Autorité de la chose jugée (fr) - Historique des versions

Bobmax : /* Les décisions concernées */ autorité du pénal

2007-12-09T18:52:06Z

‎Les décisions concernées : autorité du pénal

Bobmax : /* Les décisions concernées */

2007-12-09T18:01:27Z

‎Les décisions concernées

Bobmax : /* Les décisions concernées */ cas du juge pénal

2007-12-09T17:57:56Z

‎Les décisions concernées : cas du juge pénal

Bobmax : /* Les décisions concernées */

2007-12-09T17:42:46Z

‎Les décisions concernées

Bobmax : /* Les décisions concernées */ précisions et mises à jour

2007-12-09T17:38:27Z

‎Les décisions concernées : précisions et mises à jour

Bobmax : /* À l’égard des tiers */

2007-12-09T16:30:48Z

‎À l’égard des tiers

Bobmax : /* Les décisions concernées */ précisions

2007-12-09T16:28:35Z

‎Les décisions concernées : précisions

Bobmax : /* À l’égard des tiers */ ortho

2007-12-09T13:29:46Z

‎À l’égard des tiers : ortho

Bobmax : /* À l’égard des tiers */ références

2007-12-09T13:27:49Z

‎À l’égard des tiers : références

Bobmax : /* Les décisions concernées */ ortho

2007-12-09T13:16:50Z

‎Les décisions concernées : ortho

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 L’autorité de la chose jugée ne s’applique en outre qu’aux jugements définitifs, c'est-à-dire les jugements qui tranchent le fond de l’affaire ainsi que les jugements qui statuent sur une [[Exception de procédure (fr)|exception de procédure]], une fin de [[Fin de non-recevoir (fr)|non-recevoir]] ou un [[Incident (fr)|incident]]. À l’inverse quand un jugement ordonne une  mesure provisoire ([[Jugement avant dire droit (fr)|jugement avant dire droit]]) ou une [[Mesure d'instruction (fr)|mesure d’instruction]], l’art.&nbsp;[[CPCfr:482|482]] du NCPC dispose qu’ils n’ont pas d’autorité de chose jugée au principal.
 Devant le juge pénal, l'autorité de chose jugée s'attache au dispositif «&nbsp;tel qu'éclairé par les motifs qui en sont le soutien nécessaire&nbsp;»...<ref>Cf. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2007X02X06X00842X066 Crim., 2007-02-28, 06-84266] (Publié au bulletin).</ref>
 Devant le juge civil, l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au [[Dispositif (fr)|dispositif]] de la décision et non aux [[Motif (fr)|motifs]] (art.&nbsp;[[CPCfr:480|480]] NCPC). La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] civile a une histoire complexe&nbsp;: par tradition, elle considérait le plus souvent que les [[Motif décisif (fr)|motifs décisifs]] avaient autorité de chose jugée mais la tendance inverse semble avoir triomphée ces dernières années<ref>La jurisprudence civile, un moment hésitante, semble désormais fixée. Parmi beaucoup d'arrêts récents, l'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X01X00490X000 1e civ. 13&nbsp;décembre 2005] (Bull. civ. n°&nbsp;490, p.&nbsp;412) ne reconnaît pas l'autorité de la chose jugée aux motifs décisifs. Dans le même sens, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X05X02X00208X000 2e civ. 6&nbsp;mai 2004] (Bull. civ. n°&nbsp;208 p.&nbsp;177, les motifs erronés n'étant pas dotés de l'autorité de la chose jugée, ils ne peuvent offrir de moyen à cassation),
 [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X06X02X00190X038 2e civ. 8&nbsp;juin 2000] (non publié). En sens opposé, avec des arrêts plus anciens : [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1993X07X02X00253X000 2e civ. 16&nbsp;juillet 1993] (Bull. civ. n°&nbsp;253 p.&nbsp;140), confirmé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003X03X04X00103X053 Com. 25&nbsp;mars 2003] (non publié)</ref>. La jurisprudence n'accorde pas non plus l'autorité de la chose jugée aux [[Motif décisoire (fr)|motifs décisoires]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X01X02X00015X000 2e civ. 22&nbsp;janvier 2004]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;15 p.&nbsp;11</ref>.
 En revanche, pour le juge administratif, l'autorité de chose jugée s'attache tant au ''dispositif'' qu’aux ''motifs'' qui en constituent le soutien nécessaire<ref>Cf., par exemple :

