Cas pratique (de) - Historique des versions

Hughes-Jehan Vibert : a déplacé Cas pratiques en droit allemand vers Cas pratique (de)

2010-09-14T15:36:43Z

a déplacé Cas pratiques en droit allemand vers Cas pratique (de)

Pierre : modification du modèle ébauche en ébauche (de)

2007-01-03T19:52:47Z

modification du modèle ébauche en ébauche (de)

Pierre le 31 janvier 2006 à 09:31

2006-01-31T09:31:03Z

Pierre le 4 septembre 2005 à 07:49

2005-09-04T07:49:12Z

82.124.97.21 : typos

2005-08-30T19:03:48Z

typos

Hughes-Jehan Vibert : /* Style du cas pratique (''Gutachtenstil'') */

2005-08-28T18:29:51Z

‎Style du cas pratique (''Gutachtenstil'')

Pierre le 28 août 2005 à 05:56

2005-08-28T05:56:57Z

Pierre le 27 août 2005 à 04:29

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Pierre le 27 août 2005 à 04:19

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Hughes-Jehan Vibert : ? ->

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-{{ébauche}}
+{{ébauche (de)}}
   [[Allemagne]] > [[Droit privé (de)|Droit privé]]
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 L'enseignement du droit allemand est orienté vers la résolution de cas pratiques. Celle-ci se fait au moyen d'une méthode spécifique et est rédigée dans un style bien déterminé (''Gutachtenstil'').
-Le point de départ est la question posée. À partir de là, est posée la question&nbsp;: qui veut quoi de qui et sur quel fondement&nbsp;? Dans cette question, le "quoi" correspond à une prétention (''Anspruch'', que l'on peut également traduire par «&nbsp;droit&nbsp;» ou «&nbsp;action&nbsp;», v. [[Code civil Art.194 (de)|§&nbsp;194 BGB]]. Le fondement est une norme qui, sous certaines conditions, donne à une personne une prétention envers autrui. En principe, tous les fondements légaux sont à examiner. Le plan est commandé par le cas pratique. Ex:
+Le point de départ est la question posée. À partir de là, est posée la question&nbsp;: qui veut quoi de qui et sur quel fondement&nbsp;? Dans cette question, le "quoi" correspond à une prétention (''Anspruch'', que l'on peut également traduire par «&nbsp;droit&nbsp;» ou «&nbsp;action&nbsp;», v. [[Code civil Art.194 (de)|§&nbsp;194 BGB]]). Le fondement est une norme qui, sous certaines conditions, donne à une personne une prétention envers autrui. En principe, tous les fondements légaux sont à examiner. Le plan est commandé par le cas pratique. Ex:
 :I. Prétention de A. contre V. à l'exécution de l'obligation du contrat de vente selon le §&nbsp;433 BGB.

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 *On commence par examiner si, au regard des conditions posées par une norme, un droit existe au profit d'une personne. Ex&nbsp;: le [[Code civil Art.194 (de)|§&nbsp;433 BGB]] dispose que le contrat de vente donne à l'acheteur d'une chose le droit d'obtenir une chose exempte de défaut.
-*On regarde ensuite s'il n'existe pas d'exception de nullité (''rechtshindernde Einwendung''). Les ''rechtshindernde Einwendung'' sont des normes négatives dont la réalisation des conditions rend la prétention inexistante '''dès le début'''. Ex&nbsp;: l'atteinte aux bonnes murs ([[Code civil Art.138 (de)|§&nbsp;138 BGB]]), l'incapacité (§&nbsp;125 BGB) ou le non-respect d'une formalité.
+*On regarde ensuite s'il n'existe pas d'exception de nullité (''rechtshindernde Einwendung''). Les ''rechtshindernde Einwendung'' sont des normes négatives dont la réalisation des conditions rend la prétention inexistante '''dès le début'''. Ex&nbsp;: l'atteinte aux bonnes mœurs ([[Code civil Art.138 (de)|§&nbsp;138 BGB]]), l'incapacité (§&nbsp;125 BGB) ou le non-respect d'une formalité.
 '''2)&nbsp;Le droit est-il périmé&nbsp;?'''

