Attribution d'une licence GSM (fr) - Historique des versions

Remus le 12 novembre 2008 à 08:05

2008-11-12T08:05:18Z

Arnaud le 3 mai 2008 à 10:32

2008-05-03T10:32:04Z

Arnaud : /* La loi sur la Réglementation des Télécommunications du 29 décembre 1990 */

2008-05-03T10:30:44Z

‎La loi sur la Réglementation des Télécommunications du 29 décembre 1990

Hughes-Jehan Vibert : /* Les arrêtés du 25 mars 1991 */

2007-11-09T22:54:35Z

‎Les arrêtés du 25 mars 1991

Hughes-Jehan Vibert : /* L'évolution historique de l'attribution des licences GSM en France */

2007-11-09T22:54:33Z

‎L'évolution historique de l'attribution des licences GSM en France

Arnaud Q : /* L'évolution historique de l'attribution des licences GSM en France */

2007-11-09T22:19:57Z

‎L'évolution historique de l'attribution des licences GSM en France

Arnaud Q : /* L'évolution historique de l'attribution des licences GSM en France */

2007-11-09T22:19:17Z

‎L'évolution historique de l'attribution des licences GSM en France

Arnaud Q le 9 novembre 2007 à 22:16

2007-11-09T22:16:09Z

Arnaud Q : /* La loi du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications */

2007-11-09T22:08:20Z

‎La loi du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications

Arnaud Q : /* La loi du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications */

2007-11-09T22:07:17Z

‎La loi du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications

@@ Ligne 2 : / Ligne 2 : @@
   [[France]] > [[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]] > [[licence GSM (fr)|licence GSM]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
-[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]
+[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]]
 C'est en 1991 que furent délivrées les premières [[licence GSM (fr)|licences GSM]] ; mais à cette période, l'utilité du GSM résidait dans l'introduction de la mobilité dans le téléphone. Si aujourd'hui on peut considérer que cette introduction est un succès, elle représentait pourtant une grande prise de risque à l'époque.

