Autorité de régulation des mesures techniques (fr) - Historique des versions

Remus le 12 octobre 2009 à 20:59

2009-10-12T20:59:40Z

Remus : /* Mémoire */

2009-10-12T20:57:29Z

‎Mémoire

Remus : /* Au niveau national */

2009-10-12T20:46:09Z

‎Au niveau national

Remus : /* Interopérabilité */

2009-10-12T20:35:53Z

‎Interopérabilité

Remus le 12 octobre 2009 à 20:35

2009-10-12T20:35:08Z

Changements en cours

Remus : /* Au niveau de l'Union européenne */

2009-06-17T22:28:36Z

‎Au niveau de l'Union européenne

Hughes-Jehan Vibert : /* Cause imputée à la croise: le pair à pair (peer to peer)= */

2009-06-14T20:18:22Z

‎Cause imputée à la croise: le pair à pair (peer to peer)=

Remus le 12 juin 2009 à 19:57

2009-06-12T19:57:02Z

Remus : a déplacé Autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr) vers Autorité de régulation des mesures techniques (fr)

2009-06-12T19:54:04Z

a déplacé Autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr) vers Autorité de régulation des mesures techniques (fr)

Remus : à titre d'illustration

2009-06-12T19:52:41Z

à titre d'illustration

Changements en cours

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 ======Informations indispensables à toute demande devant l’ARMT======
-Une demande formulée auprès de l’ARMT se fait par lettre recommandée ou par voie électronique. Selon l’[[CPIfr:R311-12|article R311-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] plusieurs mentions sont obligatoires. Il faut fournir l’identité du demandeur, son adresse, le cas échéant son statut, voir le mandat donné à son représentant ou à son conseil. Doit également être apportés les pièces justifiant l’appartenance du demandeur à la catégorie autorisée à saisir l’ARMT. Doit être indiqué l’objet de la saisine, motivé et assorti de pièces mais aussi l’identité et l’adresse des parties mises en causes lorsqu’elles sont connues du demandeur. Le demandeur doit préciser “la nature et le contenu du projet dont la réalisation nécessite l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité qu’il sollicite”. De plus, l’ARMT n’agissant qu’après l’apparition d’un conflit, le demandeur doit apporter la preuve du refus de dévoiler les informations essentielles à l’interopérabilité. L’absence de ces éléments n’entraîne pas automatiquement l’irrecevabilité de la demande. En effet, lorsque des informations sont manquantes, une demande de régularisation est adressée au demandeur qui doit alors compléter son dossier dans un délai d’un mois.
+Une demande formulée auprès de l’ARMT se fait par lettre recommandée ou par voie électronique. Selon l’[[CPIfr:R331-12|article R331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] plusieurs mentions sont obligatoires. Il faut fournir l’identité du demandeur, son adresse, le cas échéant son statut, voir le mandat donné à son représentant ou à son conseil. Doit également être apportés les pièces justifiant l’appartenance du demandeur à la catégorie autorisée à saisir l’ARMT. Doit être indiqué l’objet de la saisine, motivé et assorti de pièces mais aussi l’identité et l’adresse des parties mises en causes lorsqu’elles sont connues du demandeur. Le demandeur doit préciser “la nature et le contenu du projet dont la réalisation nécessite l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité qu’il sollicite”. De plus, l’ARMT n’agissant qu’après l’apparition d’un conflit, le demandeur doit apporter la preuve du refus de dévoiler les informations essentielles à l’interopérabilité. L’absence de ces éléments n’entraîne pas automatiquement l’irrecevabilité de la demande. En effet, lorsque des informations sont manquantes, une demande de régularisation est adressée au demandeur qui doit alors compléter son dossier dans un délai d’un mois.
 ======Le déroulement de la procédure======
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 ======Informations indispensables à toute demande devant l’ARMT======
-Une demande formulée auprès de l’ARMT se fait par lettre recommandée ou par voie électronique. Selon l’[[CPIfr:R311-12|article R311-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], plusieurs mentions sont obligatoires. Il faut fournir l’identité du demandeur, son adresse, le cas échéant son statut, voir le mandat donné à son représentant ou à son conseil. Doit également être apportés les pièces justifiant l’appartenance du demandeur à la catégorie autorisée à saisir l’ARMT. Doit être indiqué l’objet de la saisine, motivé et assorti de pièces mais aussi l’identité et l’adresse des parties mises en causes lorsqu’elles sont connues du demandeur. L’absence de ces éléments n’entraîne pas automatiquement l’irrecevabilité de la demande. En effet, lorsque des informations sont manquantes, une demande de régularisation est adressée au demandeur qui doit alors compléter son dossier dans un délai d’un mois<ref>[[CPIfr:R311-12|article R311-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.
+Une demande formulée auprès de l’ARMT se fait par lettre recommandée ou par voie électronique. Selon l’[[CPIfr:R331-12|article R331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], plusieurs mentions sont obligatoires. Il faut fournir l’identité du demandeur, son adresse, le cas échéant son statut, voir le mandat donné à son représentant ou à son conseil. Doit également être apportés les pièces justifiant l’appartenance du demandeur à la catégorie autorisée à saisir l’ARMT. Doit être indiqué l’objet de la saisine, motivé et assorti de pièces mais aussi l’identité et l’adresse des parties mises en causes lorsqu’elles sont connues du demandeur. L’absence de ces éléments n’entraîne pas automatiquement l’irrecevabilité de la demande. En effet, lorsque des informations sont manquantes, une demande de régularisation est adressée au demandeur qui doit alors compléter son dossier dans un délai d’un mois<ref>[[CPIfr:R331-12|article R331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.
 ======Le déroulement de la procédure======

