Cas de force majeure (fr) - Historique des versions

Anna le 2 septembre 2007 à 13:16

2007-09-02T13:16:58Z

Guillaume.cayeux : Complément un peu brouillon à la définition

2007-02-27T15:05:52Z

Complément un peu brouillon à la définition

Pierre : Source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

2006-09-11T05:43:25Z

Source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

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[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit des personnes (fr)]]

Événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne, susceptible de la dégager de sa [[Responsabilité (fr)|responsabilité]] ou de la délier de ses engagements. Ex : une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation).

=Liens internes=

*[[Force majeure et cas fortuit dans la responsabilité administrative (fr)|Force majeure et cas fortuit dans la responsabilité administrative]]

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−	Événement ~~imprévu~~, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne, susceptible de la dégager de sa [[Responsabilité (fr)\|responsabilité]] ou de la délier de ses engagements. Ex : une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation).	+	Événement imprévisible et irrésistible, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne, susceptible de la dégager de sa [[Responsabilité (fr)\|responsabilité]] ou de la délier de ses engagements. Ex : une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation).
		+
		+
		+	Selon les deux dernières décisions de l'assemblée Plénière de la Cour de cassation, la force majeur est :
		+
		+	[http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/chambres_mixtes_assemblee_pleniere_22/arrets_travaux_preparatoires_23/assemblee_pleniere_24/537_du_8724.html En matière délictuelle], tout événement imprévisible et irrésistible.
		+
		+	[http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/chambres_mixtes_assemblee_pleniere_22/arrets_travaux_preparatoires_23/assemblee_pleniere_24/br_arret_8719.html En matière contractuelle], tout événement imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible lors de son exécution.
		+
		+	Pour plus détails, le [http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/chambres_mixtes_assemblee_pleniere_22/arrets_travaux_preparatoires_23/assemblee_pleniere_24/rapport_du_conseiller_rapporteur_8722.html rapport du conseil rapporteur] et [http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/chambres_mixtes_assemblee_pleniere_22/arrets_travaux_preparatoires_23/assemblee_pleniere_24/avis_avocat_general_8723.html l'avis de l'avocat général]

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