Aide juridictionnelle (fr) - Historique des versions

Pierre le 23 septembre 2009 à 08:40

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Pierre le 17 avril 2009 à 06:19

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Pierre le 9 février 2008 à 10:15

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Pierre : /* L'aide juridictionnelle répond surtout à des conditions de ressources */

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‎L'aide juridictionnelle répond surtout à des conditions de ressources

Pierre le 19 décembre 2007 à 21:27

2007-12-19T21:27:56Z

Pierre le 9 décembre 2007 à 10:32

2007-12-09T10:32:02Z

Pierre le 22 novembre 2007 à 07:15

2007-11-22T07:15:10Z

Pierre le 20 novembre 2007 à 17:36

2007-11-20T17:36:10Z

Pierre le 18 novembre 2007 à 15:22

2007-11-18T15:22:51Z

Pierre le 3 mai 2007 à 17:28

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 ==L'aide juridictionnelle répond surtout à des conditions de ressources==
-L'aide juridictionnelle est accordée avant tout en considération des ressources de celui qui la demande. Elle est accordée lorsque les [[frais de justice (fr)|frais de justice]] ne peuvent pas être supportés par celui qui la demande soit à l'aide de ses revenus, soit à l'aide d'un éventuel contrat d'assurance de protection juridique. Pour établir le fait de ne pas pouvoir supporter les frais de justice, le [[Demandeur (fr)|demandeur]] doit justifier de ce que ses ressources mensuelles sont inférieures à un certain montant. Ce montant a été fixé à la tranche inférieure de l'[[Impôt sur le revenu des personnes physiques (fr)|impôt sur le revenu des personnes physiques]]<ref>Depuis l'art.&nbsp;128 de la [[JORF:BUDX9200273L|loi n°&nbsp;92-1376 du 30&nbsp;décembre 1992 de finances pour 1993]]&nbsp;: JORF n°&nbsp;304 du 31&nbsp;décembre 1992, p.&nbsp;18058</ref>. Ce montant est réévalué par des [[Loi de finances (fr)|lois de finances]]. Pour 2001, ce montant était de 5&nbsp;175&nbsp;F pour l'aide juridictionnelle totale et de 7&nbsp;764&nbsp;F pour l'aide juridictionnelle totale<ref>Art.&nbsp;128 de l'[[JORF:ECOX0000141L|loi n°&nbsp;2000-1352 du 30&nbsp;décembre 2000 de finance pour 2001]]&nbsp;: JORF n°&nbsp;303 du 31&nbsp;décembre 2000 p.&nbsp;21119</ref>. Pour 2007, respectivement 874&nbsp;Euros et 1&nbsp;311&nbsp;Euros. Plusieurs dispositions conditionnent à un niveau de ressource moins élevé, donc plus favorable, l'octroi de l'aide juridictionnelle<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:815|815]], [[CPPfr:835|835]], [[CPPfr:864|864]] pour la [[Polynésie française (fr)|Polynésie française]] et les [[Wallis-et-Futuna (fr)|îles Wallis-et-Futuna]], et [[CPPfr:900|900]] pour [[Mayotte (fr)|Mayotte]] [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]]</ref>.
+L'aide juridictionnelle est accordée avant tout en considération des ressources de celui qui la demande. Elle est accordée lorsque les [[frais de justice (fr)|frais de justice]] ne peuvent pas être supportés par celui qui la demande soit à l'aide de ses revenus, soit à l'aide d'un éventuel contrat d'assurance de protection juridique. Pour établir le fait de ne pas pouvoir supporter les frais de justice, le [[Demandeur (fr)|demandeur]] doit justifier de ce que ses ressources mensuelles sont inférieures à un certain montant. Ce montant a été fixé à la tranche inférieure de l'[[Impôt sur le revenu des personnes physiques (fr)|impôt sur le revenu des personnes physiques]]<ref>Depuis l'art.&nbsp;128 de la [[JORF:BUDX9200273L|loi n°&nbsp;92-1376 du 30&nbsp;décembre 1992 de finances pour 1993]]&nbsp;: JORF n°&nbsp;304 du 31&nbsp;décembre 1992, p.&nbsp;18058</ref>. Ce montant est réévalué par des [[Loi de finances (fr)|lois de finances]]. Pour 2001, ce montant était de 5&nbsp;175&nbsp;F pour l'aide juridictionnelle totale et de 7&nbsp;764&nbsp;F pour l'aide juridictionnelle totale<ref>Art.