Arbitrage commercial international (int) - Historique des versions

Johanna le 28 avril 2010 à 08:37

2010-04-28T08:37:28Z

Johanna : /* Convention de New York du 10 juin 1958 */

2010-04-28T07:50:09Z

‎Convention de New York du 10 juin 1958

Remus : Révocation des modifications de Johanna (retour à la précédente version de Remus)

2010-04-28T07:49:06Z

Révocation des modifications de Johanna (retour à la précédente version de Remus)

Johanna : /* Désignation des arbitres */

2010-04-28T07:48:12Z

‎Désignation des arbitres

Johanna : /* Autonomie de la convention d'arbitrage */

2010-04-28T07:44:15Z

‎Autonomie de la convention d'arbitrage

Johanna : /* Internationalité */

2010-04-28T07:40:54Z

‎Internationalité

Johanna : /* Notions d'arbitre, d'arbitrage, de commercialité et d'internationalité */

2010-04-28T07:39:53Z

‎Notions d'arbitre, d'arbitrage, de commercialité et d'internationalité

Remus : /* Voir aussi */

2009-09-04T21:39:09Z

‎Voir aussi

Dr.Weiszberg le 3 octobre 2008 à 16:21

2008-10-03T16:21:36Z

Dr.weiszberg : /* Bibliographie */

2008-06-12T14:59:23Z

‎Bibliographie

@@ Ligne 9 : / Ligne 9 : @@
 '''Présentation sommaire'''
-La singularité de l'arbitrage commercial international est flagrante tant dans les droits nationaux que [[Droit comparé|comparés]] et [[Droit international (int)|internationaux]] ([[convention internationale (int)|conventions internationales]]). Il s'agit du mode de règlement alternatif des différends, secret en principe<ref>Pour un contre-exemple et ses effets en droit français, v. trib. comm. Paris (Ord. réf.), 22 février 1999.189, Paris 14ème Ch. B, 17 septembre 1999 divulgation d'informations confidentielles lors d'un arbitrage entre True North et Publicis, chute du cours de l'action de l'une des entreprises, trouble manifeste. Cf. M.F. Fages, La confidentialité de l'arbitrage à l'épreuve de la transparence financière, Rev. arb. 2003.5</ref>, qui supplée voire dépasse les contentieux internationaux étatiques. Il existe l'[[arbitrage (int)|arbitrage]] de [[droit international public (int)|droit international public]]<ref>affaire du Rainbow Warrior, [[Nouvelle-Zélande]] c/ [[France]] p. ex. Cf. Charpentier, Jean, «&nbsp;L'affaire du Rainbow Warrior : la sentence arbitrale du 30 avril 1990 (Nouvelle-Zélande c/France)&nbsp;», Annuaire français de droit international, {{ISSN|0066-3085}} vol. 36, page 395-407.<br/>Une bibliographie exhaustive est accessible à cette adresse: http://edi.univ-paris1.fr/travaux/biblio_rainb_war.pdf. Pour l'exemple d'une sentence "aux confins du droit international public" cf. M. Audit, Observations sur la sentence du 30 janvier 2007 opposant le Groupe Eurotunnel au Royaume-Uni et à la République française, Revue de l'arbitrage (Rev. arb.) 2007.445.</ref> mais l'on s'en tiendra à l'arbitrage commercial international<ref>Sur les contrats d'États, v. n° spécial de la Revue d'arbitrage, n° 3 de 2003 (p. 617 et s.)</ref>.
+La singularité de l'arbitrage commercial international est flagrante tant dans les droits nationaux que [[Droit comparé|comparés]] et [[Droit international (int)|internationaux]] ([[convention (int)|conventions internationales]]). Il s'agit du mode de règlement alternatif des différends, secret en principe<ref>Pour un contre-exemple et ses effets en droit français, v. trib. comm. Paris (Ord. réf.), 22 février 1999.189, Paris 14ème Ch. B, 17 septembre 1999 divulgation d'informations confidentielles lors d'un arbitrage entre True North et Publicis, chute du cours de l'action de l'une des entreprises, trouble manifeste. Cf. M.F. Fages, La confidentialité de l'arbitrage à l'épreuve de la transparence financière, Rev. arb. 2003.5</ref>, qui supplée voire dépasse les contentieux internationaux étatiques. Il existe l'[[arbitrage (int)|arbitrage]] de [[droit international public (int)|droit international public]]<ref>affaire du Rainbow Warrior, [[Nouvelle-Zélande]] c/ [[France]] p. ex. Cf. Charpentier, Jean, «&nbsp;L'affaire du Rainbow Warrior : la sentence arbitrale du 30 avril 1990 (Nouvelle-Zélande c/France)&nbsp;», Annuaire français de droit international, {{ISSN|0066-3085}} vol. 36, page 395-407.<br/>Une bibliographie exhaustive est accessible à cette adresse: http://edi.univ-paris1.fr/travaux/biblio_rainb_war.pdf. Pour l'exemple d'une sentence "aux confins du droit international public" cf. M. Audit, Observations sur la sentence du 30 janvier 2007 opposant le Groupe Eurotunnel au Royaume-Uni et à la République française, Revue de l'arbitrage (Rev. arb.) 2007.445.</ref> mais l'on s'en tiendra à l'arbitrage commercial international<ref>Sur les contrats d'États, v. n° spécial de la Revue d'arbitrage, n° 3 de 2003 (p. 617 et s.)</ref>.
 =Notions=

