Abus de bien social (fr) - Historique des versions

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82.225.191.22 : lien légifrance CCommer

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lien légifrance CCommer

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-  [[France]] > [[Droit pénal (fr)|Droit pénal]] > [[Droit pénal des affaires (fr)]]
+  [[France]] > [[Droit pénal (fr)|Droit pénal]] > [[Droit pénal des affaires (fr)|Droit pénal des affaires]]
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 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]
-L'abus de biens sociaux est défini dans le [[Code de commerce (fr)|Code de Commerce]] aux articles [[CCOMMERfr:L241-3|L241-3]] 4° et 5° pour les [[Société à responsabilité limitée (fr)|sociétés à responsabilité limitée]] (S.A.R.L.) et [[CCOMMERfr:L242-6|L.242-6]] 3° et 4° pour les [[Société anonyme (fr)|sociétés anonymes]] (S.A.). L'[[CCOMMERfr:L244-1|article L. 244-1]] étend quant à lui l'[[CCOMMERfr:L242-6|article L. 242-6]] aux [[société par actions simplifiées (fr)|sociétés par actions simplifiées]].
+L'abus de biens sociaux est un [[délit (fr)|délit]] défini par le [[Code de commerce (fr)|Code de Commerce]] aux articles [[CCOMMERfr:L241-3|L241-3]] 4° et 5° pour les [[Société à responsabilité limitée (fr)|sociétés à responsabilité limitée]] (S.A.R.L.) et [[CCOMMERfr:L242-6|L.242-6]] 3° et 4° pour les [[Société anonyme (fr)|sociétés anonymes]] (S.A.). L'[[CCOMMERfr:L244-1|article L. 244-1]] étend quant à lui l'[[CCOMMERfr:L242-6|article L. 242-6]] aux [[société par actions simplifiées (fr)|sociétés par actions simplifiées]].
 =Objet de l'abus de biens sociaux=
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 =Peine encourue=
-La [[peine (fr)|peine]] encourue est de 5 ans d'emprisonnement et 375.000€ d'amende, ce qui fait de l'abus de bien social un [[délit (fr)|délit]]
+La [[peine (fr)|peine]] encourue est de 5 ans d'emprisonnement et 375.000€ d'amende.
 Comme il s'agit d'une [[Distinction des infractions matérielles des infractions formelles (fr)|infraction formelle]], la répression est possible même sans [[préjudice (fr)|préjudice]].
-Les immunités familiales<ref>Art.&nbsp;[[CPfr:311-2|311-2]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]</ref> ne peuvent être invoquées, de même il n'y a pas d'immunité si les autres membres donnent leurs accords.
+Les immunités familiales<ref>Art.&nbsp;[[CCOMMERfr:311-2|311-2]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]</ref> ne peuvent être invoquées, de même il n'y a pas d'immunité si les autres membres donnent leurs accords.
 La [[Prescription (fr)|prescription]] est reportée au jour de la découverte de l'acte par la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?&idTexte=JURITEXT000007062175 Crim. 10&nbsp;août 1981]&nbsp;: Bull. crim. n°&nbsp;244</ref>, ce qui fait rentrer l'abus de bien social dans la catégorie des [[infraction occulte (fr)|infractions occultes]].

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-  [[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Droit pénal des affaires (fr)]]
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 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]
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 =Objet de l'abus de biens sociaux=
-L'abus de biens sociaux peut porter sur :
+L'abus de biens sociaux peut porter sur&nbsp;:
+*Les [[Bien (fr)|biens]]. C'est le cas le plus fréquent, la notion de bien est entendue dans son acception la plus large : [[Meuble (fr)|mobilier]] et [[immeuble (fr)|immobilier]], corporel et incorporel.
-*Les [[Bien (fr)|biens]]. C'est le cas le plus fréquent, la notion de bien est entendue dans son acception la plus large : mobilier et immobilier, corporel et incorporel.
