Adoption plénière (fr) - Historique des versions

Remus : /* Les conditions pour une adoption plénière */

2009-11-12T21:00:26Z

‎Les conditions pour une adoption plénière

Remus : ajout de liens vers les références

2009-11-12T21:00:12Z

ajout de liens vers les références

Piotrek : /* Les conditions pour une adoption plénière */

2009-11-12T12:18:31Z

‎Les conditions pour une adoption plénière

Piotrek : /* Les conditions relatives à l'adopté */

2009-11-12T12:09:43Z

‎Les conditions relatives à l'adopté

Piotrek : /* Les conditions pour une adoption plénière */

2009-11-12T11:00:36Z

‎Les conditions pour une adoption plénière

Remus : /* Liens externes */

2009-11-12T10:29:01Z

‎Liens externes

Hughes-Jehan Vibert : a déplacé Adoption plénière vers Adoption plénière (fr)

2009-11-12T09:32:51Z

a déplacé Adoption plénière vers Adoption plénière (fr)

Hughes-Jehan Vibert le 12 novembre 2009 à 09:31

2009-11-12T09:31:43Z

Piotrek : Nouvelle page : L'adoption plénière est définie par les articles 343 et suivants du Code civil. Elle répond à de nombreuses conditions étant donné ses effets. ==Les conditions pour une adop…

2009-11-12T08:58:31Z

Nouvelle page : L'adoption plénière est définie par les articles 343 et suivants du Code civil. Elle répond à de nombreuses conditions étant donné ses effets. ==Les conditions pour une adop…

Nouvelle page

L'adoption plénière est définie par les articles 343 et suivants du Code civil.

Elle répond à de nombreuses conditions étant donné ses effets.

==Les conditions pour une adoption plénière==

Elles concernent tout d'abord les adoptants mais encore les adoptés.

===Les conditions relatives aux adoptants===

Tout d'abord, ceux-ci doivent être, s'il s'agit d'époux, mariés depuis plus de deux ans ou âgés, l'un et l'autre de plus de 28 ans. Enfin, toujours en cas d'époux, ils ne doivent pas être séparés de corps. Dans ce cas, il faut le consentement des deux époux pour adopter, à moins que l'autre soit dans l'incapacité d'exprimer son consentement.
Mais l'adoption peut aussi être demandé par une personne physique seule, dans ce cas, elle devra être âgée de plus de 28 ans

Il existe encore une condition de différence d'âge entre adoptant et adopté ; en effet, l'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté. Sauf s'il adopte les enfants de son conjoint, auquel cas, la différence d'âge demandée est plus que de 10 ans et ce, même si le conjoint de l'adoptant est décédé au moment de l'introduction de la demande d'adoption <ref>Cour d'appel de Rouen, 26 novembre 1968</ref>. Le tribunal peut encore réduire cette différence d'âge s'il estime qu'il existe de justes motifs pour cela.

===Les conditions relatives à l'adopté===

L'adopté doit, quant à lui, être âgé de moins de 15 ans, et être accueilli au foyer des adoptants depuis plus de 6 mois. S'il a plus de 15 ans, il pourra tout de même être adopté s'il avait été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions requises pour adopter ou s'il avait fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint l'âge de 15 ans. Dans ces cas, une demande d'adoption plénière pourra être demandée si les conditions à celle-ci se trouvent remplie durant la minorité de l'enfant et jusqu'à deux ans après sa majorité.

Si l'adopté à plus de 13 ans, il doit consentir à son adoption. Si celui-ci est incapable d'exprimer son consentement en raison de trouble psychique, le juge des tutelles nome un administrateur ad hoc qui consentira en son nom à l'adoption<ref>Tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, décision du 01 juin 1977</ref>

S'il s'agit d'un enfant ayant déjà une filiation à l'égard d'un de ses parents, l'adoption plénière de cet enfant par le conjoint de son parent est permise que si et seulement si l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard du conjoint de l'adoptant, ou lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement son autorité parentale. En encore lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé sans laisser d'ascendants au premier degré ou si ceux-ci se désintéressent manifestement de l'enfant.