@@ Ligne 164 : / Ligne 164 : @@
 ==Droit conventionnel==
 ===Convention de New York du 10 juin 1958===
-La Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences<ref>Sur la faiblesse terminologique de l'exécution face à l'exequatur, v. Fouchard, Gaillard, Goldman, n° 1667. Pour des "suggestions pour accroître l'efficacité internationale des sentences arbitrales, cf. Ph. Fouchard, Rev. arb. 1998.653.</ref>, est l'instrument le plus généralement ratifié en la matière. Elle comporte des règles relatives à la '''procédure''' d'exécution et de reconnaissance des sentences. S'agissant de procédure dans l'État d'accueil de la sentence, elle laisse aux États de reconnaître et d'exécuter la sentence à leur convenance (art. III)<ref>[[CPCfr:1498|Art. 1498]] et s. [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]] en droit français</ref> mais interdit de rendre plus onéreux ou rigoureux ces outils par rapport aux droits arbitraux nationaux. Deux règles sont importantes dans la Convention: l'une concerne la charge de la preuve. Celle-ci incombe au demandeur de manière allégée. En effet il suffit que le demandeur à l'exécution ou à la reconnaissance produise des éléments de preuve de la sentence, sa teneur et la convention d'arbitrage. En revanche, c'est "''à la partie contre laquelle la sentence est invoquée''" de rapporter la preuve qu'il existe une cause de refus de reconnaissance et d'exécution (art. V). L'autre règle de procédure importante tient à l'office du juge de l'État dans lequel la reconnaissance ou l'exécution sont demandées, question qui se dédouble: d'une part il revient à la partie contre laquelle la sentence est invoquée de démontrer les irrégularités internes de l'arbitrage (existence et validité de la convention d'arbitrage, déroulement de la procédure, statut de la sentence). D'autre part, les juges nationaux peuvent relever d'office l'inarbitrabilité du litige et la contrariété de la sentence à l'ordre public. On distingue l'État d'accueil de la sentence (où elle est invoquée) et l'État d'origine de la sentence (pays dans lequel la sentence a été rendue). Les procédures intentées dans le pays d'origine sont facultatives, mais il existe une incidence éventuelle dans l'Etat de reconnaissance ou d'exécution des procédures intentées dans l'État d'origine (annulation, suspension), question de l'incidence dans l'État d'accueil de l'instance en annulation ou en suspension pendante dans l'État d'origine (art VI Conv.). Quant au fond, les griefs suivants peuvent être invoqués: l'invalidité de la convention d'arbitrage (art. V, 1, a)<ref>V. [[CPCfr:1502|art. 1502-1°]] du [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC français]].</ref>, la violation du contradictoire (art. V, 1, b)<ref>V. [[CPCfr:1502|art. 1502-4°]] du [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC français]]</ref>, le dépassement des termes de la convention d'arbitrage (art V, 1, c)<ref>V. [[CPCfr:1502|art. 1502-1°]] du [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC français]] qui regroupe ces griefs.</ref>, l'irrégularité affectant la composition du tribunal arbitral ou de la procédure (art. V, 1, d)<ref>V. art. 1502-2° NCPC.</ref>. D'autres griefs peuvent être soulevés d'office (art. V, 2): non-arbitrabilité du litige (art. V, 2, a), contrariété de la sentence à l'[[ordre public international (int)|ordre public international]]<ref>V. art. 1502-5° NCPC. Cf. Ph. Fouchard, L'ordre public processuel dans la Convention de New York et l'article 1502-5° NCPC, n. sous Cass. civ. 1<sup>re</sup>, 24 mars 1998, Rev. arb. 1999.255.</ref>. En pratique, le nombre de refus d'exécution et de reconnaissance est négligeable<ref>Pour une approche très didactique de l'application de la Convention, v. Cour d'appel de Bruxelles, 24 janvier 1997, Rev. arb. 1998.181, n. Linsmeau.</ref>.
+La Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences<ref>Sur la faiblesse terminologique de l'exécution face à l'exequatur, v. Fouchard, Gaillard, Goldman, n° 1667. Pour des "suggestions pour accroître l'efficacité internationale des sentences arbitrales, cf. Ph. Fouchard, Rev. arb. 1998.653.</ref>, est l'instrument le plus généralement ratifié en la matière. Elle comporte des règles relatives à la '''procédure''' d'exécution et de reconnaissance des sentences. S'agissant de procédure dans l'État d'accueil de la sentence, elle laisse aux États de reconnaître et d'exécuter la sentence à leur convenance (art. III)<ref>[[CPCfr:1498|Art. 1498]] et s. [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]] en droit français</ref> mais interdit de rendre plus onéreux ou rigoureux ces outils par rapport aux droits arbitraux nationaux. Deux règles sont importantes dans la Convention: l'une concerne la charge de la preuve. Celle-ci incombe au demandeur de manière allégée. En effet il suffit que le demandeur à l'exécution ou à la reconnaissance produise des éléments de preuve de la sentence, sa teneur et la convention d'arbitrage. En revanche, c'est "''à la partie contre laquelle la sentence est invoquée''" de rapporter la preuve qu'il existe une cause de refus de reconnaissance et d'exécution (art. V). L'autre règle de procédure importante tient à l'office du juge de l'État dans lequel la reconnaissance ou l'exécution sont demandées, question qui se dédouble: d'une part il revient à la partie contre laquelle la sentence est invoquée de démontrer les irrégularités internes de l'arbitrage (existence et validité de la convention d'arbitrage, déroulement de la procédure, statut de la sentence). D'autre part, les juges nationaux peuvent relever d'office l'inarbitrabilité du litige et la contrariété de la sentence à l'ordre public. On distingue l'État d'accueil de la sentence (où elle est invoquée) et l'État d'origine de la sentence (pays dans lequel la sentence a été rendue). Les procédures intentées dans le pays d'origine sont facultatives, mais il existe une incidence éventuelle dans l'Etat de reconnaissance ou d'exécution des procédures intentées dans l'État d'origine (annulation, suspension), question de l'incidence dans l'État d'accueil de l'instance en annulation ou en suspension pendante dans l'État d'origine (art VI Conv.). Quant au fond, les griefs suivants peuvent être invoqués: l'invalidité de la convention d'arbitrage (art. V, 1, a)<ref>V. [[CPCfr:1502|art. 1502-1°]] du [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC français]].</ref>, la violation du contradictoire (art. V, 1, b)<ref>V. [[CPCfr:1502|art. 1502-4°]] du [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC français]]</ref>, le dépassement des termes de la convention d'arbitrage (art V, 1, c)<ref>V. [[CPCfr:1502|art. 1502-1°]] du [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC français]] qui regroupe ces griefs.</ref>, l'irrégularité affectant la composition du tribunal arbitral ou de la procédure (art. V, 1, d)<ref>V. art. 1502-2° NCPC.</ref>. D'autres griefs peuvent être soulevés d'office (art. V, 2): non-arbitrabilité du litige (art. V, 2, a), contrariété de la sentence à l'[[Ordre public (int)|ordre public international]]<ref>V. art. 1502-5° NCPC. Cf. Ph. Fouchard, L'ordre public processuel dans la Convention de New York et l'article 1502-5° NCPC, n. sous Cass. civ. 1<sup>re</sup>, 24 mars 1998, Rev. arb. 1999.255.</ref>. En pratique, le nombre de refus d'exécution et de reconnaissance est négligeable<ref>Pour une approche très didactique de l'application de la Convention, v. Cour d'appel de Bruxelles, 24 janvier 1997, Rev. arb. 1998.181, n. Linsmeau.</ref>.
 ===Convention de Genève du 21 avril 1961===