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		+	Le caractère mécanique de la résolution de cas pratique en droit allemand exclut que l'on résolve un cas pratique sans le texte de loi. Le [[Code civil allemand]] a d'ailleurs été surnommé la « machine à calculer (ou calculette) des juristes » (''Rechenmaschine der Juristen'')

	À l'intérieur de l'examen de chacun des fondements légaux, on teste chacune des conditions données par celui-ci. Ces examens emboîtés ressemblent à un programme et ses sous-programmes. C'est ici que le caractère conceptuel du BGB se manifeste le plus, car, si cela est utile, on va se reporter aux normes définissant chaque concept cité dans le fondement légal (bonne foi, chose, contrat, etc.). Il existe ainsi des schémas de solutions qui permettent de résoudre un cas pratique. Ex : v. les conditions d'engagement de la [[Responsabilité civile (de)\|responsabilité civile]] au titre "Les cas généraux d'engagement de la responsabilité du fait personnel").		À l'intérieur de l'examen de chacun des fondements légaux, on teste chacune des conditions données par celui-ci. Ces examens emboîtés ressemblent à un programme et ses sous-programmes. C'est ici que le caractère conceptuel du BGB se manifeste le plus, car, si cela est utile, on va se reporter aux normes définissant chaque concept cité dans le fondement légal (bonne foi, chose, contrat, etc.). Il existe ainsi des schémas de solutions qui permettent de résoudre un cas pratique. Ex : v. les conditions d'engagement de la [[Responsabilité civile (de)\|responsabilité civile]] au titre "Les cas généraux d'engagement de la responsabilité du fait personnel").

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-À l'intérieur de l'examen de chacun des fondements légaux, on teste chacune des conditions données par celui-ci. Ces examens emboîtés ressemblent à un programme et ses sous-programmes. C'est ici que le caractère conceptuel du BGB se manifeste le plus, car, si cela est utile, on va se reporter aux normes définissant chaque concept cités dans le fondement légale (bonne foi, chose, contrat, etc.). Il existe ainsi des schémas de solutions qui permettent de résoudre un cas pratique. Ex&nbsp;: v. les conditions d'engagement de la [[Responsabilité civile (de)|responsabilité civile]] au titre "Les cas généraux d'engagement de la responsabilité du fait personnel").
+À l'intérieur de l'examen de chacun des fondements légaux, on teste chacune des conditions données par celui-ci. Ces examens emboîtés ressemblent à un programme et ses sous-programmes. C'est ici que le caractère conceptuel du BGB se manifeste le plus, car, si cela est utile, on va se reporter aux normes définissant chaque concept cité dans le fondement légal (bonne foi, chose, contrat, etc.). Il existe ainsi des schémas de solutions qui permettent de résoudre un cas pratique. Ex&nbsp;: v. les conditions d'engagement de la [[Responsabilité civile (de)|responsabilité civile]] au titre "Les cas généraux d'engagement de la responsabilité du fait personnel").
 Pour autant, le plan du cas pratique n'est pas figé en une suite de conditions à énumérer et à tester. Ainsi, dans les cas de dol ou de violence dans un contrat de vente, on établit la violence ou le dol à la fois pour le contrat de vente proprement dit et pour le contrat réel transférant la propriété. En théorie, la résolution d'un cas pratique n'est pas l'application de recettes prédéfinies, mais un travail issu de la raison.
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 Le cas pratique est rédigé dans le ''Gutachtenstil'', qui est aussi celui des consultations d'[[avocat (de)|avocat]].
-La première phrase, pour chaque fondement légal, reprend la phrase «&nbsp;qui veut quoi de qui et sur quel fondement&nbsp;?&nbsp», adaptée au cas et mise au conditionnel (Konjunktiv&nbsp;II). Ex&nbsp;: A aurait une prétention à l'exécution du contrat de vente conclu avec V sur la base du §&nbsp;433 BGB.
+La première phrase, pour chaque fondement légal, reprend la phrase «&nbsp;qui veut quoi de qui et sur quel fondement&nbsp;?&nbsp;», adaptée au cas et mise au conditionnel (Konjunktiv&nbsp;II). Ex&nbsp;: A aurait une prétention à l'exécution du contrat de vente conclu avec V sur la base du §&nbsp;433 BGB.
 La conclusion de l'examen de chaque fondement légal se conclut par une réponse à cette incise.

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 =Style du cas pratique (''Gutachtenstil'')=
-Le cas pratique est rédigé dans le ''Gutachtenstil'', qui est aussi celui des consultations d'avocat.
+Le cas pratique est rédigé dans le ''Gutachtenstil'', qui est aussi celui des consultations d'[[avocat (de)|avocat]].
 La première phrase, pour chaque fondement légal, reprend la phrase «&nbsp;qui veut quoi de qui et sur quel fondement&nbsp;?&nbsp», adaptée au cas et mise au conditionnel (Konjunktiv&nbsp;II). Ex&nbsp;: A aurait une prétention à l'exécution du contrat de vente conclu avec V sur la base du §&nbsp;433 BGB.