&nbsp;128 de la [[JORF:ECOX0000141L|loi n°&nbsp;2000-1352 du 30&nbsp;décembre 2000 de finance pour 2001]]&nbsp;: JORF n°&nbsp;303 du 31&nbsp;décembre 2000 p.&nbsp;21119</ref>. Pour 2007, respectivement 874&nbsp;Euros et 1&nbsp;311&nbsp;Euros. Plusieurs dispositions conditionnent à un niveau de ressource moins élevé, donc plus favorable, l'octroi de l'aide juridictionnelle<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:815|815]], [[CPPfr:835|835]], [[CPPfr:864|864]] pour la [[Polynésie française (fr)|Polynésie française]] et les [[Wallis-et-Futuna (fr)|îles Wallis-et-Futuna]], et [[CPPfr:900|900]] pour [[Mayotte (fr)|Mayotte]] [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]]</ref>.
 Le calcul des revenus doit respecter les dispositions, notamment, du [[JORF:JUSC9120745D|Décret en Conseil d'État n°&nbsp;91-1266  du 19&nbsp;décembre 1991 portant application de la loi n°&nbsp;91-6547 du 10&nbsp;juillet 1991 relative à l'aide juridique]]. Pour apprécier l'opportunité d'attribuer l'aide juridictionnelle, outre une copie de la [[déclaration d'impôt (fr))|déclaration d'impôt]] du demandeur de l'aide, le Bureau d'aide juridictionnelle peut utiliser toute information utile. Par exemple, il peut communiquer sa décision au moment des départs en vacances.
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 Les personnes physiques d'autres nationalités peuvent bénéficier à titre exceptionnel de l'aide juridictionnelle, mais doivent pour cela résider habituellement et régulièrement en France, à moins que la situation dans laquelle elles se trouvent, apparaisse particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du [[procès (fr)|procès]].
-La demande doit être faite sur un [[formulaire (fr)|formulaire]] [http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12467v01.pdf Cerfa n°&nbsp;12467#01], à retirer avec sa [http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51036n02.pdf notice explicative], et peut être retirée auprès de chaque tribunal. Ce formulaire est à déposer au [[Bureau d'aide juridictionnelle (fr)|Bureau d'aide juridictionnelle]].
+L’article&nbsp;18 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que «&nbsp;l’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’instance&nbsp;». La demande doit être faite sur un [[formulaire (fr)|formulaire]] [http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12467v01.pdf Cerfa n°&nbsp;12467#01], à retirer avec sa [http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51036n02.pdf notice explicative], et peut être retirée auprès de chaque tribunal. Ce formulaire est à déposer au [[Bureau d'aide juridictionnelle (fr)|Bureau d'aide juridictionnelle]]. Une exception a été introduite<ref>Par la loi n°&nbsp;2007-210 du 19&nbsp;février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique ([http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000006055480&dateTexte=vig version en vigueur])&nbsp;: [http://journal-officiel.gouv.fr/pages/images_home_01/bouton_download_h.gif JORF n°&nbsp;44 du 21&nbsp;février 2007, p.&nbsp;3051]</ref>, selon laquelle l'étranger peut présenter sa demande au plus tard lors de l'introduction du recours<ref>Conseil d'État, avis n°&nbsp;322713 du 6&nbsp;mai 2009&nbsp;: [http://journal-officiel.gouv.fr/pages/images_home_01/bouton_download_h.gif JORF n°&nbsp;120 du 26&nbsp;mai 2009 p.&nbsp;8721]</ref>, mais pas pendant l'instance.
 Le bureau d'aide juridictionnelle rend sa [[décision (fr)|décision]]. En cas de refus de l'aide juridictionnelle, comme toute [[décision administrative unilatérale (fr)|décision administrative unilatérale]], un [[Procédure administrative non contentieuse (fr)|recours non contentieux]] peut être déposé auprès de l'auteur de la décision en vue de demander le réexamen de la demande d'aide juridictionnelle.
-=Effets de l'aide juridictionnelle=
+=Effets de la demande d'aide juridictionnelle=
 L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.

