [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MWHAJ.htm décret n°&nbsp;83-1025 du 28&nbsp;novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers] dispose que l'autorité compétente est tenue de faire droit à une demande d'abrogation d'un [[Règlement (fr)|règlement]] illégal dès son origine ou qui l'est devenu la suite des circonstances postérieures à son édiction. Ces circonstances sont notamment l'adoption ou l'entrée en vigueur d'une norme du [[Droit communautaire (eu)|droit communautaire]].
+- On doit mentionner encore que le [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MWHAJ.htm décret n°&nbsp;83-1025 du 28&nbsp;novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers]<ref>Art.&nbsp;2 et 3 du décret n°&nbsp;83-1025 du 25&nbsp;novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000884565&dateTexte=vig version consolidée])&nbsp;: [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000884565 JORF n°&nbsp;280 du 3&nbsp;décembre 1983, p.&nbsp;3492]</ref> dispose que l'autorité compétente est tenue de faire droit à une demande d'abrogation d'un [[Règlement (fr)|règlement]] illégal dès son origine ou qui l'est devenu la suite des circonstances postérieures à son édiction. Ces circonstances sont notamment l'adoption ou l'entrée en vigueur d'une norme du [[Droit communautaire (eu)|droit communautaire]].
-Ce texte ne change rien à la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]], d'autant que celle-ci a décidé que l'obligation d'abroger était un [[Principe général du droit (fr)|principe général du droit]] et qu'elle devait s'effectuer sans aucune condition de délai<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1989X02X0000074052 Conseil d'État 3&nbsp;février 1989 ''Alitalia'']</REF>. De surcroît, la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a décidé que cette règle valait non seulement pour les [[Acte réglementaire (fr)|actes réglementaires]], mais aussi pour les [[Acte individuel (fr)|actes non-réglementaires]]<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1990X11X0000003889 Conseil d'État 30&nbsp;novembre 1990 ''les Verts'']&nbsp;: RFDA p.&nbsp;571</REF>.
+Ce texte ne change rien à la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]], d'autant que celle-ci a décidé que l'obligation d'abroger était un [[Principe général du droit (fr)|principe général du droit]] et qu'elle devait s'effectuer sans aucune condition de délai<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1989X02X0000074052 Conseil d'État, assemblée, 3&nbsp;février 1989 ''Alitalia'']&nbsp;: Recueil Lebon, p.&nbsp;44</REF>. De surcroît, la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a décidé que cette règle valait non seulement pour les [[Acte réglementaire (fr)|actes réglementaires]], mais aussi pour les [[Acte individuel (fr)|actes non-réglementaires]]<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1990X11X0000003889 Conseil d'État 30&nbsp;novembre 1990 ''les Verts'']&nbsp;: RFDA p.&nbsp;571</REF>.
 =Notes et références=

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 =Voir aussi=
-*Chercher l'{{Moteur (fr)|Abrogation des décisions exécutoires}}
+{{Moteur (fr)|Abrogation des décisions exécutoires}}
 =Notes et références=
 <references />

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 *[[Abrogation (fr)|Abrogation]]
 =Notes et références=
 <references />

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-L'abrogation ne joue que pour l'avenir. La faculté d'abrogation met en cause le principe de l'intangibilité des effets individuels des actes. Dans certains cas, l'abrogation est possible, dans d'autres, elle est obligatoire.
+L'[[Abrogation (fr)|abrogation]] ne joue que pour l'avenir. La faculté d'abrogation met en cause le principe de l'intangibilité des effets individuels des actes. Dans certains cas, l'abrogation est possible, dans d'autres, elle est obligatoire.
 =La possibilité d'abrogation=
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 ==L'abrogation des [[Acte réglementaire (fr)|actes réglementaires]]==
-S'agissant des [[Acte réglementaire (fr)|actes réglementaires]], leur abrogation pour l'avenir est toujours possible. Un [[Règlement (fr)|règlement]] peut faire acquérir des droits dans le passé, mais il ne peut en faire acquérir pour l'avenir. Une [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] constante reconnaît qu'un [[Règlement (fr)|règlement]] peut être abrogé totalement ou modifié. Il a même été décidé que lorsqu'un [[Règlement (fr)|règlement]] avait été pris pour une certaine durée, l'[[Administration (fr)|administration]] conservait la faculté de le modifier. Conseil d'État 25 juin 1954 Syndicat national de la meunerie à seigle: [[Dalloz]] 1955 p. 49.
