Agression sexuelle (fr) - Historique des versions

Pierre le 16 février 2010 à 17:30

2010-02-16T17:30:09Z

Pierre le 11 novembre 2009 à 09:53

2009-11-11T09:53:26Z

Pierre le 19 avril 2009 à 06:18

2009-04-19T06:18:28Z

Pierre le 19 avril 2009 à 05:47

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Pierre le 20 avril 2007 à 15:21

2007-04-20T15:21:13Z

82.225.191.22 le 10 novembre 2006 à 10:52

2006-11-10T10:52:31Z

Remus : a déplacé Agressions sexuelles (fr) vers Agression sexuelle (fr)

2006-11-09T11:56:53Z

a déplacé Agressions sexuelles (fr) vers Agression sexuelle (fr)

Remus le 9 novembre 2006 à 11:56

2006-11-09T11:56:41Z

Pierre le 21 juin 2006 à 17:20

2006-06-21T17:20:47Z

Jeff le 1 novembre 2005 à 23:04

2005-11-01T23:04:52Z

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 Ce domaine connaît un vaste mouvement répressif des juges du fond mais la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] applique très rigoureusement le [[Principe de légalité en droit pénal (fr)|principe de légalité]] aux arrêts condamnant un [[Mis en examen (fr)|Mis en examen]] sans relever tous les [[Élément constitutif de l'infraction (fr)|éléments constitutifs]], avec en toile de fond la lutte contre la pratique de la [[correctionnalisation (fr)|correctionnalisation]].
-La contrainte, la violence, la menace ou la surprise doit être qualifiées.
+La contrainte, la violence, la menace ou la surprise doivent être qualifiées.
 Certains arrêts d'espèce [[cassation (fr)|cassent et renvoient]] en énonçant une solution qui s'impose au regard des faits relevés par rapport à la qualification retenue par les juges du fond&nbsp;:

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 =Application par la jurisprudence=
-Ce domaine connaît un vaste mouvement répressif des juges du fond mais la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] applique très rigoureusement le [[Principe de légalité en droit pénal (fr)|principe de légalité]] aux arrêts condamnant un [[Mis en examen (fr)|Mis en examen]] sans relever tous les [[Élément constitutif de l'infraction (fr)|éléments constitutifs]].
+Ce domaine connaît un vaste mouvement répressif des juges du fond mais la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] applique très rigoureusement le [[Principe de légalité en droit pénal (fr)|principe de légalité]] aux arrêts condamnant un [[Mis en examen (fr)|Mis en examen]] sans relever tous les [[Élément constitutif de l'infraction (fr)|éléments constitutifs]], avec en toile de fond la lutte contre la pratique de la [[correctionnalisation (fr)|correctionnalisation]].
 La contrainte, la violence, la menace ou la surprise doit être qualifiées.
-Certains arrêts d'espèce [[cassation (fr)|cassent et renvoient]] en énonçant une solution particulière&nbsp;:
+Certains arrêts d'espèce [[cassation (fr)|cassent et renvoient]] en énonçant une solution qui s'impose au regard des faits relevés par rapport à la qualification retenue par les juges du fond&nbsp;:
 *Dans un arrêt du 10 mai 2001<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2001X05X06X00116X000 Crim 10&nbsp;mai 2001]&nbsp;: Bull. crim. 2001 n°&nbsp;116 p.&nbsp;351&nbsp;; RDP 2001 comm 110</ref> la [[Cambre (fr)|chambre]] criminelle casse un [[Arrêt (fr)|arrêt]] dans lequel le [[Juge (fr)|juge]] du fond considère que comme il y a autorité sur la victime, il y a agression sexuelle, alors que l'autorité sur la victime n'est pas un élément constitutif de l'[[Infraction (fr)|infraction]] mais une [[Circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]].
 *Dans un arrêt du 20&nbsp;juin 2001<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2001X06X06X00882X058 Crim 20&nbsp;juin 2001]&nbsp;: DP 2002 comm. 2</ref> la chambre criminelle casse un arrêt où les [[Juges du fond (fr)|juges du fond]] avaient dit que «&nbsp;le [[Prévenu (fr)|prévenu]] ne pouvait pas ne pas se rendre compte que sa victime n'était pas tout à fait consentante&nbsp;»&nbsp;: la victime était consentante ou non mais pas «&nbsp;pas tout à fait&nbsp;».

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	[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]		[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]