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 ==L'aide juridictionnelle répond surtout à des conditions de ressources==
-L'aide juridictionnelle est accordée avant tout en considération des ressources de celui qui la demande. Elle est accordée lorsque les [[frais de justice (fr)|frais de justice]] ne peuvent pas être supportés par celui qui la demande soit à l'aide de ses revenus, soit à l'aide d'un éventuel contrat d'assurance de protection juridique. Pour établir le fait de ne pas pouvoir supporter les frais de justice, le [[Demandeur (fr)|demandeur]] doit justifier de ce que ses ressources mensuelles sont inférieures à un certain montant. Ce montant a été fixé à la tranche inférieure de l'[[Impôt sur le revenu des personnes physiques (fr)|impôt sur le revenu des personnes physiques]]<ref>Depuis l'art.&nbsp;128 de la [[JORF:BUDX9200273L|loi n°&nbsp;92-1376 du 30&nbsp;décembre 1992 de finances pour 1993]]&nbsp;: JORF n°&nbsp;304 du 31&nbsp;décembre 1992, p.&nbsp;18058</ref>. Ce montant est réévalué par des [[Loi de finances (fr)|lois de finances]]. Pour 2001, ce montant était de 5&nbsp;175&nbsp;F pour l'aide juridictionnelle totale et de 7&nbsp;764&nbsp;F pour l'aide juridictionnelle totale<ref>Art.&nbsp;128 de l'[[JORF:ECOX0000141L|loi n°&nbsp;2000-1352 du 30&nbsp;décembre 2000 de finance pour 2001]]&nbsp;: JORF n°&nbsp;303 du 31&nbsp;décembre 2000 p.&nbsp;21119</ref>. Pour 2007, respectivement 874&nbsp;Euros et 1&nbsp;311&nbsp;Euros.
+L'aide juridictionnelle est accordée avant tout en considération des ressources de celui qui la demande. Elle est accordée lorsque les [[frais de justice (fr)|frais de justice]] ne peuvent pas être supportés par celui qui la demande soit à l'aide de ses revenus, soit à l'aide d'un éventuel contrat d'assurance de protection juridique. Pour établir le fait de ne pas pouvoir supporter les frais de justice, le [[Demandeur (fr)|demandeur]] doit justifier de ce que ses ressources mensuelles sont inférieures à un certain montant. Ce montant a été fixé à la tranche inférieure de l'[[Impôt sur le revenu des personnes physiques (fr)|impôt sur le revenu des personnes physiques]]<ref>Depuis l'art.&nbsp;128 de la [[JORF:BUDX9200273L|loi n°&nbsp;92-1376 du 30&nbsp;décembre 1992 de finances pour 1993]]&nbsp;: JORF n°&nbsp;304 du 31&nbsp;décembre 1992, p.&nbsp;18058</ref>. Ce montant est réévalué par des [[Loi de finances (fr)|lois de finances]]. Pour 2001, ce montant était de 5&nbsp;175&nbsp;F pour l'aide juridictionnelle totale et de 7&nbsp;764&nbsp;F pour l'aide juridictionnelle totale<ref>Art.&nbsp;128 de l'[[JORF:ECOX0000141L|loi n°&nbsp;2000-1352 du 30&nbsp;décembre 2000 de finance pour 2001]]&nbsp;: JORF n°&nbsp;303 du 31&nbsp;décembre 2000 p.&nbsp;21119</ref>. Pour 2007, respectivement 874&nbsp;Euros et 1&nbsp;311&nbsp;Euros. Plusieurs dispositions conditionnent à un niveau de ressource moins élevé, donc plus favorable, l'octroi de l'aide juridictionnelle<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:815|815]], [[CPPfr:835|835]], [[CPPfr:864|864]] pour la [[Polynésie française (fr)|Polynésie française]] et les [[Wallis-et-Futuna (fr)|îles Wallis-et-Futuna]], et [[CPPfr:900|900]] pour [[Mayotte (fr)|Mayotte]] [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]]</ref>.
 Le calcul des revenus doit respecter les dispositions, notamment, du [[JORF:JUSC9120745D|Décret en Conseil d'État n°&nbsp;91-1266  du 19&nbsp;décembre 1991 portant application de la loi n°&nbsp;91-6547 du 10&nbsp;juillet 1991 relative à l'aide juridique]]. Pour apprécier l'opportunité d'attribuer l'aide juridictionnelle, outre une copie de la [[déclaration d'impôt (fr))|déclaration d'impôt]] du demandeur de l'aide, le Bureau d'aide juridictionnelle peut utiliser toute information utile. Par exemple, il peut communiquer sa décision au moment des départs en vacances.
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 ##[[Prévenu (fr)|prévenue]],
