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	On a l'acte règlement, qui est celui qui crée ou qui modifie une situation générale. En France, c'est normalement le cas de la loi. Puis nous avons l'acte subjectif, relatif à une situation individuelle: contrat. Mais il existe une catégorie particulière: l'acte condition, qui est celui qui confère à un individu déterminé une situation générale. Ex: nomination d'un fonctionnaire, diplôme. Ces distinctions sont très importantes. Nous verrons qu'elles expliquent beaucoup de notre droit positif.		On a l'acte règlement, qui est celui qui crée ou qui modifie une situation générale. En France, c'est normalement le cas de la loi. Puis nous avons l'acte subjectif, relatif à une situation individuelle: contrat. Mais il existe une catégorie particulière: l'acte condition, qui est celui qui confère à un individu déterminé une situation générale. Ex: nomination d'un fonctionnaire, diplôme. Ces distinctions sont très importantes. Nous verrons qu'elles expliquent beaucoup de notre droit positif.
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 Il est toutefois dans l'administration un aspect relativement récent qui mérite dès maintenant d'être mis en relief: c'est la participation accrue des personnes privées, physiques ou morales, à la gestion des services publics, à la fonction administrative. Nous aurons à maintes reprises l'occasion de rencontrer ce phénomène (privatisation) et d'évoquer les difficiles problèmes juridiques qu'il soulève mais il faut en indiquer l'importance et comprendre qu'il a profondément modifié l'aspect de l'administration. La conception traditionnelle de l'État libéral, c'est-à-dire d'un État limitant son intervention à la seule satisfaction des besoins publics primordiaux, avait conduit à séparer le monde des institutions publiques et le monde privé. Le monde public avait le monopole de la gestion des services publics. Le monde privé, même grand, n'était jamais considéré comme étranger à l'administration. Cette séparation était stricte. Or depuis, l'extension des interventions de l'État a conduit à le décharger de certaines tâches qui ont été confiées à des personnes privées agissant sous le contrôle de l'administration. Ces personnes privées se sont trouvées appelées à collaborer avec l'administration et, aujourd'hui, la participation des organismes privés au service public est essentielle et en matière de service public industriel, commercial, social, économique, professionnel, etc.
-La jurisprudence a finalement, et non sans hésitation, admis que des personnes privées pouvaient être chargées d'assurer un service public. Cette position jurisprudentielle s'est affirmée dans l'arrêt du Conseil d'État 13 mai 1938 ''[http://esm.u-paris10.fr/droit/tgd.htm#Aideprot Caisse primaire « Aide et protection »]'', au sujet des Caisses d'assurance sociale. Depuis, cette jurisprudence a été reprise à propos d'institutions corporatives agricoles, chargées sous le régime de Vichy d'organiser la profession agricole. Conseil d'État 28 juin 1946 Morand. Conseil d'État 13 janvier 1961 ''[http://esm.u-paris10.fr/droit/tgd.htm#Magnier Magnier]''. Tribunal des conflits 3 mars 1969 Interlait. La solution a été également consacrée en matière sportive à propos des groupements organisant des compétences. Tribunal des conflits 7 juillet 1980 Peschaud contre Groupement de footballeurs professionnels. En présence de cette jurisprudence, on est autorisé à affirmer que des personnes privées chargées d'une mission du service public participe à la fonction administrative.
+La jurisprudence a finalement, et non sans hésitation, admis que des personnes privées pouvaient être chargées d'assurer un service public. Cette position jurisprudentielle s'est affirmée dans l'arrêt du Conseil d'État 13 mai 1938 ''[http://esm.u-paris10.fr/droit/tgd.htm#Aideprot Caisse primaire « Aide et protection »]'', au sujet des Caisses d'assurance sociale. Depuis, cette jurisprudence a été reprise à propos d'institutions corporatives agricoles, chargées sous le régime de Vichy d'organiser la profession agricole. Conseil d'État 28 juin 1946 Morand. Conseil d'État 13 janvier 1961 ''[http://esm.u-paris10.fr/droit/tgd.htm#Magnier Magnier]''. Tribunal des conflits 3 mars 1969 Interlait. La solution a été également consacrée en matière sportive à propos des groupements organisant des compétences (Tribunal des conflits 7 juillet 1980 Peschaud contre Groupement de footballeurs professionnels) et surtout des fédérations sportives agréées. En présence de cette jurisprudence, on est autorisé à affirmer que des personnes privées chargées d'une mission du service public participent à la fonction administrative.
 =Le point de vue formel=

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 ===Activité administrative et fonction gouvernementale===
-Il convient de distinguer la fonction administrative de l'activité gouvernementale. Cette dernière se différencie de la première en ce qu'elle se traduit par l'édiction des décisions fondamentales qui orientent le destin de la nation en matière de sécurité, de défense, de politique étrangère, alors qu'administrer est très quotidien. Nous verrons que cette fonction gouvernementale explique certaines règles de droit positif et certaines limites de ce droit.
+Il convient de distinguer la fonction administrative de l'activité gouvernementale. Cette dernière se différencie de la première en ce qu'elle se traduit par l'édiction des décisions fondamentales qui orientent le destin de la nation en matière de sécurité, de défense, de politique étrangère, alors qu'administrer est très quotidien. La fonction gouvernementale prend corps dans des [[Acte de gouvernement (fr)|actes de gouvernement]], qui se distinguent des [[Acte administratif (fr)|actes administratifs]].
 =Le point de vue organique=