		+
		+	L'agression sexuelle est un groupe d'[[infraction (fr)\|infractions]] définies par une [http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006165281&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=vig section (art. 222-22 à 222-33-1)] du [[Code pénal (fr)\|Code pénal]] :
		+	:« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise<ref>Art. [[CPfr:222-22\|222-22 al. 1<SUP>er</SUP>]] [[Code pénal (fr)\|Code pénal]]</ref> ».
		+
		+	Les agressions sexuelles regroupent :
		+	*le [[crime (fr)\|crime]] de [[viol (fr)\|viol]],
		+	*les [[Délit (fr)\|délits]] constitués par les agressions sexuelles autres que le viol,
		+	*le délit d'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public, et
		+	*le délit d'[[harcèlement sexuel (fr)\|harcèlement sexuel]].
		+
		+	Les agressions sexuelles sont régies par des règles spécifiques.
		+
		+	=Les règles spécifiques aux agressions sexuelles=
		+
		+	Les aggressions sexuelles connaissent des règles dérogatoires au regard de l'[[application territoriale du droit pénal (fr)\|application territoriale du droit pénal]], définie par les [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006149816&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=vig art. 113-1 et s.] du Code pénal :
		+	*les délits faisant partie des agressions sexuelles peuvent être poursuivis par les autorités françaises, mêmes si elles ont été commises à l'étranger par un [[national (fr)\|personne de nationalité française]] et qu'elles ne sont pas incriminées par le droit du pays dans lequel elles ont été commises (c'est déjà le cas pour les crimes).
		+	*les infractions faisant parties des agressions sexuelles ne doivent pas être poursuivies sur une plainte de la victime ou sur dénonciation des autorités du pays dans lequel elles ont été commises. Autrement dit, le [[ministère public (fr)\|ministère public]] peut se saisir des agressions sexuelles dont il a connaissance.
		+	Ces deux exceptions permettent de poursuivre notamment le tourisme sexuel.
		+
		+	Ces différentes infractions sont considérées comme constituant une même infraction au regard de la [[récidive (fr)\|récidive]] :
		+	:« Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction<ref>Art. [[CPfr:132-16-1\|132-16-1]] C. pén.</ref> ».
		+
		+	=Application par la jurisprudence=

	Ce domaine connaît un vaste mouvement répressif des juges du fond mais la [[Cour de cassation (fr)\|Cour de cassation]] applique très rigoureusement le [[Principe de légalité en droit pénal (fr)\|principe de légalité]] aux arrêts condamnant un [[Mis en examen (fr)\|Mis en examen]] sans relever tous les [[Élément constitutif de l'infraction (fr)\|éléments constitutifs]].		Ce domaine connaît un vaste mouvement répressif des juges du fond mais la [[Cour de cassation (fr)\|Cour de cassation]] applique très rigoureusement le [[Principe de légalité en droit pénal (fr)\|principe de légalité]] aux arrêts condamnant un [[Mis en examen (fr)\|Mis en examen]] sans relever tous les [[Élément constitutif de l'infraction (fr)\|éléments constitutifs]].

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-Ce domaine connaît un vaste mouvement répressif des juges du fond mais la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] est, elle, très rigoureuse contre ceux qui condamnent sans relever tous les éléments constitutifs.
+Ce domaine connaît un vaste mouvement répressif des juges du fond mais la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] applique très rigoureusement le [[Principe de légalité en droit pénal (fr)|principe de légalité]] aux arrêts condamnant un [[Mis en examen (fr)|Mis en examen]] sans relever tous les [[Élément constitutif de l'infraction (fr)|éléments constitutifs]].
-La contrainte, la violence, la menace ou la surprise doit être qualifiée. Dans un arrêt du 10 mai 2001<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2001X05X06X00116X000 Crim 10&nbsp;mai 2001]]&nbsp;: RDP 2001 comm 110</ref> la [[Cambre (fr)|chambre]] criminelle casse un [[Arrêt (fr)|arrêt]] dans lequel le [[Juge (fr)|juge]] du fond considère que comme il y a autorité sur la victime, il y a agression sexuelle, alors que l'autorité sur la victime n'est pas un élément constitutif de l'[[Infraction (fr)|infraction]] mais une [[Circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]]. Dans un arrêt du 20&nbsp;juin 2001<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2001X06X06X00882X058 Crim 20&nbsp;juin 2001]&nbsp;: DP 2002 comm. 2</ref> la chambre criminelle casse un arrêt où les [[Juges du fond (fr)|juges du fond]] avaient dit que «&nbsp;le [[Prévenu (fr)|prévenu]] ne pouvait pas ne pas se rendre compte que sa victime n'était pas tout à fait consentante&nbsp;»&nbsp;: la victime était consentante ou non mais pas «&nbsp;pas tout à fait&nbsp;».
+La contrainte, la violence, la menace ou la surprise doit être qualifiées.
 =Notes et références=