+S'agissant des [[Acte réglementaire (fr)|actes réglementaires]], leur abrogation pour l'avenir est toujours possible. Un [[Règlement (fr)|règlement]] peut faire acquérir des droits dans le passé, mais il ne peut en faire acquérir pour l'avenir. Une [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] constante reconnaît qu'un règlement peut être abrogé totalement ou modifié. Il a même été décidé que lorsqu'un règlement avait été pris pour une certaine durée, l'[[Administration (fr)|administration]] conservait la faculté de le modifier<REF>Conseil d'État 25&nbsp;juin 1954 ''Syndicat national de la meunerie à seigle''&nbsp;: [[Dalloz]] 1955 p.&nbsp;49</REF>.
 ==L'abrogation des [[Acte individuel (fr)|actes individuels]]==
-En ce qui concerne les [[Acte individuel (fr)|actes individuels]], on se réfère ici à l'existence ou à la non existence de [[Droit acquis (fr)|droits acquis]]. L'[[Acte individuel (fr)|acte individuel]] qui a créé des droits au profit des administrés ne peut être abrogé pour l'avenir. Par contre, il peut l'être lorsqu'il n'a pas créé des droits. Conseil d'État 1er décembre 1950 EDF: Sirey 1951 III p. 61.
+En ce qui concerne les [[Acte individuel (fr)|actes individuels]], on se réfère ici à l'existence ou à la non existence de [[Droit acquis (fr)|droits acquis]]. L'[[Acte individuel (fr)|acte individuel]] qui a créé des droits au profit des administrés ne peut être abrogé pour l'avenir. Par contre, il peut l'être lorsqu'il n'a pas créé des droits<REF>Conseil d'État 1<SUP>er</SUP>&nbsp;décembre 1950 ''EDF''&nbsp;: Sirey 1951 III p.&nbsp;61</REF>.
 Il convient donc de préciser la notion de [[Droit acquis (fr)|droits acquis]]. Sur cette notion, la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] est assez stricte. Elle considère comme non-créateurs de droits, et donc susceptibles d'être abrogés, les actes suivants:
-*acte affecté d'une condition suspensive Conseil d'État 6 mars 1953 Levert: p; 116;
+*acte affecté d'une condition suspensive<REF>Conseil d'État6 mars 1953 Levert: p; 116</REF>&nbsp;;
-*acte obtenu frauduleusement Conseil d'État 17 juin 1955 Silberstein: p. 334 à l'occasion d'un certificat mensonger pour postuler à un diplôme universitaire;
+*acte obtenu frauduleusement<REF>Conseil d'État 17&nbsp;juin 1955 ''Silberstein''&nbsp;: p.&nbsp;334</REF> à l'occasion d'un certificat mensonger pour postulr à un diplôme universitaire&nbsp;;
-*rejet d'une demande (= refus, mesure négative) Conseil d'État 5 mai 1944 Cie maritime de l'Afrique orientale;
+*rejet d'une demande (= refus, mesure négative)<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1944X05X0000066679 Conseil d'État 5&nbsp;mai 1944 ''Cie maritime de l'Afrique orientale'']</REF>&nbsp;;
-*mesure de police administrative, à cause de l'ordre public Conseil d'État 4 juillet 1958 Greaff: RDP 1959 p. 315; dans cette affaire, l'autorisation donnée à des enfants de fréquenter une école privée avait été retirée pour des motifs sanitaires;
+*mesure de police administrative, à cause de l'ordre public<REF>Conseil d'État 4&nbsp;juillet 1958 ''Greaff''&nbsp;: RDP 1959 p.&nbsp;315. Dans cette affaire, l'autorisation donnée à des enfants de fréquenter une école privée avait été retirée pour des motifs sanitaires</REF>&nbsp;;
-*mesures recognitives comme par exemple les mesures à caractère pécuniaire Conseil d'État 15 octobre 1976 Buissière: AJDA 1976 p. 557.
+*mesures recognitives comme par exemple les mesures à caractère pécuniaire<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1976X10X0000097478 Conseil d'État 15&nbsp;octobre 1976 ''Buissière'']&nbsp;: AJDA 1976 p.&nbsp;557</REF>.
 Inversement, si l'[[Acte individuel (fr)|acte individuel]] a créé des droits, il ne peut être abrogé.