 ##faisant l'objet d'une procédure de [[Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (fr)|Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]], ou
-##mise en cause dans un [[litige transfrontalier (fr)|litige transfrontalier]], exception faite des ressortissants dannois.
+##mise en cause dans un [[litige transfrontalier (fr)|litige transfrontalier]], exception faite des [[National (dk)|ressortissants dannois]].
 Les personnes étrangères ne séjournant pas habituellement et régulièrement en France peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle afin de pouvoir utilement contester certaines décisions&nbsp;:
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 Les personnes physiques d'autres nationalités peuvent bénéficier à titre exceptionnel de l'aide juridictionnelle, mais doivent pour cela résider habituellement et régulièrement en France, à moins que la situation dans laquelle elles se trouvent, apparaisse particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du [[procès (fr)|procès]].
-La demande doit être faite sur un [[formulaire (fr)|formulaire]] [http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12467v01.pdf Cerfa n°&nbsp;12467#01], à retirer avec sa [http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51036n02.pdf notice explicative] doit être déposée auprès de chaque tribunal. Ce formulaire est à déposer au [[Bureau d'aide juridictionnelle (fr)|Bureau d'aide juridictionnelle]]. Le bureau d'aide juridictionnelle rend sa [[décision (fr)|décision]]. En cas de refus de l'aide juridictionnelle, comme toute [[décision administrative unilatérale (fr)|décision administrative unilatérale]], un recours non contentieux peut être déposé auprès de l'auteur de la décision en vue de demander le réexamen de la demande d'aide juridictionnelle.
+La demande doit être faite sur un [[formulaire (fr)|formulaire]] [http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12467v01.pdf Cerfa n°&nbsp;12467#01], à retirer avec sa [http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51036n02.pdf notice explicative], et peut être retirée auprès de chaque tribunal. Ce formulaire est à déposer au [[Bureau d'aide juridictionnelle (fr)|Bureau d'aide juridictionnelle]].
 =Effets de l'aide juridictionnelle=
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 En matière pénale, les [[frais de justice (fr)|frais de justice]] sont assumés par l'[[État (fr)|État]], sauf si les [[Partie civile (fr)|parties civiles]] abusent en demandant des actes inutiles<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:800-1|800-1]] du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]]</ref>. La personne poursuivie n'a pas à supporter les frais de la procédure<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:800-1|800-1]] C. proc. pén.</ref>, sauf si elle reconnaît sa culpabilité et qu'elle ne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:495-8|495-8]] C. proc. pén.</ref>. Elle doit être informée de ce qu'elle peut bénéficier de l'aide juridictionnelle<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:706-116|706-116]] C. proc. pén.</ref>. Quant à la victime d'une [[infraction (fr)|infraction]], les [[Officier de police judiciaire (fr)|officiers]] et [[Agent de police judiciaire (fr)|agents]] de [[police judiciaire (fr)|police judiciaire]] sont chargés de l'informer de la possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:53-1|53-1]] C. proc. pén. pour l'[[Enquête de flagrance (fr)|enquête de flagrance]]. Art.&nbsp;[[CPPfr:75|75]] pour l'[[enquête préliminaire (fr)|enquête préliminaire]] et art.&nbsp;[[CPPfr:80-3|80-3]] pour l'[[Instruction préparatoire (fr)|instruction préparatoire]].</ref>. La partie civile, si elle obtient l'aide juridictionnelle, est dispensée des frais, et est également dispensée de [[consignation (fr)|consignation]]<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:88|88]], [[CPPfr:392-1|392-1]] C. proc. pén.</ref>.
 La rémunération des professionnels appelés à intervenir est fixée par décret et diffère de leur mode normal de rémunération.

