Adoption par un couple homosexuel (fr) - Historique des versions

Pierre le 13 octobre 2007 à 09:04

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-  [[France]] > [[Droits et libertés de la personne (fr)|Droits et libertés de la personne]]
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-  [[Union européenne]] > [[Droits et libertés de la personne (eu)|Droits et libertés de la personne]]
+ [[France]] > [[Droit de la famille (fr)|Droit de la famille]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]
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-En France, l'adoption par un couple homosexuel fait débat. Cette délicate question, loin de se limiter à nos frontières, a récemment été portée devant les juges européens.
+En France, l'[[adoption (fr)|adoption]] par un couple homosexuel fait débat. Cette délicate question, loin de se limiter à nos frontières, a récemment été portée devant les juges européens.
-Le [[parlement (fr)|Parlement]] français, par le biais de l'article [[CCfr:343|343]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], a voulu interdire l'adoption aux couples homosexuels et la [[Cour européenne des droits de l'Homme]], dans le retentissant [http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&key=38434&portal=hbkm&source=external&table=285953B33D3AF94893DC49EF6600CEBD49&skin=hudoc-fr arrêt ''Fretté''] du 26&nbsp;février 2002 a affirmé que le refus d'accorder le droit d'adopter aux homosexuels ne constitue pas ni une discrimination, ni une atteinte au droit au respect de la vie privée.
+Le [[parlement (fr)|Parlement]] français, par le biais de l'article [[CCfr:343|343]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], a voulu interdire l'adoption aux couples homosexuels et la [[Cour européenne des droits de l'Homme]], dans le retentissant [http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&key=38434&portal=hbkm&source=external&table=285953B33D3AF94893DC49EF6600CEBD49&skin=hudoc-fr arrêt ''Fretté''] du 26&nbsp;février 2002 a affirmé que le refus d'accorder le droit d'adopter aux homosexuels ne constitue pas ni une discrimination, ni une atteinte au [[droit au respect de la vie privée (int)|droit au respect de la vie privée]].
 - Les faits étaient les suivants&nbsp;:

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-En France, l'adoption par une personne homosexuelle fait débat. En effet, le poids de l'opinion publique et l'évolution lente de l'état des mœurs face à l'homosexualité mettent un frein à la reconnaissance du droit à l'adoption par les homosexuels. Cette délicate question, loin de se limiter à nos frontières, a récemment été portée devant les juges européens.
+En France, l'adoption par un couple homosexuel fait débat. Cette délicate question, loin de se limiter à nos frontières, a récemment été portée devant les juges européens.
 Le [[parlement (fr)|Parlement]] français, par le biais de l'article [[CCfr:343|343]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], a voulu interdire l'adoption aux couples homosexuels et la [[Cour européenne des droits de l'Homme]], dans le retentissant [http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&key=38434&portal=hbkm&source=external&table=285953B33D3AF94893DC49EF6600CEBD49&skin=hudoc-fr arrêt ''Fretté''] du 26&nbsp;février 2002 a affirmé que le refus d'accorder le droit d'adopter aux homosexuels ne constitue pas ni une discrimination, ni une atteinte au droit au respect de la vie privée.
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 - Pour justifier sa décision, éminemment politique, la [[Cour européenne des droits de l'Homme|Cour]] avance plusieurs arguments&nbsp;:
-Elle reconnaît que, la question étant en pleine transition et laissant les Etats adhérents à la [[Convention européenne des Droits de l'Homme|Convention]] largement divisés, chaque État doit conserver une «&nbsp;certaine marge d'appréciation notamment pour veiller à la protection de l'intérêt des enfants pouvant être adoptés&nbsp;», les États étant «&nbsp;mieux placés qu'une juridiction internationale pour évaluer les sensibilités et le contexte locaux&nbsp;».
+Elle reconnaît que, la question étant en pleine transition et laissant les États adhérents à la [[Convention européenne des Droits de l'Homme|Convention]] largement divisés, chaque État doit conserver une «&nbsp;certaine marge d'appréciation notamment pour veiller à la protection de l'intérêt des enfants pouvant être adoptés&nbsp;», les États étant «&nbsp;mieux placés qu'une juridiction internationale pour évaluer les sensibilités et le contexte locaux&nbsp;».
 Elle fait ensuite état de la division qui atteint la communauté scientifique elle-même (spécialistes de l'enfance, psychiatres, psychologues,...).