+*Le [[Crédit (fr)|crédit]]. C'est l'engagement contracté ou non de la [[société (fr)|société]] susceptible d'entraîner des répercussions sur le plan pécuniaire ou moral.
+*Les pouvoirs. c'est l'ensemble des droits que possèdent les dirigeants en vertu de leurs mandats, par exemple le détournement à son profit de clients par un dirigeant. Il peut s'agir d'un abus par omission, lorsque le dirigeant n'accomplit pas ses devoirs. Les [[Infraction (fr)|infractions]] à la législation sur les [[Société commerciale (fr)|sociétés commerciales]] sont le plus souvent des abus de biens sociaux. L'abus peut être le fait d'un dirigeant de droit ou de fait.
 *Le [[Crédit (fr)|crédit]]. C'est l'engagement contracté ou non de la société susceptible d'entraîner des répercussions sur le plan pécuniaire ou moral.
-−
-*Les pouvoirs. c'est l'ensemble des droits que possèdent les dirigeants en vertu de leurs mandats, par exemple le détournement des clients par un dirigeant à son profit.
-Il peut s'agir d'un abus par omission, lorsqu'il n'effectue pas ses devoirs. Les infractions à la législation sur les [[Société commerciale (fr)|sociétés commerciales]] sont le plus souvent des abus de biens sociaux. L'abus peut être le fait d'un dirigeant de droit ou de fait.
-−
 *Les voix. Il s'agit des [[Procuration (fr)|procurations]] permettant dans les différentes assemblées de prendre des décisions.
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 L'interprétation se fait au jour ou l'opération à été effectuée.
-Dans l'arrêt Crim. 12&nbsp;septembre 2001 (RDP 2002.com.6), la contradiction à l'intérêt social est retenu parce que le dirigeant louait des entrepôts à sa société or la société les utilisaient peu car ils étaient inadaptés à l'utilisation.
+Dans l'[[arrêt (fr)|arrêt]]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007584826 Crim. 12&nbsp;septembre 2001]&nbsp;: RDP 2002.com.6</ref>, la contradiction à l'intérêt social est retenu parce que le dirigeant louait des entrepôts à sa société or la société les utilisaient peu car ils étaient inadaptés à l'utilisation.
-Le problème principal se pose dans le cadre des [[Groupe de sociétés (fr)|groupes de société]]. En effet, lorsqu'une société aide une autre société du groupe et que l'acte est désavantageux pour elle-même, le moyen de  défense tiré de l'intérêt du groupe est rarement acceptée mais peut être accepté : Arrêt Rozenblum, 4/02/1985. Il doit alors exister une véritable structure, un véritable intérêt commun dans le groupe, une stratégie de groupe, il doit exister une contrepartie (un gain différé par exemple), et il ne doit pas y avoir de rupture d'équilibre, ce qui signifie que les avantages ne doivent pas être manifestement disproportionnés et l'acte ne doit pas dépasser les possibilités financières de la société.
+Le problème principal se pose dans le cadre des [[Groupe de sociétés (fr)|groupes de société]]. En effet, lorsqu'une société aide une autre société du groupe et que l'acte est désavantageux pour elle-même, le [[moyen (fr)|moyen]] de  défense tiré de l'intérêt du groupe est rarement acceptée mais peut être accepté<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?&idTexte=JURITEXT000007064646 Crim. 4&nbsp;février 1985]&nbsp;: Bull. crim. 1985 n°&nbsp;54</ref>. Il doit alors exister une véritable structure, un véritable intérêt commun dans le groupe, une stratégie de groupe, il doit exister une contrepartie (un gain différé par exemple), et il ne doit pas y avoir de rupture d'équilibre, ce qui signifie que les avantages ne doivent pas être manifestement disproportionnés et l'acte ne doit pas dépasser les possibilités financières de la société.
