Accords collectifs en droit d'auteur (fr) - Historique des versions

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‎Les conventions collectives en général

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‎La relation entre le droit du travail et le droit de la propriété littéraire et artistique

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 L'[[CPIfr:L212-3|article L212-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) spécifie que les autorisations et la rémunération de l'artiste du spectacle (la notion d’artiste-interprète est toutefois plus restreinte) sont régis par les articles [[CTfr:L762-1|L762-1]] et [[CTfr:L7121-8|L7121-8]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]]. Il y aurait donc [[présomption (fr)|présomption]] d'un [[lien de subordination (fr)|lien de subordination]] entre la personne qui s'assure le concours d'un artiste du spectacle et ce dernier dès lors qu’il n’exerce pas son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. L’emprise du [[droit social (fr)|droit social]] est donc beaucoup plus forte sur le terrain des [[droit voisin (fr)|droits voisins]] que sur celui du [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].
-Par exemple, la [[convention collective (fr)|convention]] ''Entrepreneurs de spectacles, artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, variétés et musiciens''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635589 ''Convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003. Etendue par arrêté du 20 octobre 2004], [[Journal officiel (fr)|JORF]] 5 novembre 2004.</ref> régule les rapports entre les artistes-interprètes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens et les entrepreneurs de spectacles organisant des tournées. Elle prévoit, entre autres, des [[salaire (fr)|salaires]] minimums pour les catégories d’artistes concernées ainsi que le montant des [[indemnité journalière (fr)|indemnités journalières]] de déplacement.
+Par exemple, la [[convention collective (fr)|convention]] ''Entrepreneurs de spectacles, artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, variétés et musiciens''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635589 ''Convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003. Etendue par arrêté du 20 octobre 2004''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] 5 novembre 2004.</ref> régule les rapports entre les artistes-interprètes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens et les entrepreneurs de spectacles organisant des tournées. Elle prévoit, entre autres, des [[salaire (fr)|salaires]] minimums pour les catégories d’artistes concernées ainsi que le montant des [[indemnité journalière (fr)|indemnités journalières]] de déplacement.
 En outre, l’[[CPIfr:L212-5|article L212-5]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] indique que si la rémunération n’est pas mentionnée pour un ou plusieurs modes d’exploitation, son niveau est fixé par voie d’accords spécifiques conclus, dans chaque secteur d’activité, entre les organisations d’employés et d’employeurs représentatives de la profession. À ce propos, le [[ministre (fr)|ministre]] de la Culture a bien indiqué que les accords spécifiques ne participent pas de la nature des [[convention collective (fr)|conventions collectives]] dont ils pallient, le cas échéant, l’absence ou les lacunes.

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	L'article L212-3 du CPI spécifie que les autorisations et la rémunération de l'artiste du spectacle (la notion d’artiste-interprète est toutefois plus restreinte) sont régis par les articles L762-1 et L762-2 du Code du travail. Il y aurait donc présomption d'un lien de subordination entre la personne qui s'assure le concours d'un artiste du spectacle et ce dernier dès lors qu’il n’exerce pas son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. L’emprise du droit social est donc beaucoup plus forte sur le terrain des droits voisins que sur celui du droit d’auteur.		L'article L212-3 du CPI spécifie que les autorisations et la rémunération de l'artiste du spectacle (la notion d’artiste-interprète est toutefois plus restreinte) sont régis par les articles L762-1 et L762-2 du Code du travail. Il y aurait donc présomption d'un lien de subordination entre la personne qui s'assure le concours d'un artiste du spectacle et ce dernier dès lors qu’il n’exerce pas son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. L’emprise du droit social est donc beaucoup plus forte sur le terrain des droits voisins que sur celui du droit d’auteur.
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	Par exemple, la convention « Entrepreneurs de spectacles, artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, variétés et musiciens » régule les rapports entre les artistes-interprètes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens et les entrepreneurs de spectacles organisant des tournées. Elle prévoit, entre autres, des salaires minimums pour les catégories d’artistes concernées ainsi que le montant des indemnités journalières de déplacement.		Par exemple, la convention « Entrepreneurs de spectacles, artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, variétés et musiciens » régule les rapports entre les artistes-interprètes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens et les entrepreneurs de spectacles organisant des tournées. Elle prévoit, entre autres, des salaires minimums pour les catégories d’artistes concernées ainsi que le montant des indemnités journalières de déplacement.

