Autorité de régulation des jeux en ligne (fr) - Historique des versions

Matthieu.R : /* Pouvoir de sanction disciplinaire */

2011-07-01T13:29:04Z

‎Pouvoir de sanction disciplinaire

Matthieu.R : /* Une commission de sanction */

2011-07-01T13:22:52Z

‎Une commission de sanction

Matthieu.R : /* Revues */

2011-07-01T11:02:14Z

‎Revues

Matthieu.R : /* Textes */

2011-07-01T10:59:02Z

‎Textes

Matthieu.R : /* Notes et références */

2011-07-01T10:55:11Z

‎Notes et références

Matthieu.R : /* la Direction des Enquêtes et du contrôle (DEC) */

2011-07-01T10:50:01Z

‎la Direction des Enquêtes et du contrôle (DEC)

Matthieu.R : /* La Direction des Systèmes d’Information et de l’Evaluation (DSIE) */

2011-07-01T10:47:03Z

‎La Direction des Systèmes d’Information et de l’Evaluation (DSIE)

Matthieu.R : /* la Direction des Agréments et de la Supervision (DAS) */

2011-07-01T10:39:20Z

‎la Direction des Agréments et de la Supervision (DAS)

Matthieu.R : /* la Direction administrative et financière (DAF) */

2011-07-01T10:36:01Z

‎la Direction administrative et financière (DAF)

Matthieu.R : /* Pouvoir de sanction de l’ARJEL */

2011-07-01T10:26:20Z

‎Pouvoir de sanction de l’ARJEL

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 == Pouvoir de sanction disciplinaire ==
-Les sanctions disciplinaires prononcées par la commission des sanctions doivent être précédées d'une mise en demeure préalable. Ensuite les possibilités de sanctions sont progressives. L'avertissement qui consiste à prévenir un opérateur d'une pratique illicite avant sanction afin qu'il mette fin à celle-ci.
+Les sanctions disciplinaires prononcées par la commission des sanctions doivent être précédées d'une mise en demeure préalable. La mise en demeure est effectuée par le collège de l'autorité. L'opérateur a un délai qui ne peut-être inférieur à un mois in supérieur à six mois. En cas de non mise en conformité par l'opérateur, le collège notifie les griefs à la commission des sanctions qui se prononcera en fonction de la gravité du manquement, de la situation de l'opérateur en cause ainsi que de l'ampleur du dommage causé. Les possibilités de sanctions sont progressives. L'avertissement qui consiste à prévenir un opérateur d'une pratique illicite avant sanction afin qu'il mette fin à celle-ci.
 Ensuite les sanctions tout comme en matière audiovisuelle peuvent avoir un impact direct sur l'agrément reçu par l'opérateur. A savoir: la réduction de sa durée, sa suspension et enfin son retrait.
 En fonction de la gravité du manquement, ces mesures peuvent être accompagnées de sanctions pécuniaires.

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 == Une commission de sanction ==
-La Commission des sanctions de l’ARJEL est composée de six membres. Deux conseillers d’Etat nommés par le vice président du Conseil d’Etat, deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation et enfin deux magistrats de la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes.
+La Commission des sanctions de l’ARJEL est composée de six membres. Deux conseillers d’Etat nommés par le vice président du Conseil d’Etat, deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation et enfin deux magistrats de la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes. La durée du mandat des membres de la commission est de six ans. Il peut-être renouvelé une fois.
 Cette commission est chargée de prononcer les sanctions administratives à l’encontre des opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires d’un agrément ainsi qu’auprès des autres entreprises intervenant dans le secteur des jeux d’argent et de hasard qui n’auraient pas respecté les obligations législatives et réglementaires applicables à leur activité. Saisie par le collège de l’Autorité, la Commission doit préalablement au prononcé définitif d’une sanction et dans le délai d’un mois à compter de la notification des griefs, inviter la personne visée à présenter ses observations et à expliciter les mesures prises pour se mettre en conformité.

