Cadre juridique de la télévision numérique terrestre (fr) - Historique des versions

Alexandra I : /* La couverture TNT */

2009-06-15T17:56:36Z

‎La couverture TNT

Alexandra I : /* Le droit de priorité du service public */

2009-06-15T17:53:15Z

‎Le droit de priorité du service public

Alexandra I : /* Liens externes */

2009-06-12T15:28:53Z

‎Liens externes

Alexandra I : /* Liens externes */

2009-06-12T15:24:55Z

‎Liens externes

Alexandra I : /* Le respect du pluralisme du paysage hertzien numérique */

2009-06-12T15:24:00Z

‎Le respect du pluralisme du paysage hertzien numérique

Alexandra I : /* Le droit de priorité du service public */

2009-06-12T15:23:12Z

‎Le droit de priorité du service public

Alexandra I le 12 juin 2009 à 15:21

2009-06-12T15:21:32Z

Alexandra I : /* Les mesures encadrant la concentration multimédia (art. 41-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986) */

2009-06-12T15:16:03Z

‎Les mesures encadrant la concentration multimédia (art. 41-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986)

Alexandra I : /* Les règles limitant le cumul des autorisations de services de télévision (article 41 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication) */

2009-06-12T15:15:07Z

‎Les règles limitant le cumul des autorisations de services de télévision (article 41 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication)

Yoan A le 12 juin 2009 à 13:56

2009-06-12T13:56:45Z

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 Pour ce faire, elle a introduit plusieurs dispositions pour favoriser l'extension de la couverture du territoire par la TNT:
-*En contrepartie d'une prorogation de cinq ans de l'autorisation des chaînes à la date de leur extinction analogique, les chaînes analogiques nationales gratuites sont tenues de couvrir en TNT 95% de la population, selon les modalités et le calendrier que le CSA a arrêtés le 10 juillet 2007 (LIEN GAELLE).
+*En contrepartie d'une prorogation de cinq ans de l'autorisation des chaînes à la date de leur extinction analogique, les chaînes analogiques nationales gratuites sont tenues de couvrir en TNT 95% de la population, selon les modalités et le calendrier que le CSA a arrêtés le 10 juillet 2007<ref>[http://www.generation-nt.com/tv-tnt-extinction-analogique-actualite-222721.html]</ref>.
 *En mécanisme d'incitation pour les autres éditeurs privés qui ont souscrit à des engagements complémentaires en matière de couverture: ils bénéficieront d'une prorogation de leurs autorisations, dans la limite de cinq ans. Ce dispositif s'est avéré probant, car l'ensemble des éditeurs privés s'est engagé auprès du CSA à couvrir 95% de la population métropolitaine avant la fin de l'année 2011.
 La loi de 2007 dispose également que les éditeurs de services en clair mettent leur offre de programmes à disposition d'au moins un distributeur commun de service par voie satellitaire dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, et cela dans le but de permettre à l'ensemble des Français un accès gratuit aux chaînes en clair de la TNT.
 =Les critères de sélection des opérateurs=

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 Cet article a encore été mis en œuvre récemment, afin de permettre à France 2 et Arte d'être prochainement disponibles en haute définition, après l'appel à candidatures lancé le 12 juin 2007 par le CSA, pour la diffusion de deux services sur le multiplexe R5 de la TNT, réservé pour la télévision en haute définition.
-Cet article a enfin été mis en œuvre également pour exercer le droit d'attribution prioritaire pour trois services de télévision mobile personnelle (LIEN INTERNE).
+Cet article a enfin été mis en œuvre également pour exercer le droit d'attribution prioritaire pour trois services de [[télévision mobile personnelle (fr)|télévision mobile personnelle]].
 =Le respect du pluralisme du paysage hertzien numérique=

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 =Liens externes=
-* [www.legifrance.gouv.fr]
+* http://www.legifrance.gouv.fr
-* www.tnt-gratuite.fr
+* http://www.tnt-gratuite.fr
-* www.tvnt.net
+* http://www.tvnt.net