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 &#8594; Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a récemment confirmé son opposition à l'adoption par un homosexuel en refusant, dans un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2002X06X0000030533 arrêt du 5 juin 2002], l'agrément d'adoption à une femme homosexuelle celle-ci ne présentant pas les garanties suffisantes sur les plans familial, éducatif et psychologique pour accueillir un enfant.
-En [[France]] donc l'impossibilité d'adopter pour des personnes homosexuelles et ce avec l'aval de la [[Cour européenne des droits de l'Homme|Cour européenne]].
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+{{ébauche (eu)}}
    [[France]] > [[Droits et libertés de la personne (fr)|Droits et libertés de la personne]]
    [[Union européenne]] > [[Droits et libertés de la personne (eu)|Droits et libertés de la personne]]

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 En France, l'adoption par une personne homosexuelle fait débat. En effet, le poids de l'opinion publique et l'évolution lente de l'état des mœurs face à l'homosexualité mettent un frein à la reconnaissance du droit à l'adoption par les homosexuels. Cette délicate question, loin de se limiter à nos frontières, a récemment été portée devant les juges européens.
-Le [[parlement (fr)|Parlement]] français, par le biais de l'article 343 du [[Code civil (fr)|Code civil]], a voulu interdire l'adoption aux couples homosexuels et la [[Cour européenne des droits de l'Homme]], dans le retentissant [http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&key=38434&portal=hbkm&source=external&table=285953B33D3AF94893DC49EF6600CEBD49&skin=hudoc-fr ''arrêt Fretté''] du 26 février 2002 a affirmé que le refus d'accorder le droit d'adopter aux homosexuels ne constitue pas ni une discrimination, ni une atteinte au droit au respect de la vie privée.
+Le [[parlement (fr)|Parlement]] français, par le biais de l'article [[CCfr:343|343]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], a voulu interdire l'adoption aux couples homosexuels et la [[Cour européenne des droits de l'Homme]], dans le retentissant [http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&key=38434&portal=hbkm&source=external&table=285953B33D3AF94893DC49EF6600CEBD49&skin=hudoc-fr arrêt ''Fretté''] du 26&nbsp;février 2002 a affirmé que le refus d'accorder le droit d'adopter aux homosexuels ne constitue pas ni une discrimination, ni une atteinte au droit au respect de la vie privée.
 Mais le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] vient annuler ce jugement et rejette la demande d'agrément du requérant en reprenant la motivation des services sociaux.
-- M. Fretté avait alors former un recours devant la  [[Cour européenne des droits de l'Homme|Cour européenne]] en soutenant que le refus de l'agrément constituait une ingérence arbitraire dans sa vie privée et familiale car il se fonderait exclusivement sur un a priori défavorable envers son orientation sexuelle et invoque en conséquence la violation de l'article 14 de la [[Convention européenne des Droits de l'Homme]] combiné avec l'article 8.
+- M. Fretté avait alors formé un recours devant la  [[Cour européenne des droits de l'Homme|Cour européenne]] en soutenant que le refus de l'agrément constituait une ingérence arbitraire dans sa vie privée et familiale car il se fonderait exclusivement sur un ''a priori'' défavorable envers son orientation sexuelle et invoque en conséquence la violation de l'article&nbsp;14 de la [[Convention européenne des Droits de l'Homme]] combiné avec l'article&nbsp;8.
-- Si la [[Cour européenne des droits de l'Homme|Cour]] de Strasbourg conclut à l'applicabilité de l'article 14 combiné avec l'article 8 de la [[Convention européenne des Droits de l'Homme|Convention]] (le droit à adopter garanti par l'article 343-1 du [[Code civil (fr)|Code civil]] se trouvant sous l'empire de l'article 8 et ce droit ayant été atteint par la différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle), elle juge cependant que la France avait raisonnablement et légitimement pu considérer que le droit d'adopter trouvait sa limite dans l'intérêt des enfants susceptibles d'être adoptés, nonobstant les aspirations légitimes du requérant et sans que soit remis en cause ses choix personnels. En d'autres termes la différence de traitement litigieuse ne constitue pas une discrimination et le refus d'agrément à l'adoption opposé à une personne célibataire homosexuelle ne constitue pas une discrimination.
