Annonces-legales.fr - Historique des versions

JurisPedia : juste milieu à trouver...

2012-11-20T08:05:08Z

juste milieu à trouver...

Evematringe : Suppression des ajouts publicitaires

2012-11-18T09:17:19Z

Suppression des ajouts publicitaires

Jean Delgoffe : /* Historique */

2012-11-17T07:53:01Z

‎Historique

Jean Delgoffe : /* Historique */

2012-11-17T07:49:47Z

‎Historique

Jean Delgoffe : /* Quels événements doit-on y publier ? */

2012-11-17T07:46:10Z

‎Quels événements doit-on y publier ?

Jean Delgoffe : /* Modification - Mise à jour */

2012-11-17T07:44:24Z

‎Modification - Mise à jour

Jean Delgoffe : /* Modification - Mise à jour */

2012-11-17T07:42:29Z

‎Modification - Mise à jour

Jean Delgoffe : /* Historique */

2012-11-15T14:04:13Z

‎Historique

Jean Delgoffe : /* Quels événements doit-on y publier ? sous quels délais ? */

2012-11-15T13:41:58Z

‎Quels événements doit-on y publier ? sous quels délais ?

Jean Delgoffe : /* L'avenir */

2012-11-15T13:33:09Z

‎L'avenir

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 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Sites juridiques (fr)]]
-D'innombrables sites internet, d'une qualité déontologique variable (certains s'obstinent à spammer jurispedia, nonobstant les observations qui leur sont faites), proposent des services de publication d'annonces légales. Attention, pour le moment, un JAL (journal d'annonces légales) est d'abord un journal papier, et tout un chacun peut le contacter sans passer par un site d'intermédiaire.
+Cette page est relative à un site juridique sur l'internet, suivez ce lien pour des informations sur les [[journal d'annonces légales (fr)|journaux d'annonces légales]]
 =Historique=

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 =Adresse=
-http://www.annonces-legales.fr/
+D'innombrables sites internet, d'une qualité déontologique variable (certains s'obstinent à spammer jurispedia, nonobstant les observations qui leur sont faites), proposent des services de publication d'annonces légales. Attention, pour le moment, un JAL (journal d'annonces légales) est d'abord un journal papier, et tout un chacun peut le contacter sans passer par un site d'intermédiaire.
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 A partir du XVIème siècle la législation qui régit les entreprises et sociétés a mis en vigueur l’obligation de publication d’annonce légale. Sous le règne d’Henri II, l’ «annonce légale » constitue l’ensemble des informations juridiques relatives à la vie de l’entreprise. De la constitution jusqu’à la cessation des activités de l’entreprise, les différentes étapes qui entrent dans la création d’entreprise doivent être enregistrées dans ce document. C’est ce qu’on appelle par terme technique BALO ou Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires.
 =Obligation de « publicité » dans un journal d'annonces légales pour les sociétés commerciales=
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 '''La publication d’annonces légales en ligne'''  :  L’annonce légale est devenue une obligation légale. Elles sont régies par la loi dès leur constitution jusqu’à leur dissolution. C’est pour cette raison que l’annonce juridique est importante dans la vie de la société, puisqu’elle permet de regrouper les renseignements nécessaires  dans le développement de l’entreprise.
 Ces informations concernent entre autre '''la dénomination de la société, sa forme sociale, son capital, son siège'''…
 = Quels événements doit-on y publier ? =
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 =Modification - Mise à jour=
 À compter du 1er janvier 2013, les annonces relatives à la vie des sociétés et des fonds de commerce seront dématérialisées et mises en ligne de manière systématique sur une plate-forme numérique centrale dédiée, dans des conditions déterminées par un décret à paraître. Elles feront donc l'objet d'une double publication : une version papier et une version numérique.
 Le prix de la ligne d'annonces légales sera fixé chaque année au niveau national par un arrêté conjoint des ministres chargés de la Communication et de l'Économie (après avis des organisations professionnelles), et non plus fixé au niveau départemental par le préfet. L'objectif est de limiter progressivement la disparité des tarifs.
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 Art. 101 et 102, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