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(Aucune différence)

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-Pour autant, le plan du cas pratique n'est pas figé en une suite de conditions à énumérer et à tester. Ainsi, dans les cas de dol ou de violence dans un contrat de vente, on établit la violence ou le dol à la fois pour le contrat de vente proprement dit et pour le contrat réel transférant la propriété.
+À l'intérieur de l'examen de chacun des fondements légaux, on teste chacune des conditions données par celui-ci. Ces examens emboîtés ressemblent à un programme et ses sous-programmes. C'est ici que le caractère conceptuel du BGB se manifeste le plus, car, si cela est utile, on va se reporter aux normes définissant chaque concept cités dans le fondement légale (bonne foi, chose, contrat, etc.). Il existe ainsi des schémas de solutions qui permettent de résoudre un cas pratique. Ex&nbsp;: v. les conditions d'engagement de la [[Responsabilité civile (de)|responsabilité civile]] au titre "Les cas généraux d'engagement de la responsabilité du fait personnel").
 =Méthode des trois étapes=
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 '''1)&nbsp;Le droit est-il né&nbsp;?'''
-*On commence par examiner si, au regard des conditions posées par une norme, un droit existe au profit d'une personne. Ex&nbsp;: le [[Code civil Art.194 (de)|§&nbsp;433 BGB]] dispose que le contrat de vente donne à l'acheteur d'une chose le droit d'obtenir une chose exempte de défaut. C'est ici que le caractère conceptuel du BGB se manifeste le plus, car, si cela est utile, on va se reporter aux normes définissant ce qu'est une chose, déterminant les conditions de formation du contrat ou définissant le défaut.
+*On commence par examiner si, au regard des conditions posées par une norme, un droit existe au profit d'une personne. Ex&nbsp;: le [[Code civil Art.194 (de)|§&nbsp;433 BGB]] dispose que le contrat de vente donne à l'acheteur d'une chose le droit d'obtenir une chose exempte de défaut.
 *On regarde ensuite s'il n'existe pas d'exception de nullité (''rechtshindernde Einwendung''). Les ''rechtshindernde Einwendung'' sont des normes négatives dont la réalisation des conditions rend la prétention inexistante '''dès le début'''. Ex&nbsp;: l'atteinte aux bonnes murs ([[Code civil Art.138 (de)|§&nbsp;138 BGB]]), l'incapacité (§&nbsp;125 BGB) ou le non-respect d'une formalité.
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 Le cas pratique est rédigé dans le ''Gutachtenstil'', qui est aussi celui des consultations d'avocat.
-La première phrase, pour chaque fondement légal, reprend la phrase «&nbsp;qui veut quoi de qui et sur quel fondement&nbsp;?&nbsp», adaptée au cas et mise au conditionnel (Konjunktiv&nbsp;II). Ex&nsbp;: A aurait une prétention à l'exécution du contrat de vente conclu avec V sur la base du §&nbsp;433 BGB.
+La première phrase, pour chaque fondement légal, reprend la phrase «&nbsp;qui veut quoi de qui et sur quel fondement&nbsp;?&nbsp», adaptée au cas et mise au conditionnel (Konjunktiv&nbsp;II). Ex&nbsp;: A aurait une prétention à l'exécution du contrat de vente conclu avec V sur la base du §&nbsp;433 BGB.
 La conclusion de l'examen de chaque fondement légal se conclut par une réponse à cette incise.
 Il faut commencer par nommer les conditions ou exceptions qui font l'objet de l'examen. Cette majeure donne quasiment le but voulu par le législateur. Ex&nbsp;: «&nbsp;Il est en premier lieu nécessaire qu'un contrat de vente ait été conclu&nbsp;», «&nbsp;Le droit protégé pourrait être soumis à l'exception de copie privée&nbsp;».
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 Enfin, on conclut par la mineure du syllogisme, qui donne le résultat de l'examen. Ex&nbsp;: Le contrat est conclu ou n'est pas conclu&nbsp;; il existe ou n'existe pas de droit protégé par le droit d'auteur.
-Le résultat de l'examen d'une norme particulière est répercuté dans l'examen de la prétention sur la base du fondement légal. Ex&nbsp; le contrat de vente n'ayant jamais été formé, A. n'a pas de prétention contre V. à son exécution.
+Le résultat de l'examen d'une norme particulière est répercuté dans l'examen de la prétention sur la base du fondement légal. Ex&nbsp;: le contrat de vente n'ayant jamais été formé, A. n'a pas de prétention contre V. à son exécution.
 À la fin du cas pratique, une conclusion reprend l'ensemble des examens des fondements légaux, de sorte que le lecteur connaisse exactement la situation juridique.