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 L’autorité de la chose jugée ne s’applique en outre qu’aux jugements définitifs, c'est-à-dire les jugements qui tranchent le fond de l’affaire ainsi que les jugements qui statuent sur une [[Exception de procédure (fr)|exception de procédure]], une fin de [[Fin de non-recevoir (fr)|non-recevoir]] ou un [[Incident (fr)|incident]]. À l’inverse quand un jugement ordonne une  mesure provisoire ([[Jugement avant dire droit (fr)|jugement avant dire droit]]) ou une [[Mesure d'instruction (fr)|mesure d’instruction]], l’art.&nbsp;[[CPCfr:482|482]] du NCPC dispose qu’ils n’ont pas d’autorité de chose jugée au principal.
-Devant le juge pénal, l'autorité de chose jugée s'attache au dispositif «&nbsp;tel qu'éclairé par les motifs qui en sont le soutien nécessaire&nbsp;»...<ref>Cf. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2007X02X06X00842X066
+Devant le juge pénal, l'autorité de chose jugée s'attache au dispositif «&nbsp;tel qu'éclairé par les motifs qui en sont le soutien nécessaire&nbsp;»...<ref>Cf. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2007X02X06X00842X066 Crim., 2007-02-28, 06-84266] (Publié au bulletin).</ref>
-Cass., crim., 2007-02-28, 06-84266], Publié au bulletin.</ref>
 Devant le juge civil, l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au [[Dispositif (fr)|dispositif]] de la décision et non aux [[Motif (fr)|motifs]] (art.&nbsp;[[CPCfr:480|480]] NCPC). La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] civile a une histoire complexe&nbsp;: par tradition, elle considérait le plus souvent que les [[Motif décisif (fr)|motifs décisifs]] avaient autorité de chose jugée mais la tendance inverse semble avoir triomphée ces dernières années<ref>La jurisprudence civile, un moment hésitante, semble désormais fixée. Parmi beaucoup d'arrêts récents, l'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X01X00490X000 1e civ. 13&nbsp;décembre 2005] (Bull. civ. n°&nbsp;490, p.&nbsp;412) ne reconnaît pas l'autorité de la chose jugée aux motifs décisifs. Dans le même sens, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X05X02X00208X000 2e civ. 6&nbsp;mai 2004] (Bull. civ. n°&nbsp;208 p.&nbsp;177, les motifs erronés n'étant pas dotés de l'autorité de la chose jugée, ils ne peuvent offrir de moyen à cassation),

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 L’autorité de la chose jugée ne s’applique en outre qu’aux jugements définitifs, c'est-à-dire les jugements qui tranchent le fond de l’affaire ainsi que les jugements qui statuent sur une [[Exception de procédure (fr)|exception de procédure]], une fin de [[Fin de non-recevoir (fr)|non-recevoir]] ou un [[Incident (fr)|incident]]. À l’inverse quand un jugement ordonne une  mesure provisoire ([[Jugement avant dire droit (fr)|jugement avant dire droit]]) ou une [[Mesure d'instruction (fr)|mesure d’instruction]], l’art.&nbsp;[[CPCfr:482|482]] du NCPC dispose qu’ils n’ont pas d’autorité de chose jugée au principal.
-Enfin, devant le juge civil, l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au [[Dispositif (fr)|dispositif]] de la décision et non aux [[Motif (fr)|motifs]] (art.&nbsp;[[CPCfr:480|480]] NCPC). La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] civile a une histoire complexe&nbsp;: par tradition, elle considérait le plus souvent que les [[Motif décisif (fr)|motifs décisifs]] avaient autorité de chose jugée mais la tendance inverse semble avoir triomphée ces dernières années<ref>La jurisprudence civile, un moment hésitante, semble désormais fixée. Parmi beaucoup d'arrêts récents, l'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X01X00490X000 1e civ. 13&nbsp;décembre 2005] (Bull. civ. n°&nbsp;490, p.&nbsp;412) ne reconnaît pas l'autorité de la chose jugée aux motifs décisifs. Dans le même sens, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X05X02X00208X000 2e civ. 6&nbsp;mai 2004] (Bull. civ. n°&nbsp;208 p.&nbsp;177, les motifs erronés n'étant pas dotés de l'autorité de la chose jugée, ils ne peuvent offrir de moyen à cassation),
+Devant le juge pénal, l'autorité de chose jugée s'attache au dispositif «&nbsp;tel qu'éclairé par les motifs qui en sont le soutien nécessaire&nbsp;»...<ref>Cf. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2007X02X06X00842X066
 [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X06X02X00190X038 2e civ. 8&nbsp;juin 2000] (non publié). En sens opposé, avec des arrêts plus anciens : [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1993X07X02X00253X000 2e civ. 16&nbsp;juillet 1993] (Bull. civ. n°&nbsp;253 p.&nbsp;140), confirmé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003X03X04X00103X053 Com. 25&nbsp;mars 2003] (non publié)</ref>. La jurisprudence n'accorde pas non plus l'autorité de la chose jugée aux [[Motif décisoire (fr)|motifs décisoires]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X01X02X00015X000 2e civ. 22&nbsp;janvier 2004]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;15 p.&nbsp;11</ref>.