 =Intention coupable=
-L'intention coupable est le [[Dol général (fr)|dol général]] : l'usage de mauvaise foi, le prévenu doit savoir que l'usage est contraire à l'intérêt de la société, mais n'a pas besoin d'intention de nuire à la société. Le seul fait d'exposer la société à un préjudice constitue l'abus de biens sociaux, par exemple en en faisant une caution, même si elle n'est jamais appelée.
+L'intention coupable est le [[Dol général (fr)|dol général]]&nbsp;: l'usage de mauvaise foi, le [[prévenu (fr)|prévenu]] doit savoir que l'usage est contraire à l'intérêt de la société, mais n'a pas besoin d'intention de nuire à la société. Le seul fait d'exposer la société à un préjudice constitue l'abus de biens sociaux, par exemple en faisant une [[caution (fr)|caution]], même si elle n'est jamais appelée.
 Il est également exigé un [[Dol spécial (fr)|dol spécial]] que constitue l'intérêt personnel.
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 =Peine encourue=
-La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et 375.000€ d'amende
+La [[peine (fr)|peine]] encourue est de 5 ans d'emprisonnement et 375.000€ d'amende, ce qui fait de l'abus de bien social un [[délit (fr)|délit]]
-Comme il s'agit d'une [[Distinction des infractions matérielles des infractions formelles (fr)|infraction formelle]], la répression est possible même sans préjudice.
+Comme il s'agit d'une [[Distinction des infractions matérielles des infractions formelles (fr)|infraction formelle]], la répression est possible même sans [[préjudice (fr)|préjudice]].
-Les immunités familiales (311-2) ne peuvent pas être invoquées, de même il n'y a pas d'immunité si les autres membres donnent leurs accords.
+Les immunités familiales<ref>Art.&nbsp;[[CPfr:311-2|311-2]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]</ref> ne peuvent être invoquées, de même il n'y a pas d'immunité si les autres membres donnent leurs accords.
-La [[Prescription (fr)|prescription]] est reportée au jour de la découverte de l'acte par la jurisprudence (Crim. 10&nbsp;août 1981) : le délai court à partir du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. Dans l'arrêt Crim. 13&nbsp;octobre 1999, il a été jugé que le délai commençait à courir 3 ans après l'assemblée ou sont présentés les comptes annuels où ont été inscrits les actes abusifs. Dans l'arrêt Cass. 27&nbsp;janvier 2001 (DP 2001.com.129), la [[Cour d'appel (fr)|cour d'Appel]] considère qu'il n'y avait pas de prescription. Le raisonnement suivant : les actes abusifs avaient eu lien entre 89 et 93, moins de 3 ans après les derniers actes, les actes figuraient dans les comptes annuels, plus de trois ans après le dépôt, les poursuites sont diligentées, la cour d'appel considère que les actes figuraient de telle façon qu'ils ne se révélaient pas comme abusifs : la [[Cour de cassation (fr)|cour de cassation]] casse, la révélation entraîne la prescription.
+La [[Prescription (fr)|prescription]] est reportée au jour de la découverte de l'acte par la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?&idTexte=JURITEXT000007062175 Crim. 10&nbsp;août 1981]&nbsp;: Bull. crim. n°&nbsp;244</ref>, ce qui fait rentrer l'abus de bien social dans la catégorie des [[infraction occulte (fr)|infractions occultes]].
 =Action civile=
-Auparavant la société, les [[Actionnaire fr)|actionnaires]] et les [[Associé (fr)|associés]] étaient recevables à l'[[Action civile (fr)|action civile]] car ils avaient un préjudice direct du fait de l'infraction, alors que les [[Commissaire aux comptes (fr)|commissaires aux comptes]], le [[Comité d'entreprise (fr)|comité d'entreprise]] et les créanciers n'étaient pas recevables. Il existait une polémique doctrinale relative à l'action des créanciers mais un arrêt du 24&nbsp;avril 1971 considère que le préjudice indirect est insuffisant pour exercer l'action civile.