@@ Ligne 15 : / Ligne 15 : @@
 ==Notions d'arbitre, d'arbitrage, de commercialité et d'internationalité==
-Pour la notion d'arbitrage, il faut se référer à la thèse de M. le Professeur Charles Jarrosson<ref>Jarrosson, Charles, ''La notion d'arbitrage'', Paris : [[Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence|LGDJ]], 1987, 407 p. ISBN 2-275-00845-4</ref>. Pour la notion d'[[arbitre]], l'on consultera la thèse de doctorat (un véritable traité) du Doyen Thomas Clay de la faculté de droit de l'Université Versailles Saint-Quentin en Yvelines<ref>Clay, Thomas, ''L'arbitre'', thèse sous la direction de Fouchard, Philippe (1937-2004), Université Panthéon-Assas (Paris), Paris : 2000, 2 vol. (808 f.) Numéro national de thèse : 2000PA020047 </ref>. L'arbitrage tranche une contestation. En outre on consultera le Traité de l'arbitrage commercial international dont cet article n'est qu'un avant-goût,  de [[Fouchard, Philippe|Philippe Fouchard]], d'Emmanuel Gaillard et de [[Goldman, Berthold|Berthold Goldman]] de 1996, toujours pertinent<ref>[[Goldman, Berthold]] (1913-1993), Fouchard, Philippe (1937-2004), Gaillard, Emmanuel, ''Traité de l'arbitrage commercial international'', Paris : [[Litec]], 1996, 1225 p. ISBN 2-7111-2573-4</ref>, reprenant en les améliorant les fascicules du Juris-classeur international, mis à jour. Les revues de référence sont la ''Revue de l'arbitrage'' (Rev. arb.), le ''Clunet (J.D.I.)'', la ''Revue critique de droit international privé'' (RC DIP), le ''Yearbook Commercial Arbitration'' (Y.C.A.). L'arbitre a une mission juridictionnelle, sa décision est obligatoire (''[[exequatur (int)|exequatur]]'') devant les tribunaux étatiques. Il sera plus loin exposé que les sentences peuvent être "attaquées" en justice.
+Pour la notion d'arbitrage, il faut se référer à la thèse de M. le Professeur Charles Jarrosson<ref>Jarrosson, Charles, ''La notion d'arbitrage'', Paris : [[Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence|LGDJ]], 1987, 407 p. ISBN 2-275-00845-4</ref>. Pour la notion d'[[arbitre (int)|arbitre]], l'on consultera la thèse de doctorat (un véritable traité) du Doyen Thomas Clay de la faculté de droit de l'Université Versailles Saint-Quentin en Yvelines<ref>Clay, Thomas, ''L'arbitre'', thèse sous la direction de Fouchard, Philippe (1937-2004), Université Panthéon-Assas (Paris), Paris : 2000, 2 vol. (808 f.) Numéro national de thèse : 2000PA020047 </ref>. L'arbitrage tranche une contestation. En outre on consultera le Traité de l'arbitrage commercial international dont cet article n'est qu'un avant-goût,  de [[Fouchard, Philippe|Philippe Fouchard]], d'Emmanuel Gaillard et de [[Goldman, Berthold|Berthold Goldman]] de 1996, toujours pertinent<ref>[[Goldman, Berthold]] (1913-1993), Fouchard, Philippe (1937-2004), Gaillard, Emmanuel, ''Traité de l'arbitrage commercial international'', Paris : [[Litec]], 1996, 1225 p. ISBN 2-7111-2573-4</ref>, reprenant en les améliorant les fascicules du Juris-classeur international, mis à jour. Les revues de référence sont la ''Revue de l'arbitrage'' (Rev. arb.), le ''Clunet (J.D.I.)'', la ''Revue critique de droit international privé'' (RC DIP), le ''Yearbook Commercial Arbitration'' (Y.C.A.). L'arbitre a une mission juridictionnelle, sa décision est obligatoire (''[[exequatur (int)|exequatur]]'') devant les tribunaux étatiques. Il sera plus loin exposé que les sentences peuvent être "attaquées" en justice.
 ===Arbitre===
@@ Ligne 33 : / Ligne 33 : @@
 Un détour par le [[droit international privé]] est ici nécessaire. En effet, pour déterminer si un arbitrage est interne ou international, il convient d'interroger les règles de conflit de lois "d'une relation ou d'une institution"<ref>Fouchard, Gaillard, Goldman, n° 80</ref>; mais ce n'est pas la seule condition. Comme critères de rattachements, Les Professeurs Fouchard, Gaillard et Goldman citent:
-:«&nbsp;''- la nationalité ou le domicile du ou des [[arbitre]]s; ''<br/>
+:«&nbsp;''- la nationalité ou le domicile du ou des [[arbitre (int)|arbitres]]; ''<br/>
 :''- la nationalité des parties (ce qui pose la question controversée de la nationalité des sociétés); ''<br/>
 :''- le domicile, la résidence, ou le siège social de celles-ci; les autres points de contact; les autres critères de rattachement (lieu(x) de conclusion, d'exécution(s) du contrat, de la situation du bien, de la survenance du préjudice, etc.); ''<br/>
@@ Ligne 57 : / Ligne 57 : @@
 ==Autonomie de la convention d'arbitrage==
-L'indépendance à l'égard du contrat qui comporte la clause compromissoire a été historiquement décelée par la jurisprudence et évaluée par la doctrine française<ref>Francescakis, Phocion, «&nbsp;Le principe jurisprudentiel de l'autonomie de l'accord compromissoire&nbsp;», ''Rev. arb.'' 1974.67; <br/>Mayer, Pierre, «&nbsp; L'autonomie de l'arbitre international dans l'appréciation de sa propre compétence&nbsp;», ''R.C.A.D.I.'' 1989.V.t. 217</ref>. La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence française]] est en effet fixée depuis un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1963X05X01X00246X000 arrêt ''Gosset'' du 7&nbsp;mai 1963]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1963X05X01X00246X000 1e civ. 7&nbsp;mai 1963]&nbsp;: Bull. civ. 1963 I n°&nbsp;246&nbsp;; J.D.I. 1964 n. J.-D. Bredin</ref>. Il s'agit là d'une règle matérielle (par opposition à une règle de conflit de lois) faisant partie des principes généraux du droit de l'arbitrage commercial international. Les règlements des plus importants centres d'arbitrage commercial international ont adopté le principe d'autonomie: C.C.I., C.N.U.D.C.I., L.C.I.A., A.A.A... Les droits transnationaux n'ont pas explicitement retenu le principe  de ''séparabilité'' ou d' ''indépendance'' de la convention d'arbitrage au regard du contrat principal<ref>''cf''. le silence des textes des Conv. N.Y. 1958, Conv. Genève de 1961, Conv. C.I.R.D.I. de 1965, car antérieurs aux consécrations jurisprudentielles. V. néanmoins loi-type de la C.N.U.D.C.I. de 1985, art. 16 § 1: "''une clause compromissoire faisant partie d'un contrat est considérée comme une convention distincte des autres clauses du contrat. La constatation de la nullité du contrat par le tribunal arbitral n'entraîne pas de plein droit la nullité de la clause compromissoire''"</ref>. Les droits nationaux tendent expressément à l'admission du principe d'autonomie: ''v''. Art.&nbsp;[[CJbe:1697|1697]] [[Code judiciaire (be)|C. jud. belge]], 1972; art. 1053 C.P.C. [[Pays-Bas|néerlandais]], 1986; art. 178 L.D.I.P. [[suisse]], 1987; art. 8 L. espagnole sur l'arbitrage, 1988; ''adde'' droits [[Algérie|algérien]], [[Tunisie|tunisien]] et [[Égypte|égyptien]], les pays de [[Common Law]] ayant quant à eux suivi l'exemple de la loi-type de la [[Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce international (int)|Commission des Nations Unies pour le droit commercial international]] (C.N.U.D.C.I.) de 1985<ref>V. p. ex. L'arbitration Act anglais du 17 juin 1996, ent. vig. 31 janv. 1997, Rev. arb. 1997.3 et s.</ref>. La pratique arbitrale est naturellement favorable au principe d'autonomie<ref>sentence ''Lagergren'', 1973, ''BP exploration v/ Lybia'' Y.C.A. 1980.143, sentence Mahmassani, 1977, ''LIAMCO c/ Libye'', Rev. arb. 1980.9, sentence Gomard 1982, ''Elf c/ NIOC'', Rev. arb. 1984.401, comm. Fouchard p. 333 s.</ref>. La jurisprudence arbitrale<ref>Il faut rester prudent quant à l'appellation de ''jurisprudence'' arbitrale. Une partie de la doctrine voit dans les sentences arbitrales un amas de décisions sans lien, dès lors que les arbitres ne sont tenus par aucune règle du précédent ([[Case law]]). Cependant, les arbitres ont de plus en plus fréquemment tendance à citer des sentences précédentes aux fins de motivation, et de former un ''corpus juris''. On parle plus volontiers de ''pratique arbitrale''.</ref> rendue sous les auspices de la [[Chambre de commerce internationale (int)|Chambre de commerce internationale]] est constante dans le même sens. De là, deux effets sont assurés: l'indifférence du sort de la convention d'arbitrage à celui du contrat principal et la possibilité de soumettre la [[clause compromissoire (int)|clause compromissoire]] à un droit distinct. Autre conséquence majeure du droit de l'arbitrage commercial international, la règle matérielle de '''"compétence-compétence"''' (v. ''infra'') selon laquelle seuls les [[arbitre]]s sont compétents pour juger de leur propre compétence... En outre, le principe d'autonomie a engendré le principe de validité et l'abandon de la méthode classique de résolution d'un conflit de lois. <br/>