+- Si la [[Cour européenne des droits de l'Homme|Cour]] de Strasbourg conclut à l'applicabilité de l'article 14 combiné avec l'article&nbsp;8 de la [[Convention européenne des Droits de l'Homme|Convention]] (le droit à adopter garanti par l'article [[CCfr:343-1|343-1]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] se trouvant sous l'empire de l'article&nbsp;8 et ce droit ayant été atteint par la différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle), elle juge cependant que la France avait raisonnablement et légitimement pu considérer que le droit d'adopter trouvait sa limite dans l'intérêt des enfants susceptibles d'être adoptés, nonobstant les aspirations légitimes du requérant et sans que soit remis en cause ses choix personnels. En d'autres termes la différence de traitement litigieuse ne constitue pas une discrimination et le refus d'agrément à l'adoption opposé à une personne célibataire homosexuelle ne constitue pas une discrimination.
 Elle fait ensuite état de la division qui atteint la communauté scientifique elle-même (spécialistes de l'enfance, psychiatres, psychologues,...).
 Enfin, elle évoque les profondes divergences des opinions publiques tant nationales qu'internationales et le constat de la très faible offre d'enfants adoptables par rapport à la demande.
-- Certes, la [[Cour européenne des droits de l'Homme|Cour européenne]] vient de refuser de condamner la [[France]] pour violation de la Convention, cependant certains juges européens dissidents (trois des sept magistrats) ont formulés une « opinion dissidente » annexée à la décision, dans laquelle ils font état d'un droit à l'adoption pour les homosexuels. La division des juges ne fait en réalité que refléter la division des pays européens eux-mêmes. Dans la plupart de ces États, l'adoption par des homosexuels est reconnue d'une manière implicite sous la forme juridique de l'usage ([[Allemagne]], [[Belgique]], [[Portugal]],...). Il n'y a que les [[Pays-Bas]] qui ont permis depuis le 1er avril 2001 aux homosexuels d'adopter dans les mêmes conditions que les personnes hétérosexuelles.
+- Certes, la [[Cour européenne des droits de l'Homme|Cour européenne]] vient de refuser de condamner la [[France]] pour violation de la Convention, cependant certains juges européens dissidents (trois des sept magistrats) ont formulés une «&nbsp;opinion dissidente&nbsp;» annexée à la décision, dans laquelle ils font état d'un droit à l'adoption pour les homosexuels. La division des juges ne fait en réalité que refléter la division des pays européens eux-mêmes. Dans la plupart de ces États, l'adoption par des homosexuels est reconnue d'une manière implicite sous la forme juridique de l'usage ([[Allemagne]], [[Belgique]], [[Portugal]],...). Il n'y a que les [[Pays-Bas]] qui ont permis depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;avril 2001 aux homosexuels d'adopter dans les mêmes conditions que les personnes hétérosexuelles.
 &#8594; Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a récemment confirmé son opposition à l'adoption par un homosexuel en refusant, dans un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2002X06X0000030533 arrêt du 5 juin 2002], l'agrément d'adoption à une femme homosexuelle celle-ci ne présentant pas les garanties suffisantes sur les plans familial, éducatif et psychologique pour accueillir un enfant.
 En [[France]] donc l'impossibilité d'adopter pour des personnes homosexuelles et ce avec l'aval de la [[Cour européenne des droits de l'Homme|Cour européenne]].

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-En France, ladoption par une personne homosexuelle fait débat. En effet, le poids de lopinion publique et lévolution lente de létat des murs face à lhomosexualité mettent un frein à la reconnaissance du droit à ladoption par les homosexuels. Cette délicate question, loin de se limiter à nos frontières, a récemment été portée devant les juges européens.
+En France, l'adoption par une personne homosexuelle fait débat. En effet, le poids de l'opinion publique et l'évolution lente de l'état des mœurs face à l'homosexualité mettent un frein à la reconnaissance du droit à l'adoption par les homosexuels. Cette délicate question, loin de se limiter à nos frontières, a récemment été portée devant les juges européens.
-Le [[parlement (fr)|Parlement]] français, par le biais de larticle 343 du [[Code civil (fr)|Code civil]], a voulu interdire ladoption aux couples homosexuels et la [[Cour européenne des droits de lHomme]], dans le retentissant [http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&key=38434&portal=hbkm&source=external&table=285953B33D3AF94893DC49EF6600CEBD49&skin=hudoc-fr ''arrêt Fretté''] du 26 février 2002 a affirmé que le refus daccorder le droit dadopter aux homosexuels ne constitue pas ni une discrimination, ni une atteinte au droit au respect de la vie privée.
+Le [[parlement (fr)|Parlement]] français, par le biais de l'article 343 du [[Code civil (fr)|Code civil]], a voulu interdire l'adoption aux couples homosexuels et la [[Cour européenne des droits de l'Homme]], dans le retentissant [http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&key=38434&portal=hbkm&source=external&table=285953B33D3AF94893DC49EF6600CEBD49&skin=hudoc-fr ''arrêt Fretté''] du 26 février 2002 a affirmé que le refus d'accorder le droit d'adopter aux homosexuels ne constitue pas ni une discrimination, ni une atteinte au droit au respect de la vie privée.