@@ Ligne 165 : / Ligne 165 : @@
 == Revues ==
-* [Gauthier Kertudo, L'efficacité du droit pénal administratif : bilan d'un an d'existence de l' ARJEL, AJ Pénal 2011 p. 270]
+* [ASTAIX Anthony, Légalisation des jeux en ligne : un nouvel obstacle franchi, Recueil Dalloz 2010 p. 492]
-* [Anthony Astaix, Légalisation des jeux en ligne : un nouvel obstacle franchi, Recueil Dalloz 2010 p. 492]
+* [GRYNBAUM Luc, Revue Lamy Droit de l’Immatériel - 2010 - n° 64 - Injonction aux fournisseurs d’accès internet d’interdire l’accès à un site illicite de jeux en ligne]
-* [Thibault VERBIEST, Perrine PELLETIER, Geoffroy LEBON. Revue Lamy Droit des Affaires - 2010 - n° 49 - Libéralisation des jeux en ligne : aperçu juridique du futur cadre légal]
+* [KERTUDO Gauthier, L'efficacité du droit pénal administratif : bilan d'un an d'existence de l' ARJEL, AJ Pénal 2011 p. 270]
 * [Revue Lamy Droit de l’Immatériel - 2010 - n° 63 - Condamnation de huit fournisseurs d’accès internet à bloquer un site de jeux en ligne non agréé par l’Arjel]

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 == Textes ==
-*[LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne][http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&dateTexte=&categorieLien=id Loi du 12 mai 2010 legifrance]
+*[LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne] [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&dateTexte=&categorieLien=id Loi du 12 mai 2010 legifrance]
 == Revues ==

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 = Notes et références =
 <references/>
 * [Gauthier Kertudo, L'efficacité du droit pénal administratif : bilan d'un an d'existence de l' ARJEL, AJ Pénal 2011 p. 270]
 * [Anthony Astaix, Légalisation des jeux en ligne : un nouvel obstacle franchi, Recueil Dalloz 2010 p. 492]

@@ Ligne 67 : / Ligne 67 : @@
 === la Direction des Enquêtes et du contrôle (DEC) ===
-*contrôle que les sites agréés respectent bien leurs obligations légales, réglementaires, ainsi que les éléments constitutifs de leur agrément précisés dans le cahier des charges, notamment en matière de jeu excessif ou pathologique ou de protection des mineurs.
+Chargée du contrôle des sites agréés. Elle vérifie que les opérateurs respectent bien leurs obligations légales, réglementaires, ainsi que les éléments constitutifs de leur agrément précisés dans le cahier des charges, notamment en matière de jeu excessif ou pathologique ou de protection des mineurs.
-*veille à la sincérité des épreuves sportives et hippiques, support de paris.
+Son rôle consiste également à veiller à la sincérité des épreuves sportives et hippiques.
-*lutte contre les sites illégaux.
-*combat les activités frauduleuses, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
+Elle mène la lutte contre les sites illégaux.Combat les activités frauduleuses, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
-*assure le secrétariat de la Commission des Sanctions.
 = Rôle et missions de l’ARJEL =

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 === La Direction des Systèmes d’Information et de l’Evaluation (DSIE) ===
-*définit, met en place et exploite les différents systèmes d’information "métiers" de l’ARJEL :le système d’information permettant de recueillir et d’analyser les données stockées dans les coffres-forts électroniques des opérateurs, le système d’information permettant l’interrogation du fichier des interdits de jeu, le système d’information permettant la réception des données de supervision et à la demande.
+La direction technologique de l'ARJEL: elle définit, met en place et exploite les différents systèmes d’information "métiers" de l’ARJEL. Elle gère le système d’information permettant de recueillir et d’analyser les données stockées dans les coffres-forts électroniques des opérateurs, le système d’information permettant l’interrogation du fichier des interdits de jeu, le système d’information permettant la réception des données de supervision et à la demande.
-*définit, met en place et exploite les systèmes d’information internes (réseau Internet, réseau Intranet, réseau de contrôle, site Internet sous l’aspect technique, réseau téléphonique interne).
-*assure la sécurité de ces différents systèmes d’information.
+En interne, elle définit, met en place et exploite les systèmes d’information (réseau Internet, réseau Intranet, réseau de contrôle, site Internet sous l’aspect technique, réseau téléphonique interne.  Elle a la charge d'assurer la sécurité de ces différents systèmes d’information.
-*analyse l’ensemble des pièces techniques des demandes d’agrément.
+Lors de la procédure de demande d'agrément, elle analyse l’ensemble des pièces techniques fournies par les opérateurs.
-*prépare les dossiers d’homologation des logiciels de jeu.
+Sa mission consiste également à préparer les dossiers d’homologation des logiciels de jeu.Elle assure par la suite le suivi des évolutions des logiciels de jeux et des plates-formes techniques des opérateurs à travers la réalisation  d’audits et de contrôles techniques réguliers. Enfin, elle assure l’assistance nécessaire aux différents utilisateurs.
-*suit les évolutions des logiciels de jeux et des plates-formes techniques des opérateurs par la réalisation d’audits et de contrôles techniques réguliers.
-*assure l’assistance nécessaire aux différents utilisateurs.
 === la Direction des Enquêtes et du contrôle (DEC) ===

