Actes unilatéraux non-exécutoires (fr) - Historique des versions

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[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]] > [[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] > [[Acte administratif unilatéral (fr)|Acte administratif unilatéral]] > [[Décision non-exécutoire (fr)|Décision non-exécutoire]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

La qualification de certains actes pose des difficultés. Certains actes ne sont pas considérés comme des décisions exécutoires. Bien que susceptibles de produire des effets juridiques, ils ne constituent pas de véritables décisions. La jurisprudence dira d'eux qu'ils ne font pas grief et qu'ils ne peuvent pas être déférés au juge administratif par la voie du recours en excès de pouvoir.

Il existe au moins quatre catégories d'actes ne faisant pas grief:
* les [[Mesures auxiliaires (fr)|mesures auxiliaires]]
* les [[Circulaires (fr)|circulaires]], ou instructions intérieures
* les [[Directives en droit administratif (fr)|directives]]
* les [[Mesures d'ordre intérieur (fr|mesures d'ordre intérieur]]

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 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]
-La qualification de certains actes pose des difficultés. Certains actes ne sont pas considérés comme des décisions exécutoires. Bien que susceptibles de produire des effets juridiques, ils ne constituent pas de véritables décisions. La jurisprudence dira d'eux qu'ils ne font pas grief et qu'ils ne peuvent pas être déférés au juge administratif par la voie du recours en excès de pouvoir.
+La qualification de certains [[Acte administratif (fr)|actes]] pose des difficultés. Certains actes ne sont pas considérés comme des décisions exécutoires. Bien que susceptibles de produire des effets juridiques, ils ne constituent pas de véritables [[Décision (fr)|décisions]]. La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] dira d'eux qu'ils ne font pas grief et qu'ils ne peuvent pas être déférés au [[juge administratif (fr)|juge administratif]] par la voie du [[recours en excès de pouvoir (fr)|recours en excès de pouvoir]].
 Il existe au moins quatre catégories d'actes ne faisant pas grief:
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 * les [[Directives en droit administratif (fr)|directives]]
 * les [[Mesures d'ordre intérieur (fr)|mesures d'ordre intérieur]]

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 Il existe au moins quatre catégories d'actes ne faisant pas grief:
 * les [[Mesures auxiliaires (fr)|mesures auxiliaires]]
-* les [[Circulaires (fr)|circulaires]], ou instructions intérieures
+* les [[Circulaire (fr)|circulaires]], ou instructions intérieures
 * les [[Directives en droit administratif (fr)|directives]]
 * les [[Mesures d'ordre intérieur (fr)|mesures d'ordre intérieur]]