@@ Ligne 51 : / Ligne 51 : @@
 ==La loi du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications==
-Jusque là, dans le secteur des télécommunications, c'est l'Etat qui jouait le rôle de régulateur. Mais avec cette loi, c'est l'ART ([[Autorité de Régulation des Télécommunications (fr)|Autorité de Régulation des Télécommunications]]) qui va se voir attribuer la régulation de ce secteur. Il s'agit d'une autorité régulatrice dont l'appelation à évolué en 2005 : il s'agit désormais de l'ARCEP ([[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]]).
+Jusque là, dans le secteur des télécommunications, c'est l'Etat qui jouait le rôle de régulateur. Mais avec cette loi, c'est l'ART ([[Autorité de Régulation des Télécommunications (fr)|Autorité de Régulation des Télécommunications]]) qui va se voir attribuer la régulation de ce secteur. Il s'agit d'une autorité régulatrice dont l'appellation a évolué en 2005 : il s'agit désormais de l'ARCEP ([[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]]).
 =Le rôle de l'ARCEP dans l'attribution des licences=
@@ Ligne 76 : / Ligne 76 : @@
 === Vers une ouverture à un quatrième opérateur?===
-Aujourd'hui, le paysage de la téléphonie mobile français est en passe d'être bouleversé ; les 3 opérateurs traditionnels vont très certainement être rejoint par un quatrième opérateur, lequel sera choisi par l'ARCEP. Par ailleurs, le GSM classique est en train de régresser au dépend de la technologie 3G; c'est ainsi que l'[[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]] a autorisé Orange, SFR et Bouygues Telecom à utiliser leurs fréquences GSM (celles du téléphone mobile classique) pour leurs réseaux mobiles de troisième génération (3G). On ne parle donc plus de licence GSM, mais de licence 3G...
+Aujourd'hui, le paysage de la téléphonie mobile français est en passe d'être bouleversé ; les 3 opérateurs traditionnels vont très certainement être rejoints par un quatrième opérateur, lequel sera choisi par l'ARCEP. Par ailleurs, le GSM classique est en train de régresser au dépend de la technologie 3G; c'est ainsi que l'[[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]] a autorisé Orange, SFR et Bouygues Telecom à utiliser leurs fréquences GSM (celles du téléphone mobile classique) pour leurs réseaux mobiles de troisième génération (3G). On ne parle donc plus de licence GSM, mais de licence 3G...
 Selon l'[[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|Autorité]], les conditions sont aujourd'hui réunies pour qu'un quatrième opérateur fasse son apparition : dans la majorité des pays européens, il existe quatre opérateurs de téléphonie mobile, la [[France]] faisant figure de mauvais élève ; de plus, les tarifs pratiqués par les 3 titulaires actuels de la licence 3G sont élevés.
-Ainsi, cette ouverture du marché est pour le moins alléchante pour de nombreux acteurs des nouvelles technologies de l'information et de la communication ; mais malgré l'intérêt portés par plusieurs de ces acteurs, Free est le seul à avoir déposé sa candidature pour la quatrième license 3G (les acteurs intéressés devaient déposer leurs dossiers de candidature auprès de l'Autorité avant le 31 juillet 2007 ; de plus, le prix de la 4ème licence est particulièrement prohibitif : 619 millions d'euros).
+Ainsi, cette ouverture du marché est pour le moins alléchante pour de nombreux acteurs des nouvelles technologies de l'information et de la communication ; mais malgré l'intérêt porté par plusieurs de ces acteurs, Free est le seul à avoir déposé sa candidature pour la quatrième license 3G (les acteurs intéressés devaient déposer leurs dossiers de candidature auprès de l'Autorité avant le 31 juillet 2007 ; de plus, le prix de la 4ème licence est particulièrement prohibitif : 619 millions d'euros).
 La société Illiad, plus connue sous le nom de Free, fut l'un d'entre eux ; elle espérait, en postulant à cette 4ème licence, bouleverser le monde de la téléphonie mobile en pratiquant les recettes de son succès dans l'internet (notamment grâce à son offre ''Triple Play''). Mais il n'en fut rien, l'[[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]] refusant la candidature de Free par une décision d'octobre 2007. «&nbsp;''Dans les conditions financières actuellement définies par la loi de finances, la candidature de la société Free Mobile, telle que présentée dans son dossier de candidature du 30 juillet 2007, ne respecte pas les critères de qualification et ne peut, par suite, qu'être rejetée''&nbsp;», souligne l'Arcep dans son communiqué.

@@ Ligne 35 : / Ligne 35 : @@
 Cette loi est à l'origine de la libéralisation du secteur des télécommunications et reprend les principes énoncés par la loi de 1986 relative à la liberté de communication.
-Le 29 décembre 1990 est ainsi crée une entreprise publique autonome par rapport à l'Etat, soumisse au droit commun: la loi opère en fait une large extension des activités soumises à concurrence ; à compter du 1er janvier 1991, France Télécom devient une personne morale de droit public distincte de l'Etat, dotée d'un patrimoine autonome et de droits et d'obligations spécifiques.
+Le 29 décembre 1990 est ainsi créée une entreprise publique autonome par rapport à l'Etat, soumise au droit commun: la loi opère en fait une large extension des activités soumises à concurrence ; à compter du 1er janvier 1991, France Télécom devient une personne morale de droit public distincte de l'Etat, dotée d'un patrimoine autonome et de droits et d'obligations spécifiques.
 Mais plus important encore, la loi du 29 décembre 1990 envisage une possibilité d'autorisation dérogatoire d'exploitation d'un réseau électrique qui peut être accordée à des entreprises  concurrentes de France Télécom ; dans le cadre du marché la téléphonie mobile, qui n'en est alors qu'à ses prémisses, cette possibilité d'autorisation se révèlera cruciale pour l'arrivée d'un nouvel acteur. Ce sont les arrêtés du 25 mars 1991 qui vont définir l'encadrement juridique de l'exploitation d'un réseau GSM.

