Caractères et composantes du droit moral (fr) - Historique des versions

Anna le 24 mai 2009 à 10:27

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Julitolza : /* L’abus de droit moral */

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‎L’abus de droit moral

Julitolza : /* L’insaisissabilité */

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‎L’insaisissabilité

Julitolza : /* La perpetuité */

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‎La perpetuité

Julitolza : /* L’inaliénabilité */

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‎L’inaliénabilité

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 * [[JORF:MCCX0300082L|''Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°178 du 3 août 2006 page 11529
 * [http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979]
 =Notes et références=
 <references />

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 {{ébauche (fr)}}
-  [[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]] >
+  [[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]] > [[Droit moral (fr)|Droit moral]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]
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 Par opposition aux droits patrimoniaux de l’auteur, le droit moral est un droit extrapatrimonial que l’on intègre généralement dans la catégorie des droits de la personnalité, au côté du droit au nom, à l’image. Tout ces droits ont pour principal objectif la défense de la personnalité de l’individu.
 Cependant, le droit moral s’en écarte en ce qu’il est largement réglementé par des textes et porte sur une œuvre, forcément détachée de la personne physique de son créateur.
-Le droit moral se distingue également des autres droit de la personnalité en ce qu’il est perpétuel. Ainsi contrairement aux autres droits de la personnalité, le droit moral ne s’éteint pas avec la mort de l’auteur. C’est pour cela que l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, du 10 mars 1983 parlait du droit moral comme un droit de la « personnalité spécifique ».
+Le droit moral se distingue également des autres droit de la personnalité en ce qu’il est perpétuel. Ainsi contrairement aux autres droits de la personnalité, le droit moral ne s’éteint pas avec la mort de l’auteur. C’est pour cela que l’arrêt de la première chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], du 10 mars 1983 parlait du droit moral comme un droit de la « personnalité spécifique ».
 =Les critères du droit moral =
-L’article L.121-1 du CPI énumère les différents caractères du droit moral qui est un droit « attaché à la personne ». C’est ainsi qu’il dispose que le droit moral « est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Il faut ajouter à ces critères que le droit moral et susceptible d’abus et qu’il est insaisissable.
+L’[[CPIfr:L121-1|article L.121-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] énumère les différents caractères du droit moral qui est un droit « attaché à la personne ». C’est ainsi qu’il dispose que le droit moral « est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Il faut ajouter à ces critères que le droit moral et susceptible d’abus et qu’il est insaisissable.
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 Le droit moral est un principe d’ordre public par conséquent il ne peut en aucun cas être aliéner par convention.
-La jurisprudence refuse la renonciation anticipée au droit au respect de l’œuvre. En effet, l’auteur ne peut par avance consentir à une déformation future de l’œuvre.
+La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] refuse la renonciation anticipée au droit au respect de l’œuvre. En effet, l’auteur ne peut par avance consentir à une déformation future de l’œuvre.
-"Le droit moral (...) destiné à assurer à l'auteur ce qu'il a de plus précieux, le respect de sa personnalité, est, par son essence même pérpetuel et incessible" (T.civ.Seine, 6 avril 1949, Pierre Blanchar et autres c/  Sté Ets Gaumont).
+"Le droit moral (...) destiné à assurer à l'auteur ce qu'il a de plus précieux, le respect de sa personnalité, est, par son essence même pérpetuel et incessible"<ref>T.civ.Seine, 6 avril 1949, Pierre Blanchar et autres c/  Sté Ets Gaumont</ref>.
 ==La perpetuité==
 Contrairement aux droits de la personnalité (droit à l’image…) qui s’éteignent  à la mort de leur titulaire, le droit moral survit à l’auteur en ce qu’il est perpétuel.
 Au fil des années, cette perpétuité devient théorique en raison de l’absence de personnes susceptibles d’agir en justice pour défendre l’œuvre contre les atteintes qui lui sont portées.
-Ainsi, un arrêt du 3 octobre 1990 déclaré que "le caractère perpétuel de ce droit, qui est transmissible à cuse de mort, ne peut être précisement sauvegardé que par le jeu, sans limitation de temps, de la dévolution successorale qui lui procure, de génération en génération, des dépositaires (...) héritiers ab intestat ou légataire universels, qui continuent la personne de l'auteur et receuillent l'héritage incluent ce droit sus réserve de l'utilisation éventuelle, par l'un de ces dépositaires, de la possibilité légale d'en conférer à un tiers le simple exercice par des dispositions testamentaires spéciales" ( Versailles, 3 octobre 1990 : RIDA, avr.1991, p.148, note Gautier).
+Ainsi, un arrêt du 3 octobre 1990 déclaré que "le caractère perpétuel de ce droit, qui est transmissible à cuse de mort, ne peut être précisement sauvegardé que par le jeu, sans limitation de temps, de la dévolution successorale qui lui procure, de génération en génération, des dépositaires (...) héritiers ab intestat ou légataire universels, qui continuent la personne de l'auteur et receuillent l'héritage incluent ce droit sus réserve de l'utilisation éventuelle, par l'un de ces dépositaires, de la possibilité légale d'en conférer à un tiers le simple exercice par des dispositions testamentaires spéciales"<ref>Versailles, 3 octobre 1990 : RIDA, avr.1991, p.148, note Gautier</ref>.
 ==L’imprescriptibilité ==
-Le droit moral est imprescriptible en ce qu’il ne se perd pas par le non-usage. En revanche, l’action en justice permettant de faire sanctionner l’atteinte au droit moral se prescrit selon les règles du droit commun. L’auteur ou ses ayant-droits devront intenter leur action dans les trente ans qui suivent l’atteinte.
+Le droit moral est imprescriptible en ce qu’il ne se perd pas par le non-usage. En revanche, l’action en justice permettant de faire sanctionner l’atteinte au droit moral se [[prescription (fr)|prescrit]] selon les règles du droit commun. L’auteur ou ses ayant-droits devront intenter leur action dans les trente ans qui suivent l’atteinte.
 ==L’insaisissabilité==
 L’insaisissabilité du droit moral est une conséquence directe de son inaliénabilité. Cela implique que les créanciers de l’auteur ne sauraient, pour obtenir le remboursement de leur créance, saisir l’œuvre pour la mettre dans le commerce sans le consentement de l’auteur.
-Par ailleurs, les créanciers ne peuvent en aucun cas exercer une action oblique (article 1166 du Code Civil) ou paulienne (article 1167 du Code civil) qui concerneraient le droit moral.
+Par ailleurs, les créanciers ne peuvent en aucun cas exercer une [[action oblique (fr)|action oblique]] ([[CCfr:1166|article 1166]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]) ou [[action paulienne (fr)|paulienne]] ([[CCfr:1167|article 1167]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]) qui concerneraient le droit moral.
 ==L’abus de droit moral==
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 = Le droit moral post mortem =
-Le droit moral est perpétuel, il ne disparaît pas à la mort de l’auteur et cela même alors que  l’œuvre soit tombée dans le domaine public. Cette perpétuité du droit  moral résulte de la nécessité de protéger la personnalité de l’auteur. Ainsi après la mort de l’auteur, il revient aux ayants-droits de ce dernier de faire respecter la personnalité de l’auteur.
+Le droit moral est perpétuel, il ne disparaît pas à la mort de l’auteur et cela même alors que  l’œuvre soit tombée dans le [[domaine public (fr)|domaine public]]. Cette perpétuité du [[droit moral (fr)|droit moral]] résulte de la nécessité de protéger la personnalité de l’auteur. Ainsi après la mort de l’auteur, il revient aux ayants-droits de ce dernier de faire respecter la personnalité de l’auteur.
 Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas céder tel quel aux héritiers, puisque le droit de retrait et de repentir sont exclus. En effet, on ne peut accorder aux héritiers « l’expression d’un remords que ce dernier n’a pas exercé de son vivant ». Les droits de divulgation, de respect de l’intégrité et le droit à la paternité survivent à l’auteur.
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 =Notes et références=

