Aggravation de la sanction pénale (fr) - Historique des versions

Anna le 30 août 2007 à 04:48

2007-08-30T04:48:14Z

2007-03-12T23:18:54Z

2006-09-11T11:03:39Z

2006-09-11T11:03:16Z

2006-07-29T05:49:28Z

‎La récidive de crime à délit

2006-07-29T05:45:48Z

‎La récidive de crime à délit

2006-05-31T14:13:01Z

‎Les cas de récidive

2006-05-31T14:12:05Z

‎Les cas de récidive

2006-04-18T12:02:34Z

2006-03-16T18:39:58Z

‎Le premier terme de la récidive

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
-{{ébauche}}
+{{ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[Droit pénal (fr)|Droit pénal]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Sanction pénale (fr)|Sanction pénale]] > [[Quantum de la sanction pénale (fr)|Quantum de la sanction pénale]]
   [[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Procédure pénale (fr)|Procédure pénale]]
@@ Ligne 10 : / Ligne 10 : @@
 =Voir également=
-{{moteur (fr)|aggravation "aggravation de peine" "sanction pénale"}}
+{{moteur (fr)|aggravation ("aggravation de peine" OR "sanction pénale")}}
 * [[Plan droit pénal général (fr)]]

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
 {{ébauche}}
-  [[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Sanction pénale (fr)]] > [[Quantum de la sanction pénale (fr)]]
+  [[France]] > [[Droit pénal (fr)|Droit pénal]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Sanction pénale (fr)|Sanction pénale]] > [[Quantum de la sanction pénale (fr)|Quantum de la sanction pénale]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
-[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]
+[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]][[Catégorie:Droit processuel (fr)]]
-Dans certains cas, le tribunal peut prononcer une peine d'un montant ou d'une durée supérieure au montant prévu par le texte d'incrimination. C'est possible dans deux séries de cas&nbsp;: les [[Circonstance aggravante (fr)|circonstances aggravantes]], qui sont propres à certains délits, et la [[Récidive (fr)|récidive]].
+Dans certains cas, le [[tribunal (fr)|tribunal]] peut prononcer une peine d'un montant ou d'une durée supérieure au montant prévu par le texte d'incrimination. C'est possible dans deux séries de cas&nbsp;: les [[Circonstance aggravante (fr)|circonstances aggravantes]], qui sont propres à certains délits, et la [[Récidive (fr)|récidive]].
-[[Plan droit pénal général (fr)]]
+=Voir également=

← Version précédente		Version du 11 septembre 2006 à 11:03
Ligne 4 :		Ligne 4 :
	[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]		[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]

−	~~La [[JORF:JUSX0407878L\|loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales]] a modifié la réglementation relative à la récidive :~~
−
−	~~{{En cours}}~~

	Dans certains cas, le tribunal peut prononcer une peine d'un montant ou d'une durée supérieure au montant prévu par le texte d'incrimination. C'est possible dans deux séries de cas : les [[Circonstance aggravante (fr)\|circonstances aggravantes]], qui sont propres à certains délits, et la [[Récidive (fr)\|récidive]].		Dans certains cas, le tribunal peut prononcer une peine d'un montant ou d'une durée supérieure au montant prévu par le texte d'incrimination. C'est possible dans deux séries de cas : les [[Circonstance aggravante (fr)\|circonstances aggravantes]], qui sont propres à certains délits, et la [[Récidive (fr)\|récidive]].

@@ Ligne 8 : / Ligne 8 : @@
 {{En cours}}
-Dans certains cas, le tribunal peut prononcer une peine d'un montant ou d'une durée supérieure au montant prévu par le texte d'incrimination. C'est possible dans deux séries de cas&nbsp;: les circonstances aggravantes, qui sont propres à certains délits, et la récidive.
+Dans certains cas, le tribunal peut prononcer une peine d'un montant ou d'une durée supérieure au montant prévu par le texte d'incrimination. C'est possible dans deux séries de cas&nbsp;: les [[Circonstance aggravante (fr)|circonstances aggravantes]], qui sont propres à certains délits, et la [[Récidive (fr)|récidive]].
 [[Plan droit pénal général (fr)]]

@@ Ligne 64 : / Ligne 64 : @@
 ====La récidive de crime à délit====
-La récidive de crime à délit est prévue par l'art.&nbsp;[[CPPfr:132-9|132-9]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]. Le premier terme est une condamnation pour crime et le deuxième terme est un délit que le texte d'incrimination punit de plus d'un an d'emprisonnement mais de moins de dix ans. C'est une récidive générale et temporaire&nbsp;: il faut que le délit ait été commis dans un délai de cinq ou dix ans après le premier terme. L'aggravation consiste à doubler le maximum prévu par le texte du délit.
+La récidive de crime à délit est prévue par l'art.&nbsp;[[CPfr:132-9|132-9]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]. Le premier terme est une condamnation pour crime et le deuxième terme est un délit que le texte d'incrimination punit de plus d'un an d'emprisonnement mais de moins de dix ans. C'est une récidive générale et temporaire&nbsp;: il faut que le délit ait été commis dans un délai de cinq ou dix ans après le premier terme. L'aggravation consiste à doubler le maximum prévu par le texte du délit.
 ====La récidive de délit à délit ou récidive correctionnelle====

@@ Ligne 60 : / Ligne 60 : @@
 ====La récidive de délit à crime====
-Cette récidive est une innovation du (nouveau) Code pénal. Le premier terme est une condamnation pjie(t-gjugeughyrf c-yrxtxb our un délit que le texte d'incrimination punit de dix ans d'emprisonnement (ex: trafic de stupéfiants). Le deuxième terme est un crime. C'est une récidive perpétuelle et générale.
+Cette récidive est une innovation du (nouveau) Code pénal. Le premier terme est une condamnation pour un délit que le texte d'incrimination punit de dix ans d'emprisonnement (ex: trafic de stupéfiants). Le deuxième terme est un crime. C'est une récidive perpétuelle et générale.
 ====La récidive de crime à délit====

@@ Ligne 31 : / Ligne 31 : @@
 #La condamnation antérieure doit avoir prononcé une peine. Une condamnation à une mesure de sûreté ne compte pas. Ex: une mesure de sûreté pour un mineur ou une dispense de peine.
 #La condamnation antérieure doit être définitive au jour où est commise la deuxième infraction, c'est-à-dire non susceptible de voies de recours.
-#La condamnation doit avoir été prononcée par une juridiction française. C'est un principe de droit pénal&nbsp;: une condamnation prononcée dans un État n'a pas d'effet dans un autre État.
+#La condamnation doit avoir été prononcée par une juridiction française ou par une juridiction d'un pays membre de l'Union Européenne. Les condamnations prononcées par les autres tribunaux étrangers ne sont pas prises en compte.
 #La condamnation antérieure ne doit pas avoir été effacée par une amnistie ou par une réhabilitation.