Acte réel (id) - Historique des versions

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Julius.singara : Nouvelle page : '''L'acte réel (''feitelijke handeling'')''', appelé aussi dans la langue indonésienne « ''perbuatan yang bukan perbuatan hukum'' ». A la différence de l'acte juridique, '''l'a...

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Nouvelle page : '''L'acte réel (''feitelijke handeling'')''', appelé aussi dans la langue indonésienne « ''perbuatan yang bukan perbuatan hukum'' ». A la différence de l'acte juridique, '''l'a...

Nouvelle page

'''L'acte réel (''feitelijke handeling'')''', appelé aussi dans la langue indonésienne « ''perbuatan yang bukan perbuatan hukum'' ». A la différence de l'acte juridique, '''l'acte réel n'a pas besoin de l'intervention de la volonté''' dans le but de créer, de transmettre ou d'éteindre un droit. Le droit est donc crée, transmis ou éteint en l'absence de toute volonté. Sans doute, la volonté peut exister(le fait volontaire de l'homme) mais elle n'est pas le but de créer une situation juridique, de créer, de transmettre ou d'éteindre un droit subjectif. C'est le cas d'[[onrechtmatige daad (id)|'''une responsabilité délictuelle''']] (''onrechmatige daad'') et [[ (id)|l'intervention dans les affaires d'autrui]] (''zaakwaarneming'').

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−	L'acte réel (''feitelijke handeling'' et en indonésien « ''perbuatan yang bukan perbuatan hukum'' ») n'a pas besoin, à la différence de l'[[acte juridique (id)\|acte juridique]], de l'intervention de la volonté dans le but de créer, de transmettre ou d'éteindre un droit. Le droit est donc créé, transmis ou éteint en l'absence de toute volonté. Sans doute, la volonté peut exister (le fait volontaire de l'homme) mais elle n'est pas le but de créer une situation juridique, de créer, de transmettre ou d'éteindre un droit subjectif. C'est le cas de la [[responsabilité délictuelle (id)\|responsabilité délictuelle]] (''onrechtmatige daad'') et de la [[~~Location - gérance~~ (id)\|~~Location - gérance~~]] (''zaakwaarneming'').	+	L'acte réel (''feitelijke handeling'' et en indonésien « ''perbuatan yang bukan perbuatan hukum'' ») n'a pas besoin, à la différence de l'[[acte juridique (id)\|acte juridique]], de l'intervention de la volonté dans le but de créer, de transmettre ou d'éteindre un droit. Le droit est donc créé, transmis ou éteint en l'absence de toute volonté. Sans doute, la volonté peut exister (le fait volontaire de l'homme) mais elle n'est pas le but de créer une situation juridique, de créer, de transmettre ou d'éteindre un droit subjectif. C'est le cas de la [[responsabilité délictuelle (id)\|responsabilité délictuelle]] (''onrechtmatige daad'') et de la [[gestion d'affaires (id)\|gestion d'affaires]] (''zaakwaarneming'').

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−	L'acte réel (''feitelijke handeling''~~), est également appelé~~ en indonésien « ''perbuatan yang bukan perbuatan hukum'' »~~. À~~ la différence de l'[[acte juridique (id)\|acte juridique]], ~~''l'acte réel n'a pas besoin~~ de l'intervention de la volonté'' dans le but de créer, de transmettre ou d'éteindre un droit. Le droit est donc créé, transmis ou éteint en l'absence de toute volonté. Sans doute, la volonté peut exister (le fait volontaire de l'homme) mais elle n'est pas le but de créer une situation juridique, de créer, de transmettre ou d'éteindre un droit subjectif. C'est le cas de la [[responsabilité délictuelle (id)\|responsabilité délictuelle]] (''onrechtmatige daad'') et de la [[Location - gérance (id)\|Location - gérance]] (''zaakwaarneming'').	+	L'acte réel (''feitelijke handeling'' et en indonésien « ''perbuatan yang bukan perbuatan hukum'' ») n'a pas besoin, à la différence de l'[[acte juridique (id)\|acte juridique]], de l'intervention de la volonté dans le but de créer, de transmettre ou d'éteindre un droit. Le droit est donc créé, transmis ou éteint en l'absence de toute volonté. Sans doute, la volonté peut exister (le fait volontaire de l'homme) mais elle n'est pas le but de créer une situation juridique, de créer, de transmettre ou d'éteindre un droit subjectif. C'est le cas de la [[responsabilité délictuelle (id)\|responsabilité délictuelle]] (''onrechtmatige daad'') et de la [[Location - gérance (id)\|Location - gérance]] (''zaakwaarneming'').