+Auparavant la société, les [[Actionnaire fr)|actionnaires]] et les [[Associé (fr)|associés]] étaient recevables à l'[[Action civile (fr)|action civile]] car ils avaient subi un préjudice direct du fait de l'infraction, alors que les [[Commissaire aux comptes (fr)|commissaires aux comptes]], le [[Comité d'entreprise (fr)|comité d'entreprise]] et les créanciers n'étaient pas recevables. Il existait une polémique [[Doctrine (fr)|doctrinale]] relative à l'[[action (fr)|action]] des [[Créancier (fr)|créanciers]] mais un arrêt du 24&nbsp;avril 1971<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?&idTexte=JURITEXT000007056623 Crim. 24&nbsp;avril 1971]&nbsp;: Bull. crim. 1971, n_&nbsp;117, p.&nbsp;303</ref> considère que le préjudice indirect est insuffisant pour exercer l'action civile.
 =Voir aussi=
 {{Moteur (fr)|"Abus de bien social" OR "abus de biens sociaux"}}

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-L'abus de biens sociaux est défini dans le [[Code de commerce (fr)|Code de Commerce]] aux articles [[CCOMMERfr:L241-3|L241-3]] 4° et 5° pour les [[Société à responsabilité limitée (fr)|sociétés à responsabilité limitée]] (S.A.R.L.) et [[CCOMMERfr:L242-6|L.242-6]] 3° et 4° pour les [[Société anonyme (fr)|sociétés anonymes]] (S.A.). L'article L. 244-1 étend quant à lui l'article L. 242-6 aux Sociétés par Actions Simplifiées.
+L'abus de biens sociaux est défini dans le [[Code de commerce (fr)|Code de Commerce]] aux articles [[CCOMMERfr:L241-3|L241-3]] 4° et 5° pour les [[Société à responsabilité limitée (fr)|sociétés à responsabilité limitée]] (S.A.R.L.) et [[CCOMMERfr:L242-6|L.242-6]] 3° et 4° pour les [[Société anonyme (fr)|sociétés anonymes]] (S.A.). L'[[CCOMMERfr:L244-1|article L. 244-1]] étend quant à lui l'[[CCOMMERfr:L242-6|article L. 242-6]] aux [[société par actions simplifiées (fr)|sociétés par actions simplifiées]].
 =Objet de l'abus de biens sociaux=

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 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]
-L'abus de biens sociaux est défini dans le [[Code de commerce (fr)|Code de Commerce]] aux articles [[CCOMMERfr:L241-3|L241-3]] 4° et 5° pour les [[Société à responsabilité limitée (fr)|sociétés à responsabilité limitée]] (S.A.R.L.) et [[CCOMMERfr:L242-6|L.242-6]] 3° et 4° pour les [[Société anonyme (fr)|sociétés anonymes]] (S.A.).
+L'abus de biens sociaux est défini dans le [[Code de commerce (fr)|Code de Commerce]] aux articles [[CCOMMERfr:L241-3|L241-3]] 4° et 5° pour les [[Société à responsabilité limitée (fr)|sociétés à responsabilité limitée]] (S.A.R.L.) et [[CCOMMERfr:L242-6|L.242-6]] 3° et 4° pour les [[Société anonyme (fr)|sociétés anonymes]] (S.A.). L'article L. 244-1 étend quant à lui l'article L. 242-6 aux Sociétés par Actions Simplifiées.
 =Objet de l'abus de biens sociaux=

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 Auparavant la société, les [[Actionnaire fr)|actionnaires]] et les [[Associé (fr)|associés]] étaient recevables à l'[[Action civile (fr)|action civile]] car ils avaient un préjudice direct du fait de l'infraction, alors que les [[Commissaire aux comptes (fr)|commissaires aux comptes]], le [[Comité d'entreprise (fr)|comité d'entreprise]] et les créanciers n'étaient pas recevables. Il existait une polémique doctrinale relative à l'action des créanciers mais un arrêt du 24&nbsp;avril 1971 considère que le préjudice indirect est insuffisant pour exercer l'action civile.