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 =Voir aussi=
 {{Moteur (fr)|Aide juridictionnelle}}
 *[http://maitre-eolas.fr/2005/07/18/161-rediffusions-laide-juridictionnelle Rediffusion&nbsp;: l'aide juridictionnelle], Blog de Maître Eolas
 *[http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/06/01/360-l-aj-c-est-bon-mangez-en L'AJ c'est bon, mangez en], Blog de Maître Eolas
 *[http://www.maitre-eolas.fr/2007/11/16/787-reforme-de-l-aide-juridictionnelle-les-pauvres-paieront Réforme de l'aide juridictionnelle&nbsp;: les pauvres paieront&nbsp;!], Blog de Maître Eolas

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 L'aide juridictionnelle est accordée avant tout en considération des ressources de celui qui la demande. Elle est accordée lorsque les [[frais de justice (fr)|frais de justice]] ne peuvent pas être supportés par celui qui la demande soit à l'aide de ses revenus, soit à l'aide d'un éventuel contrat d'assurance de protection juridique. Pour établir le fait de ne pas pouvoir supporter les frais de justice, le [[Demandeur (fr)|demandeur]] doit justifier de ce que ses ressources mensuelles sont inférieures à un certain montant. Ce montant a été fixé à la tranche inférieure de l'[[Impôt sur le revenu des personnes physiques (fr)|impôt sur le revenu des personnes physiques]]<ref>Depuis l'art.&nbsp;128 de la [[JORF:BUDX9200273L|loi n°&nbsp;92-1376 du 30&nbsp;décembre 1992 de finances pour 1993]]&nbsp;: JORF n°&nbsp;304 du 31&nbsp;décembre 1992, p.&nbsp;18058</ref>. Ce montant est réévalué par des [[Loi de finances (fr)|lois de finances]]. Pour 2001, ce montant était de 5&nbsp;175&nbsp;F pour l'aide juridictionnelle totale et de 7&nbsp;764&nbsp;F pour l'aide juridictionnelle totale<ref>Art.&nbsp;128 de l'[[JORF:ECOX0000141L|loi n°&nbsp;2000-1352 du 30&nbsp;décembre 2000 de finance pour 2001]]&nbsp;: JORF n°&nbsp;303 du 31&nbsp;décembre 2000 p.&nbsp;21119</ref>. Pour 2007, respectivement 874&nbsp;Euros et 1&nbsp;311&nbsp;Euros.
-Le calcul des revenus doit respecter les dispositions, notamment, du [[JORF:JUSC9120745D|Décret en Conseil d'État n°&nbsp;91-1266  du 19&nbsp;décembre 1991 portant application de la loi n°&nbsp;91-6547 du 10&nbsp;juillet 1991 relative à l'aide juridique]]
+Le calcul des revenus doit respecter les dispositions, notamment, du [[JORF:JUSC9120745D|Décret en Conseil d'État n°&nbsp;91-1266  du 19&nbsp;décembre 1991 portant application de la loi n°&nbsp;91-6547 du 10&nbsp;juillet 1991 relative à l'aide juridique]]. Pour apprécier l'opportunité d'attribuer l'aide juridictionnelle, outre une copie de la [[déclaration d'impôt (fr))|déclaration d'impôt]] du demandeur de l'aide, le Bureau d'aide juridictionnelle peut utiliser toute information utile. Par exemple, il peut communiquer sa décision au moment des départs en vacances.
 ==Les autres conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle==

@@ Ligne 56 : / Ligne 56 : @@
 [[CPPfr:815|815]] [[CPPfr:835|835]] [[CPPfr:864|864]] [[CPPfr:900|900]]
-Un huissiers de justice peut se faire payer sur la créance qu'il aura recouvrée.
+La rémunération des professionnels appelés à intervenir est fixée par décret et diffère de leur mode normal de rémunération.
 =Notes et références=