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 L’autorité de la chose jugée ne s’applique en outre qu’aux jugements définitifs, c'est-à-dire les jugements qui tranchent le fond de l’affaire ainsi que les jugements qui statuent sur une [[Exception de procédure (fr)|exception de procédure]], une fin de [[Fin de non-recevoir (fr)|non-recevoir]] ou un [[Incident (fr)|incident]]. À l’inverse quand un jugement ordonne une  mesure provisoire ([[Jugement avant dire droit (fr)|jugement avant dire droit]]) ou une [[Mesure d'instruction (fr)|mesure d’instruction]], l’art.&nbsp;[[CPCfr:482|482]] du NCPC dispose qu’ils n’ont pas d’autorité de chose jugée au principal.
-Enfin, devant le juge civil, l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au [[Dispositif (fr)|dispositif]] de la décision et non aux [[Motif (fr)|motifs]] (art.&nbsp;[[CPCfr:480|480]] NCPC). La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] civile a une histoire complexe&nbsp;: par tradition, elle considérait le plus souvent que les [[Motif décisif (fr)|motifs décisifs]] avaient autorité de chose jugée mais la tendance inverse semble avoir triomphée ces dernières années <ref>La jurisprudence civile, un momement hésitante, semble désormais fixée. Parmi beaucoup d'arrêts récents, l'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X01X00490X000 1e civ. 13&nbsp;décembre 2005] (Bull. civ. n°&nbsp;490, p.&nbsp;412) ne reconnaît pas l'autorité de la chose jugée aux motifs décisifs. Dans le même sens, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X05X02X00208X000 2e civ. 6&nbsp;mai 2004] (Bull. civ. n°&nbsp;208 p.&nbsp;177, les motifs erronés n'étant pas dotés de l'autorité de la chose jugée, ils ne peuvent offrir de moyen à cassation),
+Enfin, devant le juge civil, l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au [[Dispositif (fr)|dispositif]] de la décision et non aux [[Motif (fr)|motifs]] (art.&nbsp;[[CPCfr:480|480]] NCPC). La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] civile a une histoire complexe&nbsp;: par tradition, elle considérait le plus souvent que les [[Motif décisif (fr)|motifs décisifs]] avaient autorité de chose jugée mais la tendance inverse semble avoir triomphée ces dernières années<ref>La jurisprudence civile, un moment hésitante, semble désormais fixée. Parmi beaucoup d'arrêts récents, l'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X01X00490X000 1e civ. 13&nbsp;décembre 2005] (Bull. civ. n°&nbsp;490, p.&nbsp;412) ne reconnaît pas l'autorité de la chose jugée aux motifs décisifs. Dans le même sens, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X05X02X00208X000 2e civ. 6&nbsp;mai 2004] (Bull. civ. n°&nbsp;208 p.&nbsp;177, les motifs erronés n'étant pas dotés de l'autorité de la chose jugée, ils ne peuvent offrir de moyen à cassation),
-[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X06X02X00190X038 2e civ. 8&nbsp;juin 2000] (non publié). En sens opposé, avec des arrêts plus anciens :[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1993X07X02X00253X000 2e civ. 16&nbsp;juillet 1993] (Bull. civ. n°&nbsp;253 p.&nbsp;140), confirmé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003X03X04X00103X053 Com. 25&nbsp;mars 2003] (non publié)</ref>. La jurisprudence n'accorde pas non plus l'autorité de la chose jugée aux [[Motif décisoire (fr)|motifs décisoires]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X01X02X00015X000 2e civ. 22&nbsp;janvier 2004]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;15 p.&nbsp;11</ref>.
+[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X06X02X00190X038 2e civ. 8&nbsp;juin 2000] (non publié). En sens opposé, avec des arrêts plus anciens : [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1993X07X02X00253X000 2e civ. 16&nbsp;juillet 1993] (Bull. civ. n°&nbsp;253 p.&nbsp;140), confirmé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003X03X04X00103X053 Com. 25&nbsp;mars 2003] (non publié)</ref>. La jurisprudence n'accorde pas non plus l'autorité de la chose jugée aux [[Motif décisoire (fr)|motifs décisoires]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X01X02X00015X000 2e civ. 22&nbsp;janvier 2004]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;15 p.&nbsp;11</ref>.
-En revanche, pour le juge administratif, l'autorité de chose jugée s'attache tant au ''dispositif'' qu’aux ''motifs'' qui en constituent le soutien nécessaire <ref>Cf., par exemple :
+En revanche, pour le juge administratif, l'autorité de chose jugée s'attache tant au ''dispositif'' qu’aux ''motifs'' qui en constituent le soutien nécessaire<ref>Cf., par exemple :
 * en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2005X04X000000257877 Conseil d'État, arrêt N° 257877 du 22 avril 2005] ;
 * en matière de plein contentieux et pour un jugement avant dire droit [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1970X10X0000078304 Conseil d'État, arrêt N° 78304 du 23 octobre 1970] ;