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	Auparavant la société, les [[Actionnaire fr)\|actionnaires]] et les [[Associé (fr)\|associés]] étaient recevables à l'[[Action civile (fr)\|action civile]] car ils avaient un préjudice direct du fait de l'infraction, alors que les [[Commissaire aux comptes (fr)\|commissaires aux comptes]], le [[Comité d'entreprise (fr)\|comité d'entreprise]] et les créanciers n'étaient pas recevables. Il existait une polémique doctrinale relative à l'action des créanciers mais un arrêt du 24 avril 1971 considère que le préjudice indirect est insuffisant pour exercer l'action civile.		Auparavant la société, les [[Actionnaire fr)\|actionnaires]] et les [[Associé (fr)\|associés]] étaient recevables à l'[[Action civile (fr)\|action civile]] car ils avaient un préjudice direct du fait de l'infraction, alors que les [[Commissaire aux comptes (fr)\|commissaires aux comptes]], le [[Comité d'entreprise (fr)\|comité d'entreprise]] et les créanciers n'étaient pas recevables. Il existait une polémique doctrinale relative à l'action des créanciers mais un arrêt du 24 avril 1971 considère que le préjudice indirect est insuffisant pour exercer l'action civile.
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-Code de Commerce : articles [[CCOMMERfr:L241-3|L241-3]] 4° et 5° pour les [[société à responsabilité limitée (fr)|sociétés à responsabilité limitée]] (S.A.R.L.) et [[CCOMMERfr:L242-6|L.242-6]] 3° et 4° pour les [[société anonyme (fr)|sociétés anonymes]] (S.A.)
+L'abus de biens sociaux est défini dans le [[Code de commerce (fr)|Code de Commerce]] aux articles [[CCOMMERfr:L241-3|L241-3]] 4° et 5° pour les [[Société à responsabilité limitée (fr)|sociétés à responsabilité limitée]] (S.A.R.L.) et [[CCOMMERfr:L242-6|L.242-6]] 3° et 4° pour les [[Société anonyme (fr)|sociétés anonymes]] (S.A.).
-*L'objet de l'abus de bien social
+=Objet de l'abus de biens sociaux=
-Sur les biens : C'est le cas le plus fréquent, la notion de bien est entendue dans son acception la plus large : mobilier et immobilier, corporel et incorporel.
+L'abus de biens sociaux peut porter sur :
-Le crédit : C'est l'engagement contracté ou non de la société susceptible d'entraîner des répercussions sur le plan pécuniaire ou moral.
-C'est le seul fait d'exposer la société à un préjudice qui constitue l'abus de biens sociaux, par exemple en en faisant une caution, même si elle n'est jamais appelée.
-Les pouvoirs : c'est l'ensemble des droits que possèdent les dirigeants en vertu de leurs mandats, par exemple le détournement des clients par un dirigeant à son profit.
-Il peut s'agir d'un abus par omission, lorsqu'il n'effectue pas ses devoirs.
-Les voix : Il s'agit des procurations permettant dans les différentes assemblées de prendre des décisions
-L'abus peut être le fait d'un dirigeant de droit ou de fait
-Les infractions à la législation sur les sociétés commerciales sont le plus souvent des abus de biens sociaux.
-*Une image contraire à l'intérêt social
+*Les [[Bien (fr)|biens]]. C'est le cas le plus fréquent, la notion de bien est entendue dans son acception la plus large : mobilier et immobilier, corporel et incorporel.
 L'usage doit compromettre l'intégrité de l'actif ou les possibilités de recours futur à l'emprunt, ce recours peut être formel, pas nécessairement effectué.
 L'interprétation se fait au jour ou l'opération à été effectuée.
-*L'intention coupable
+Dans l'arrêt Crim. 12&nbsp;septembre 2001 (RDP 2002.com.6), la contradiction à l'intérêt social est retenu parce que le dirigeant louait des entrepôts à sa société or la société les utilisaient peu car ils étaient inadaptés à l'utilisation.
