Case law - Historique des versions

Hughes-Jehan Vibert le 20 juin 2009 à 23:20

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 * [[Common law]] (et [[Image:uk_flag.png|20px]] [[Common law (uk)|Common law]])
 * [[Equity]] (et [[Image:uk_flag.png|20px]] [[Equity (uk)|Equity]])

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 La Case law peut se définir comme les décisions des "Cours de droit coutumier" : les common law courts. Chaque décision, rendue par ces Cours, va être considérée comme un précédent qui devra être suivi par toutes les cours inférieures, laissant ainsi la possibilité aux cours supérieures de les modifier.

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 La Case law peut se définir comme les décisions des "Cours de droit coutumier" : les common law courts. Chaque décision, rendue par ces Cours, va être considérée comme un précédent qui devra être suivi par toutes les cours inférieures, laissant ainsi la possibilité aux cours supérieures de les modifier.
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 * 2) le règne du droit ([[rule of law]]), c'est-à-dire soumission de toutes les personnes (y compris les personnes publiques) à des règles juridiques communes pour tous,
 * 3) le respect du précédent judiciaire.

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 L'application du droit est donc subordonnée aux appréciations des juges. Elle se caractérise par trois principaux traits :
-    * 1) le recours au jury pour statuer sur les points de fait du litige,
+* 1) le recours au jury pour statuer sur les points de fait du litige,
-    * 2) le règne du droit (rule of law), c'est-à-dire soumission de toutes les personnes (y compris les personnes publiques) à des règles juridiques communes pour tous,
+* 2) le règne du droit ([[rule of law]]), c'est-à-dire soumission de toutes les personnes (y compris les personnes publiques) à des règles juridiques communes pour tous,
-    * 3) le respect du précédent judiciaire.
+* 3) le respect du précédent judiciaire.

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	*[[Common law]] (d'autres informations sont disponibles ici [[Common law (uk)]])		*[[Common law]] (d'autres informations sont disponibles ici [[Common law (uk)]])
	*[[Equity]] (d'autres informations sont disponibles ici [[Equity (uk)]])		*[[Equity]] (d'autres informations sont disponibles ici [[Equity (uk)]])
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		+	La Case law peut se définir comme les décisions des "Cours de droit coutumier" : les common law courts. Chaque décision, rendue par ces Cours, va être considérée comme un précédent qui devra être suivi par toutes les cours inférieures, laissant ainsi la possibilité aux cours supérieures de les modifier.
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		+	L'application du droit est donc subordonnée aux appréciations des juges. Elle se caractérise par trois principaux traits :
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		+	* 1) le recours au jury pour statuer sur les points de fait du litige,
		+	* 2) le règne du droit (rule of law), c'est-à-dire soumission de toutes les personnes (y compris les personnes publiques) à des règles juridiques communes pour tous,
		+	* 3) le respect du précédent judiciaire.

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 *[[Common law]] (d'autres informations sont disponibles ici [[Common law (uk)]])
 *[[Equity]] (d'autres informations sont disponibles ici [[Equity (uk)]])