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 ==Liens externes==
-* Le [www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Code dela propriété intellectuelle] (CPI) sur [[Legifrance]]
+* Le [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Code de la propriété intellectuelle] (CPI) sur [[Legifrance]]
 * [[CPIfr:L111-1|Article L111-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]
 * ''Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique'', [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 14 mars 1957, page 2723

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 ==Liens externes==
-* [http://www.legifrance.gouv.fr Le Code dela propriété intellectuelle] sur [[Legifrance]]
+* Le [www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Code dela propriété intellectuelle] (CPI) sur [[Legifrance]]
-*[http://www.legifrance.gouv.fr ↑ Artcle L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)] sur [[Legifrance]]
+* [[CPIfr:L111-1|Article L111-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]
 * ''Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique'', [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 14 mars 1957, page 2723
 * [[JORF:MCCX0300082L|''Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°178 du 3 août 2006 page 11529

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 * [http://www.legifrance.gouv.fr Le Code dela propriété intellectuelle] sur [[Legifrance]]
 *[http://www.legifrance.gouv.fr ↑ Artcle L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)] sur [[Legifrance]]
-* [Loi n°57-298 du 11 mars 1957] sur [[Legifrance]]
+* ''Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique'', [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 14 mars 1957, page 2723
-* [Loi n°2006-961 du 1 août 2006] sur [[Legifrance]]
+* [[JORF:MCCX0300082L|''Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°178 du 3 août 2006 page 11529
-* [http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html # ↑ Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979]
+* [http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979]
 =Notes et références=

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		+	{{ébauche (fr)}}
		+	[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)\|Droit d'auteur]] >
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		+	[[Catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]
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	== Introduction ==		== Introduction ==
	L’auteur imprègne l’œuvre de sa personnalité, il était donc essentiel et nécessaire de reconnaître l’existence d’un fort lien entre sa création et sa personne, d’où l’existence du droit moral qui est la consécration juridique de cet étroit rapport.		L’auteur imprègne l’œuvre de sa personnalité, il était donc essentiel et nécessaire de reconnaître l’existence d’un fort lien entre sa création et sa personne, d’où l’existence du droit moral qui est la consécration juridique de cet étroit rapport.

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 Le principe général du droit français de l’abus de droit peut-être invoqué en ce qui concerne le droit moral de l’auteur.
 Les critères de l’abus sont divers mais il faut cependant une intention de nuire dans l’exercice du droit. Peuvent ainsi être retenus l’absence de motifs légitimes et le détournement de la finalité du droit.
-Par conséquent, le recours au droit moral pour satisfaire des intérêts purement patrimoniaux sera constitutif d’abus.
+Par conséquent, le recours au droit moral pour satisfaire des intérêts purement patrimoniaux sera constitutif d’abus. C'est ainsi que la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 14 mai 1991 que "Le droit moral ne peut pas être frauduleusement utlisé pour obtenir de meilleures conditions financières; pour un exemple de contrôle de l'exercice du droit de retrait et de repentir et condamnant l'abus de droit" (Civ 1, 14 mai 1991).
 Les composantes du droit moral amène à distinguer deux hypothèses, celle du vivant de l'auteur et le droit moral post mortem.