Jeff le 11 septembre 2008 à 21:33

2008-09-11T21:33:26Z

Julius.singara : Nouvelle page : C’est un acte qui est établi soit par les parties, soit par les tiers, sous leur seule signature, sans l'intervention d'un officier public; il présente des garanties et une sécu...

2008-09-11T18:02:36Z

Nouvelle page : C’est un acte qui est établi soit par les parties, soit par les tiers, sous leur seule signature, sans l'intervention d'un officier public; il présente des garanties et une sécu...

Nouvelle page

C’est un acte qui est établi soit par les parties, soit par les tiers, sous leur seule signature, sans l'intervention d'un officier public; il présente des garanties et une sécurité moins grande que [[acte authentique (id)|'''l'acte authentique''']]. Par conséquent, il a une force probante inférieure à celle de [[acte authentique (id)|'''l'acte authentique''']]. Il fait foi jusqu'à ce que le signataire ou un des signataires conteste sa signature ou les écritures, ce qui permettra de déterminer que l'acte ou une partie de l'acte constitue un faux1. Si la signature qui s'y attache n'est pas contestée, l'acte doit avoir la même force probante que celle qui est attachée [[acte authentique (id)|''' à un acte authentique''']]. En principe, il n'y a aucune formalité générale pour la rédaction de l'acte sous seing privé, sauf dans les cas suivants, le testament, les mentions manuscrites, la date certaine vis-à-vis de tiers.

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−	C’est un acte qui est établi soit par les parties, soit par les tiers, sous leur seule signature, sans l'intervention d'un officier public; il présente des garanties et une sécurité moins grande que [[acte authentique (id)\|'''l'acte authentique''']]. Par conséquent, il a une force probante inférieure à celle de [[acte authentique (id)\|'''l'acte authentique''']]. Il fait foi jusqu'à ce que le signataire ou un des signataires conteste sa signature ou les écritures, ce qui permettra de déterminer que l'acte ou une partie de l'acte constitue un ~~faux1~~. Si la signature qui s'y attache n'est pas contestée, l'acte doit avoir la même force probante que celle qui est attachée [[acte authentique (id)\|''' à un acte authentique''']]. En principe, il n'y a aucune formalité générale pour la rédaction de l'acte sous seing privé, sauf dans les cas suivants, le testament, les mentions manuscrites, la date certaine vis-à-vis de tiers.	+	{{ébauche (id)}}
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		+	C’est un acte sous seing privé est un [[acte juridique (id)\|acte]] qui est établi soit par les parties, soit par les tiers, sous leur seule [[signature (id)\|signature]], sans l'intervention d'un [[officier public (id)\|officier public]]; il présente des garanties et une sécurité moins grande que [[acte authentique (id)\|'''l'acte authentique''']]. Par conséquent, il a une force probante inférieure à celle de [[acte authentique (id)\|'''l'acte authentique''']]. Il fait foi jusqu'à ce que le signataire ou un des signataires conteste sa signature ou les écritures, ce qui permettra de déterminer que l'acte ou une partie de l'acte constitue un faux. Si la signature qui s'y attache n'est pas contestée, l'acte doit avoir la même force probante que celle qui est attachée [[acte authentique (id)\|''' à un acte authentique''']]. En principe, il n'y a aucune formalité générale pour la rédaction de l'acte sous seing privé, sauf dans les cas suivants, le [[testament (id)\|testament]], les mentions manuscrites, la date certaine vis-à-vis de tiers.

Acte sous seing privé (id) - Historique des versions

Jeff le 11 septembre 2008 à 21:33

Julius.singara : Nouvelle page : C’est un acte qui est établi soit par les parties, soit par les tiers, sous leur seule signature, sans l'intervention d'un officier public; il présente des garanties et une sécu...