<references />

@@ Ligne 12 : / Ligne 12 : @@
 ==Les conditions pour une adoption plénière==
-L'adopté doit encore ne pas avoir déjà fait l'objet d'une adoption, en effet, hormis le cas d'un conjoint adoptant les enfants d'une précédente union de son conjoint, nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n'est le cas d'un couple comme précisé par l'article 343 du Code civil. La Cour d'appel de Pau a pu, même précisé que le couple doit être légitimement marié, le jugement prononçant une adoption plénière par un couple non marié hétérosexuel par une juridiction étrangère ne pouvant que partiellement s'appliqué en droit français.<ref>cour d'appel de Pau, 26 janvier 2004</ref>
+L'adopté ne doit pas pas avoir déjà fait l'objet d'une adoption, en effet, hormis le cas d'un conjoint adoptant les enfants d'une précédente union de son conjoint, nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n'est le cas d'un couple comme précisé par l'[[CCfr:343|article 343]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. La [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Pau a ainsi précisé que le couple doit être légitimement [[mariage (fr)|marié]], le [[jugement (fr)|jugement]] prononçant une adoption plénière par un couple non marié hétérosexuel par une juridiction étrangère ne pouvant que partiellement s'appliquer en droit français.<ref>Cour d'appel de Pau, 26 janvier 2004</ref>
 Elles concernent tout d'abord les adoptants mais encore les adoptés. Il existe aussi une obligation pour les parents ou responsables légaux de l'adopté de consentir à l'adoption.

@@ Ligne 33 : / Ligne 33 : @@
 ===Les conditions relatives au consentement à l'adoption===
-S'il s'agit d'un enfant ayant déjà une filiation à l'égard d'un de ses parents, l'adoption plénière de cet enfant par le conjoint de son parent est permise que si et seulement si l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard du conjoint de l'adoptant, ou lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement son autorité parentale. En encore lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé sans laisser d'ascendants au premier degré ou si ceux-ci se désintéressent manifestement de l'enfant.
+S'il s'agit d'un enfant ayant déjà une filiation à l'égard d'un de ses parents, l'adoption plénière de cet enfant par le conjoint de son parent n'est permise qu'à l'unique condition que l'enfant n'ait de filiation légalement établie qu'à l'égard du conjoint de l'adoptant, ou lorsque l'autre parent que le conjoint se soit vu retirer totalement son autorité parentale. Il en va de même lorsque le parent, autre que le conjoint, est décédé sans laisser d'ascendants au premier degré ou si ceux-ci se désintéressent manifestement de l'enfant.
-De plus, ne peuvent être adopté que les enfants pour lesquels les père et mère, ou à défaut, le conseil de famille, ont valablement consenti à l'adoption ; les pupilles de l'État et les enfants [[déclaré abandonné]].
+De plus, ne peuvent être adopté que les enfants pour lesquels les père et mère, ou à défaut, le [[conseil de famille (fr)|conseil de famille]], ont valablement consenti à l'adoption ; les [[pupille de l'État (fr)|pupilles de l'État]] et les [[déclaration d'abandon d'enfant (fr)|enfants déclarés abandonnés]].
-Des atténuations à ce principe ont été posées principalement par la Cour européenne des Droits de l'Homme, ainsi, par exemple, le père naturel d'un enfant ne peut s'opposer, en refusant son consentement, à l'adoption de cet enfant par le conjoint de la mère de l'enfant<ref>CEDH 28 octobre 1998, Söderbäck contre Suède</ref>, il en va de même pour un nouveau né adopté dès la naissance et donc, retiré à la mère sans son consentement <ref>CEDH, 16 juillet 2002, P.C. et S. contre Royaume-Unis</ref> La loi atténue encore ce principe en disposant, à l'article 348 du Code civil, que, d'en le cas d'un couple, si l'un des parents est hors d'état de manifester sa volonté ou est décédé, le consentement du seul parent survivant ou capable suffit. Si les deux sont dans ce cas, il appartient au conseil de famille d'approuver l'adoption.
+Des atténuations à ce principe ont été posées principalement par la [[Cour européenne des Droits de l'Homme (int)|Cour européenne des Droits de l'Homme]], ainsi, par exemple, le père naturel d'un enfant ne peut s'opposer, en refusant son consentement, à l'adoption de cet enfant par le conjoint de la mère de l'enfant<ref>[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?key=62202 ''Söderbäck c. Suède'',  n° 113/1997/897/1109, CEDH 1998-VII, no. 94], 28 octobre 1998</ref>, il en va de même pour un nouveau né adopté dès la naissance et donc, retiré à la mère sans son consentement <ref>[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?key=64566 ''P., C. et S. c. Royaume-Uni'', n° 56547/00, § 122, CEDH 2002-VI], 16 juillet 2002</ref>. La loi atténue encore ce principe en disposant à l'[[CCfr:348|article 348]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] que dans le cas d'un couple, si l'un des parents est hors d'état de manifester sa volonté ou est [[décès (fr)|décédé]], le consentement de l'autre parent survivant suffit. Si les deux sont dans ce cas, il appartient au [[conseil de famille (fr)|conseil de famille]] d'approuver l'adoption.
 Lorsque l'enfant n'a pas de filiation établie ou lorsque ses père et mère sont décédé ou dans l'incapacité de manifester leurs volonté, dans ces cas, le consentement est donné par le conseil de famille après avis de la personne qui en fait, assume la charge de l'enfant