-Dol général : l'usage de mauvaise foi, le prévenu doit savoir que l'usage est contraire à l'intérêt de la société, mais pas besoin d'intention de nuire à la société.
+Le problème principal se pose dans le cadre des [[Groupe de sociétés (fr)|groupes de société]]. En effet, lorsqu'une société aide une autre société du groupe et que l'acte est désavantageux pour elle-même, le moyen de  défense tiré de l'intérêt du groupe est rarement acceptée mais peut être accepté : Arrêt Rozenblum, 4/02/1985. Il doit alors exister une véritable structure, un véritable intérêt commun dans le groupe, une stratégie de groupe, il doit exister une contrepartie (un gain différé par exemple), et il ne doit pas y avoir de rupture d'équilibre, ce qui signifie que les avantages ne doivent pas être manifestement disproportionnés et l'acte ne doit pas dépasser les possibilités financières de la société.
-Dol spécial : c'est l'intérêt personnel.
-*La répression
+=Intention coupable=
 Les immunités familiales (311-2) ne peuvent pas être invoquées, de même il n'y a pas d'immunité si les autres membres donnent leurs accords.
-*L'action civile
+La [[Prescription (fr)|prescription]] est reportée au jour de la découverte de l'acte par la jurisprudence (Crim. 10&nbsp;août 1981) : le délai court à partir du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. Dans l'arrêt Crim. 13&nbsp;octobre 1999, il a été jugé que le délai commençait à courir 3 ans après l'assemblée ou sont présentés les comptes annuels où ont été inscrits les actes abusifs. Dans l'arrêt Cass. 27&nbsp;janvier 2001 (DP 2001.com.129), la [[Cour d'appel (fr)|cour d'Appel]] considère qu'il n'y avait pas de prescription. Le raisonnement suivant : les actes abusifs avaient eu lien entre 89 et 93, moins de 3 ans après les derniers actes, les actes figuraient dans les comptes annuels, plus de trois ans après le dépôt, les poursuites sont diligentées, la cour d'appel considère que les actes figuraient de telle façon qu'ils ne se révélaient pas comme abusifs : la [[Cour de cassation (fr)|cour de cassation]] casse, la révélation entraîne la prescription.
-Auparavant la société, les actionnaires et les associés étaient recevables à l'action civile car ils avaient un préjudice direct du fait de l'infraction, alors que les commissaires aux comptes, le comité d'entreprise et les créanciers n'étaient pas recevables. Il existait une polémique doctrinale relative à l'action des créanciers mais un arrêt du 24/04/1971 considère que le préjudice indirect est insuffisant pour exercer l'action civile.
+Auparavant la société, les [[Actionnaire fr)|actionnaires]] et les [[Associé (fr)|associés]] étaient recevables à l'[[Action civile (fr)|action civile]] car ils avaient un préjudice direct du fait de l'infraction, alors que les [[Commissaire aux comptes (fr)|commissaires aux comptes]], le [[Comité d'entreprise (fr)|comité d'entreprise]] et les créanciers n'étaient pas recevables. Il existait une polémique doctrinale relative à l'action des créanciers mais un arrêt du 24&nbsp;avril 1971 considère que le préjudice indirect est insuffisant pour exercer l'action civile.

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 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]
-Code de Commerce : articles L.241-3-4° et 5° pour les [[sociétés à responsabilité limitée (fr)|sociétés à responsabilité limitée]] (S.A.R.L.) et L.242-6-3° et 4° pour les [[sociétés anonymes (fr)|sociétés anonymes]] (S.A.)
+Code de Commerce : articles [[CCOMMERfr:L241-3|L241-3]] 4° et 5° pour les [[société à responsabilité limitée (fr)|sociétés à responsabilité limitée]] (S.A.R.L.) et [[CCOMMERfr:L242-6|L.242-6]] 3° et 4° pour les [[société anonyme (fr)|sociétés anonymes]] (S.A.)