@@ Ligne 21 : / Ligne 21 : @@
 #L'aide juridictionnelle est prévue pour des [[personne physique (fr)|personnes physiques]]. Elle peut cependant être exceptionnellement accordée à des [[Personne morale (fr)|personnes morales]] à but non lucratif ayant leur [[siège (fr)|siège]] en [[France]].
-#Cette [[personne (fr)|personne]] doit être de [[Nationalité (fr)|nationalité française]] ou de la [[nationalité (int)|nationalité]] d'un [[État (int)|État]] de la [[Communauté européenne (eu)|Communauté européenne]],<br />sauf si elle est
+#Cette [[personne (fr)|personne]] doit être de [[Nationalité (fr)|nationalité française]] ou de la [[nationalité (int)|nationalité]] d'un [[État (int)|État]] de la [[Communauté européenne (eu)|Communauté européenne]]. Toute personne de nationalité autre doit résider habituellement et régulièrement en France sauf si elle est
 ##[[Mineur (fr)|mineure]],
 ##[[Condamné (fr)|condamnée]],
@@ Ligne 48 : / Ligne 48 : @@
 L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.
-Elle est prévue par l'art.&nbsp;[[CPCfr:915|915]] du [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]].53-1, 75 80-3, 88, 392-1, 495-8, 706-14, 706-116 800-1 815 835 864 900
+Elle est prévue par l'art.&nbsp;[[CPCfr:915|915]] du [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]].
-Un huissiers de justice peut se faire payer sur la créance qu'il aura recouvrée.
-−
-Exonération des frais&nbsp;: [[CPPfr:53-1|53-1]], [[CPPfr:75|75]], [[CPPfr:80-3|80-3]], en conséquence, exonération de consignation [[CPPfr:88|88]], [[CPPfr:392-1|392-1]]
 Paiement par l'adversaire qui succombe et qui n'est pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, des frais d'avocat<ref>Art.&nbsp;2 de la'[[JORF:JUSX0500283R|Ordonnance n°&nbsp;2005-1526 du 8 &nbsp;écembre 2005 modifiant la loi n°&nbsp;91-647 du 10&nbsp;juillet 1991 relative à l'aide juridique]]&nbsp;: JORF n°&nbsp;286 du 9&nbsp;décembre 2005 p.&nbsp;18&nbsp;993</ref>
 =Notes et références=

