Acte juridique (id) - Historique des versions

Jeff le 11 septembre 2008 à 21:35

2008-09-11T21:35:47Z

82.225.191.22 le 24 mai 2007 à 16:33

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Julius.singara le 24 mai 2007 à 10:19

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Nouvelle page : L'acte juridique (rechtshandeling), dans la langue indonésienne est appelé comme « ''perbuatan hukum'' », est un fait juridique résulte d'un acte de la volonté du sujet de dro...

Nouvelle page

L'acte juridique (rechtshandeling), dans la langue indonésienne est appelé comme « ''perbuatan hukum'' », est un fait juridique résulte d'un acte de la volonté du sujet de droit dans le but de créer, de transmettre ou d'éteindre une situation juridique. La volonté est donc l'élément essentiel de l'acte juridique1. Il y a différentes sortes de l'acte juridique selon une ou plusieurs volontés interviennent en vue de produire des effets de droit. Il peut être unilatéral s'il émane d'une seule personne, dont une seule volonté pour créer une situation juridique et en prévoir les effets, par exemple, dans le domaine extra-patrimonial, de la reconnaissance d'un enfant naturel ou dans le domaine patrimonial, c'est le cas du testament. Il peut être multilatéral, s'il résulte de deux ou plusieurs volontés. C'est le cas des contrats conclu entre plus de deux contractants.

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	C'est la volonté qui est l'élément essentiel de l'acte juridique. Il y a différentes sortes de l'acte juridique : il peut être [[acte juridique unilatéral (id)\|unilatéral]] s'il émane d'une seule personne, dont une seule volonté pour créer une situation juridique et en prévoir les effets, par exemple, dans le domaine extra-patrimonial, de la reconnaissance d'un enfant naturel ou dans le domaine [[patrimoine (id)\|patrimonial]], c'est le cas du [[testament (id)\|testament]]. Il peut être [[acte juridique multilatéral (id)\|multilatéral]], s'il résulte de deux ou plusieurs volontés, c'est le cas des [[contrat (id)\|contrats]].		C'est la volonté qui est l'élément essentiel de l'acte juridique. Il y a différentes sortes de l'acte juridique : il peut être [[acte juridique unilatéral (id)\|unilatéral]] s'il émane d'une seule personne, dont une seule volonté pour créer une situation juridique et en prévoir les effets, par exemple, dans le domaine extra-patrimonial, de la reconnaissance d'un enfant naturel ou dans le domaine [[patrimoine (id)\|patrimonial]], c'est le cas du [[testament (id)\|testament]]. Il peut être [[acte juridique multilatéral (id)\|multilatéral]], s'il résulte de deux ou plusieurs volontés, c'est le cas des [[contrat (id)\|contrats]].
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−	~~'''~~L'acte juridique (''rechtshandeling''~~)''', dans la langue indonésienne est appelé comme~~ « ''perbuatan hukum'' », est ~~'''~~un fait juridique ~~résulte~~ d'un acte de la volonté du sujet de droit dans le but de créer, de transmettre ou d'éteindre une situation juridique~~'''~~. C'est la volonté qui est l'élément essentiel de l'acte juridique. Il y a différentes sortes de l'acte juridique : il peut être ~~'''~~unilatéral~~'''~~ s'il émane d'une seule personne, dont une seule volonté pour créer une situation juridique et en prévoir les effets, par exemple, dans le domaine extra-patrimonial, de la reconnaissance d'un enfant naturel ou dans le domaine patrimonial, c'est le cas du testament. Il peut être ~~'''~~multilatéral~~'''~~, s'il résulte de deux ou plusieurs volontés~~. C~~'est le cas des contrats ~~conclu entre plus de deux contractants~~.	+	{{ébauche (id)}}
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		+	L'acte juridique (''rechtshandeling'' et en indonésien « ''perbuatan hukum'' », est un [[fait juridique (id)\|fait juridique]] résultant d'un acte de la volonté du sujet de droit dans le but de créer, de transmettre ou d'éteindre une situation juridique.
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		+	C'est la volonté qui est l'élément essentiel de l'acte juridique. Il y a différentes sortes de l'acte juridique : il peut être [[acte juridique unilatéral (id)\|unilatéral]] s'il émane d'une seule personne, dont une seule volonté pour créer une situation juridique et en prévoir les effets, par exemple, dans le domaine extra-patrimonial, de la reconnaissance d'un enfant naturel ou dans le domaine [[patrimoine (id)\|patrimonial]], c'est le cas du [[testament (id)\|testament]]. Il peut être [[acte juridique multilatéral (id)\|multilatéral]], s'il résulte de deux ou plusieurs volontés, c'est le cas des [[contrat (id)\|contrats]].

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−	L'acte juridique (rechtshandeling), dans la langue indonésienne est appelé comme « ''perbuatan hukum'' », est un fait juridique résulte d'un acte de la volonté du sujet de droit dans le but de créer, de transmettre ou d'éteindre une situation juridique. La volonté est ~~donc~~ l'élément essentiel de l'acte ~~juridique1~~. Il y a différentes sortes de l'acte juridique ~~selon une ou plusieurs volontés interviennent en vue de produire des effets de droit. Il~~ peut être unilatéral s'il émane d'une seule personne, dont une seule volonté pour créer une situation juridique et en prévoir les effets, par exemple, dans le domaine extra-patrimonial, de la reconnaissance d'un enfant naturel ou dans le domaine patrimonial, c'est le cas du testament. Il peut être multilatéral, s'il résulte de deux ou plusieurs volontés. C'est le cas des contrats conclu entre plus de deux contractants.	+	'''L'acte juridique (''rechtshandeling'')''', dans la langue indonésienne est appelé comme « ''perbuatan hukum'' », est '''un fait juridique résulte d'un acte de la volonté du sujet de droit dans le but de créer, de transmettre ou d'éteindre une situation juridique'''. C'est la volonté qui est l'élément essentiel de l'acte juridique. Il y a différentes sortes de l'acte juridique : il peut être '''unilatéral''' s'il émane d'une seule personne, dont une seule volonté pour créer une situation juridique et en prévoir les effets, par exemple, dans le domaine extra-patrimonial, de la reconnaissance d'un enfant naturel ou dans le domaine patrimonial, c'est le cas du testament. Il peut être '''multilatéral''', s'il résulte de deux ou plusieurs volontés. C'est le cas des contrats conclu entre plus de deux contractants.