+L'indépendance à l'égard du contrat qui comporte la clause compromissoire a été historiquement décelée par la jurisprudence et évaluée par la doctrine française<ref>Francescakis, Phocion, «&nbsp;Le principe jurisprudentiel de l'autonomie de l'accord compromissoire&nbsp;», ''Rev. arb.'' 1974.67; <br/>Mayer, Pierre, «&nbsp; L'autonomie de l'arbitre international dans l'appréciation de sa propre compétence&nbsp;», ''R.C.A.D.I.'' 1989.V.t. 217</ref>. La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence française]] est en effet fixée depuis un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1963X05X01X00246X000 arrêt ''Gosset'' du 7&nbsp;mai 1963]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1963X05X01X00246X000 1e civ. 7&nbsp;mai 1963]&nbsp;: Bull. civ. 1963 I n°&nbsp;246&nbsp;; J.D.I. 1964 n. J.-D. Bredin</ref>. Il s'agit là d'une règle matérielle (par opposition à une règle de conflit de lois) faisant partie des principes généraux du droit de l'arbitrage commercial international. Les règlements des plus importants centres d'arbitrage commercial international ont adopté le principe d'autonomie: C.C.I., C.N.U.D.C.I., L.C.I.A., A.A.A... Les droits transnationaux n'ont pas explicitement retenu le principe  de ''séparabilité'' ou d' ''indépendance'' de la convention d'arbitrage au regard du contrat principal<ref>''cf''. le silence des textes des Conv. N.Y. 1958, Conv. Genève de 1961, Conv. C.I.R.D.I. de 1965, car antérieurs aux consécrations jurisprudentielles. V. néanmoins loi-type de la C.N.U.D.C.I. de 1985, art. 16 § 1: "''une clause compromissoire faisant partie d'un contrat est considérée comme une convention distincte des autres clauses du contrat. La constatation de la nullité du contrat par le tribunal arbitral n'entraîne pas de plein droit la nullité de la clause compromissoire''"</ref>. Les droits nationaux tendent expressément à l'admission du principe d'autonomie: ''v''. Art.&nbsp;[[CJbe:1697|1697]] [[Code judiciaire (be)|C. jud. belge]], 1972; art. 1053 C.P.C. [[Pays-Bas|néerlandais]], 1986; art. 178 L.D.I.P. [[suisse]], 1987; art. 8 L. espagnole sur l'arbitrage, 1988; ''adde'' droits [[Algérie|algérien]], [[Tunisie|tunisien]] et [[Égypte|égyptien]], les pays de [[Common Law]] ayant quant à eux suivi l'exemple de la loi-type de la [[Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (int)|Commission des Nations Unies pour le droit commercial international]] (C.N.U.D.C.I.) de 1985<ref>V. p. ex. L'arbitration Act anglais du 17 juin 1996, ent. vig. 31 janv. 1997, Rev. arb. 1997.3 et s.</ref>. La pratique arbitrale est naturellement favorable au principe d'autonomie<ref>sentence ''Lagergren'', 1973, ''BP exploration v/ Lybia'' Y.C.A. 1980.143, sentence Mahmassani, 1977, ''LIAMCO c/ Libye'', Rev. arb. 1980.9, sentence Gomard 1982, ''Elf c/ NIOC'', Rev. arb. 1984.401, comm. Fouchard p. 333 s.</ref>. La jurisprudence arbitrale<ref>Il faut rester prudent quant à l'appellation de ''jurisprudence'' arbitrale. Une partie de la doctrine voit dans les sentences arbitrales un amas de décisions sans lien, dès lors que les arbitres ne sont tenus par aucune règle du précédent ([[Case law]]). Cependant, les arbitres ont de plus en plus fréquemment tendance à citer des sentences précédentes aux fins de motivation, et de former un ''corpus juris''. On parle plus volontiers de ''pratique arbitrale''.</ref> rendue sous les auspices de la [[Chambre de commerce internationale (int)|Chambre de commerce internationale]] est constante dans le même sens. De là, deux effets sont assurés: l'indifférence du sort de la convention d'arbitrage à celui du contrat principal et la possibilité de soumettre la [[clause compromissoire (int)|clause compromissoire]] à un droit distinct. Autre conséquence majeure du droit de l'arbitrage commercial international, la règle matérielle de '''"compétence-compétence"''' (v. ''infra'') selon laquelle seuls les [[arbitre (int)|arbitres]] sont compétents pour juger de leur propre compétence... En outre, le principe d'autonomie a engendré le principe de validité et l'abandon de la méthode classique de résolution d'un conflit de lois. <br/>
@@ Ligne 83 : / Ligne 83 : @@
 Ces règles permettent de désigner un arbitre, de régler les difficultés de constitution du tribunal arbitral, et de résoudre les difficultés liées à l'acceptation par le tribunal arbitral de sa mission.
 ====Désignation des arbitres====
-L'[[CPCfr:1493|article 1493]] du [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC français]]<ref>[[CPCfr:1493|art. 1493]] al. 1<SUP>er</SUP>, NCPC, ''"directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, la convention d'arbitrage peut désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation"''.</ref>indique, par rapprochement avec les art. [[CPCfr:1494|1494]] et [[CPCfr:1495|1495]], que c'est la volonté des parties, exprimée dans leur convention d'arbitrage, qui doit primer. Telle est la solution retenue par la [[Convention de Washington de 1965]], la [[Convention de Genève de 1961]], la [[Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (int)|loi-type CNUDCI de 1985]], reprise par nombre de droits nationaux, et de tels droits tels que la [[loi fédérale sur le droit international privé (ch)|loi fédérale sur le droit international privé suisse]] (art. 179), les droits [[Belgique|belge]] ([[CJbe:1682|article 1682]] du [[Code judiciaire (be)|Code judiciaire]]), [[Pays-Bas|néerlandais]] (art. 1026 du [[Code de procédure civile (nl)|Code de procédure civile]]) ou [[Italie|italien]] (article 809 du [[Code de procédure civile (it)|Code de procédure civile]]). La nationalité des arbitres est, en général, indifférente (art. 11 Loi-type CNUDCI, on peut noter que dans un arbitrage à trois arbitres, chaque partie ayant désigné généralement un arbitre de "sa" nationalité, le troisième arbitre devrait être neutre quant à sa nationalité (c'est le président du tribunal arbitral). Le nombre d'arbitres est en principe impair, pour que la solution soit tranchée à la majorité. Les arbitres sont en général désignés lors de l'ouverture de l'instance arbitrale. Il a été jugé par la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation française]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1972X04X02X00091X000 Cass. civ. 2e, 13&nbsp;avril 1972]&nbsp;: Bull. civ. 1972 II n°&nbsp; 91 p.&nbsp;71&nbsp;; Rev. arb. 1975, n. Loquin.</ref>que la partie désignant un arbitre ne désignait pas en réalité "son" arbitre, mais un arbitre dont la désignation procédait de la commune volonté des parties, selon la convention d'arbitrage<ref>V. en ce sens Paris, 1re Ch. C, 7 oct. 1999, Sté Russanglia c/ sté Delom, Rev. arb. 2000.288, n. Bureauapplication du principe d'apparence et du principe d'égalité des parties: ne viole pas le principe d'égalité la nomination par le demandeur d'un arbitre unique en l'absence de désignation par les défendeurs, effet obligatoire de la convention d'arbitrage à l'égard d'une partie non contractante.</ref>; il n'est pas mandataire des parties<ref>TGI Paris, 28 mars 1984, Rev. arb. 1985.141.</ref>. La prééminence de la convention des parties peut rencontrer cependant des obstacles (indépendance et impartialité des arbitres, droit à un procès équitable (v. art. 6 CESDH; art. 14 Pacte de New York relatif aux droits civils et politiques) et respect de l'égalité des parties<ref>Loi-type CNUDCI, art. 18.