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 L’autorité de la chose jugée ne s’applique en outre qu’aux jugements définitifs, c'est-à-dire les jugements qui tranchent le fond de l’affaire ainsi que les jugements qui statuent sur une [[Exception de procédure (fr)|exception de procédure]], une fin de [[Fin de non-recevoir (fr)|non-recevoir]] ou un [[Incident (fr)|incident]]. À l’inverse quand un jugement ordonne une  mesure provisoire ([[Jugement avant dire droit (fr)|jugement avant dire droit]]) ou une [[Mesure d'instruction (fr)|mesure d’instruction]], l’art.&nbsp;[[CPCfr:482|482]] du NCPC dispose qu’ils n’ont pas d’autorité de chose jugée au principal.
-Enfin, devant le juge civil, l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au [[Dispositif (fr)|dispositif]] de la décision et non aux [[Motif (fr)|motifs]] (art.&nbsp;[[CPCfr:480|480]] NCPC). La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] est plus nuancée&nbsp;: par tradition, elle considérait le plus souvent que les [[Motif décisif (fr)|motifs décisifs]] avaient autorité de chose jugée mais a semblé suivre la tendance inverse<ref>La jurisprudence n'est pas fixée. L'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X01X00490X000 1e civ. 13&nbsp;décembre 2005] (Bull. civ. n°&nbsp;490, p.&nbsp;412) ne reconnaît pas l'autorité de la chose jugée aux motifs décisifs, confirmé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X05X02X00208X000 2e civ. 6&nbsp;mai 2004] (Bull. civ. n°&nbsp;208 p.&nbsp;177, les motifs erronés n'étant pas dotés de l'autorité de la chose jugée, ils ne peuvent offrir de moyen à cassation),
+Enfin, devant le juge civil, l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au [[Dispositif (fr)|dispositif]] de la décision et non aux [[Motif (fr)|motifs]] (art.&nbsp;[[CPCfr:480|480]] NCPC). La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] civile a une histoire complexe&nbsp;: par tradition, elle considérait le plus souvent que les [[Motif décisif (fr)|motifs décisifs]] avaient autorité de chose jugée mais la tendance inverse semble avoir triomphée ces dernières années <ref>La jurisprudence civile, un momement hésitante, semble désormais fixée. Parmi beaucoup d'arrêts récents, l'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X01X00490X000 1e civ. 13&nbsp;décembre 2005] (Bull. civ. n°&nbsp;490, p.&nbsp;412) ne reconnaît pas l'autorité de la chose jugée aux motifs décisifs. Dans le même sens, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X05X02X00208X000 2e civ. 6&nbsp;mai 2004] (Bull. civ. n°&nbsp;208 p.&nbsp;177, les motifs erronés n'étant pas dotés de l'autorité de la chose jugée, ils ne peuvent offrir de moyen à cassation),
-[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X06X02X00190X038 2e civ. 8&nbsp;juin 2000] (non publié), mais est contredit par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1993X07X02X00253X000 2e civ. 16&nbsp;juillet 1993] (Bull. civ. n°&nbsp;253 p.&nbsp;140), confirmé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003X03X04X00103X053 Com. 25&nbsp;mars 2003] (non publié)</ref>. La jurisprudence n'accorde pas non plus l'autorité de la chose jugée aux [[Motif décisoire (fr)|motifs décisoires]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X01X02X00015X000 2e civ. 22&nbsp;janvier 2004]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;15 p.&nbsp;11</ref>.
+[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X06X02X00190X038 2e civ. 8&nbsp;juin 2000] (non publié). En sens opposé, avec des arrêts plus anciens :[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1993X07X02X00253X000 2e civ. 16&nbsp;juillet 1993] (Bull. civ. n°&nbsp;253 p.&nbsp;140), confirmé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003X03X04X00103X053 Com. 25&nbsp;mars 2003] (non publié)</ref>. La jurisprudence n'accorde pas non plus l'autorité de la chose jugée aux [[Motif décisoire (fr)|motifs décisoires]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X01X02X00015X000 2e civ. 22&nbsp;janvier 2004]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;15 p.&nbsp;11</ref>.
 En revanche, pour le juge administratif, l'autorité de chose jugée s'attache tant au ''dispositif'' qu’aux ''motifs'' qui en constituent le soutien nécessaire <ref>Cf., par exemple :
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 * en matière de plein contentieux et pour un jugement avant dire droit [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1970X10X0000078304 Conseil d'État, arrêt N° 78304 du 23 octobre 1970] ;
 * en matière de faits établis par le juge pénal [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2005X07X000000261819 Conseil d'État, arrêt N° 261819 du 27 juillet 2005] ;
-* en matière constitutionnelle [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2007X06X000000288206 Conseil d'État, arrêt de Section N° 288206 du 22 juin 2007].</ref>.
+* en matière constitutionnelle [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2007X06X000000288206 Conseil d'État, arrêt de Section N° 288206 du 22 juin 2007].</ref>. La jurisprudence est ici très ferme.
 ==Les conditions de fond==