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 ===Les conventions collectives en général===
-L'article L212-3 du CPI spécifie que les autorisations et la rémunération de l'artiste-interprète sont régis par les articles L762-1 et L762-2 du Code du travail. Il y aurait donc présomption d'un lien de subordination entre la personne qui s'offre le concours d'un artiste-interprète et ce dernier, et en conséquence application d'une convention collective.
+L'article L212-3 du CPI spécifie que les autorisations et la rémunération de l'artiste du spectacle (la notion d’artiste-interprète est toutefois plus restreinte) sont régis par les articles L762-1 et L762-2 du Code du travail. Il y aurait donc présomption d'un lien de subordination entre la personne qui s'assure le concours d'un artiste du spectacle et ce dernier dès lors qu’il n’exerce pas son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. L’emprise du droit social est donc beaucoup plus forte sur le terrain des droits voisins que sur celui du droit d’auteur.
 Par exemple, la convention « Entrepreneurs de spectacles, artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, variétés et musiciens » régule les rapports entre les artistes-interprètes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens et les entrepreneurs de spectacles organisant des tournées. Elle prévoit, entre autres, des salaires minimums pour les catégories d’artistes concernées ainsi que le montant des indemnités journalières de déplacement.
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 Par ailleurs, la loi du 1er août 2006 est venue complétée l’article L132-25 par un alinéa disposant que « ''les accords relatifs à'' ''la rémunération des auteurs conclu entre les organismes professionnels d’auteurs ou les sociétés civiles d’auteurs (…) et les'' ''organisations représentatives d’un secteur d'activité peuvent être rendus obligatoires à l’ensemble des intéressés du secteur'' ''d’activité concerné par un arrêté du ministre chargé de la Culture'' ». Il s’agit donc d’étendre aux auteurs le mécanisme prévu par la loi de 1985 pour les artistes interprètes.

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 Enfin, le réalisateur de films ainsi que le réalisateur d’une œuvre audiovisuelle peuvent être liés au producteur par un contrat de travail tout en bénéficiant de la qualité de coauteur [http://fr.jurispedia.org/index.php/%C5%92uvre_de_collaboration_(fr)].
 En outre, la jurisprudence a considéré que le metteur en scène de théâtre et le « metteur en ondes » radiophonique pouvaient avoir le même statut : auteur et salarié.
-Dans tous ces cas, une convention collective peut donc intervenir pour assurer le respect du droit de ces auteurs salariés.
+Dans tous ces cas, une convention collective peut donc intervenir pour assurer le respect des droits de ces auteurs salariés.
-Par ailleurs, la loi du 1er août 2006 est venue complétée l’article L132-25 par un alinéa disposant que « les accords relatifs à la rémunération des auteurs conclu entre les organismes professionnels d’auteurs ou les sociétés civiles d’auteurs (…) et les organisations représentatives d’un secteur d'activité peuvent être rendus obligatoires à l’ensemble des intéressés du secteur d’activité concerné par un arrêté du ministre chargé de la Culture ». Il s’agit donc d’étendre aux auteurs le mécanisme prévu par la loi de 1985 pour les artistes interprètes.
+Par ailleurs, la loi du 1er août 2006 est venue complétée l’article L132-25 par un alinéa disposant que « ''les accords relatifs à'' ''la rémunération des auteurs conclu entre les organismes professionnels d’auteurs ou les sociétés civiles d’auteurs (…) et les'' ''organisations représentatives d’un secteur d'activité peuvent être rendus obligatoires à l’ensemble des intéressés du secteur'' ''d’activité concerné par un arrêté du ministre chargé de la Culture'' ». Il s’agit donc d’étendre aux auteurs le mécanisme prévu par la loi de 1985 pour les artistes interprètes.