-*Lobjet de labus de bien social
+*L'objet de l'abus de bien social
-Sur les biens : Cest le cas le plus fréquent, la notion de bien est entendue dans son acception la plus large : mobilier et immobilier, corporel et incorporel.
+Sur les biens : C'est le cas le plus fréquent, la notion de bien est entendue dans son acception la plus large : mobilier et immobilier, corporel et incorporel.
-Le crédit : Cest lengagement contracté ou non de la société susceptible dentraîner des répercussions sur le plan pécuniaire ou moral.
+Le crédit : C'est l'engagement contracté ou non de la société susceptible d'entraîner des répercussions sur le plan pécuniaire ou moral.
-Cest le seul fait dexposer la société à un préjudice qui constitue labus de biens sociaux, par exemple en en faisant une caution, même si elle nest jamais appelée.
+C'est le seul fait d'exposer la société à un préjudice qui constitue l'abus de biens sociaux, par exemple en en faisant une caution, même si elle n'est jamais appelée.
-Les pouvoirs : cest lensemble des droits que possèdent les dirigeants en vertu de leurs mandats, par exemple le détournement des clients par un dirigeant à son profit.
+Les pouvoirs : c'est l'ensemble des droits que possèdent les dirigeants en vertu de leurs mandats, par exemple le détournement des clients par un dirigeant à son profit.
-Il peut sagir dun abus par omission, lorsquil neffectue pas ses devoirs.
+Il peut s'agir d'un abus par omission, lorsqu'il n'effectue pas ses devoirs.
-Les voix : Il sagit des procurations permettant dans les différentes assemblées de prendre des décisions
+Les voix : Il s'agit des procurations permettant dans les différentes assemblées de prendre des décisions
-Labus peut être le fait dun dirigeant de droit ou de fait
+L'abus peut être le fait d'un dirigeant de droit ou de fait
 Les infractions à la législation sur les sociétés commerciales sont le plus souvent des abus de biens sociaux.
-*Une image contraire à lintérêt social
+*Une image contraire à l'intérêt social
-Lusage doit compromettre lintégrité de lactif ou les possibilités de recours futur à lemprunt, ce recours peut être formel, pas nécessairement effectué.
+L'usage doit compromettre l'intégrité de l'actif ou les possibilités de recours futur à l'emprunt, ce recours peut être formel, pas nécessairement effectué.
-Linterprétation se fait au jour ou lopération à été effectuée.
+L'interprétation se fait au jour ou l'opération à été effectuée.
-Crim. 12/09/2001 (RDP 2002.com.6) : la contradiction à lintérêt social est retenu car le dirigeant louait des entrepôts à sa société or la société les utilisaient peu car ils étaient inadaptés à lutilisation.
+Crim. 12/09/2001 (RDP 2002.com.6) : la contradiction à l'intérêt social est retenu car le dirigeant louait des entrepôts à sa société or la société les utilisaient peu car ils étaient inadaptés à l'utilisation.
-Le problème principale se pose dans le cadre des groupes de société : lorsquune société aide une autre société du groupe et que lacte est désavantageux pour elle-même : le moyen de  défense tiré de lintérêt du groupe est rarement acceptée mais peut être accepté : Arrêt Rozenblum, 4/02/1985 : il doit exister une véritable structure, un véritable intérêt commun dans le groupe, une stratégie de groupe, il doit exister une contrepartie (un gain différé par exemple), et il ne doit pas y avoir de rupture déquilibre : les avantages ne doivent pas être manifestement disproportionnés et lacte ne doit pas dépasser les possibilités financières de la société.