 - Les faits étaient les suivants :
-La demande dagrément préalable formulée par le candidat à ladoption avait été rejetée par la Direction de laction sociale de lenfance et de la santé de Paris. Il en fût de même du recours gracieux, motif pris des « choix de vie »  du requérant qui ne semblaient pas de nature à présenter les garanties suffisantes quant aux conditions daccueil dun enfant sur les plans familial, éducatif et psychologique.
+La demande d'agrément préalable formulée par le candidat à l'adoption avait été rejetée par la Direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé de Paris. Il en fût de même du recours gracieux, motif pris des « choix de vie »  du requérant qui ne semblaient pas de nature à présenter les garanties suffisantes quant aux conditions d'accueil d'un enfant sur les plans familial, éducatif et psychologique.
-Le [Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif] de Paris annula ces décisions par un jugement rendu le 25 janvier 1995 en relevant que le dossier ne permettait pas détablir que « le mode de vie de M. Fretté traduirait un manque de rigueur morale, une instabilité affective, la possibilité de le voir détourner ladoption de ses fins, ou tout autre comportement de nature à faire considérer son projet comme dangereux pour tout enfant adopté ».
+Le [Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif] de Paris annula ces décisions par un jugement rendu le 25 janvier 1995 en relevant que le dossier ne permettait pas d'établir que « le mode de vie de M. Fretté traduirait un manque de rigueur morale, une instabilité affective, la possibilité de le voir détourner l'adoption de ses fins, ou tout autre comportement de nature à faire considérer son projet comme dangereux pour tout enfant adopté ».
-Mais le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] vient annuler ce jugement et rejette la demande dagrément du requérant en reprenant la motivation des services sociaux.
+Mais le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] vient annuler ce jugement et rejette la demande d'agrément du requérant en reprenant la motivation des services sociaux.
-- M. Fretté avait alors former un recours devant la  [[Cour européenne des droits de lHomme|Cour européenne]] en soutenant que le refus de lagrément constituait une ingérence arbitraire dans sa vie privée et familiale car il se fonderait exclusivement sur un a priori défavorable envers son orientation sexuelle et invoque en conséquence la violation de larticle 14 de la [[Convention européenne des Droits de l'Homme]] combiné avec larticle 8.
+- M. Fretté avait alors former un recours devant la  [[Cour européenne des droits de l'Homme|Cour européenne]] en soutenant que le refus de l'agrément constituait une ingérence arbitraire dans sa vie privée et familiale car il se fonderait exclusivement sur un a priori défavorable envers son orientation sexuelle et invoque en conséquence la violation de l'article 14 de la [[Convention européenne des Droits de l'Homme]] combiné avec l'article 8.
-- Si la [[Cour européenne des droits de lHomme|Cour]] de Strasbourg conclut à lapplicabilité de larticle 14 combiné avec larticle 8 de la [[Convention européenne des Droits de l'Homme|Convention]] (le droit à adopter garanti par larticle 343-1 du [[Code civil (fr)|Code civil]] se trouvant sous lempire de larticle 8 et ce droit ayant été atteint par la différence de traitement fondée sur lorientation sexuelle), elle juge cependant que la France avait raisonnablement et légitimement pu considérer que le droit dadopter trouvait sa limite dans lintérêt des enfants susceptibles dêtre adoptés, nonobstant les aspirations légitimes du requérant et sans que soit remis en cause ses choix personnels. En dautres termes la différence de traitement litigieuse ne constitue pas une discrimination et le refus dagrément à ladoption opposé à une personne célibataire homosexuelle ne constitue pas une discrimination.
+- Si la [[Cour européenne des droits de l'Homme|Cour]] de Strasbourg conclut à l'applicabilité de l'article 14 combiné avec l'article 8 de la [[Convention européenne des Droits de l'Homme|Convention]] (le droit à adopter garanti par l'article 343-1 du [[Code civil (fr)|Code civil]] se trouvant sous l'empire de l'article 8 et ce droit ayant été atteint par la différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle), elle juge cependant que la France avait raisonnablement et légitimement pu considérer que le droit d'adopter trouvait sa limite dans l'intérêt des enfants susceptibles d'être adoptés, nonobstant les aspirations légitimes du requérant et sans que soit remis en cause ses choix personnels. En d'autres termes la différence de traitement litigieuse ne constitue pas une discrimination et le refus d'agrément à l'adoption opposé à une personne célibataire homosexuelle ne constitue pas une discrimination.