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 =Liens externes=
-* www.legifrance.gouv.fr
+* [www.legifrance.gouv.fr]
 * www.tnt-gratuite.fr
 * www.tvnt.net

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 =Le respect du pluralisme du paysage hertzien numérique=
-La sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels a rendu nécessaire la mise en place de règles anti-concentration, spécifiques au secteur audiovisuel, cet ensemble de règles ayant été posé par la loi du 30 septembre 1986 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20090612).
+La sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels a rendu nécessaire la mise en place de règles anti-concentration, spécifiques au secteur audiovisuel, cet ensemble de règles ayant été posé par la loi du 30 septembre 1986.
 Comme le Conseil Constitutionnel a déjà eu l'occasion de l'affirmer, le pluralisme des courants d'expression socioculturels est en lui-même un objectif à valeur constitutionnel, et ainsi l'une des conditions essentielles de la démocratie: « La libre communication des pensées et des opinions, garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuelle n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractères différents dans le respect de l’impératif d’honnêteté de l’information ».

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 Dans le but de poursuivre les missions de service public qui leur sont confiées, les chaînes publiques, Arte et la chaîne parlementaire, bénéficient en priorité d'un droit d'usage des ressources radioélectriques nécessaires à la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre.
-À ce titre, l'article 26 II de la loi du 30 septembre 1986 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20090612) énonce que: « A la demande du Gouvernement, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, respectivement pour les ressources radioélectriques de radiodiffusion et de transmission, accordent en priorité aux sociétés mentionnées à l'article 44, le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de service public.
+À ce titre, l'article 26 II de la loi du 30 septembre 1986 <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20090612]</ref> énonce que: « A la demande du Gouvernement, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, respectivement pour les ressources radioélectriques de radiodiffusion et de transmission, accordent en priorité aux sociétés mentionnées à l'article 44, le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de service public.
 Dans les mêmes condition, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde en priorité à la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990, le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par ce traité.

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	Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est chargé de veiller au respect de ce dispositif. Il est tenu d’assurer, d’une manière générale, le respect du principe du pluralisme, par exemple lors de ses décisions d’attribution des fréquences terrestres. Il dispose à cet effet de pouvoirs d’information et prend toute mesure utile en la matière dans les conventions qu’il conclut avec les services de radio et de télévision.		Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est chargé de veiller au respect de ce dispositif. Il est tenu d’assurer, d’une manière générale, le respect du principe du pluralisme, par exemple lors de ses décisions d’attribution des fréquences terrestres. Il dispose à cet effet de pouvoirs d’information et prend toute mesure utile en la matière dans les conventions qu’il conclut avec les services de radio et de télévision.
	Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est également doté d’un pouvoir de règlement des litiges notamment destiné à faciliter le développement de la télévision numérique par voie hertzienne terrestre (article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication).		Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est également doté d’un pouvoir de règlement des litiges notamment destiné à faciliter le développement de la télévision numérique par voie hertzienne terrestre (article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication).
		+
		+	=Références=
		+	<references />
		+
		+	=Liens externes=
		+	* www.legifrance.gouv.fr
		+	* www.tnt-gratuite.fr
		+	* www.tvnt.net

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 ==Les mesures encadrant la concentration multimédia (art. 41-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986)==
-L'éditeur de services diffusé en mode numérique, pour qu'une autorisation d'usage de bande de fréquence terrestre lui soit délivrée, ne doit pas se trouver dans plus de deux des trois situations suivantes, selon des modalités différentes pour les autorisations à vocation nationale et celles à vocation locale(cf. les [[chaînes locales de la TNT (fr)|chaînes locales de la TNT]].
+L'éditeur de services diffusé en mode numérique, pour qu'une autorisation d'usage de bande de fréquence terrestre lui soit délivrée, ne doit pas se trouver dans plus de deux des trois situations suivantes, selon des modalités différentes pour les autorisations à vocation nationale et celles à vocation locale:
 * éditer un ou plusieurs services de télévision hertzienne numérique,
 * éditer une ou plusieurs stations de radio,