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 ==Mémoire==
-Blanchais, Cecile, ''Les mesures techniques de protection face aux consommateurs''
+* Blanchais, Cecile, ''Les mesures techniques de protection face aux consommateurs''
 = Liens externes=

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 ===Au niveau national===
-La [[directive (eu)|directive]] du 22 mai 2001<ref>[[CELEX:|''Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001'']], ''op. cit.''</ref> a été [[transposition (eu)|transposé]] dans la [[loi (fr)|législation française]] par la loi ''DADVSI'' du 1er août 2006<ref>[[JORF:MCCX0300082L|''Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°178 du 3 août 2006, page 11529</ref>. L’article 13 de cette loi a introduit l’article L331-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui définit les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection]] comme “toute technologie, dispositif, composant (...) destiné à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur d’une oeuvre, autre qu’un logiciel, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme (...), tels que le cryptage, le brouillage ou tout autre transformation de l’objet de la protection ou un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection”. Cette définition large permet une protection juridique de toutes les [[mesure technique de protection (fr)|MTP]], indépendamment de leur forme. En plus des MTP, la loi DADVSI ajoute des [[mesure technique d'information (fr)|mesures techniques d'information]] (MTI) qui, elles visent à informer sous forme électronique l’utilisateur de la titularité des droits et du régime des droits applicable à l’œuvre. La loi sanctionne pénalement le contournement des [[mesure technique de protection (fr)|MTP]] et des MTI.
+La [[directive (eu)|directive]] du 22 mai 2001<ref>[[CELEX:|''Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001'']], ''op. cit.''</ref> a été [[transposition (eu)|transposé]] dans la [[loi (fr)|législation française]] par la loi ''DADVSI'' du 1er août 2006<ref>[[JORF:MCCX0300082L|''Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°178 du 3 août 2006, page 11529</ref>. L’article 13 de cette loi a introduit l’[[CPIfr:L331-5|article L331-5]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) qui définit les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection]] comme “toute technologie, dispositif, composant (...) destiné à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur d’une oeuvre, autre qu’un logiciel, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme (...), tels que le cryptage, le brouillage ou tout autre transformation de l’objet de la protection ou un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection”. Cette définition large permet une protection juridique de toutes les [[mesure technique de protection (fr)|MTP]], indépendamment de leur forme. En plus des MTP, la loi DADVSI ajoute des [[mesure technique d'information (fr)|mesures techniques d'information]] (MTI) qui, elles visent à informer sous forme électronique l’utilisateur de la titularité des droits et du régime des droits applicable à l’œuvre. La loi sanctionne pénalement le contournement des [[mesure technique de protection (fr)|MTP]] et des MTI.
 ==Les problèmes suscités par les mesures techniques de protection ==