</ref>. Dans une célèbre affaire Dutco<ref>Paris, 5 mai 1989, ''BKMI, Siemens et Dutco'', cassé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1992X01X01X00002X000 Cass. civ. 1e, 7&nbsp;janvier 1992]&nbsp;: Bull. civ. 1992 II n°&nbsp;2 p.&nbsp;2&nbsp;;, Rev. arb. n. Bellet.</ref>, l'[[arrêt (fr)|arrêt]] d'[[appel (fr)|appel]] a été censuré en ce qu'il avait donné raison aux pseudo-codéfenderesses contraintes à désigner à elles deux un seul arbitre, alors que le consortium incluait trois entités distinctes au visa de l'[[CPCfr:1502|article 1502 2°]] [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]] et [[CCfr:6|6]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] dès lors que «&nbsp;''le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres est d'ordre public; qu'on ne peut y déroger qu'après la naissance du litige''&nbsp;». La subsidiarité des lois nationales n'en existent pas moins. '''En droit français''', l'arbitre peut se soumettre à une loi procédurale (v. art. 1494 et 1495 NCPC: renvoi aux dispositions internes françaises: cf. art. 1451 à 1457 NCPC et 1459 NCPC). S'il est fait obstacle aux arbitrages de droit interne français par des personnes morales, rien n'empêche de procéder de la sorte en matière internationale. '''En droit comparé et international''', le libéralisme est de mise: les lois nationales ne s'appliquent qu'à titre supplétif ([[Côte d'Ivoire]], [[Liban]], [[Algérie]], [[Suisse]], [[Pays-Bas]] et les lois tirées de la loi-type [[Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce international  (int)|CNUDCI]]). Le droit conventionnel va dans le même sens<ref>Conv. Genève 1923 et 1927, telles qu'interprétées par la jurisprudence; Conv. de New York 1958, art. V, § 1, Conv. de Genève 1961, art. IV</ref>. Les centres d'arbitrage qui le prévoient dans leurs statuts peuvent valablement rendre des sentences arbitrales<ref>Conv. de New York 1958, art. 1, § 2 pour des raisons historiques; Conv. Genève 1961, art. 1 § 2 b) et art. IV § 1, reconnaissant l'arbitrage institutionnel:"''Les parties à une convention d'arbitrage sont libres de prévoir: -que leurs litiges seront soumis à une institution permanente d'arbitrage; dans ce cas, l'arbitrage se déroulera conformément au règlement de l'institution désignée (...)''".</ref>. Les droits étrangers et internes ont, par voie de jurisprudence, largement admis la solution.
+L'[[CPCfr:1493|article 1493]] du [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC français]]<ref>[[CPCfr:1493|art. 1493]] al. 1<SUP>er</SUP>, NCPC, ''"directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, la convention d'arbitrage peut désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation"''.</ref>indique, par rapprochement avec les art. [[CPCfr:1494|1494]] et [[CPCfr:1495|1495]], que c'est la volonté des parties, exprimée dans leur convention d'arbitrage, qui doit primer. Telle est la solution retenue par la [[Convention de Washington de 1965]], la [[Convention de Genève de 1961]], la [[Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (int)|loi-type CNUDCI de 1985]], reprise par nombre de droits nationaux, et de tels droits tels que la [[loi fédérale sur le droit international privé (ch)|loi fédérale sur le droit international privé suisse]] (art. 179), les droits [[Belgique|belge]] ([[CJbe:1682|article 1682]] du [[Code judiciaire (be)|Code judiciaire]]), [[Pays-Bas|néerlandais]] (art. 1026 du [[Code de procédure civile (nl)|Code de procédure civile]]) ou [[Italie|italien]] (article 809 du [[Code de procédure civile (it)|Code de procédure civile]]). La nationalité des arbitres est, en général, indifférente (art. 11 Loi-type CNUDCI, on peut noter que dans un arbitrage à trois arbitres, chaque partie ayant désigné généralement un arbitre de "sa" nationalité, le troisième arbitre devrait être neutre quant à sa nationalité (c'est le président du tribunal arbitral). Le nombre d'arbitres est en principe impair, pour que la solution soit tranchée à la majorité. Les arbitres sont en général désignés lors de l'ouverture de l'instance arbitrale. Il a été jugé par la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation française]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1972X04X02X00091X000 Cass. civ. 2e, 13&nbsp;avril 1972]&nbsp;: Bull. civ. 1972 II n°&nbsp; 91 p.&nbsp;71&nbsp;; Rev. arb. 1975, n. Loquin.</ref>que la partie désignant un arbitre ne désignait pas en réalité "son" arbitre, mais un arbitre dont la désignation procédait de la commune volonté des parties, selon la convention d'arbitrage<ref>V. en ce sens Paris, 1re Ch. C, 7 oct. 1999, Sté Russanglia c/ sté Delom, Rev. arb. 2000.288, n. Bureauapplication du principe d'apparence et du principe d'égalité des parties: ne viole pas le principe d'égalité la nomination par le demandeur d'un arbitre unique en l'absence de désignation par les défendeurs, effet obligatoire de la convention d'arbitrage à l'égard d'une partie non contractante.</ref>; il n'est pas mandataire des parties<ref>TGI Paris, 28 mars 1984, Rev. arb. 1985.141.</ref>. La prééminence de la convention des parties peut rencontrer cependant des obstacles (indépendance et impartialité des arbitres, droit à un procès équitable (v. art. 6 CESDH; art. 14 Pacte de New York relatif aux droits civils et politiques) et respect de l'égalité des parties<ref>Loi-type CNUDCI, art. 18.</ref>. Dans une célèbre affaire Dutco<ref>Paris, 5 mai 1989, ''BKMI, Siemens et Dutco'', cassé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1992X01X01X00002X000 Cass. civ. 1e, 7&nbsp;janvier 1992]&nbsp;: Bull. civ. 1992 II n°&nbsp;2 p.&nbsp;2&nbsp;;, Rev. arb. n. Bellet.</ref>, l'[[arrêt (fr)|arrêt]] d'[[appel (fr)|appel]] a été censuré en ce qu'il avait donné raison aux pseudo-codéfenderesses contraintes à désigner à elles deux un seul arbitre, alors que le consortium incluait trois entités distinctes au visa de l'[[CPCfr:1502|article 1502 2°]] [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]] et [[CCfr:6|6]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] dès lors que «&nbsp;''le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres est d'ordre public; qu'on ne peut y déroger qu'après la naissance du litige''&nbsp;». La subsidiarité des lois nationales n'en existent pas moins. '''En droit français''', l'arbitre peut se soumettre à une loi procédurale (v. art. 1494 et 1495 NCPC: renvoi aux dispositions internes françaises: cf. art. 1451 à 1457 NCPC et 1459 NCPC). S'il est fait obstacle aux arbitrages de droit interne français par des personnes morales, rien n'empêche de procéder de la sorte en matière internationale. '''En droit comparé et international''', le libéralisme est de mise: les lois nationales ne s'appliquent qu'à titre supplétif ([[Côte d'Ivoire]], [[Liban]], [[Algérie]], [[Suisse]], [[Pays-Bas]] et les lois tirées de la loi-type [[Commission des Nations Unies pour le droit commercial international  (int)|CNUDCI]]). Le droit conventionnel va dans le même sens<ref>Conv. Genève 1923 et 1927, telles qu'interprétées par la jurisprudence; Conv. de New York 1958, art. V, § 1, Conv. de Genève 1961, art. IV</ref>. Les centres d'arbitrage qui le prévoient dans leurs statuts peuvent valablement rendre des sentences arbitrales<ref>Conv. de New York 1958, art. 1, § 2 pour des raisons historiques; Conv. Genève 1961, art. 1 § 2 b) et art. IV § 1, reconnaissant l'arbitrage institutionnel:"''Les parties à une convention d'arbitrage sont libres de prévoir: -que leurs litiges seront soumis à une institution permanente d'arbitrage; dans ce cas, l'arbitrage se déroulera conformément au règlement de l'institution désignée (...)''".</ref>. Les droits étrangers et internes ont, par voie de jurisprudence, largement admis la solution.
 ====Difficultés dans la constitution du tribunal arbitral====