+Le problème principale se pose dans le cadre des groupes de société : lorsqu'une société aide une autre société du groupe et que l'acte est désavantageux pour elle-même : le moyen de  défense tiré de l'intérêt du groupe est rarement acceptée mais peut être accepté : Arrêt Rozenblum, 4/02/1985 : il doit exister une véritable structure, un véritable intérêt commun dans le groupe, une stratégie de groupe, il doit exister une contrepartie (un gain différé par exemple), et il ne doit pas y avoir de rupture d'équilibre : les avantages ne doivent pas être manifestement disproportionnés et l'acte ne doit pas dépasser les possibilités financières de la société.
-*Lintention coupable
+*L'intention coupable
-Dol général : lusage de mauvaise foi, le prévenu doit savoir que lusage est contraire à lintérêt de la société, mais pas besoin dintention de nuire à la société.
+Dol général : l'usage de mauvaise foi, le prévenu doit savoir que l'usage est contraire à l'intérêt de la société, mais pas besoin d'intention de nuire à la société.
-Dol spécial : cest lintérêt personnel.
+Dol spécial : c'est l'intérêt personnel.
 *La répression
-ans demprisonnement et 375.000 damende
+ans d'emprisonnement et 375.000 d'amende
-Comme il sagit dune infraction formelle, la répression est possible même sans préjudice.
+Comme il s'agit d'une infraction formelle, la répression est possible même sans préjudice.
-Les immunités familiales (311-2) ne peuvent pas être invoquées, de même il ny a pas dimmunité si les autres membres donnent leurs accords.
+Les immunités familiales (311-2) ne peuvent pas être invoquées, de même il n'y a pas d'immunité si les autres membres donnent leurs accords.
-La prescription est reportée au jour de la découverte de lacte par la jurisprudence : Crim. 10/08/1981 : le délai part du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant lexercice de laction publique. Crim. 13/10/1999 : 3 ans après lassemblée ou sont présentés les comptes annuels où ont été inscrits les actes abusifs. Cass. 27/01/2001 (DP 2001.com.129) : La Cour dAppel considère quil ny avait pas de prescription en retenant la raisonnement suivant : les actes abusifs avaient eu lien entre 89 et 93, moins de 3 ans après les derniers actes, les actes figuraient dans les comptes annuels, plus de trois ans après le dépôt, les poursuites sont diligentées, la cour dappel considère que les actes figuraient de telle façon quils ne se révélaient pas comme abusifs : la cour de cassation casse, la révélation entraîne la prescription.
+La prescription est reportée au jour de la découverte de l'acte par la jurisprudence : Crim. 10/08/1981 : le délai part du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. Crim. 13/10/1999 : 3 ans après l'assemblée ou sont présentés les comptes annuels où ont été inscrits les actes abusifs. Cass. 27/01/2001 (DP 2001.com.129) : La Cour d'Appel considère qu'il n'y avait pas de prescription en retenant la raisonnement suivant : les actes abusifs avaient eu lien entre 89 et 93, moins de 3 ans après les derniers actes, les actes figuraient dans les comptes annuels, plus de trois ans après le dépôt, les poursuites sont diligentées, la cour d'appel considère que les actes figuraient de telle façon qu'ils ne se révélaient pas comme abusifs : la cour de cassation casse, la révélation entraîne la prescription.
-*Laction civile
+*L'action civile
-Auparavant la société, les actionnaires et les associés étaient recevables à laction civile car ils avaient un préjudice direct du fait de linfraction, alors que les commissaires aux comptes, le comité dentreprise et les créanciers nétaient pas recevables. Il existait une polémique doctrinale relative à laction des créanciers mais un arrêt du 24/04/1971 considère que le préjudice indirect est insuffisant pour exercer laction civile.
+Auparavant la société, les actionnaires et les associés étaient recevables à l'action civile car ils avaient un préjudice direct du fait de l'infraction, alors que les commissaires aux comptes, le comité d'entreprise et les créanciers n'étaient pas recevables. Il existait une polémique doctrinale relative à l'action des créanciers mais un arrêt du 24/04/1971 considère que le préjudice indirect est insuffisant pour exercer l'action civile.