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 ==À l’égard des tiers==
-Par principe et en général, le jugement n’a qu’une autorité relative envers les tiers. Il ne peut créer de [[Droit subjectif (fr)|droits]] ou [[Obligation (fr)|obligations]] au profit ou à l’encontre des tiers.
+Par principe et en général, le jugement n’a qu’une autorité ''relative'' envers les tiers. Il ne peut créer de [[Droit subjectif (fr)|droits]] ou [[Obligation (fr)|obligations]] au profit ou à l’encontre des tiers.
 Toutefois, le jugement ne peut pas être ignorée de l’ordonnancement juridique car il crée une situation juridique qui doit être respectée par tous.
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 C’est pourquoi, le jugement est opposable au tiers qui peuvent le remettre en cause par le jeu de la [[Tierce opposition (fr)|tierce opposition]].
-Par ailleurs, certains jugements sont revêtus de l'autorité ''absolue'' de la chose jugée, c'est à dire à l'égard de tous, indépendamment des parties initiales : toute personne peut s'en prévaloir, et elle est opposable à toute personne. Tels sont les jugements du juge pénal (en matière de constatation de faits) et les jugements d'annulation pour excès de pouvoir effectués par le juge administratif <ref>Cf., par exemple, en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X12X0000005369 Conseil d'État, arrêt N° 205369 du 28 décembre 2001] et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1989X06X0000054635 Conseil d'État, arrêt de Section N° 54635 du 9 juin 1989] ; en matière pénale et de constatation de fait [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2000X07X0000010367 Conseil d'État, arrêt de Section N° 210367 du 28 juillet 2000].</ref>.
+Par ailleurs, certains jugements sont revêtus de l'autorité ''absolue'' de la chose jugée, c'est à dire à l'égard de tous, indépendamment des parties initiales : toute personne peut s'en prévaloir, et elle est opposable à toute personne. Tels sont les jugements du juge pénal (en matière de constatation de faits) et les jugements d'annulation pour excès de pouvoir effectués par le juge administratif <ref>Cf., par exemple :
 =Notes et références=

