Pierre : Correction de lien aux fins de suppression des redirections

2006-06-23T11:17:38Z

Correction de lien aux fins de suppression des redirections

Pierre le 11 avril 2006 à 16:33

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[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]]
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Annexe 2 Frais

'''Frais des actes administratifs prévus par le [[§ 22 SigG (de)|22]], al. 1er de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]'''

'''1.1 Frais prévus par le § [[§ 22 SigG (de)|22]], al. er de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]'''

{| border="1"
|Numéro de la dépense||Acte administratif||Euro
|-
|1||Contrôle et attribution de l'accréditation prévue par le § [[§ 15 SigG (de)|15]], al. 1er de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]||Taxe à hauteur de la dépense horaire
|-
|2||Refus d'une demande d'accréditation prévue par le § [[§ 15 SigG (de)|15]], al. 4 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] ou le retrait ou la révocation d'une accréditation prévue par le § [[§ 15 SigG (de)|15]], al. 5 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]||Taxe à hauteur de la dépense horaire
|-
|3||Rejet total ou partiel d'une opposition dans le cadre de la procédure prévue par le § [[§ 15 SigG (de)|15]], al. 1 à 6 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]||2.500
|-
|4||Vérification de rapports de contrôle et d'homologations prévus par le § [[§ 15 SigG (de)|15]], al. 2 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]||3.500
|-
|5||Mesures prises au cas de retrait ou de révocation d'une accréditation ou en cas d'arrêt de l'activité d'un prestataire accrédité de service de certification conformément au § [[§ 15 SigG (de)|15]], al. 6 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]||Taxe à hauteur de la dépense horaire
|-
|6||Contrôles et autres mesures prévues par le § [[§ 19 SigG (de)|19]] de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]||Taxe à hauteur de la dépense horaire
|}

'''1.2 Frais prévus par le § [[§ 22 SigG (de)|22]], al. 1er, n° 2 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]'''

{| border="1"
|Numéro de la dépense||Acte administratif||Euro
|-
|7||Établissement d'un certificat qualifié ainsi que la suspension de celui-ci conformément au § [[§ 16 SigG (de)|16]], al. 1er de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]||500
|-
|8||Établissement d'une attestations prévue par le § [[§ 16 SigG (de)|16]], al. 1er de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]||500
|-
|}

'''1.3 Frais prévus par le § [[§ 22 SigG (de)|22]] de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]'''

{| border="1"
|Numéro de la dépense||Acte administratif||Euro
|-
|||Agrément comme organisme de contrôle et d'homologation prévu par le § [[§ 18 SigG (de)|18]], al. 1er de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] conformément au
|-
|9||a) § [[§ 15 SigG (de)|15]], al. 2 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]||2.500
|-
|10||b) § [[§ 15 SigG (de)|15]], al. 7 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]||2.500
|-
|11||c) § [[§ 17 SigG (de)|17]], al. 3 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]||1.000
|-
|||Refus d'une demande d'agrément, ou retrait ou révocation de l'agrément pour les activités prévues par le
|-
|12||a) § [[§ 15 SigG (de)|15]], al. 2 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]||2.500
|-
|13||b) § [[§ 15 SigG (de)|15]], al. 7 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]||2.500
|-
|14||c) § [[§ 17 SigG (de)|17]], al. 4 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]||1.000
|-
|15||Rejet total ou partiel d'un retrait dans le cadre de la procédure prévue par le § [[§ 18 SigG (de)|18]], al. 1er de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]||1.000
|}

'''1.4 Frais prévus par le § [[§ 22 SigG (de)|22]], al. 1er, n° 4 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]'''

{| border="1"
|Numéro de la dépense||Acte administratif||Euro
|-
|16||Examen d'une déclaration prévue par le § [[§ 4 SigG (de)|4]], al. 2 et 3 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] et surveillance initiale du respect de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] et du présent décret conformément au § [[§ 19 SigG (de)|19]] de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]||Taxe à hauteur de la dépense horaire
|-
|17||Contrôles par sondage dans le cadre de la surveillance prévue par le § [[§ 19 SigG (de)|19]], al. 1er de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] en cas de constatation d'une infraction aux dispositions de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] ou du présent [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] applicables à l'exploitation d'un prestataire de service de certification||Taxe à hauteur de la dépense horaire
|-
|18||Contrôles et autres mesures occasionnés prévus par le § [[§ 19 SigG (de)|19]], al. 1er de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] en cas d'infraction aux dispositions de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] ou du présent [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] applicables à l'exploitation d'un prestataire de service de certification||Taxe à hauteur de la dépense horaire
|}

'''1.5 Frais prévus par le § [[§ 23 SigG (de)|23]] de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]'''

{| border="1"
|Numéro de la dépense||Acte administratif||Euro
|-
|19||Examen d'une déclaration prévue par le § [[§ 18 SigG (de)|18]], al. 1er, phr. 1 du présent [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]], y compris l'enregistrement dans le registre des certificat prévu par le § [[§ 18 SigG (de)|18]], al. 4, al. 1er, phr. 1 du présent [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]]||Taxe à hauteur de la dépense horaire
|}

'''2. Tarif horaire et forfait kilométrique pour l'utilisation de véhicule'''

{| border="1"
|Numéro de la dépense||Acte administratif||Euro
|-
|20||Fonctionnaires de la catégorie A ou employés assimilables||125
|-
|21||Fonctionnaires de la catégorie B ou employés assimilables||95
|-
|22||Fonctionnaires de la catégorie C ou employés assimilables||69
|-
|23||Utilisation de véhicule||0,70 Euro/km
|}

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Version originale de cette norme : [http://bundesrecht.juris.de/sigv_2001/anlage_2_23.html Annexe 2 SigV]

@@ Ligne 14 : / Ligne 14 : @@
-'''1.1 Frais prévus par le §&nbsp;[[§ 22 SigG (de)|22]], al.&nbsp;<SUP>er</SUP> de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]'''
+'''1.1 Frais prévus par le §&nbsp;[[§ 22 SigG (de)|22]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, n°&nbsp;1 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]'''
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@@ Ligne 45 : / Ligne 45 : @@
-'''1.3 Frais prévus par le §&nbsp;[[§ 22 SigG (de)|22]] de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]'''
+'''1.3 Frais prévus par le §&nbsp;[[§ 22 SigG (de)|22]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, n°&nbsp;3 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]'''
 {| border="1"

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
-  [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]]  > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature électronique (de)|Loi sur la signature électronique (''Signaturgesetz'')]] > [[Décret relatif à la signature électronique (de)|Décret relatif à la signature électronique (''Signaturverordnung'')]]
+  [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]]  > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature électronique (''Signaturgesetz'')]] > <br />[[Décret relatif à la signature électronique (de)|Décret relatif à la signature électronique (''Signaturverordnung'')]]
 [[Image:de_flag.png|framed|]]
-[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]]
+[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (de)]][[Catégorie:Décret relatif à la signature électronique (de)]]
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Annexe 2 SigV (de) - Historique des versions

Pierre : Correction de lien aux fins de suppression des redirections

Pierre le 11 avril 2006 à 16:33

Pierre le 22 mars 2006 à 16:25