@@ Ligne 83 : / Ligne 83 : @@
 Ces règles permettent de désigner un arbitre, de régler les difficultés de constitution du tribunal arbitral, et de résoudre les difficultés liées à l'acceptation par le tribunal arbitral de sa mission.
 ====Désignation des arbitres====
-L'[[CPCfr:1493|article 1493]] du [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC français]]<ref>[[CPCfr:1493|art. 1493]] al. 1<SUP>er</SUP>, NCPC, ''"directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, la convention d'arbitrage peut désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation"''.</ref>indique, par rapprochement avec les art. [[CPCfr:1494|1494]] et [[CPCfr:1495|1495]], que c'est la volonté des parties, exprimée dans leur convention d'arbitrage, qui doit primer. Telle est la solution retenue par la [[Convention de Washington de 1965]], la [[Convention de Genève de 1961]], la [[Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (int)|loi-type CNUDCI de 1985]], reprise par nombre de droits nationaux, et de tels droits tels que la [[loi fédérale sur le droit international privé (ch)|loi fédérale sur le droit international privé suisse]] (art. 179), les droits [[Belgique|belge]] ([[CJbe:1682|article 1682]] du [[Code judiciaire (be)|Code judiciaire]]), [[Pays-Bas|néerlandais]] (art. 1026 du [[Code de procédure civile (nl)|Code de procédure civile]]) ou [[Italie|italien]] (article 809 du [[Code de procédure civile (it)|Code de procédure civile]]). La nationalité des arbitres est, en général, indifférente (art. 11 Loi-type CNUDCI, on peut noter que dans un arbitrage à trois arbitres, chaque partie ayant désigné généralement un arbitre de "sa" nationalité, le troisième arbitre devrait être neutre quant à sa nationalité (c'est le président du tribunal arbitral). Le nombre d'arbitres est en principe impair, pour que la solution soit tranchée à la majorité. Les arbitres sont en général désignés lors de l'ouverture de l'instance arbitrale. Il a été jugé par la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation française]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1972X04X02X00091X000 Cass. civ. 2e, 13&nbsp;avril 1972]&nbsp;: Bull. civ. 1972 II n°&nbsp; 91 p.&nbsp;71&nbsp;; Rev. arb. 1975, n. Loquin.</ref>que la partie désignant un arbitre ne désignait pas en réalité "son" arbitre, mais un arbitre dont la désignation procédait de la commune volonté des parties, selon la convention d'arbitrage<ref>V. en ce sens Paris, 1re Ch. C, 7 oct. 1999, Sté Russanglia c/ sté Delom, Rev. arb. 2000.288, n. Bureauapplication du principe d'apparence et du principe d'égalité des parties: ne viole pas le principe d'égalité la nomination par le demandeur d'un arbitre unique en l'absence de désignation par les défendeurs, effet obligatoire de la convention d'arbitrage à l'égard d'une partie non contractante.</ref>; il n'est pas mandataire des parties<ref>TGI Paris, 28 mars 1984, Rev. arb. 1985.141.</ref>. La prééminence de la convention des parties peut rencontrer cependant des obstacles (indépendance et impartialité des arbitres, droit à un procès équitable (v. art. 6 CESDH; art. 14 Pacte de New York relatif aux droits civils et politiques) et respect de l'égalité des parties<ref>Loi-type CNUDCI, art. 18.</ref>. Dans une célèbre affaire Dutco<ref>Paris, 5 mai 1989, ''BKMI, Siemens et Dutco'', cassé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1992X01X01X00002X000 Cass. civ. 1e, 7&nbsp;janvier 1992]&nbsp;: Bull. civ. 1992 II n°&nbsp;2 p.&nbsp;2&nbsp;;, Rev. arb. n. Bellet.</ref>, l'[[arrêt (fr)|arrêt]] d'[[appel (fr)|appel]] a été censuré en ce qu'il avait donné raison aux pseudo-codéfenderesses contraintes à désigner à elles deux un seul arbitre, alors que le consortium incluait trois entités distinctes au visa de l'[[CPCfr:1502|article 1502 2°]] [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]] et [[CCfr:6|6]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] dès lors que «&nbsp;''le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres est d'ordre public; qu'on ne peut y déroger qu'après la naissance du litige''&nbsp;». La subsidiarité des lois nationales n'en existent pas moins. '''En droit français''', l'arbitre peut se soumettre à une loi procédurale (v. art. 1494 et 1495 NCPC: renvoi aux dispositions internes françaises: cf. art. 1451 à 1457 NCPC et 1459 NCPC). S'il est fait obstacle aux arbitrages de droit interne français par des personnes morales, rien n'empêche de procéder de la sorte en matière internationale. '''En droit comparé et international''', le libéralisme est de mise: les lois nationales ne s'appliquent qu'à titre supplétif ([[Côte d'Ivoire]], [[Liban]], [[Algérie]], [[Suisse]], [[Pays-Bas]] et les lois tirées de la loi-type [[Commission des Nations Unies pour le droit commercial international  (int)|CNUDCI]]). Le droit conventionnel va dans le même sens<ref>Conv. Genève 1923 et 1927, telles qu'interprétées par la jurisprudence; Conv. de New York 1958, art. V, § 1, Conv. de Genève 1961, art. IV</ref>. Les centres d'arbitrage qui le prévoient dans leurs statuts peuvent valablement rendre des sentences arbitrales<ref>Conv. de New York 1958, art. 1, § 2 pour des raisons historiques; Conv. Genève 1961, art. 1 § 2 b) et art. IV § 1, reconnaissant l'arbitrage institutionnel:"''Les parties à une convention d'arbitrage sont libres de prévoir: -que leurs litiges seront soumis à une institution permanente d'arbitrage; dans ce cas, l'arbitrage se déroulera conformément au règlement de l'institution désignée (...)''".</ref>. Les droits étrangers et internes ont, par voie de jurisprudence, largement admis la solution.
