Causes de non-imputabilité en droit pénal (fr) - Historique des versions

Pierre : Corrections dans la hiérarchie

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Corrections dans la hiérarchie

Pierre : Rectification terminologique proposée par Utilisateur:Yousbouf

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Rectification terminologique proposée par Utilisateur:Yousbouf

Yousbouf le 30 mai 2007 à 08:49

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Pierre le 13 avril 2007 à 08:43

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Pierre : Moteur

2007-04-12T08:15:28Z

Moteur

83.157.158.133 le 12 avril 2007 à 00:36

2007-04-12T00:36:42Z

Remus le 13 juillet 2006 à 06:45

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Pierre : Correction de lien aux fins de suppression des redirections

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Correction de lien aux fins de suppression des redirections

Pierre le 16 novembre 2005 à 12:13

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Pierre le 14 novembre 2005 à 11:20

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-  [[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Responsabilité pénale (fr)]] > [[Causes d'irresponsabilité pénale (fr)|Causes d'irresponsabilité pénale]]
+  [[France]] > [[Droit pénal (fr)|Droit pénal]] > [[Droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Responsabilité pénale (fr)|Responsabilité pénale]] > <br />[[Causes d'irresponsabilité pénale (fr)|Causes d'irresponsabilité pénale]]
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 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]

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-Les causes de non-imputabilité suppriment l'[[Élément moral de l'infraction (fr)|élément moral de l'infraction]]. Imputer vient du latin ''putare'' qui signifie&nbsp;: reprocher quelque chose à quelqu'un. Pour être pleinement responsable pénalement, il faut être imputable, c'est-à-dire que l'acte accompli doit pouvoir être reproché à son auteur.
+Les causes de non-imputabilité suppriment l'[[Élément moral de l'infraction (fr)|élément moral de l'infraction]]. «&nbsp;Imputer&nbsp;» vient du latin ''putare'' qui signifie&nbsp;: reprocher quelque chose à quelqu'un. Pour être pleinement responsable pénalement, il faut être imputable, c'est-à-dire que l'acte accompli doit pouvoir être reproché à son [[Auteur matériel de l'infraction (fr)|auteur]].
 Certaines circonstances empêchent de reprocher un acte à la personne qui les a accomplis. Il y a trois causes de non-imputabilité&nbsp;:
-*la [[Démence comme cause de non-imputabilité en droit pénal (fr)|trouble mental]],
+*le [[Trouble mental comme cause de non-imputabilité en droit pénal (fr)|trouble mental]],
 *la [[Contrainte comme cause de non-imputabilité en droit pénal (fr)|contrainte]] et,
 *sous certaines conditions restrictives, la [[minorité pénale (fr)|minorité pénale]].

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 Certaines circonstances empêchent de reprocher un acte à la personne qui les a accomplis. Il y a trois causes de non-imputabilité&nbsp;:
-*la [[Démence comme cause de non-imputabilité en droit pénal (fr)|démence]],
+*la [[Démence comme cause de non-imputabilité en droit pénal (fr)|trouble mental]],
 *la [[Contrainte comme cause de non-imputabilité en droit pénal (fr)|contrainte]] et,
 *sous certaines conditions restrictives, la [[minorité pénale (fr)|minorité pénale]].

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-  [[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Responsabilité pénale (fr)]]
+  [[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Responsabilité pénale (fr)]] > [[Causes d'irresponsabilité pénale (fr)|Causes d'irresponsabilité pénale]]
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 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]
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-Les causes de non-imputabilité suppriment l'élément moral de l'infraction. Imputer vient de ''putare'' qui signifie&nbsp;: reprocher quelque chose à quelqu'un. Pour être pleinement responsable pénalement, il faut être imputable, c'est-à-dire que l'acte accompli doit pouvoir être reproché à son auteur.
+Les causes de non-imputabilité suppriment l'[[Élément moral de l'infraction (fr)|élément moral de l'infraction]]. Imputer vient du latin ''putare'' qui signifie&nbsp;: reprocher quelque chose à quelqu'un. Pour être pleinement responsable pénalement, il faut être imputable, c'est-à-dire que l'acte accompli doit pouvoir être reproché à son auteur.
 Certaines circonstances empêchent de reprocher un acte à la personne qui les a accomplis. Il y a trois causes de non-imputabilité&nbsp;:
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 Deux observations communes aux trois causes de non-imputabilité&nbsp;:
-#Ces trois causes privent l'auteur de l'acte de son libre arbitre, de sa capacité pénale&nbsp;;
+#Ces trois causes privent l'auteur de l'acte de son libre arbitre, de sa capacité pénale. Les causes de non-imputabilités sont aussi appelées «&nbsp;causes subjectives d'irresponsabilité pénale&nbsp;». On dit qu'elles ont un effet ''in personam'' parce qu'elles ne s'attachent qu'a l'individu qui en établit l'existence au moment des faits&nbsp;;
 #Ces causes de non-imputabilité sont communes à toutes les [[Infraction (fr)|infractions]].

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   [[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Responsabilité pénale (fr)]]
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 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]
 Les causes de non-imputabilité suppriment l'élément moral de l'infraction. Imputer vient de ''putare'' qui signifie&nbsp;: reprocher quelque chose à quelqu'un. Pour être pleinement responsable pénalement, il faut être imputable, c'est-à-dire que l'acte accompli doit pouvoir être reproché à son auteur.
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 #Ces causes de non-imputabilité sont communes à toutes les [[Infraction (fr)|infractions]].
 [[Plan droit pénal général (fr)]]