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−	~~'''~~L'acte réel (''feitelijke handeling'')~~'''~~, appelé ~~aussi dans la langue indonésienne~~ « ''perbuatan yang bukan perbuatan hukum'' ». A la différence de l'acte juridique, '''l'acte réel n'a pas besoin de l'intervention de la volonté''' dans le but de créer, de transmettre ou d'éteindre un droit. Le droit est donc ~~crée~~, transmis ou éteint en l'absence de toute volonté. Sans doute, la volonté peut exister(le fait volontaire de l'homme) mais elle n'est pas le but de créer une situation juridique, de créer, de transmettre ou d'éteindre un droit subjectif. C'est le cas de la [[responsabilité délictuelle (id)\|responsabilité délictuelle]] (''onrechtmatige daad'') et de la [[Location - gérance (id)\|Location - gérance]] (''zaakwaarneming'').	+	{{ébauche (id)}}
		+	[[Indonésie]] > [[Droit privé (id)\|Droit privé]] > [[Droit civil (id)\|Droit civil]]
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		+	L'acte réel (''feitelijke handeling''), est également appelé en indonésien « ''perbuatan yang bukan perbuatan hukum'' ». À la différence de l'[[acte juridique (id)\|acte juridique]], ''l'acte réel n'a pas besoin de l'intervention de la volonté'' dans le but de créer, de transmettre ou d'éteindre un droit. Le droit est donc créé, transmis ou éteint en l'absence de toute volonté. Sans doute, la volonté peut exister (le fait volontaire de l'homme) mais elle n'est pas le but de créer une situation juridique, de créer, de transmettre ou d'éteindre un droit subjectif. C'est le cas de la [[responsabilité délictuelle (id)\|responsabilité délictuelle]] (''onrechtmatige daad'') et de la [[Location - gérance (id)\|Location - gérance]] (''zaakwaarneming'').

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−	'''L'acte réel (''feitelijke handeling'')''', appelé aussi dans la langue indonésienne « ''perbuatan yang bukan perbuatan hukum'' ». A la différence de l'acte juridique, '''l'acte réel n'a pas besoin de l'intervention de la volonté''' dans le but de créer, de transmettre ou d'éteindre un droit. Le droit est donc crée, transmis ou éteint en l'absence de toute volonté. Sans doute, la volonté peut exister(le fait volontaire de l'homme) mais elle n'est pas le but de créer une situation juridique, de créer, de transmettre ou d'éteindre un droit subjectif. C'est le cas d'[[~~onrechtmatige daad~~ (id)\|~~'''une~~ responsabilité délictuelle~~'''~~]] (''~~onrechmatige~~ daad'') et [[ (id)\|~~l'intervention dans les affaires d'autrui~~]] (''zaakwaarneming'').	+	'''L'acte réel (''feitelijke handeling'')''', appelé aussi dans la langue indonésienne « ''perbuatan yang bukan perbuatan hukum'' ». A la différence de l'acte juridique, '''l'acte réel n'a pas besoin de l'intervention de la volonté''' dans le but de créer, de transmettre ou d'éteindre un droit. Le droit est donc crée, transmis ou éteint en l'absence de toute volonté. Sans doute, la volonté peut exister(le fait volontaire de l'homme) mais elle n'est pas le but de créer une situation juridique, de créer, de transmettre ou d'éteindre un droit subjectif. C'est le cas de la [[responsabilité délictuelle (id)\|responsabilité délictuelle]] (''onrechtmatige daad'') et de la [[Location - gérance (id)\|Location - gérance]] (''zaakwaarneming'').