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 On peut d'abord distinguer l'activité administrative de l'activité législative. Légiférer, c'est édicter les normes qui régiront les diverses activités publiques ou privées. L'acte de législation est essentiellement un acte d'élaboration de normes, et lorsque la règle est formulée, la tâche du législateur est finie. Au contraire, la notion d'administration évoque l'idée de gestion, d'exécution, de continuité et de permanence dans une activité concrète, voire même quotidienne, qui tend à satisfaire des besoins quotidiens.
-Ceci posé, il y a des rapports étroits entre législation et administration. L'acte de législation touche souvent de très près à l'acte d'administration, et parfois même se confond avec lui. Lorsqu'il s'agit, par exemple, de lois qui touchent au droit privé, on conçoit que l'acte de législation soit étranger à l'administration. Ainsi, par exemple, la loi relative aux rapports familiaux. Mais quand le législateur est conduit à réglementer l'activité administrative, à définir, par exemple, le cadre juridique dans lequel s'exerce cette activité , alors la différence est moins grande.
+Ceci posé, il y a des rapports étroits entre législation et administration. L'acte de législation touche souvent de très près à l'acte d'administration, et parfois même se confond avec lui. Lorsqu'il s'agit, par exemple, de lois qui touchent au droit privé, on conçoit que l'acte de législation soit étranger à l'administration. Ainsi, par exemple, la loi relative aux rapports familiaux. Mais quand le législateur est conduit à réglementer l'activité administrative, à définir, par exemple, le cadre juridique dans lequel s'exerce cette activité , alors la différence est moins grande. En outre, l'activité réglementaire, qui appartient à l'administration, a un objet identique à l'activité législative.
 ===Activité administrative et activité juridictionnelle===

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 ==L'activité administrative en soi==
-L'administration a pour objet l'accomplissement des tâches incombant à l'État et la satisfaction des besoins d'intérêt général. L'homme, vivant en société, ne peut se suffire à lui-même. Sans doute, les initiatives privées peuvent-elles répondre à certaines exigences, mais elles sont guidées essentiellement par l'intérêt personnel. Or il est des besoins qui exigent une activité désintéressée ou orientée uniquement vers l'intérêt général. C'est à l'administration qu'il appartient d'y pourvoir. De façon général, nous rencontrons ici deux notions fondamentales en droit administratif: la notion de [[Police administrative (fr)|police administrative]] d'une part, et la notion de [[Service public (fr)|service public]] d'autre part.
+L'administration a pour objet l'accomplissement des tâches incombant à l'État et la satisfaction des besoins d'intérêt général. L'homme, vivant en société, ne peut se suffire à lui-même. Sans doute, les initiatives privées peuvent-elles répondre à certaines exigences, mais elles sont guidées essentiellement par l'intérêt personnel. Or il est des besoins qui exigent une activité désintéressée ou orientée uniquement vers l'intérêt général. C'est à l'administration qu'il appartient d'y pourvoir. De façon général, nous rencontrons ici deux notions fondamentales en droit administratif: la notion de [[Police administrative (fr)|police administrative]] d'une part, et la notion de [[Service public (fr)|service public]] d'autre part. Pour l'accomplissement de ces missions, l'administration dispose de prérogatives spécifiques, appelées prérogatives de [[Puissance publique (fr)|puissance publique]].
 ==L'activité administrative par rapport aux autres activités étatiques==

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 #Le privilège du préalable. Même si les administrés intéressés s'opposent à une mesure par un recours au juge, l'administration peut l'exécuter quand même.
-#L'exécution forcée. L'administration peut, sous certaines conditions, contraindre par la force matérielle à certains actes, même si elle a tort.
+#L'[[Exécution forcée (fr)|exécution forcée]]. L'administration peut, sous certaines conditions, contraindre par la force matérielle à certains actes, même si elle a tort.
 ===Les privilèges de l'administration dans ses contrats===

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 =Le point de vue organique=
-L'administration est fondamentalement le fait des organes administratifs, c'est-à-dire des personnes publiques. La tâche de diriger incombe au gouvernement, tandis que les tâches d'exécution sont attribuées aux instances administratives, aux services publics. Concrètement, les ministères, les régions, les départements, les communes, les établissements publics.
+L'administration est fondamentalement le fait des organes administratifs, c'est-à-dire des [[Personne publique (fr)|personnes publiques]]. La tâche de diriger incombe au gouvernement, tandis que les tâches d'exécution sont attribuées aux instances administratives, aux services publics. Concrètement, les ministères, les régions, les départements, les communes, les établissements publics.
 Il est toutefois dans l'administration un aspect relativement récent qui mérite dès maintenant d'être mis en relief: c'est la participation accrue des personnes privées, physiques ou morales, à la gestion des services publics, à la fonction administrative. Nous aurons à maintes reprises l'occasion de rencontrer ce phénomène (privatisation) et d'évoquer les difficiles problèmes juridiques qu'il soulève mais il faut en indiquer l'importance et comprendre qu'il a profondément modifié l'aspect de l'administration. La conception traditionnelle de l'État libéral, c'est-à-dire d'un État limitant son intervention à la seule satisfaction des besoins publics primordiaux, avait conduit à séparer le monde des institutions publiques et le monde privé. Le monde public avait le monopole de la gestion des services publics. Le monde privé, même grand, n'était jamais considéré comme étranger à l'administration. Cette séparation était stricte. Or depuis, l'extension des interventions de l'État a conduit à le décharger de certaines tâches qui ont été confiées à des personnes privées agissant sous le contrôle de l'administration. Ces personnes privées se sont trouvées appelées à collaborer avec l'administration et, aujourd'hui, la participation des organismes privés au service public est essentielle et en matière de service public industriel, commercial, social, économique, professionnel, etc.