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 Si l'abrogation se présente ainsi comme un droit, on peut se demander si, dans certaines conditions, il ne peut pas y avoir une obligation d'abrogation, c'est-à-dire un droit non pas pour l'[[Administration (fr)|administration]], mais pour les [[Administré (fr)|administrés]]. Nous rencontrons ici l'influence du changement de circonstances sur les [[Acte administratif (fr)|actes administratifs]]. Une [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] remarquable reconnaît que les [[Administré (fr)|administrés]] peuvent en invoquant un changement de circonstances demander à l'[[Administration (fr)|autorité administrative]] de modifier ou d'abroger un règlement et de soumettre éventuellement au juge la décision de refus.
-Conseil d'État 10 janvier 1930 Despujol. Dans cette affaire, le conseil municipal de Chaumont sur Loire avait pris des mesures en vue de limiter et de taxer le stationnement des automobiles dans l'[[Agglomération (fr)|agglomération]]. Les [[Requérant (fr)|requérants]] prétendaient que cette réglementation ne correspondait plus aux circonstances de fait et qu'elle devait être abrogée. Les délais pour intenter un [[Recours en excès de pouvoir (fr)|recours en excès de pouvoir]] étaient expirés. Ne devait-on pas atténuer les conséquences de cette réglementation et permettre qu'un [[Règlement (fr)|règlement]] devenu illégal ne reste pas en vigueur? Le Conseil d'État l'a admis en posant deux règles qui traduisent l'influence des circonstances nouvelles sur l'acte administratif.
+Dans l'affaire ''Despujol''<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1930X01X0000097263 Conseil d'État 10&nbsp;janvier 1930 ''Despujol'']</REF>, le conseil municipal de Chaumont-sur-Loire avait pris des mesures en vue de limiter et de taxer le stationnement des automobiles dans l'[[Agglomération (fr)|agglomération]]. Les [[Requérant (fr)|requérants]] prétendaient que cette réglementation ne correspondait plus aux circonstances de fait et qu'elle devait être abrogée. Les délais pour intenter un [[Recours en excès de pouvoir (fr)|recours en excès de pouvoir]] étaient expirés. Ne devait-on pas atténuer les conséquences de cette réglementation et permettre qu'un [[Règlement (fr)|règlement]] devenu illégal ne reste pas en vigueur&nbsp;? Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] l'a admis en posant deux règles qui traduisent l'influence des circonstances nouvelles sur l'acte administratif.
 *S'il y a changement dans les circonstances de fait qui ont motivées le [[Règlement (fr)|règlement]], les intéressés peuvent s'adresser à l'auteur de l'[[Acte (fr)|acte]] en lui demandant de l'abroger et ils peuvent soumettre au [[Juge administratif (fr)|juge administratif]] le refus éventuel.
 *S'il y a situation juridique nouvelle, c'est-à-dire un changement dans les circonstances de droit qui ont motivées le [[Règlement (fr)|règlement]], créées par exemple par une [[Loi (fr)|loi]] ultérieure, les intéressés peuvent demander l'annulation du [[Règlement (fr)|règlement]] pour [[Excès de pouvoir (fr)|excès de pouvoir]].
-- Sur le changement dans les circonstances de fait, la jurisprudence Despujol a eu l'occasion d'être confirmée. Conseil d'État 10 janvier 1964 Simonnet: p. 19. Il faut savoir que la répartition du contingent de production de rhum entre les sucreries de la Guadeloupe était organisé par un décret de 1933, alors que la production globale de sucre avait alors triplé et que l'activité des entreprises avait augmenté dans des proportions variables. Le [[Règlement (fr)|règlement]] était à l'évidence inadapté aux circonstances nouvelles. Pouvait-on transposer dans le domaine de l'[[Administration (fr)|administration]] économique la jurisprudence Despujol? Le [[Juge administratif (fr)|juge administratif]] a répondu par l'affirmative, mais  a précisé qu'en matière économique, cette faculté doit être limitée aux cas où le changement de circonstances dans lesquelles la disposition trouvait sa base légale "a revêtu, pour de causes indépendantes de la volonté des intéressés, le caractère d'un bouleversement tel qu'il ne pouvait entrer dans les prévisions de l'auteur de la mesure et qu'il a eu pour effet de retirer à celle-ci son fondement juridique."