@@ Ligne 47 : / Ligne 47 : @@
 Le second arrêté du 25 mars confirme l'autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 : France Télécom est autorisé à étendre sur le territoire métropolitain son réseau de radiotéléphonie publique.
-Ce mouvement de libéralisation trouve son apogée avec la loi de 1996 sur la réglementation des télécommunications<ref>http://www.lexinter.net/lois/loi_du_26_juillet_1996_de_reglementation_des_telecommunications.htm</ref>.
+Ce mouvement de libéralisation trouve son apogée avec la loi de 1996 sur la réglementation des télécommunications<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAZ.htm ''Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications'']</ref>.
-−
 ==La loi du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications==

← Version précédente		Version du 9 novembre 2007 à 22:54
Ligne 29 :		Ligne 29 :
	=L'évolution historique de l'attribution des licences GSM en France=		=L'évolution historique de l'attribution des licences GSM en France=

−	Les premières autorisations GSM ont été attribuées en France à SFR et à France Télécom par arrêtés en date du 25 mars 1991 ; mais ces arrêtés ont été pris en application de la loi sur la réglementation des télécommunications de 1990 <ref>http://~~admi~~.~~net~~/jo/~~PTTX9000123L~~.~~html~~</ref>.	+	Les premières autorisations GSM ont été attribuées en France à SFR et à France Télécom par arrêtés en date du 25 mars 1991 ; mais ces arrêtés ont été pris en application de la loi sur la réglementation des télécommunications de 1990 <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAP.htm ''Loi 90-1170 29 Décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications'']</ref>.

← Version précédente		Version du 9 novembre 2007 à 22:19
Ligne 29 :		Ligne 29 :
	=L'évolution historique de l'attribution des licences GSM en France=		=L'évolution historique de l'attribution des licences GSM en France=

−	Les premières autorisations GSM ont été attribuées en France à SFR et à France Télécom par arrêtés en date du 25 mars 1991 ; mais ces arrêtés ont été pris en application de la ~~<ref>Loi~~ sur la réglementation des télécommunications de 1990 http://admi.net/jo/PTTX9000123L.html</ref>.	+	Les premières autorisations GSM ont été attribuées en France à SFR et à France Télécom par arrêtés en date du 25 mars 1991 ; mais ces arrêtés ont été pris en application de la loi sur la réglementation des télécommunications de 1990 <ref>http://admi.net/jo/PTTX9000123L.html</ref>.

@@ Ligne 29 : / Ligne 29 : @@
 =L'évolution historique de l'attribution des licences GSM en France=
-Les premières autorisations GSM ont été attribuées en France à SFR et à France Télécom par arrêtés en date du 25 mars 1991 ; mais ces arrêtés ont été pris en application de la Loi sur la réglementation des télécommunications de 1990<ref>http://admi.net/jo/PTTX9000123L.html</ref>.
+Les premières autorisations GSM ont été attribuées en France à SFR et à France Télécom par arrêtés en date du 25 mars 1991 ; mais ces arrêtés ont été pris en application de la <ref>Loi sur la réglementation des télécommunications de 1990 http://admi.net/jo/PTTX9000123L.html</ref>.
@@ Ligne 53 : / Ligne 53 : @@
 Jusque là, dans le secteur des télécommunications, c'est l'Etat qui jouait le rôle de régulateur. Mais avec cette loi, c'est l'ART ([[Autorité de Régulation des Télécommunications (fr)|Autorité de Régulation des Télécommunications]]) qui va se voir attribuer la régulation de ce secteur. Il s'agit d'une autorité régulatrice dont l'appelation à évolué en 2005 : il s'agit désormais de l'ARCEP ([[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]]).
 =Le rôle de l'ARCEP dans l'attribution des licences=

@@ Ligne 52 : / Ligne 52 : @@
 ==La loi du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications==
-Jusque là, dans le secteur des télécommunications, c'est l'Etat qui jouait le rôle de régulateur. Mais avec cette loi, c'est l'[[ART]] (Autorité de Régulation des Télécommunications) qui va se voir attribuer la régulation de ce secteur. Il s'agit d'une autorité régulatrice dont l'appelation à évolué en 2005 : il s'agit désormais de l'[[ARCEP]] ([[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]])
+Jusque là, dans le secteur des télécommunications, c'est l'Etat qui jouait le rôle de régulateur. Mais avec cette loi, c'est l'[[ART]] (Autorité de Régulation des Télécommunications) qui va se voir attribuer la régulation de ce secteur. Il s'agit d'une autorité régulatrice dont l'appelation à évolué en 2005 : il s'agit désormais de l'ARCEP ([[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]]).
-−
 =Le rôle de l'ARCEP dans l'attribution des licences=