Administrateur ad hoc (fr) - Historique des versions

Pierre le 30 mars 2007 à 07:25

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Pierre : Source : http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

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Source : http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

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[[Personne (fr)|Personne]] de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un [[Magistrat (fr)|magistrat]] pour assurer la protection des intérêts d'un [[Mineur (fr)|mineur]], en cas de conflit avec ses parents (ou l'un d'eux). L'administrateur ad hoc est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités. Ainsi, le [[Procureur de la République (fr)|procureur de la République]] ou le [[Juge d'instruction (fr)|juge d'instruction]], saisi de faits commis volontairement contre un mineur, peut désigner un administrateur ad hoc, lorsque ses parents (ou l'un d'eux) n'assurent pas complètement la protection de ses intérêts. Cette personne peut se [[Constitution de partie civile (fr)|constituer partie civile]] au nom et pour le compte du mineur.

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 L' administrateur ad hoc est une [[Personne (fr)|personne]] de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un [[Magistrat (fr)|magistrat]] pour assurer la protection des intérêts d'un [[Mineur (fr)|mineur]], en cas de conflit avec ses parents (ou l'un d'eux). L'administrateur ad hoc est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités. Ainsi, le [[Procureur de la République (fr)|procureur de la République]] ou le [[Juge d'instruction (fr)|juge d'instruction]], saisi de faits commis volontairement contre un mineur, peut désigner un administrateur ad hoc, lorsque ses parents (ou l'un d'eux) n'assurent pas complètement la protection de ses intérêts. Cette personne peut se [[Constitution de partie civile (fr)|constituer partie civile]] au nom et pour le compte du mineur.

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−	[[Personne (fr)\|~~Personne~~]] de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un [[Magistrat (fr)\|magistrat]] pour assurer la protection des intérêts d'un [[Mineur (fr)\|mineur]], en cas de conflit avec ses parents (ou l'un d'eux). L'administrateur ad hoc est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités. Ainsi, le [[Procureur de la République (fr)\|procureur de la République]] ou le [[Juge d'instruction (fr)\|juge d'instruction]], saisi de faits commis volontairement contre un mineur, peut désigner un administrateur ad hoc, lorsque ses parents (ou l'un d'eux) n'assurent pas complètement la protection de ses intérêts. Cette personne peut se [[Constitution de partie civile (fr)\|constituer partie civile]] au nom et pour le compte du mineur.	+	L' administrateur ad hoc est une [[Personne (fr)\|personne]] de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un [[Magistrat (fr)\|magistrat]] pour assurer la protection des intérêts d'un [[Mineur (fr)\|mineur]], en cas de conflit avec ses parents (ou l'un d'eux). L'administrateur ad hoc est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités. Ainsi, le [[Procureur de la République (fr)\|procureur de la République]] ou le [[Juge d'instruction (fr)\|juge d'instruction]], saisi de faits commis volontairement contre un mineur, peut désigner un administrateur ad hoc, lorsque ses parents (ou l'un d'eux) n'assurent pas complètement la protection de ses intérêts. Cette personne peut se [[Constitution de partie civile (fr)\|constituer partie civile]] au nom et pour le compte du mineur.