+L'[[CPCfr:1493|article 1493]] du [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC français]]<ref>[[CPCfr:1493|art. 1493]] al. 1<SUP>er</SUP>, NCPC, ''"directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, la convention d'arbitrage peut désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation"''.</ref>indique, par rapprochement avec les art. [[CPCfr:1494|1494]] et [[CPCfr:1495|1495]], que c'est la volonté des parties, exprimée dans leur convention d'arbitrage, qui doit primer. Telle est la solution retenue par la [[Convention de Washington de 1965]], la [[Convention de Genève de 1961]], la [[Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (int)|loi-type CNUDCI de 1985]], reprise par nombre de droits nationaux, et de tels droits tels que la [[loi fédérale sur le droit international privé (ch)|loi fédérale sur le droit international privé suisse]] (art. 179), les droits [[Belgique|belge]] ([[CJbe:1682|article 1682]] du [[Code judiciaire (be)|Code judiciaire]]), [[Pays-Bas|néerlandais]] (art. 1026 du [[Code de procédure civile (nl)|Code de procédure civile]]) ou [[Italie|italien]] (article 809 du [[Code de procédure civile (it)|Code de procédure civile]]). La nationalité des arbitres est, en général, indifférente (art. 11 Loi-type CNUDCI, on peut noter que dans un arbitrage à trois arbitres, chaque partie ayant désigné généralement un arbitre de "sa" nationalité, le troisième arbitre devrait être neutre quant à sa nationalité (c'est le président du tribunal arbitral). Le nombre d'arbitres est en principe impair, pour que la solution soit tranchée à la majorité. Les arbitres sont en général désignés lors de l'ouverture de l'instance arbitrale. Il a été jugé par la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation française]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1972X04X02X00091X000 Cass. civ. 2e, 13&nbsp;avril 1972]&nbsp;: Bull. civ. 1972 II n°&nbsp; 91 p.&nbsp;71&nbsp;; Rev. arb. 1975, n. Loquin.</ref>que la partie désignant un arbitre ne désignait pas en réalité "son" arbitre, mais un arbitre dont la désignation procédait de la commune volonté des parties, selon la convention d'arbitrage<ref>V. en ce sens Paris, 1re Ch. C, 7 oct. 1999, Sté Russanglia c/ sté Delom, Rev. arb. 2000.288, n. Bureauapplication du principe d'apparence et du principe d'égalité des parties: ne viole pas le principe d'égalité la nomination par le demandeur d'un arbitre unique en l'absence de désignation par les défendeurs, effet obligatoire de la convention d'arbitrage à l'égard d'une partie non contractante.</ref>; il n'est pas mandataire des parties<ref>TGI Paris, 28 mars 1984, Rev. arb. 1985.141.</ref>. La prééminence de la convention des parties peut rencontrer cependant des obstacles (indépendance et impartialité des arbitres, droit à un procès équitable (v. art. 6 CESDH; art. 14 Pacte de New York relatif aux droits civils et politiques) et respect de l'égalité des parties<ref>Loi-type CNUDCI, art. 18.</ref>. Dans une célèbre affaire Dutco<ref>Paris, 5 mai 1989, ''BKMI, Siemens et Dutco'', cassé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1992X01X01X00002X000 Cass. civ. 1e, 7&nbsp;janvier 1992]&nbsp;: Bull. civ. 1992 II n°&nbsp;2 p.&nbsp;2&nbsp;;, Rev. arb. n. Bellet.</ref>, l'[[arrêt (fr)|arrêt]] d'[[appel (fr)|appel]] a été censuré en ce qu'il avait donné raison aux pseudo-codéfenderesses contraintes à désigner à elles deux un seul arbitre, alors que le consortium incluait trois entités distinctes au visa de l'[[CPCfr:1502|article 1502 2°]] [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]] et [[CCfr:6|6]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] dès lors que «&nbsp;''le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres est d'ordre public; qu'on ne peut y déroger qu'après la naissance du litige''&nbsp;». La subsidiarité des lois nationales n'en existent pas moins. '''En droit français''', l'arbitre peut se soumettre à une loi procédurale (v. art. 1494 et 1495 NCPC: renvoi aux dispositions internes françaises: cf. art. 1451 à 1457 NCPC et 1459 NCPC). S'il est fait obstacle aux arbitrages de droit interne français par des personnes morales, rien n'empêche de procéder de la sorte en matière internationale. '''En droit comparé et international''', le libéralisme est de mise: les lois nationales ne s'appliquent qu'à titre supplétif ([[Côte d'Ivoire]], [[Liban]], [[Algérie]], [[Suisse]], [[Pays-Bas]] et les lois tirées de la loi-type [[Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce international  (int)|CNUDCI]]). Le droit conventionnel va dans le même sens<ref>Conv. Genève 1923 et 1927, telles qu'interprétées par la jurisprudence; Conv. de New York 1958, art. V, § 1, Conv. de Genève 1961, art. IV</ref>. Les centres d'arbitrage qui le prévoient dans leurs statuts peuvent valablement rendre des sentences arbitrales<ref>Conv. de New York 1958, art. 1, § 2 pour des raisons historiques; Conv. Genève 1961, art. 1 § 2 b) et art. IV § 1, reconnaissant l'arbitrage institutionnel:"''Les parties à une convention d'arbitrage sont libres de prévoir: -que leurs litiges seront soumis à une institution permanente d'arbitrage; dans ce cas, l'arbitrage se déroulera conformément au règlement de l'institution désignée (...)''".</ref>. Les droits étrangers et internes ont, par voie de jurisprudence, largement admis la solution.
 ====Difficultés dans la constitution du tribunal arbitral====