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 C’est pourquoi, le jugement est opposable au tiers qui peuvent le remettre en cause par le jeu de la [[Tierce opposition (fr)|tierce opposition]].
-Par ailleurs, certains jugements sont revêtus de l'autorité ''absolue'' de la chose jugée, c'est à dire à l'égard de tous, indépendamment des parties initiales : toute personne peut s'en prévaloir, et elle est opposable à toute personne. Tels sont les jugements du juge pénal (en matière de constatation de faits) et les jugements d'annulation pour excès de pouvoir effectués par le juge administratif.
+Par ailleurs, certains jugements sont revêtus de l'autorité ''absolue'' de la chose jugée, c'est à dire à l'égard de tous, indépendamment des parties initiales : toute personne peut s'en prévaloir, et elle est opposable à toute personne. Tels sont les jugements du juge pénal (en matière de constatation de faits) et les jugements d'annulation pour excès de pouvoir effectués par le juge administratif <ref>Cf., par exemple, en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X12X0000005369 Conseil d'État, arrêt N° 205369 du 28 décembre 2001] et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1989X06X0000054635 Conseil d'État, arrêt de Section N° 54635 du 9 juin 1989] ; en matière pénale et de constatations de fait [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2000X07X0000010367 Conseil d'État, arrêt de Section N° 210367 du 28 juillet 2000].</ref>.
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 =Notes et références=

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 [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X06X02X00190X038 2e civ. 8&nbsp;juin 2000] (non publié), mais est contredit par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1993X07X02X00253X000 2e civ. 16&nbsp;juillet 1993] (Bull. civ. n°&nbsp;253 p.&nbsp;140), confirmé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003X03X04X00103X053 Com. 25&nbsp;mars 2003] (non publié)</ref>. La jurisprudence n'accorde pas non plus l'autorité de la chose jugée aux [[Motif décisoire (fr)|motifs décisoires]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X01X02X00015X000 2e civ. 22&nbsp;janvier 2004]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;15 p.&nbsp;11</ref>.
-En revanche, pour le juge administratif, l'autorité de chose jugée s'attache tant au ''dispositif'' qu’aux ''motifs'' qui en constituent le soutien nécessaire <ref>Cf., par exemple, en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2005X04X000000257877 Conseil d'Etat, arrêt N° 257877 du 22 avril 2005] ; en matière pénale [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2005X07X000000261819 Conseil d'Etat, arrêt N° 261819 du 27 juillet 2005] ; en matière constitutionnelle [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2007X06X000000288206 Conseil d'Etat, arrêt de Section N° 288206 du 22 juin 2007].</ref>.
+En revanche, pour le juge administratif, l'autorité de chose jugée s'attache tant au ''dispositif'' qu’aux ''motifs'' qui en constituent le soutien nécessaire <ref>Cf., par exemple, en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2005X04X000000257877 Conseil d'État, arrêt N° 257877 du 22 avril 2005] ; en matière pénale [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2005X07X000000261819 Conseil d'État, arrêt N° 261819 du 27 juillet 2005] ; en matière constitutionnelle [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2007X06X000000288206 Conseil d'État, arrêt de Section N° 288206 du 22 juin 2007].</ref>.
 ==Les conditions de fond==