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 L'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux [[Personne (fr)|personnes]] sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'[[État (fr)|État]] de la totalité ou d'une partie des frais d'un [[Procès (fr)|procès]] (honoraires d'[[Avocat (fr)|avocat]], d'[[Huissier de justice (fr)|huissier de justice]], frais d'[[expertise (fr)|expertise]], …) selon les revenus de l'intéressé. Elle peut être accordée devant toutes les [[Juridiction (fr)|juridictions]] dans les conditions prévues par la [[Loi (fr)|loi]] et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de [[transaction (fr)|transaction]] en dehors d'un procès.
-L'aide juridictionnelle fait partie, de manière générale, de l'accès à la justice et au droit et, spécialement, de l'[[Aide juridique (fr)|aide juridique]], définie par une loi de 1991<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJEBE.htm Loi n°&nbsp;1-647 du 10&nbsp;juillet 1991 relative à l'aide juridique (version consolidée au 23&nbsp;mars 2007)]</ref>.
+L'aide juridictionnelle fait partie, de manière générale, de l'accès à la justice et au droit et, spécialement, de l'[[Aide juridique (fr)|aide juridique]], définie par une loi de 1991<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJEBE.htm Loi n°&nbsp;91-647 du 10&nbsp;juillet 1991 relative à l'aide juridique (version consolidée au 23&nbsp;mars 2007)]</ref>.
 =Les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle=
@@ Ligne 14 : / Ligne 14 : @@
 ==L'aide juridictionnelle répond surtout à des conditions de ressources==
-#L'aide juridictionnelle est accordée avant tout en considération des ressources de celui qui la demande. Elle est accordée lorsque les [[frais de justice (fr)|frais de justice]] ne peuvent pas être supportés par celui qui la demande soit à l'aide de ses revenus, soit à l'aide d'un éventuel contrat d'assurance de protection juridique. Pour établir le fait de ne pas pouvoir supporter les frais de justice, le [[Demandeur (fr)|demandeur]] doit justifier de ce que ses ressources mensuelles sont inférieures à un certain montant. Ce montant est fixé chaque année par la [[Loi de finances (fr)|loi de finances]]. Pour 2001, ce montant était de 5&nbsp;175&nbsp;F pour l'aide juridictionnelle totale et de 7&nbsp;764&nbsp;F pour l'aide juridictionnelle totale. Pour 2007, respectivement 874&nbsp;Euros et 1&nbsp;311&nbsp;Euros.
+#L'aide juridictionnelle est accordée avant tout en considération des ressources de celui qui la demande. Elle est accordée lorsque les [[frais de justice (fr)|frais de justice]] ne peuvent pas être supportés par celui qui la demande soit à l'aide de ses revenus, soit à l'aide d'un éventuel contrat d'assurance de protection juridique. Pour établir le fait de ne pas pouvoir supporter les frais de justice, le [[Demandeur (fr)|demandeur]] doit justifier de ce que ses ressources mensuelles sont inférieures à un certain montant. Ce montant a été fixé à la tranche inférieure de l'[[Impôt sur le revenu des personnes physiques (fr)|impôt sur le revenu des personnes physiques]]<ref>Depuis l'art.&nbsp;128 de la [[JORF:BUDX9200273L|loi n°&nbsp;92-1376 du 30&nbsp;décembre 1992 de finances pour 1993]]&nbsp;: JORF n°&nbsp;304 du 31&nbsp;décembre 1992, p.&nbsp;18058</ref>. Ce montant est réévalué par des [[Loi de finances (fr)|lois de finances]]. Pour 2001, ce montant était de 5&nbsp;175&nbsp;F pour l'aide juridictionnelle totale et de 7&nbsp;764&nbsp;F pour l'aide juridictionnelle totale<ref>Art.&nbsp;128 de l'[[JORF:ECOX0000141L|loi n°&nbsp;2000-1352 du 30&nbsp;décembre 2000 de finance pour 2001]]&nbsp;: JORF n°&nbsp;303 du 31&nbsp;décembre 2000 p.&nbsp;21119</ref>. Pour 2007, respectivement 874&nbsp;Euros et 1&nbsp;311&nbsp;Euros.
 #L'aide juridictionnelle est prévue pour des [[personne physique (fr)|personnes physiques]]. Elle peut cependant être exceptionnellement accordée à des [[Personne morale (fr)|personnes morales]] à but non lucratif ayant leur [[siège (fr)|siège]] en [[France]].
 #Cette personne doit être de [[Nationalité (fr)|nationalité française]] ou de la [[nationalité (int)|nationalité]] d'un [[État (int)|État]] de la [[Communauté européenne (eu)|Communauté européenne]],<br />sauf si elle est
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 Exonération des frais&nbsp;: [[CPPfr:53-1|53-1]], [[CPPfr:75|75]], [[CPPfr:80-3|80-3]], en conséquence, exonération de consignation [[CPPfr:88|88]], [[CPPfr:392-1|392-1]]
 =Notes et références=

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-{{ébauche}}
+{{ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]]
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-L'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux [[Personne (fr)|personnes]] sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'[[État (fr)|État]] de la totalité ou d'une partie des frais d'un [[Procès (fr)|procès]] (honoraires d'[[Avocat (fr)|avocat]], d'[[Huissier de justice (fr)|huissier de justice]], frais d'expertise, …) selon les revenus de l'intéressé. Elle peut être accordée devant toutes les [[Juridiction (fr)|juridictions]] dans les conditions prévues par la [[Loi (fr)|loi]] et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de transaction en dehors d'un procès.
+L'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux [[Personne (fr)|personnes]] sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'[[État (fr)|État]] de la totalité ou d'une partie des frais d'un [[Procès (fr)|procès]] (honoraires d'[[Avocat (fr)|avocat]], d'[[Huissier de justice (fr)|huissier de justice]], frais d'expertise, …) selon les revenus de l'intéressé. Elle peut être accordée devant toutes les [[Juridiction (fr)|juridictions]] dans les conditions prévues par la [[Loi (fr)|loi]] et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de [[transaction (fr)|transaction]] en dehors d'un procès.
-=Liens externes=
+=Les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle=
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 *[http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/06/01/360-l-aj-c-est-bon-mangez-en L'AJ c'est bon, mangez en], Blog de Maître Eolas