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 ===Interopérabilité===
-La notion d’interopérabilité demeure un sujet de débat relancé par la légalisation des MTP. La [[directive (eu)|directive]] du 14 mai 1991 relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur<ref>[[CELEX:31991L0250|''Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur'', [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 122 du 17/05/1991 p. 0042 - 0046</ref>, donne une définition de l’interopérabilité. Elle précise dans son considérant 10 “qu'un programme d'ordinateur est appelé à communiquer et à opérer avec d'autres éléments d'un système informatique et avec des utilisateurs; que, à cet effet, un lien logique et, le cas échéant, physique d'interconnexion et d'interaction est nécessaire dans le but de permettre le plein fonctionnement de tous les éléments du logiciel et du matériel avec d'autres logiciels et matériels ainsi qu'avec les utilisateurs”. Or elle nomme formellement cette interconnexion et interaction fonctionnelle comme étant une interopérabilité. Dès lors elle détermine cette notion comme étant “la capacité d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement les informations échangées”<ref>[[CELEX:31991L0250|''Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur'']], ibid, considérant n°12</ref>. En matière de [[propriété intellectuelle (fr)|propriété intellectuelle]], cette interaction permet à des systèmes informatiques de communiquer entre eux et de reconnaître par exemple un code inséré en tant que protection sur le support d’une oeuvre. Par exemple, un CD sur lequel une MTP a été introduite, pour pouvoir être lu, il devra être déchiffré par le lecteur de l’utilisateur. Les MTP peuvent empêcher l’utilisation normale du support acheté car elles mettent en place des procédés de codage qui limitent l’interopérabilité. Or, certains éditeurs et producteurs bloquent volontairement l’interopérabilité afin que l’oeuvre ne soit lisible que sur leur propre matériel. Cette situation s’est révélé vrai dans de nombreux cas, notamment celui de Apple et de son catalogue de musique en ligne, sur sa plate-forme Itunes, lisible uniquement par son lecteur, l’Ipod. Ce procédé leur permet d’asseoir leur monopole dans un secteur d’activité. Ainsi, ils n’ont aucun intérêt à divulguer les informations essentielles à l’interopérabilité de leurs MTP. Face à cette réalité, le consommateur n’a quasiment aucun recours. Avant la censure du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] du 27 juillet 2006<ref>[[JORF:CSCX0609489S|''Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°178 du 3 août 2006 page 11541, texte n° 2</ref>, le législateur avait prévu que les atteintes aux systèmes de protection ne seraient pas poursuivies si elle étaient faites à des fins d’interopérabilité. Désormais ce contournement ne fait plus l’objet d’une exception et tombe sous le coup de l’incrimination pénale prévue par la loi DADVSI<ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1<SUP>er</SUP> août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref>.
+La notion d’interopérabilité demeure un sujet de débat relancé par la légalisation des MTP. La [[directive (eu)|directive]] du 14 mai 1991 relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur<ref>[[CELEX:31991L0250|''Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 122 du 17/05/1991 p. 0042 - 0046</ref>, donne une définition de l’interopérabilité. Elle précise dans son considérant 10 “qu'un programme d'ordinateur est appelé à communiquer et à opérer avec d'autres éléments d'un système informatique et avec des utilisateurs; que, à cet effet, un lien logique et, le cas échéant, physique d'interconnexion et d'interaction est nécessaire dans le but de permettre le plein fonctionnement de tous les éléments du logiciel et du matériel avec d'autres logiciels et matériels ainsi qu'avec les utilisateurs”. Or elle nomme formellement cette interconnexion et interaction fonctionnelle comme étant une interopérabilité. Dès lors elle détermine cette notion comme étant “la capacité d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement les informations échangées”<ref>[[CELEX:31991L0250|''Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur'']], ibid, considérant n°12</ref>. En matière de [[propriété intellectuelle (fr)|propriété intellectuelle]], cette interaction permet à des systèmes informatiques de communiquer entre eux et de reconnaître par exemple un code inséré en tant que protection sur le support d’une oeuvre. Par exemple, un CD sur lequel une MTP a été introduite, pour pouvoir être lu, il devra être déchiffré par le lecteur de l’utilisateur. Les MTP peuvent empêcher l’utilisation normale du support acheté car elles mettent en place des procédés de codage qui limitent l’interopérabilité. Or, certains éditeurs et producteurs bloquent volontairement l’interopérabilité afin que l’oeuvre ne soit lisible que sur leur propre matériel. Cette situation s’est révélé vrai dans de nombreux cas, notamment celui de Apple et de son catalogue de musique en ligne, sur sa plate-forme Itunes, lisible uniquement par son lecteur, l’Ipod. Ce procédé leur permet d’asseoir leur monopole dans un secteur d’activité. Ainsi, ils n’ont aucun intérêt à divulguer les informations essentielles à l’interopérabilité de leurs MTP. Face à cette réalité, le consommateur n’a quasiment aucun recours. Avant la censure du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] du 27 juillet 2006<ref>[[JORF:CSCX0609489S|''Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°178 du 3 août 2006 page 11541, texte n° 2</ref>, le législateur avait prévu que les atteintes aux systèmes de protection ne seraient pas poursuivies si elle étaient faites à des fins d’interopérabilité. Désormais ce contournement ne fait plus l’objet d’une exception et tombe sous le coup de l’incrimination pénale prévue par la loi DADVSI<ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1<SUP>er</SUP> août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref>.
 Face aux dérives suscitées par les MTP concernant l’interopérabilité et la [[copie privée (fr)|copie privée]], le législateur a crée l’Autorité de régulation des mesures techniques de protection afin de trouver un équilibre entre les prétentions des consommateurs et celles des titulaires de droits.