@@ Ligne 55 : / Ligne 55 : @@
 === la Direction des Agréments et de la Supervision (DAS) ===
-*instruit les dossiers de demandes d’agrément,
+Chargée de l'instruction des dossiers de demandes d’agrément. Elle audite  par la suite les opérateurs de jeux agréés, afin de savoir s’ils respectent le cahier des charges, organisationnel, juridique, économique et financier, mis en oeuvre lors de l'attribution de l'agrément.
-*audite les opérateurs de jeux agréés, afin de savoir s’ils respectent le cahier des charges, organisationnel, juridique, économique et financier,
+Elle veille également au développement équilibré et équitable des catégories de jeux et paris, afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.
-*veille au développement équilibré et équitable des catégories de jeux et paris, afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.
-−
 === La Direction des Systèmes d’Information et de l’Evaluation (DSIE) ===

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 === la Direction administrative et financière (DAF) ===
-*élabore et suit le budget annuel et triennal,
+L'Autorité administrative indépendante à donc la charge d'élaborer son budget. C'est le rôle principal de cette direction. Par la suite elle effectue les contrôles afférents à cette charge. Le budget est annuel et triennal, la direction à donc la charge d'effectuer ses prévisions à long terme. Elle met également en place et suit la comptabilité analytique, gère la trésorerie et les paiements, émet les titres de paiement des droits fixes. Ces derniers sont les sommes dues par les opérateurs ayant reçu l'agrément.
-*met en place et suit la comptabilité analytique,
+La direction administrative et financière assure la gestion des ressources humaines ainsi que la logistique de fonctionnement de l'autorité. Elle gère le portefeuille de l'Arjel et réalise donc achats et négocie et passe les marchés.
-*gère la trésorerie et les paiements,
-*émet les titres de paiement des droits fixes,
-*gère les ressources humaines,
-*réalise les achats et passe les marchés,
-*assure la logistique.
-−
 === la Direction des Agréments et de la Supervision (DAS) ===

@@ Ligne 142 : / Ligne 142 : @@
 = Pouvoir de sanction de l’ARJEL =
-La Commission des sanctions peut prononcer à l'encontre des opérateurs de jeux ayant reçu l'agrément,  deux types de sanction administrative qui sont fonction de la gravité du manquement à une obligation législative ou règlementaire:
+La Commission des sanctions peut prononcer à l'encontre des opérateurs de jeux ayant reçu l'agrément,  deux types de sanction administrative qui sont fonction de la gravité du manquement à une obligation législative ou réglementaire:
 == Pouvoir de sanction disciplinaire ==
-Avertissement, réduction d’une année au maximum de la durée de l’agrément, suspension de l’agrément pour trois mois de plus, retrait de l’agrément.
+Les sanctions disciplinaires prononcées par la commission des sanctions doivent être précédées d'une mise en demeure préalable. Ensuite les possibilités de sanctions sont progressives. L'avertissement qui consiste à prévenir un opérateur d'une pratique illicite avant sanction afin qu'il mette fin à celle-ci.
+Ensuite les sanctions tout comme en matière audiovisuelle peuvent avoir un impact direct sur l'agrément reçu par l'opérateur. A savoir: la réduction de sa durée, sa suspension et enfin son retrait.
-*La mise en demeure préalable
+En fonction de la gravité du manquement, ces mesures peuvent être accompagnées de sanctions pécuniaires.
-*Avertissement
-*Réduction de la durée de l’agrément
-*Suspension de l’agrément
-*Retrait de l’agrément
 == Pouvoir de sanction pécuniaire ==