← Version précédente		Version du 28 avril 2010 à 07:44
Ligne 57 :		Ligne 57 :

	==Autonomie de la convention d'arbitrage==		==Autonomie de la convention d'arbitrage==
−	L'indépendance à l'égard du contrat qui comporte la clause compromissoire a été historiquement décelée par la jurisprudence et évaluée par la doctrine française<ref>Francescakis, Phocion, « Le principe jurisprudentiel de l'autonomie de l'accord compromissoire », ''Rev. arb.'' 1974.67; <br/>Mayer, Pierre, «  L'autonomie de l'arbitre international dans l'appréciation de sa propre compétence », ''R.C.A.D.I.'' 1989.V.t. 217</ref>. La [[jurisprudence (fr)\|jurisprudence française]] est en effet fixée depuis un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1963X05X01X00246X000 arrêt ''Gosset'' du 7 mai 1963]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1963X05X01X00246X000 1e civ. 7 mai 1963] : Bull. civ. 1963 I n° 246 ; J.D.I. 1964 n. J.-D. Bredin</ref>. Il s'agit là d'une règle matérielle (par opposition à une règle de conflit de lois) faisant partie des principes généraux du droit de l'arbitrage commercial international. Les règlements des plus importants centres d'arbitrage commercial international ont adopté le principe d'autonomie: C.C.I., C.N.U.D.C.I., L.C.I.A., A.A.A... Les droits transnationaux n'ont pas explicitement retenu le principe de ''séparabilité'' ou d' ''indépendance'' de la convention d'arbitrage au regard du contrat principal<ref>''cf''. le silence des textes des Conv. N.Y. 1958, Conv. Genève de 1961, Conv. C.I.R.D.I. de 1965, car antérieurs aux consécrations jurisprudentielles. V. néanmoins loi-type de la C.N.U.D.C.I. de 1985, art. 16 § 1: "''une clause compromissoire faisant partie d'un contrat est considérée comme une convention distincte des autres clauses du contrat. La constatation de la nullité du contrat par le tribunal arbitral n'entraîne pas de plein droit la nullité de la clause compromissoire''"</ref>. Les droits nationaux tendent expressément à l'admission du principe d'autonomie: ''v''. Art. [[CJbe:1697\|1697]] [[Code judiciaire (be)\|C. jud. belge]], 1972; art. 1053 C.P.C. [[Pays-Bas\|néerlandais]], 1986; art. 178 L.D.I.P. [[suisse]], 1987; art. 8 L. espagnole sur l'arbitrage, 1988; ''adde'' droits [[Algérie\|algérien]], [[Tunisie\|tunisien]] et [[Égypte\|égyptien]], les pays de [[Common Law]] ayant quant à eux suivi l'exemple de la loi-type de la [[Commission des Nations Unies pour le ~~droit commercial~~ international (int)\|Commission des Nations Unies pour le droit commercial international]] (C.N.U.D.C.I.) de 1985<ref>V. p. ex. L'arbitration Act anglais du 17 juin 1996, ent. vig. 31 janv. 1997, Rev. arb. 1997.3 et s.</ref>. La pratique arbitrale est naturellement favorable au principe d'autonomie<ref>sentence ''Lagergren'', 1973, ''BP exploration v/ Lybia'' Y.C.A. 1980.143, sentence Mahmassani, 1977, ''LIAMCO c/ Libye'', Rev. arb. 1980.9, sentence Gomard 1982, ''Elf c/ NIOC'', Rev. arb. 1984.401, comm. Fouchard p. 333 s.</ref>. La jurisprudence arbitrale<ref>Il faut rester prudent quant à l'appellation de ''jurisprudence'' arbitrale. Une partie de la doctrine voit dans les sentences arbitrales un amas de décisions sans lien, dès lors que les arbitres ne sont tenus par aucune règle du précédent ([[Case law]]). Cependant, les arbitres ont de plus en plus fréquemment tendance à citer des sentences précédentes aux fins de motivation, et de former un ''corpus juris''. On parle plus volontiers de ''pratique arbitrale''.</ref> rendue sous les auspices de la [[Chambre de commerce internationale (int)\|Chambre de commerce internationale]] est constante dans le même sens. De là, deux effets sont assurés: l'indifférence du sort de la convention d'arbitrage à celui du contrat principal et la possibilité de soumettre la [[clause compromissoire (int)\|clause compromissoire]] à un droit distinct. Autre conséquence majeure du droit de l'arbitrage commercial international, la règle matérielle de '''"compétence-compétence"''' (v. ''infra'') selon laquelle seuls les [[arbitre ~~(int)\|arbitres~~]] sont compétents pour juger de leur propre compétence... En outre, le principe d'autonomie a engendré le principe de validité et l'abandon de la méthode classique de résolution d'un conflit de lois. <br/>	+	L'indépendance à l'égard du contrat qui comporte la clause compromissoire a été historiquement décelée par la jurisprudence et évaluée par la doctrine française<ref>Francescakis, Phocion, « Le principe jurisprudentiel de l'autonomie de l'accord compromissoire », ''Rev. arb.'' 1974.67; <br/>Mayer, Pierre, «  L'autonomie de l'arbitre international dans l'appréciation de sa propre compétence », ''R.C.A.D.I.'' 1989.V.t. 217</ref>. La [[jurisprudence (fr)\|jurisprudence française]] est en effet fixée depuis un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1963X05X01X00246X000 arrêt ''Gosset'' du 7 mai 1963]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1963X05X01X00246X000 1e civ. 7 mai 1963] : Bull. civ. 1963 I n° 246 ; J.D.I. 1964 n. J.-D. Bredin</ref>. Il s'agit là d'une règle matérielle (par opposition à une règle de conflit de lois) faisant partie des principes généraux du droit de l'arbitrage commercial international. Les règlements des plus importants centres d'arbitrage commercial international ont adopté le principe d'autonomie: C.C.I., C.N.U.D.C.I., L.C.I.A., A.A.A... Les droits transnationaux n'ont pas explicitement retenu le principe de ''séparabilité'' ou d' ''indépendance'' de la convention d'arbitrage au regard du contrat principal<ref>''cf''. le silence des textes des Conv. N.Y. 1958, Conv. Genève de 1961, Conv. C.I.R.D.I. de 1965, car antérieurs aux consécrations jurisprudentielles. V. néanmoins loi-type de la C.N.U.D.C.I. de 1985, art. 16 § 1: "''une clause compromissoire faisant partie d'un contrat est considérée comme une convention distincte des autres clauses du contrat. La constatation de la nullité du contrat par le tribunal arbitral n'entraîne pas de plein droit la nullité de la clause compromissoire''"</ref>. Les droits nationaux tendent expressément à l'admission du principe d'autonomie: ''v''. Art. [[CJbe:1697\|1697]] [[Code judiciaire (be)\|C. jud. belge]], 1972; art. 1053 C.P.C. [[Pays-Bas\|néerlandais]], 1986; art. 178 L.D.I.P. [[suisse]], 1987; art. 8 L. espagnole sur l'arbitrage, 1988; ''adde'' droits [[Algérie\|algérien]], [[Tunisie\|tunisien]] et [[Égypte\|égyptien]], les pays de [[Common Law]] ayant quant à eux suivi l'exemple de la loi-type de la [[Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce international (int)\|Commission des Nations Unies pour le droit commercial international]] (C.N.U.D.C.I.) de 1985<ref>V. p. ex. L'arbitration Act anglais du 17 juin 1996, ent. vig. 31 janv. 1997, Rev. arb. 1997.3 et s.</ref>. La pratique arbitrale est naturellement favorable au principe d'autonomie<ref>sentence ''Lagergren'', 1973, ''BP exploration v/ Lybia'' Y.C.A. 1980.143, sentence Mahmassani, 1977, ''LIAMCO c/ Libye'', Rev. arb. 1980.9, sentence Gomard 1982, ''Elf c/ NIOC'', Rev. arb. 1984.401, comm. Fouchard p. 333 s.</ref>. La jurisprudence arbitrale<ref>Il faut rester prudent quant à l'appellation de ''jurisprudence'' arbitrale. Une partie de la doctrine voit dans les sentences arbitrales un amas de décisions sans lien, dès lors que les arbitres ne sont tenus par aucune règle du précédent ([[Case law]]). Cependant, les arbitres ont de plus en plus fréquemment tendance à citer des sentences précédentes aux fins de motivation, et de former un ''corpus juris''. On parle plus volontiers de ''pratique arbitrale''.</ref> rendue sous les auspices de la [[Chambre de commerce internationale (int)\|Chambre de commerce internationale]] est constante dans le même sens. De là, deux effets sont assurés: l'indifférence du sort de la convention d'arbitrage à celui du contrat principal et la possibilité de soumettre la [[clause compromissoire (int)\|clause compromissoire]] à un droit distinct. Autre conséquence majeure du droit de l'arbitrage commercial international, la règle matérielle de '''"compétence-compétence"''' (v. ''infra'') selon laquelle seuls les [[arbitre]]s sont compétents pour juger de leur propre compétence... En outre, le principe d'autonomie a engendré le principe de validité et l'abandon de la méthode classique de résolution d'un conflit de lois. <br/>

← Version précédente		Version du 4 septembre 2009 à 21:39
Ligne 185 :		Ligne 185 :
	*[[Arbitrage (int)\|Arbitrage]]		*[[Arbitrage (int)\|Arbitrage]]
	{{moteur (int)\|"Arbitrage commercial"}}		{{moteur (int)\|"Arbitrage commercial"}}
		+	{{moteur (www)\|"Arbitrage commercial international"}}

@@ Ligne 3 : / Ligne 3 : @@
 [[Image:International.png|framed|]]
 [[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Arbitrage]]
 '''Présentation sommaire'''

@@ Ligne 176 : / Ligne 176 : @@
 * Fouchard, Philippe, Gaillard Emmanuel et Goldman, Berthold, On international commercial arbitration, 1999.
 * Conseil international pour l'arbitrage commercial, ''Yearbook Commercial Arbitration'', revue annuelle {{ISSN|0169-0981}}
-* De Boisséson, Mathieu, ''Le droit français de l'arbitrage interne et international'', GLN-Joly, 1990.
+* De Boisséson, Matthieu, ''Le droit français de l'arbitrage interne et international'', GLN-Joly, 1990.
 * Philippe Fouchard, ''Ecrits'', comité français de l'arbitrage, 2007.