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-{{ébauche}}
+{{ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit pénal (fr)|Droit pénal]] > [[Droit pénal spécial (fr)|Droit pénal spécial]] > [[Infractions contre les personnes (fr)|Infractions contre les personnes]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
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 Ce domaine connaît un vaste mouvement répressif des juges du fond mais la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] est, elle, très rigoureuse contre ceux qui condamnent sans relever tous les éléments constitutifs.
-La contrainte, la violence, la menace ou la surprise doit être qualifiée. Dans un arrêt du 10 mai 2001 (RDP 2001.comm.110) la chambre criminelle casse un arrêt où le juge du fond considère que comme il y a autorité sur la victime, il y a agression sexuelle, alors que l'autorité sur la victime n'est pas un élément constitutif mais une circonstance aggravante. Dans un arrêt du 20/06/2001 (DP 2002.comm.2) la chambre criminelle casse un arrêt où les juges du fond avaient dit que le prévenu ne pouvait pas ne pas se rendre compte que sa victime n'était pas « tout à fait consentante » : la victime était consentante ou non mais pas « pas tout à fait ».
+La contrainte, la violence, la menace ou la surprise doit être qualifiée. Dans un arrêt du 10 mai 2001<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2001X05X06X00116X000 Crim 10&nbsp;mai 2001]]&nbsp;: RDP 2001 comm 110</ref> la [[Cambre (fr)|chambre]] criminelle casse un [[Arrêt (fr)|arrêt]] dans lequel le [[Juge (fr)|juge]] du fond considère que comme il y a autorité sur la victime, il y a agression sexuelle, alors que l'autorité sur la victime n'est pas un élément constitutif de l'[[Infraction (fr)|infraction]] mais une [[Circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]]. Dans un arrêt du 20&nbsp;juin 2001<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2001X06X06X00882X058 Crim 20&nbsp;juin 2001]&nbsp;: DP 2002 comm. 2</ref> la chambre criminelle casse un arrêt où les [[Juges du fond (fr)|juges du fond]] avaient dit que «&nbsp;le [[Prévenu (fr)|prévenu]] ne pouvait pas ne pas se rendre compte que sa victime n'était pas tout à fait consentante&nbsp;»&nbsp;: la victime était consentante ou non mais pas «&nbsp;pas tout à fait&nbsp;».
 =Liens externes=
 {{Moteur (fr)|agression sexuelle}}

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	Ce domaine connaît un vaste mouvement répressif des juges du fond mais la [[Cour de cassation (fr)\|Cour de cassation]] est, elle, très rigoureuse contre ceux qui condamnent sans relever tous les éléments constitutifs.		Ce domaine connaît un vaste mouvement répressif des juges du fond mais la [[Cour de cassation (fr)\|Cour de cassation]] est, elle, très rigoureuse contre ceux qui condamnent sans relever tous les éléments constitutifs.
	La contrainte, la violence, la menace ou la surprise doit être qualifiée. Dans un arrêt du 10 mai 2001 (RDP 2001.comm.110) la chambre criminelle casse un arrêt où le juge du fond considère que comme il y a autorité sur la victime, il y a agression sexuelle, alors que l'autorité sur la victime n'est pas un élément constitutif mais une circonstance aggravante. Dans un arrêt du 20/06/2001 (DP 2002.comm.2) la chambre criminelle casse un arrêt où les juges du fond avaient dit que le prévenu ne pouvait pas ne pas se rendre compte que sa victime n'était pas « tout à fait consentante » : la victime était consentante ou non mais pas « pas tout à fait ».		La contrainte, la violence, la menace ou la surprise doit être qualifiée. Dans un arrêt du 10 mai 2001 (RDP 2001.comm.110) la chambre criminelle casse un arrêt où le juge du fond considère que comme il y a autorité sur la victime, il y a agression sexuelle, alors que l'autorité sur la victime n'est pas un élément constitutif mais une circonstance aggravante. Dans un arrêt du 20/06/2001 (DP 2002.comm.2) la chambre criminelle casse un arrêt où les juges du fond avaient dit que le prévenu ne pouvait pas ne pas se rendre compte que sa victime n'était pas « tout à fait consentante » : la victime était consentante ou non mais pas « pas tout à fait ».
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	Ce domaine connaît un vaste mouvement répressif des juges du fond mais la [[Cour de cassation (fr)\|Cour de cassation]] est, elle, très rigoureuse contre ceux qui condamnent sans relever tous les éléments constitutifs.		Ce domaine connaît un vaste mouvement répressif des juges du fond mais la [[Cour de cassation (fr)\|Cour de cassation]] est, elle, très rigoureuse contre ceux qui condamnent sans relever tous les éléments constitutifs.
−	La contrainte, la violence, la menace ou la surprise doit être qualifiée. Dans un arrêt du 10 mai 2001 (RDP 2001.comm.110) la chambre criminelle casse un arrêt où le juge du fond considère que comme il y a autorité sur la victime, il y a agression sexuelle, alors que ~~lautorité~~ sur la victime ~~nest~~ pas un élément constitutif mais une circonstance aggravante. Dans un arrêt du 20/06/2001 (DP 2002.comm.2) la chambre criminelle casse un arrêt où les juges du fond avaient dit que le prévenu ne pouvait pas ne pas se rendre compte que sa victime ~~nétait~~ pas « tout à fait consentante » : la victime était consentante ou non mais pas « pas tout à fait ».	+	La contrainte, la violence, la menace ou la surprise doit être qualifiée. Dans un arrêt du 10 mai 2001 (RDP 2001.comm.110) la chambre criminelle casse un arrêt où le juge du fond considère que comme il y a autorité sur la victime, il y a agression sexuelle, alors que l'autorité sur la victime n'est pas un élément constitutif mais une circonstance aggravante. Dans un arrêt du 20/06/2001 (DP 2002.comm.2) la chambre criminelle casse un arrêt où les juges du fond avaient dit que le prévenu ne pouvait pas ne pas se rendre compte que sa victime n'était pas « tout à fait consentante » : la victime était consentante ou non mais pas « pas tout à fait ».