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		+	Pour autant, le plan du cas pratique n'est pas figé en une suite de conditions à énumérer et à tester. Ainsi, dans les cas de dol ou de violence dans un contrat de vente, on établit la violence ou le dol à la fois pour le contrat de vente proprement dit et pour le contrat réel transférant la propriété.

	=Méthode des trois étapes=		=Méthode des trois étapes=

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 L'enseignement du droit allemand est orienté vers la résolution de cas pratiques. Celle-ci se fait au moyen d'une méthode spécifique et est rédigée dans un style bien déterminé (''Gutachtenstil'').
-Le point de départ est la question posée. À partir de là, est posée la question&nbsp;: qui veut quoi de qui et sur quel fondement? Dans cette question, le "quoi" correspond à une prétention (''Anspruch'', que l'on peut également traduire par «&nbsp;droit&nbsp;» ou «&nbsp;action&nbsp;», v. [[Code civil Art.194 (de)|§&nbsp;194 BGB]]. Le fondement est une norme qui, sous certaines conditions, donne à une personne une prétention envers autrui. En principe, tous les fondements légaux sont à examiner.
+Le point de départ est la question posée. À partir de là, est posée la question&nbsp;: qui veut quoi de qui et sur quel fondement&nbsp;? Dans cette question, le "quoi" correspond à une prétention (''Anspruch'', que l'on peut également traduire par «&nbsp;droit&nbsp;» ou «&nbsp;action&nbsp;», v. [[Code civil Art.194 (de)|§&nbsp;194 BGB]]. Le fondement est une norme qui, sous certaines conditions, donne à une personne une prétention envers autrui. En principe, tous les fondements légaux sont à examiner. Le plan est commandé par le cas pratique. Ex:
-La résolution d'un cas suit trois étapes&nbsp;:
+:I. Prétention de A. contre V. à l'exécution de l'obligation du contrat de vente selon le §&nbsp;433 BGB.
 #Le droit est-il né&nbsp;?
 #Le droit est-il périmé&nbsp;?
-#Le droit est-il exécutable&nbsp;?
+#Le droit est-il applicable&nbsp;?
 '''1)&nbsp;Le droit est-il né&nbsp;?'''
 *On commence par examiner si, au regard des conditions posées par une norme, un droit existe au profit d'une personne. Ex&nbsp;: le [[Code civil Art.194 (de)|§&nbsp;433 BGB]] dispose que le contrat de vente donne à l'acheteur d'une chose le droit d'obtenir une chose exempte de défaut. C'est ici que le caractère conceptuel du BGB se manifeste le plus, car, si cela est utile, on va se reporter aux normes définissant ce qu'est une chose, déterminant les conditions de formation du contrat ou définissant le défaut.
-*On regarde ensuite s'il n'existe pas d'exception de nullité (''rechtshindernde Einwendung''). Les exceptions de nullité sont des normes négatives dont la réalisation des conditions rend la prétention inexistante '''dès le début'''. Ex&nbsp;: l'atteinte aux bonnes murs ([[Code civil Art.138 (de)|§&nbsp;138 BGB]]), l'incapacité (§&nbsp;125 BGB) ou le non-respect d'une formalité.
+*On regarde ensuite s'il n'existe pas d'exception de nullité (''rechtshindernde Einwendung''). Les ''rechtshindernde Einwendung'' sont des normes négatives dont la réalisation des conditions rend la prétention inexistante '''dès le début'''. Ex&nbsp;: l'atteinte aux bonnes murs ([[Code civil Art.138 (de)|§&nbsp;138 BGB]]), l'incapacité (§&nbsp;125 BGB) ou le non-respect d'une formalité.
 '''2)&nbsp;Le droit est-il périmé&nbsp;?'''
-'''3)&nbsp;Le droit est-il exécutable&nbsp;?'''
+À cette étape, on regarde si les conditions d'une exception de nullité (''rechtshindernde Einwendung'') ne sont pas remplies. Les ''rechtshindernde Einwendung'' sont des normes négatives dont la réalisation des conditions anéantit une prétention '''existante'''. Ex&nbsp;: obligation rendue impossible ([[Code civil Art.326 (de)|§&nbsp;326&nbsp;I&nbsp;1 BGB]]), exécution de l'obligation, compensation (§&nbsp;389 BGB)?