+- Sur le changement dans les circonstances de fait, la jurisprudence ''Despujol'' a eu l'occasion d'être confirmée<REF>Conseil d'État 10&nbsp;janvier 1964 ''Simonnet''&nbsp;: p.&nbsp;19</REF>. Il faut savoir que la répartition du contingent de production de rhum entre les sucreries de la Guadeloupe était organisé par un décret de 1933, alors que la production globale de sucre avait alors triplé et que l'activité des entreprises avait augmenté dans des proportions variables. Le [[Règlement (fr)|règlement]] était à l'évidence inadapté aux circonstances nouvelles. Pouvait-on transposer dans le domaine de l'[[Administration (fr)|administration]] économique la jurisprudence Despujol&nbsp;? Le [[Juge administratif (fr)|juge administratif]] a répondu par l'affirmative, mais  a précisé qu'en matière économique, cette faculté doit être limitée aux cas où le changement de circonstances dans lesquelles la disposition trouvait sa base légale «&nbsp;a revêtu, pour de causes indépendantes de la volonté des intéressés, le caractère d'un bouleversement tel qu'il ne pouvait entrer dans les prévisions de l'auteur de la mesure et qu'il a eu pour effet de retirer à celle-ci son fondement juridique&nbsp;».
 Ainsi, trois conditions ont été posées par le Conseil d'État pour que l'abrogation d'une mesure économique puisse être exigée:
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 *Il faut enfin que le bouleversement n'ait pu être prévu par l'auteur de l'[[Acte (fr)|acte]].
-- Sur le changement des circonstances de droit, la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a eu là aussi l'occasion d'appliquer la jurisprudence Despujol, s'agissant cette fois de changement dans les circonstances de droit. Conseil d'État 10 janvier 1964 Syndicat national des cadres de bibliothèque: p. 17. Conseil d'État 12 mai 1976 Leboucher et Tarandon: AJDA 1977 p. 261.
+- Sur le changement des circonstances de droit, la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a eu là aussi l'occasion d'appliquer la jurisprudence ''Despujol'', s'agissant cette fois de changement dans les circonstances de droit<REF>Conseil d'État 10&nbsp;janvier 1964 ''Syndicat national des cadres de bibliothèque''&nbsp;: p.&nbsp;17. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1976X05X0000096436 Conseil d'État 12&nbsp;mai 1976 ''Leboucher et Tarandon'']&nbsp;: AJDA 1977 p.&nbsp;261</REF>.
-- On doit mentionner encore que le décret du 28 novembre 1983 sur les rapports [[Administration (fr)|administration]] et [[Administré (fr)|administrés]] dispose que l'autorité compétente est tenue de faire droit à une demande d'abrogation d'un [[Règlement (fr)|règlement]] illégal dès son origine ou qui l'est devenu la suite des circonstances postérieures à son édiction.
+- On doit mentionner encore que le [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MWHAJ.htm décret n°&nbsp;83-1025 du 28&nbsp;novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers] dispose que l'autorité compétente est tenue de faire droit à une demande d'abrogation d'un [[Règlement (fr)|règlement]] illégal dès son origine ou qui l'est devenu la suite des circonstances postérieures à son édiction.
-Ce texte ne change rien à la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]], d'autant que celle-ci a décidé que l'obligation d'abroger était un [[Principe général du droit (fr)|principe général du droit]] et qu'elle devait s'effectuer sans aucune condition de délai. Conseil d'État 3 février 1989 Alitalia. De surcroît, la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a décidé que cette règle valait non seulement pour les [[Acte réglementaire (fr)|actes réglementaires]], mais aussi pour les [[Acte individuel (fr)|actes non-réglementaires]]. Conseil d'État 30 novembre 1990 Association Les Verts: RFDA p. 571.
+Ce texte ne change rien à la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]], d'autant que celle-ci a décidé que l'obligation d'abroger était un [[Principe général du droit (fr)|principe général du droit]] et qu'elle devait s'effectuer sans aucune condition de délai<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1989X02X0000074052 Conseil d'État 3&nbsp;février 1989 ''Alitalia'']</REF>. De surcroît, la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a décidé que cette règle valait non seulement pour les [[Acte réglementaire (fr)|actes réglementaires]], mais aussi pour les [[Acte individuel (fr)|actes non-réglementaires]]<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1990X11X0000003889 Conseil d'État 30&nbsp;novembre 1990 ''les Verts'']&nbsp;: RFDA p.&nbsp;571</REF>.