-- Pour justifier sa décision, éminemment politique, la [[Cour européenne des droits de lHomme|Cour]] avance plusieurs arguments :
+- Pour justifier sa décision, éminemment politique, la [[Cour européenne des droits de l'Homme|Cour]] avance plusieurs arguments :
-Elle reconnaît que, la question étant en pleine transition et laissant les Etats adhérents à la [[Convention européenne des Droits de l'Homme|Convention]] largement divisés, chaque État doit conserver une « certaine marge dappréciation notamment pour veiller à la protection de lintérêt des enfants pouvant être adoptés » », les États étant « mieux placés quune juridiction internationale pour évaluer les sensibilités et le contexte locaux »
+Elle reconnaît que, la question étant en pleine transition et laissant les Etats adhérents à la [[Convention européenne des Droits de l'Homme|Convention]] largement divisés, chaque État doit conserver une « certaine marge d'appréciation notamment pour veiller à la protection de l'intérêt des enfants pouvant être adoptés » », les États étant « mieux placés qu'une juridiction internationale pour évaluer les sensibilités et le contexte locaux »
-Elle fait ensuite état de la division qui atteint la communauté scientifique elle-même (spécialistes de lenfance, psychiatres, psychologues).
+Elle fait ensuite état de la division qui atteint la communauté scientifique elle-même (spécialistes de l'enfance, psychiatres, psychologues,...).
-Enfin, elle évoque les profondes divergences des opinions publiques tant nationales quinternationales et le constat de la très faible offre denfants adoptables par rapport à la demande.
+Enfin, elle évoque les profondes divergences des opinions publiques tant nationales qu'internationales et le constat de la très faible offre d'enfants adoptables par rapport à la demande.
-- Certes, la [[Cour européenne des droits de lHomme|Cour européenne]] vient de refuser de condamner la [[France]] pour violation de la Convention, cependant certains juges européens dissidents (trois des sept magistrats) ont formulés une « opinion dissidente » annexée à la décision, dans laquelle ils font état dun droit à ladoption pour les homosexuels. La division des juges ne fait en réalité que refléter la division des pays européens eux-mêmes. Dans la plupart de ces États, ladoption par des homosexuels est reconnue dune manière implicite sous la forme juridique de lusage ([[Allemagne]], [[Belgique]], [[Portugal]]). Il ny a que les [[Pays-Bas]] qui ont permis depuis le 1er avril 2001 aux homosexuels dadopter dans les mêmes conditions que les personnes hétérosexuelles.
+- Certes, la [[Cour européenne des droits de l'Homme|Cour européenne]] vient de refuser de condamner la [[France]] pour violation de la Convention, cependant certains juges européens dissidents (trois des sept magistrats) ont formulés une « opinion dissidente » annexée à la décision, dans laquelle ils font état d'un droit à l'adoption pour les homosexuels. La division des juges ne fait en réalité que refléter la division des pays européens eux-mêmes. Dans la plupart de ces États, l'adoption par des homosexuels est reconnue d'une manière implicite sous la forme juridique de l'usage ([[Allemagne]], [[Belgique]], [[Portugal]],...). Il n'y a que les [[Pays-Bas]] qui ont permis depuis le 1er avril 2001 aux homosexuels d'adopter dans les mêmes conditions que les personnes hétérosexuelles.
-&#8594; Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a récemment confirmé son opposition à ladoption par un homosexuel en refusant, dans un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2002X06X0000030533 arrêt du 5 juin 2002], lagrément dadoption à une femme homosexuelle celle-ci ne présentant pas les garanties suffisantes sur les plans familial, éducatif et psychologique pour accueillir un enfant.
+&#8594; Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a récemment confirmé son opposition à l'adoption par un homosexuel en refusant, dans un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2002X06X0000030533 arrêt du 5 juin 2002], l'agrément d'adoption à une femme homosexuelle celle-ci ne présentant pas les garanties suffisantes sur les plans familial, éducatif et psychologique pour accueillir un enfant.
-En [[France]] donc limpossibilité dadopter pour des personnes homosexuelles et ce avec laval de la [[Cour européenne des droits de lHomme|Cour européenne]].
+En [[France]] donc l'impossibilité d'adopter pour des personnes homosexuelles et ce avec l'aval de la [[Cour européenne des droits de l'Homme|Cour européenne]].

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