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 ===Une convention collective particulière===
-La référence à un accord collectif, dans le secteur musical, doit également se faire pour les modalités selon lesquelles les personnes utilisant des phonogrammes dans les conditions de l’article L214-1 (premièrement et deuxièmement) s’acquittent de leurs obligations de rémunération de l’artiste-interprète et du producteur de phonogrammes, c’est-à-dire dans les cas de communication directe dans un lieu public ou de radiodiffusion et de cablô-distribution. L’article L214-3 prévoit que le barème et les modalités de versement du droit à rémunération sont établis par voie d’accords spécifiques à chaque branche d’activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes. L’article précise que ces accords doivent établir les modalités selon lesquelles ces utilisateurs respectent leur obligation de fournir aux sociétés de perception et de répartition des droits, le programme exact des utilisations auxquels ils procèdent ainsi que tous les éléments documentaires indispensables à la répartition des droits.
+La référence à un accord collectif, dans le secteur musical, doit également se faire pour les modalités selon lesquelles les personnes utilisant des phonogrammes dans les conditions de l’article L214-1 s’acquittent de leurs obligations de rémunération de l’artiste-interprète et du producteur de phonogrammes, c’est-à-dire dans les cas de communication directe dans un lieu public ou de radiodiffusion et de cablô-distribution.
-En outre, le code mentionne que les stipulations de ces accords peuvent être rendues obligatoires pour l’ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la Culture.
-d’une durée de un à cinq ans, entre les organisations représentatives des artistes interprètes (SPEDIDAM), des producteurs de phonogrammes et des utilisateurs bénéficiaires de la licence légale.
 ==L’accord collectif et les auteurs ==

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 L'article L212-3 du CPI spécifie que les autorisations et la rémunération de l'artiste-interprète sont régis par les articles L762-1 et L762-2 du Code du travail. Il y aurait donc présomption d'un lien de subordination entre la personne qui s'offre le concours d'un artiste-interprète et ce dernier, et en conséquence application d'une convention collective.
-Par exemple, la convention « Entrepreneurs de spectacles, artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, variétés et musiciens » régule les rapports entre les artistes-interprètes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens et les entrepreneurs de spectacles organisant des tournées. Elle prévoit des salaires minimums pour les catégories d’artistes concernées ainsi que le montant des indemnités journalières de déplacement.
+Par exemple, la convention « Entrepreneurs de spectacles, artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, variétés et musiciens » régule les rapports entre les artistes-interprètes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens et les entrepreneurs de spectacles organisant des tournées. Elle prévoit, entre autres, des salaires minimums pour les catégories d’artistes concernées ainsi que le montant des indemnités journalières de déplacement.
 En outre, l’article L212-5 indique que si la rémunération n’est pas mentionnée pour un ou plusieurs modes d’exploitation, son niveau est fixé par voie d’accords spécifiques conclus, dans chaque secteur d’activité, entre les organisations d’employés et d’employeurs représentatives de la profession. À ce propos, le ministre de la Culture a bien indiqué que les accords spécifiques ne participent pas de la nature des conventions collectives dont ils pallient, le cas échéant, l’absence ou les lacunes.

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 Concernant les artistes-interprètes, l’article L212-5 prévoit que si la rémunération n’est pas mentionnée pour un ou plusieurs modes d’exploitation, son niveau est fixé par voie d’accords spécifiques conclus, dans chaque secteur d’activité, entre les organisations d’employés et d’employeurs représentatives de la profession. À ce propos, le ministre de la Culture a bien indiqué que les accords spécifiques ne participent pas de la nature des conventions collectives dont ils pallient, le cas échéant, l’absence ou les lacunes.
-À défaut d’accord dans les six mois de l’entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1985, ou si aucun accord n’est intervenu à l’expiration du précédent accord, l’article L214-4 prévoit la saisine d’une commission présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire.
 Par exemple, la convention « Entrepreneurs de spectacles, artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, variétés et musiciens régule les rapports entre les artistes-interprètes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens et les entrepreneurs de spectacles organisant des tournées. Elle prévoit des salaires minimums pour les catégories d’artistes concernées ainsi que le montant des indemnités journalières de déplacement.
 ===Une convention collective particulière===

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	Le droit du travail est associé au droit de la propriété littéraire et artistique lorsque l’auteur ou l’artiste interprète en cause		Le droit du travail est associé au droit de la propriété littéraire et artistique lorsque l’auteur ou l’artiste interprète en cause
−	cumule des droits d’auteur ou des droits voisins au droit d’auteur et un contrat de travail qui le lie au producteur ou à l’entrepreneur de spectacles. Dans ce secteur, les artistes ~~sont~~ dans le champ de la convention par l'intermédiaire de la société de gestion collective [http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9mun%C3%A9ration_en_droits_d'auteur_(fr)] à laquelle ils ont adhéré.	+	cumule des droits d’auteur ou des droits voisins au droit d’auteur et un contrat de travail qui le lie au producteur ou à l’entrepreneur de spectacles. Dans le secteur littéraire et artistique, les artistes se trouvent dans le champ de la convention par l'intermédiaire de la société de gestion collective [http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9mun%C3%A9ration_en_droits_d'auteur_(fr)] à laquelle ils ont adhéré.