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 * Île de France
 * Province
-[http://www.annonces-legales.fr/ JAL] (acteur de l’économie numérique dans le domaine de la publication d’informations depuis 2005)  permet la publication des annonces légales de manière économique et simplifiée dans la presse nationale et quotidienne régionale
+[http://www.annonces-legales.fr/ JAL] (acteur de l’économie numérique dans le domaine de la publication d’informations depuis 2005)  permet la publication des annonces légales de manière économique et simplifiée dans la presse nationale et quotidienne régionale.
 =Obligation de « publicité » dans un journal d'annonces légales pour les sociétés commerciales=

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 * Île de France
 * Province
-[http://www.annonces-legales.fr/ JAL] (acteur de l’économie numérique dans le domaine de la publication d’informations depuis 2005) rassemble sur internet les annonces publiées dans l’ensemble des titres de la presse nationale et quotidienne régionale permettant la publication des annonces légales de manière économique et simplifiée.
+[http://www.annonces-legales.fr/ JAL] (acteur de l’économie numérique dans le domaine de la publication d’informations depuis 2005)  permet la publication des annonces légales de manière économique et simplifiée dans la presse nationale et quotidienne régionale
 =Obligation de « publicité » dans un journal d'annonces légales pour les sociétés commerciales=

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 Une entreprise devra publier un [[avis de constitution (fr)|avis de constitution]] dans un [[journal d'annonces légales (fr)|journal d'annonces légales]] lors de sa création, mais aussi lors de modifications de ses statuts, de changement de son [[gérant (fr)|gérant]] ou de son [[siège social (fr)|siège social]]. également lors de sa [[dissolution (fr)|dissolution]]-[[liquidation (fr)|liquidation]].
-Elle devra également publier des avis financiers, [[Caution (fr)|cautions]] et [[Garantie (fr)|garanties]],comptes annuels.Dans le cas particuliers des [[société par actions (fr)|sociétés par actions]] (incluant les [[société en commandite simple (fr)|sociétés en commandite simple]], [[société par action simplifiée (fr)|société par action simplifiée]]), elles doivent aussi publier :
+Dans le cas particuliers des [[société par actions (fr)|sociétés par actions]] (incluant les [[société en commandite simple (fr)|sociétés en commandite simple]], [[société par action simplifiée (fr)|société par action simplifiée]]), elles doivent aussi publier :
 * Convocation aux assemblées
 * Publication des comptes annuels

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 =Modification - Mise à jour=
 À compter du 1er janvier 2013, les annonces relatives à la vie des sociétés et des fonds de commerce seront dématérialisées et mises en ligne de manière systématique sur une plate-forme numérique centrale dédiée, dans des conditions déterminées par un décret à paraître. Elles feront donc l'objet d'une double publication : une version papier et une version numérique.
-Le prix de la ligne d'annonces légales sera fixé chaque année au niveau national par un arrêté conjoint des ministres chargés de la Communication et de l'Économie (après avis des organisations professionnelles), et non plus fixé au niveau départemental par le préfet. Ce prix peut varier selon les départements et doit notamment tenir compte des coûts de publication. Mais l'objectif est de limiter progressivement la disparité des tarifs.
+Le prix de la ligne d'annonces légales sera fixé chaque année au niveau national par un arrêté conjoint des ministres chargés de la Communication et de l'Économie (après avis des organisations professionnelles), et non plus fixé au niveau départemental par le préfet. L'objectif est de limiter progressivement la disparité des tarifs.
 À noter : l'arrêté ministériel peut prévoir des tarifs réduits (au maximum de 50 %) notamment pour les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou pour les annonces publiées dans le cadre de procédures collectives.
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 [http://www.annonces-legales.fr/ JAL] est disponible pour publier au meilleur prix l'annonce l'égale.
 http://www.annonces-legales.fr/

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 * Obligations en matière d'[[immatriculation de société (fr)|immatriculation de société]]
-=L'avenir=
+=Modification - Mise à jour=
 À compter du 1er janvier 2013, les annonces relatives à la vie des sociétés et des fonds de commerce seront dématérialisées et mises en ligne de manière systématique sur une plate-forme numérique centrale dédiée, dans des conditions déterminées par un décret à paraître. Elles feront donc l'objet d'une double publication : une version papier et une version numérique.
 Le prix de la ligne d'annonces légales est désormais fixé chaque année au niveau national par un arrêté conjoint des ministres chargés de la Communication et de l'Économie (après avis des organisations professionnelles), et non plus fixé au niveau départemental par le préfet. Ce prix peut varier selon les départements et doit notamment tenir compte des coûts de publication. Mais l'objectif est de limiter progressivement la disparité des tarifs.