@@ Ligne 32 : / Ligne 32 : @@
 De plus, ne peuvent être adopté que les enfants pour lesquels les père et mère, ou à défaut, le conseil de famille, ont valablement consenti à l'adoption ; les pupilles de l'État et les enfants [[déclaré abandonné]].
-Des atténuations à ce principe ont été posées principalement par la Cour européenne des Droits de l'Homme, ainsi, par exemple, le père naturel d'un enfant ne peut s'opposer, en refusant son consentement, à l'adoption de cet enfant par le conjoint de la mère de l'enfant<ref>CEDH 28 octobre 1998, Söderbäck contre Suède</ref>, il en va de même pour un nouveau né adopté dès la naissance et donc, retiré à la mère sans son consentement <ref>CEDH, 16 juillet 2002, P.C. et S. contre Royaume-Unis</ref>
+Des atténuations à ce principe ont été posées principalement par la Cour européenne des Droits de l'Homme, ainsi, par exemple, le père naturel d'un enfant ne peut s'opposer, en refusant son consentement, à l'adoption de cet enfant par le conjoint de la mère de l'enfant<ref>CEDH 28 octobre 1998, Söderbäck contre Suède</ref>, il en va de même pour un nouveau né adopté dès la naissance et donc, retiré à la mère sans son consentement <ref>CEDH, 16 juillet 2002, P.C. et S. contre Royaume-Unis</ref> La loi atténue encore ce principe en disposant, à l'article 348 du Code civil, que, d'en le cas d'un couple, si l'un des parents est hors d'état de manifester sa volonté ou est décédé, le consentement du seul parent survivant ou capable suffit. Si les deux sont dans ce cas, il appartient au conseil de famille d'approuver l'adoption.
 =Liens externes=

@@ Ligne 29 : / Ligne 29 : @@
 S'il s'agit d'un enfant ayant déjà une filiation à l'égard d'un de ses parents, l'adoption plénière de cet enfant par le conjoint de son parent est permise que si et seulement si l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard du conjoint de l'adoptant, ou lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement son autorité parentale. En encore lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé sans laisser d'ascendants au premier degré ou si ceux-ci se désintéressent manifestement de l'enfant.
+De plus, ne peuvent être adopté que les enfants pour lesquels les père et mère, ou à défaut, le conseil de famille, ont valablement consenti à l'adoption ; les pupilles de l'État et les enfants [[déclaré abandonné]].
 =Liens externes=

@@ Ligne 33 : / Ligne 33 : @@
 =Liens externes=
-{{Moteur (fr)|Adoption}}
+{{Moteur (fr)|"adoption plénière"}}
 =Notes et Références=
 <references />

← Version précédente	Version du 12 novembre 2009 à 09:32
(Aucune différence)

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
-L'adoption plénière est définie par les articles 343 et suivants du Code civil.
+{{ébauche (fr)}}
 Elle répond à de nombreuses conditions étant donné ses effets.
@@ Ligne 24 : / Ligne 31 : @@
 <references />