Brevet de logiciel en Europe (int) - Historique des versions

Hughes-Jehan Vibert : a déplacé Brevet de logiciel en Europe vers Brevet de logiciel en Europe (int)

2006-11-08T10:30:40Z

a déplacé Brevet de logiciel en Europe vers Brevet de logiciel en Europe (int)

82.225.191.22 le 21 août 2006 à 13:31

2006-08-21T13:31:18Z

Remus : a déplacé Le brevet de logiciel en Europe vers Brevet de logiciel en Europe

2006-07-20T13:34:37Z

a déplacé Le brevet de logiciel en Europe vers Brevet de logiciel en Europe

Franck Macrez le 8 juillet 2006 à 16:20

2006-07-08T16:20:09Z

Franck Macrez : /* L'objet du brevet, approche formelle: revendications et descriptions du brevet */

2006-07-07T18:33:57Z

‎L'objet du brevet, approche formelle: revendications et descriptions du brevet

Franck Macrez le 7 juillet 2006 à 18:29

2006-07-07T18:29:34Z

Franck Macrez : remix du plan

2006-07-07T18:27:46Z

remix du plan

Changements en cours

Franck Macrez le 7 juillet 2006 à 18:16

2006-07-07T18:16:03Z

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 L'exigence de caractère technique doit permettre d'exclure, en Europe, des brevets portant sur des processus mentaux de nature abstraite: la fonction d'un procédé qui ne s'adresse qu'à l'esprit humain ne peut être vue comme technique car son effet n'est pas la mise en œuvre de « forces de la nature ». L'exclusion du logiciel de la brevetabilité est fondée en pareil cas sur l'exclusion des « méthodes, plans et principes dans l'exercice d'activités intellectuelles », et non sur l'exclusion « programme d'ordinateur ». Le raisonnement conduisant à la distinction est appliqué clairement par la CRT dans une décision « Improved pension benefit system »<ref>T 0931/95, 08 septembre 2000, non publiée au JO OEB, CD-ROM LEGAL 2001/001.</ref>, où est exclue la revendication concernant une méthode -commerciale- tout en acceptant de breveter l'appareil permettant de la mettre en œuvre. L'effet technique n'existe que dans l'appareil supportant l'exécution du processus intellectuel : seul cet appareil constitue une entité physique et concrète pouvant en conséquence être regardé comme une invention susceptible d'application industrielle. En présence d'un ordinateur « de type classique », il est à craindre que ce soit en réalité la méthode elle même qui fasse l'objet de la protection, seule entité innovante au sein du procédé breveté, et il semble que ce soit le cas dans le brevet accordé à Amazon.com par l'OEB<ref>Cité supra</ref>.
-=L'objet du brevet, approche formelle: revendications et descriptions du brevet=
+=L'objet du brevet, approche formelle: les revendications du brevet=
 L'étendue des revendications est fonction de leur rédaction, et de l'interprétation qui en sera faite postérieurement.

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 La question de l'évaluation de la véritable portée d'un « brevet de logiciel » est fondamentale pour tous les acteurs concernés par l'industrie informatique : quel est l'objet permettant la délivrance d'un « brevet de logiciel » ? Une fois ce titre délivré, quels actes permettrait-il effectivement d'interdire ?
-=L'objet protégé, approche substantielle: de la matérialité à la "fonction technique" du logiciel==
+=L'objet protégé, approche substantielle: de la matérialité à la "fonction technique" du logiciel=
 Le caractère technique de l'invention est apparu comme une condition fondamentale de son accès à la protection au titre du brevet. Mousseron, à la suite de la jurisprudence allemande, définit ainsi l'invention comme « une solution technique à un problème technique grâce à des moyens techniques et susceptibles de répétition »<ref>Mousseron, ''Traité des brevets'', Paris : 1984, Librairies Techniques, n° 154, p. 175. Pour une recherche fondamentale dans l'appréhension de la notion d'invention, v. très largement  M. Vivant et J.-M. Bruguière, La brevetabilité face à l'innovation technique contemporaine, Rapport à l'INPI, 2002, publié sous le titre Protéger les inventions de demain, La doc. fr., 2003.</ref>, mais « il n'est pas certain que les meilleurs examinateurs des divers offices de brevets eux-mêmes sachent exactement ce qui est technique [...] »<ref>M. Vivant, Le droit des brevets, Connaissance du droit,  Dalloz, 1997, p. 23.</ref>.
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 L'exigence de caractère technique doit permettre d'exclure, en Europe, des brevets portant sur des processus mentaux de nature abstraite: la fonction d'un procédé qui ne s'adresse qu'à l'esprit humain ne peut être vue comme technique car son effet n'est pas la mise en œuvre de « forces de la nature ». L'exclusion du logiciel de la brevetabilité est fondée en pareil cas sur l'exclusion des « méthodes, plans et principes dans l'exercice d'activités intellectuelles », et non sur l'exclusion « programme d'ordinateur ». Le raisonnement conduisant à la distinction est appliqué clairement par la CRT dans une décision « Improved pension benefit system »<ref>T 0931/95, 08 septembre 2000, non publiée au JO OEB, CD-ROM LEGAL 2001/001.</ref>, où est exclue la revendication concernant une méthode -commerciale- tout en acceptant de breveter l'appareil permettant de la mettre en œuvre. L'effet technique n'existe que dans l'appareil supportant l'exécution du processus intellectuel : seul cet appareil constitue une entité physique et concrète pouvant en conséquence être regardé comme une invention susceptible d'application industrielle. En présence d'un ordinateur « de type classique », il est à craindre que ce soit en réalité la méthode elle même qui fasse l'objet de la protection, seule entité innovante au sein du procédé breveté, et il semble que ce soit le cas dans le brevet accordé à Amazon.com par l'OEB<ref>Cité supra</ref>.
-=L'objet du brevet, approche formelle: revendications et descriptions du brevet==
+=L'objet du brevet, approche formelle: revendications et descriptions du brevet=
 L'étendue des revendications est fonction de leur rédaction, et de l'interprétation qui en sera faite postérieurement.

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 La question de l'évaluation de la véritable portée d'un « brevet de logiciel » est fondamentale pour tous les acteurs concernés par l'industrie informatique : quel est l'objet permettant la délivrance d'un « brevet de logiciel » ? Une fois ce titre délivré, quels actes permettrait-il effectivement d'interdire ?
-=Détermination de l'objet protégé par un brevet de logiciel=
+=L'objet protégé par un brevet de logiciel=
 ==Approche substantielle: de la matérialité à la "fonction technique" du logiciel==
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 Une limite à cette portée excessive d'un « brevet de logiciel » existe : pour une fonction « connue » et non brevetée d'un logiciel, ce qui est le cas du plus grand nombre, un moyen (par exemple une structure algorithmique) nouveau ne sera pas contrefaisant , et pourra même faire l'objet d'un brevet<ref>Chavanne et Burst, Droit de la propriété industrielle, Dalloz, Paris 1993, n°406, p.244.</ref>.
-=Conditions de validité du brevet et brevet de logiciel=
+=Validité du brevet de logiciel=
 ==Suffisance de description==

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