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 ===Au niveau de l'Union européenne===
-L’[[Union européenne]], signataire des traités de l’OMPI, a transposé en [[droit (eu)|droit communautaire]] les dispositions de ces traités dans la ''Directive 2001/29 du 22 mai 2001 relative à certains aspects du droit d’auteur dans la société de l’information''<ref>[[CELEX:|''Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 167 du 22/06/2001 p. 0010 - 0019</ref>. Le chapitre III de la [[directive (eu)|directive]] intitulé “ Protection des mesures techniques et information sur le régime des droits” pose le droit pour les éditeurs d’utiliser les [[Mesure technique de protection (eu)|mesures techniques de protection]], et l’obligation pour les [[État (eu)|États membres]] d’interdire leur contournement. L’article 6.3 de la [[directive (eu)|directive]] définit les [[Mesure technique de protection (eu)|Mesure technique de protection]] comme «&nbsp;''toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les oeuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur prévu par la loi''&nbsp;».
+L’[[Union européenne]], signataire des traités de l’OMPI, a transposé en [[droit (eu)|droit communautaire]] les dispositions de ces traités dans la ''Directive 2001/29 du 22 mai 2001 relative à certains aspects du droit d’auteur dans la société de l’information''<ref>[[CELEX:32001L0029|''Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 167 du 22/06/2001 p. 0010 - 0019</ref>. Le chapitre III de la [[directive (eu)|directive]] intitulé “ Protection des mesures techniques et information sur le régime des droits” pose le droit pour les éditeurs d’utiliser les [[Mesure technique de protection (eu)|mesures techniques de protection]], et l’obligation pour les [[État (eu)|États membres]] d’interdire leur contournement. L’article 6.3 de la [[directive (eu)|directive]] définit les [[Mesure technique de protection (eu)|Mesure technique de protection]] comme «&nbsp;''toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les oeuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur prévu par la loi''&nbsp;».
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 ===Au niveau national===

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 En 2003, Jack Valenti, président de la Motion Picture Association of America estimait  que plus de 600 000 films piratés étaient téléchargés chaque jour sur internet aux Etats Unis, engendrant une perte annuelle pour l’industrie cinématographique évaluée à 3,5 milliards de dollars<ref>Berland et Cousi, «&nbsp;La lutte contre la contrefaçon et le piratage des films: un combat  nécessaire dans un environnement complexe&nbsp;», ''Gaz. Pal.'', mai 2004</ref>. Nielsen Soundscan, qui compile les données de vente des disques aux [[États-Unis]], indique que les ventes d'albums ont encore baissé de 11 % au premier semestre 2008, à 204 millions d'unités.
-===Cause imputée à la croise: le pair à pair (''peer to peer'')====
+===Cause imputée à la croise: le pair à pair (''peer to peer'')===
 Les industriels imputent cette crise aux téléchargements en masse d’oeuvres piratées rendues possible grâce au peer to peer. «&nbsp;''Le principe du peer to peer est de mettre directement en liaison un internaute avec un autre internaute qui possède un fichier convoité. Il existe deux méthodes pour accomplir cette tâche. La méthode centralisée est basée sur un ou plusieurs serveurs qui possèdent la liste des fichiers partagés et qui orientent les internautes vers l’internaute possédant le fichier convoité. La méthode décentralisée utilise chaque internaute comme un mini serveur et ne possède aucun serveur fixe''&nbsp;»<ref>Blanchais, Cecile, “Les mesures techniques de protection face aux consommateurs”</ref>. Le peer to peer permet aux internautes de partager en toute illégalité leurs fichiers, ce qui permet à tous de se procurer musique et vidéo gratuitement et sans autorisation des ayants droits. Il faut noter qu’avec le développement de l’internet haut débit, le téléchargement se trouve grandement facilité et ne connaît aucune frontière géographique.

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 {{ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]] > [[Mesure technique de protection(fr)|Mesure technique de protection]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
-[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (fr)]]
+[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (fr)]][[Catégorie:Autorité administrative indépendante (fr)]]
-=Facteurs de création de l'ARMTP=
+=Facteurs de création de l'ARMT=
 ==Le marché des œuvres de l'esprit en crise==
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 =Voir aussi=
 {{moteur (fr)|Autorité de régulation de mesures techniques de protection}}
 =Notes et références=
 <references />

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