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 ==Les règles limitant le cumul des autorisations de services de télévision (article 41 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication)==
--	interdiction de contrôler plus d’une télévision nationale analogique terrestre et plus de sept télévisions nationales numériques terrestres,
+* interdiction de contrôler plus d’une télévision nationale analogique terrestre et plus de sept télévisions nationales numériques terrestres,
--	interdiction de contrôler à la fois un service national dont l’audience dépasse 2,5 % de l’audience totale des services de télévision et un service local de télévision analogique,
+* interdiction de contrôler à la fois un service national dont l’audience dépasse 2,5 % de l’audience totale des services de télévision et un service local de télévision analogique,
--	interdiction de détenir deux autorisations de télévision locale dans la même zone,
+* interdiction de détenir deux autorisations de télévision locale dans la même zone,
--	interdiction de cumuler des autorisations de télévision locale sur différentes zones pour une desserte de plus de douze millions d’habitants.
+* interdiction de cumuler des autorisations de télévision locale sur différentes zones pour une desserte de plus de douze millions d’habitants.
-De plus, la loi du 5 mars 2007 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397), qui modifie la loi de 1986 sus-mentionnée, adapte le dispositif anti-concentration en vue du lancement de la télévision mobile personnelle (TMP) (LIEN INTERNE).
+De plus, la loi du 5 mars 2007 <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397]</ref>, qui modifie la loi de 1986 sus-mentionnée, adapte le dispositif anti-concentration en vue du lancement de la [[télévision mobile personnelle (fr)|télévision mobile personnelle]] (TMP).
-Les mesures encadrant la concentration multimédia (art. 41-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986)
+==Les mesures encadrant la concentration multimédia (art. 41-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986)==
-L'éditeur de services diffusé en mode numérique, pour qu'une autorisation d'usage de bande de fréquence terrestre lui soit délivrée, ne doit pas se trouver dans plus de deux des trois situations suivantes, selon des modalités différentes pour les autorisations à vocation nationale et celles à vocation locale (LIEN MATTHIEU):
+L'éditeur de services diffusé en mode numérique, pour qu'une autorisation d'usage de bande de fréquence terrestre lui soit délivrée, ne doit pas se trouver dans plus de deux des trois situations suivantes, selon des modalités différentes pour les autorisations à vocation nationale et celles à vocation locale(cf. les [[chaînes locales de la TNT (fr)|chaînes locales de la TNT]].
-- éditer un ou plusieurs services de télévision hertzienne numérique,
+* éditer un ou plusieurs services de télévision hertzienne numérique,
-- éditer une ou plusieurs stations de radio,
+* éditer une ou plusieurs stations de radio,
-- éditer des quotidiens d’information politique et générale.
+* éditer des quotidiens d’information politique et générale.
 Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est chargé de veiller au respect de ce dispositif. Il est tenu d’assurer, d’une manière générale, le respect du principe du pluralisme, par exemple lors de ses décisions d’attribution des fréquences terrestres. Il dispose à cet effet de pouvoirs d’information et prend toute mesure utile en la matière dans les conventions qu’il conclut avec les services de radio et de télévision.
 Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est également doté d’un pouvoir de règlement des litiges notamment destiné à faciliter le développement de la télévision numérique par voie hertzienne terrestre (article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication).

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 =La couverture TNT=
-La loi du 5 mars 2007, n° 2007-309, relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397) a fixé un objectif de taille: que 100% de la population française accède à une offre de télévision numérique.
+La loi du 5 mars 2007, n° 2007-309, relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397] a fixé un objectif de taille: que 100% de la population française accède à une offre de télévision numérique.
 Pour ce faire, elle a introduit plusieurs dispositions pour favoriser l'extension de la couverture du territoire par la TNT: