Assurance de protection juridique (fr) - Historique des versions

Pierre le 18 septembre 2007 à 17:35

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82.225.191.22 le 3 septembre 2007 à 10:16

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82.225.191.22 le 25 janvier 2007 à 06:51

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Pierre : Source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

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Source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

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L'assurance de protection juridique est destinée à se défendre et à faire valoir ses [[Droit (fr)|droits]] en dehors d'un [[Procès (fr)|procès]] ou dans le cadre d'un procès. En cas de procès, elle couvre le paiement des honoraires d'[[Avocat (fr)|avocat]] et des frais de justice dans les limites prévues par le contrat. Elle peut figurer en complément d'assurances (assurance automobile ou habitation) ou être souscrite par contrat séparé.

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-L'assurance de protection juridique est destinée à se défendre et à faire valoir ses [[Droit (fr)|droits]] en dehors d'un [[Procès (fr)|procès]] ou dans le cadre d'un procès. En cas de procès, elle couvre le paiement des honoraires d'[[Avocat (fr)|avocat]] et des frais de justice dans les limites prévues par le contrat. Elle peut figurer en complément d'assurances (assurance automobile ou habitation) ou être souscrite par contrat séparé.
+L'[[assurance (fr)|assurance]] de protection juridique est destinée à permettre de supporter les frais résultant des faits de se défendre et et de faire valoir ses [[Droit (fr)|droits]] en dehors d'un [[Procès (fr)|procès]] ou dans le cadre d'un procès. En cas de procès, elle couvre le paiement des honoraires d'[[Avocat (fr)|avocat]] et des frais de justice dans les limites prévues par le [[contrat (fr)|contrat]]. Elle peut figurer en complément d'assurances (assurance automobile ou habitation) ou être souscrite par contrat séparé.
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	L'assurance de protection juridique est destinée à se défendre et à faire valoir ses [[Droit (fr)\|droits]] en dehors d'un [[Procès (fr)\|procès]] ou dans le cadre d'un procès. En cas de procès, elle couvre le paiement des honoraires d'[[Avocat (fr)\|avocat]] et des frais de justice dans les limites prévues par le contrat. Elle peut figurer en complément d'assurances (assurance automobile ou habitation) ou être souscrite par contrat séparé.		L'assurance de protection juridique est destinée à se défendre et à faire valoir ses [[Droit (fr)\|droits]] en dehors d'un [[Procès (fr)\|procès]] ou dans le cadre d'un procès. En cas de procès, elle couvre le paiement des honoraires d'[[Avocat (fr)\|avocat]] et des frais de justice dans les limites prévues par le contrat. Elle peut figurer en complément d'assurances (assurance automobile ou habitation) ou être souscrite par contrat séparé.
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